Bureau du surintendant des faillites Canada Mise à jour présentée au Forum sur l insolvabilité et la restructuration de l ACPIR de 2015
Grandes lignes Principales tendances en matière d insolvabilité Priorités du BSF en 2015-2016 Initiatives réglementaires Points saillants des activités 2
Nouveaux dossiers et dossiers fermés Dossiers ouverts Nombre de dossiers sous le régime de la LFI* Dossiers ouverts propositions Dossiers ouverts faillites Nouveaux dossiers Dossiers fermés 170,000 375,000 150,000 325,000 130,000 215,450 198,542 189,088 275,000 254,314 110,000 235,237 225,000 175,000 90,000 70,000 125,000 122,306 144,372 165,011 183,014 201,336 75,000 50,000 25,000 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015** * Comprend les dossiers de consommateurs, de propriétaires uniques et de sociétés. **Résultats préliminaires présentés sous réserve d un examen final Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 3
Dossiers de sociétés nouveaux et fermés Dossiers de sociétés ouverts Nombre de dossiers de sociétés sous le régime de la LFI* Dossiers de sociétés ouverts Nouveaux dossiers de sociétés Dossiers de sociétés fermés 4,500 12,000 4,000 3,500 10,000 3,000 8,000 2,500 2,000 1,500 11,402 11,105 10,289 10,211 10627 6,000 4,000 1,000 500 2,000-2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015* 0 *Résultats préliminaires présentés sous réserve d un examen final Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 4
Nombre de restructurations de sociétés de grande envergure* Nombre de dossiers 120 100 80 60 40 20 0 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015** LFI 112 94 102 107 92 LACC 35 48 31 30 35 * Dettes supérieures à 5 millions de dollars **Résultats préliminaires présentés sous réserve d un examen final Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 5
Propositions de consommateur / Ensemble des dossiers de consommateur Pourcentage de propositions de consommateur 60% 50% 40% Est 30% 20% 10% 0% 2010 2011 2012 2013 2014 Ontar io Ouest Canada Nombre de propositions de consommateur 2010 2011 2012 2013 2014 Canada 42 314 45 006 46 903 49 454 53 211 Région de l Est 11 432 11 986 13 809 17 531 20 311 Région de l Ontario 23 619 24 931 24 145 22 361 21 874 Région de l Ouest 7 246 8 071 8 908 9 531 11 026 Source : Bureau du surintendant des faillites Canada 6
Propositions de consommateur : Incidence du rehaussement du plafond de la dette* * Variations basées sur les données mensuelles de janvier 2006 à septembre 2014 Source : Étude sur les propositions de consommateur 7
Initiatives réglementaires Désignation des syndics et publicité par les syndics Nouveau titre professionnel proposé par souci de transparence à l égard du public. Ce titre devra être utilisé dans : - les communications concernant les activités des syndics autorisés; - toutes les publicités visant les consommateurs en tant que clients en insolvabilité. Normes professionnelles sur la publicité mises à jour et simplifiées. Évaluation des débiteurs Clarifier la responsabilité du syndic ainsi que les exigences relatives aux personnes qui assistent le syndic quant à certains volets de l évaluation. Maintenir l intégrité et la qualité de la procédure d évaluation. Opérations bancaires Faciliter l utilisation des paiements électroniques. 8
Points saillants des activités Cadre de conformité Les modifications apportées ce printemps au programme de conformité des syndics visent à assurer une approche uniforme à l échelle nationale. Les activités seront menées périodiquement pour valider les soldes et les opérations des comptes en fiducie, et pour examiner les états définitifs des recettes et des débours, les dossiers âgés ainsi que la divulgation d information et les rapports par les syndics. Ce à quoi peuvent s attendre les syndics : - Ils travailleront avec une équipe spécialisée d employés. - Leur analyste principal des faillites communiquera avec eux pour leur fournir des renseignements supplémentaires sur la nouvelle approche à l égard de la conformité des syndics. - Des renseignements supplémentaires pourraient leur être demandés. Les syndics recevront une lettre lorsqu une activité sera terminée et que la conformité aura été validée. 9
Points saillants des activités (suite) Consultation obligatoire en vertu de la LFI Consultations prévues avec les syndics sur : - le curriculum mis à jour proposé; - une approche de prestation modernisée; - la mise en œuvre d un projet-pilote. Priorités : approche uniformisée concernant le contenu; utilisation de la technologie à l appui d un apprentissage efficace; mesure des résultats. Administration en ligne des licences de syndic Conception et consultations sur un portail pour l administration en ligne des licences de syndic. Mesures visant une approche en ligne, plus rapide, plus simple et plus précise pour les questions courantes. 10
Points saillants des activités (suite) Demandes de renseignements et plaintes LACC Environ 25 000 demandes de renseignements et 1 000 plaintes chaque année. Technologies et initiatives de formation pour améliorer la qualité et l uniformité des réponses. Activités désormais centralisées à Vancouver, point de contact unique pour l ensemble des dossiers, des demandes de renseignements et des plaintes. Rationalisation de la procédure de dépôt de l information requise par la loi. Solutions proposées en vue d améliorer l accès du public aux dossiers administrés sous le régime de la LACC. Étude sur les pratiques en matière de divulgation des coûts de restructuration. 11