RÉFORME FISCALE Imposition des contribuables non-résidents mariés 1 er janvier 2018 UNE PUBLICATION DU LCGB 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG TEL: 49 94 24-1 INFO@LCGB.LU WWW.LCGB.LU I 1
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SOMMAIRE Nouvelles règles en matière d imposition des contribuables non-résidents mariés 4 5 6 7 8 11 12 13 15 Classe d impôt 1 ou taux global calculé sur base de la classe d impôt 2 Automne 2017 : Courrier de l ACD Le principe du taux global Les conditions de l art. 157ter LIR Art. 157ter LIR : Un seuil qui pose problème Fixation du taux global En pratique Taux global ou classe d impôt 1 Intérêt de l individualisation pure Transposition des mesures Conclusions Aide-mémoire des principales déductions fiscales pour résidents et non-résidents (revenus 2017) LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg LCGB INFO-CENTER 49 94 24 222 infocenter@lcgb.lu I 3
Nouvelles règles en matière d imposition des contribuables non-résidents mariés Le 1 er janvier 2018, la seconde phase de la réforme fiscale apportera des changements importants pour les contribuables non-résidents mariés à deux niveaux : l octroi des classes d impôt et la retenue sur les traitements et salaires (RTS). Classe d impôt 1 ou taux global calculé sur base de la classe d impôt 2 Jusque fin 2017, un contribuable non-résident marié est rangé en principe en classe d impôt 1A. Toutefois, si plus de 50 % des revenus professionnels (indigènes et étrangers) cumulés du contribuable et de son conjoint sont imposables au Grand-Duché, le contribuable est rangé en classe d impôt 2. A partir du 1 er janvier 2018, en vertu des nouvelles dispositions de l art. 157bis LIR, tous les contribuables non-résidents mariés seront automatiquement rangés en classe d impôt 1 (au lieu de la classe d impôt 1A) et, selon le droit commun, imposés individuellement. Droit commun (157bis) Classe 1 Classe 2 Classe 1A Célibataire de < 64 ans Marié Veuf (< 3 ans) Divorcé (< 3 ans) Célibataire avec enfant Célibataire > 64 ans Veuf 4 I
Néanmoins, par dérogation à ce principe de droit commun, l art. 157ter LIR prévoit que les contribuables non-résidents mariés, qui sont imposables au Grand-Duché du chef d au moins 90 % du total de leurs revenus (professionnels et non-professionnels) tant indigènes qu étrangers pourront être imposés au Luxembourg (en ce qui concerne leurs revenus qui y sont imposables) au taux d impôt global qui leur serait applicable s ils étaient des résidents (et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu étrangers). Dans ce contexte, la fixation du taux global applicable se fait au travers d une imposition collective (en classe d impôt 2) avec prise en compte de tous les revenus des deux époux, indigènes et étrangers (salaires, pensions, revenus locatifs, ). Automne 2017 : Courrier de l ACD L Administration des Contributions Directes enverra cet automne à tous les contribuables non-résidents mariés un courrier leur demandant de fournir les pièces justificatives par rapport à l ensemble des revenus du ménage (c est-à-dire revenus étrangers compris) afin de déterminer : si le contribuable non-résident marié sera rangé en classe d impôt 1 (régime de droit commun) ou sera dans les conditions pour être soumis à la retenue sur les traitements et salaires en fonction du taux global (donc suivant les conditions et les modalités du régime dérogatoire de l article 157ter LIR) ; dans le cas où le contribuable non-résident marié est effectivement dans les conditions de l art. 157ter LIR et s il souhaite être imposé selon le taux global, quel sera alors le pourcentage de ce taux qui sera inscrit sur la fiche de retenue d impôt valable pour 2018? Attention En cas de non-réponse à ce courrier, les contribuables non-résidents mariés seront d office rangés en classe d impôt 1 au 1 er janvier 2018. Le principe du taux global Tous les contribuables non-résidents mariés qui souhaitent accéder à une imposition selon le taux global (au lieu d une imposition en classe d impôt 1), devront remplir plusieurs conditions, dont notamment : réaliser des revenus indigènes passibles de la retenue d impôt sur les traitements et salaires ; faire une demande conjointe des deux époux en vue de l inscription du taux global sur la fiche de retenue d impôt ; justifier auprès de l Administration des Contributions Directes l ensemble des revenus annuels du ménage (indigènes et étrangers) par des documents probants ; remplir les conditions de l art. 157ter LIR ; effectuer obligatoirement, après la fin de l année d imposition, une imposition par voie d assiette suivant les modalités de l article 157ter LIR (donc remplir une déclaration d impôt ou un décompte annuel). I 5
Les conditions de l art. 157ter LIR La condition à remplir pour tous les contribuables non-résidents (français, allemands, ) au niveau de l art. 157ter LIR est qu ils doivent être imposables au Grand-Duché du chef d au moins 90 % du total de leurs revenus tant indigènes qu étrangers (revenus professionnels et non-professionnels). Ce principe peut s appliquer lorsque l un des époux satisfait à la condition du seuil des 90 % du total de ses revenus. Classe 1 Classe 2 Classe 1A Droit commun (157bis) Célibataire de < 64 ans Marié Droit dérogatoire (157ter) Veuf (< 3 ans) Divorcé (< 3 ans) Marié (taux) Si revenu indigène soumis à RTS Si 90 % du revenu total au Lux. Si les 2 conjoints demandent l inscription du taux sur fiches + preuves revenus étrangers Célibataire avec enfant Célibataire > 64 ans Veuf = Obligation d imposition collective par voie d assiette (déclaration d impôt) Attention Pour les contribuables non-résidents domiciliés en Belgique, l art. 24 de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise prévoit que cette condition soit également considérée comme remplie, si les contribuables sont imposables au Grand-Duché du chef de plus de 50 % de leurs revenus professionnels. 6 I
Art. 157ter LIR : Un seuil qui pose problème Certains contribuables non-résidents mariés ne parviendront cependant pas à remplir les conditions de seuil fixées par l art. 157ter LIR et n auront donc pas la possibilité d accéder à l imposition en fonction du taux global. Par exemple : un retraité à carrière mixte résidant en France (ou en Allemagne), qui percevrait une pension nette française (ou allemande) et qui dépasserait le seuil de 10 % de son revenu imposable total ; les contribuables non-résidents ayant des revenus locatifs qui dépassent le seuil fatidique ; les contribuables concernés par un «salary splitting» suite à des prestations effectuées pour l employeur à l étranger et qui seraient, imposables sur une partie de leurs revenus dans leur pays de résidence. Attention Face à ces situations problématiques qui ont été soulevées auprès du Gouvernement, celui-ci a décidé d introduire un 2 ème seuil (alternatif) permettant de considérer comme également remplies les conditions de l art. 157ter : le contribuable non-résident marié doit réaliser un revenu étranger net (sans prise en compte des dépenses spéciales et des impôts payés à l étranger) qui n excède pas le montant annuel de 13.000. Cette formule n apporte toutefois pas de solution pour tous les cas de figure et ne règle pas le problème de principe. Fixation du taux global Si le contribuable non-résident marié remplit les conditions pour obtenir une imposition en fonction du taux global, celui-ci sera déterminé sur base des éléments communiqués à l Administration des Contributions Directes. Etape 1 : L ACD prendra en considération l ensemble des revenus du ménage (revenus indigènes et étrangers) et réalisera une imposition (fictive) de ceux-ci en classe 2 comme si tous les revenus avaient été réalisés au Grand-Duché. Cette imposition fictive déterminera un montant d impôts qui sera mis en rapport avec le revenu imposable total du ménage. Ce ratio permettra de déterminer le taux global d imposition (voir exemple p. 8). Etape 2 : Ce taux sera inscrit sur le fiche d impôt de 2018 et servira à imposer uniquement les revenus imposables au Grand-Duché. Pour le calcul du taux global à indiquer sur la fiche d impôt de 2018, l administration tentera d être au plus proche de la réalité fiscale du contribuable sur la base de revenus mondiaux estimés ou vraisemblables de l année d imposition concernée. Toutefois, vu que le calcul est fait avant l année d imposition, cela restera une estimation. Etape 3 : Le fait de demander l application du taux global entrainera obligatoirement une imposition par voie d assiette en fin d année (vu le caractère approximatif de l estimation) et le principe restera le même : tous les revenus du ménage devront être déclarés et comptabilisés pour le calcul du taux global mais seuls les revenus indigènes seront imposés à ce taux. Attention Lors de la déclaration d impôt, le contribuable pourra faire valoir certaines déductions et abattements comme un résident : les intérêts débiteurs sur emprunt habitation, les dépenses spéciales (rentes alimentaires, intérêts débiteurs, primes d assurances, cotisations épargne-logements, pension complémentaire), les charges extraordinaires, les frais de garde d enfant et de domesticité, Ces déductions permettront de diminuer le revenu imposable total du contribuable (voir résumé page 15). I 7
En pratique 2017 Un couple marié dont un conjoint travaille au Grand-Duché et l autre réalise un revenu dans le pays de résidence est imposé de façon suivante : Revenu imposable Lux : Revenu imposable pays résidence : 55.000 30.000 Impôt à payer sur 55.000 via la RTS (classe 2) : Fonds pour l Emploi : Taux d imposition : (hors Fonds pour l Emploi) 4.155 290 7,55 % Déclaration d impôt Obligatoire Le revenu étranger qui est réalisé par le contribuable 2 est ignoré dans le cadre de la RTS. Remplir une déclaration d impôt n est pas obligatoire. Le contribuable a toutefois la faculté de rentrer une déclaration d impôt vu qu il remplit les conditions de l art. 157ter LIR. Le fait de rentrer une déclaration d impôt va impliquer que le contribuable sera alors traité comme résident du Grand-Duché, ce qui va générer des droits (notamment celui d accéder aux déductions) mais également des obligations, dont celle de déclarer l ensemble des revenus (indigènes et étrangers) du ménage. Tous les revenus du ménage seront pris en compte pour le calcul du taux global d imposition mais seuls les revenus indigènes seront imposés à ce taux. Si les divers abattements et déductions ne permettent pas de compenser l augmentation du taux global d imposition consécutive à la prise en compte des revenus étrangers, ce contribuable n a pas intérêt à remplir une déclaration d impôt vu que le résultat serait défavorable. 8 I
2018 Après l entrée en vigueur de la réforme, le même couple marié (remplissant les conditions de l art. 157ter) sera traité de façon suivante : Phase 1 : Calcul du taux global Revenu imposable Lux : Revenu imposable pays résidence : 55.000 30.000 Abattement conjoint : Revenu imposable total : Impôt à payer sur 80.500 (classe 2) : Taux d imposition global (mondialisé) : (hors Fonds pour l Emploi) - 4.500 80.500 10.939 13,58 % Taux appliqué sur la fiche d impôt du contribuable 1 en cas d une demande conjointe Phase 2 : RTS et déclaration selon le taux global Revenu imposable Lux : Revenu imposable pays résidence : 55.000 30.000 Taux d imposition global (mondialisé) : (hors Fonds pour l Emploi) Impôt au taux réel sur 55.000 : Fonds pour l emploi 7 % : Impôt total à payer : 13,58 % 7.469 523 7.992 Déclaration d impôt (ou décompte annuel) = Obligatoire Dans ce cas, le revenu étranger réalisé par le contribuable 2 est pris en compte dans le cadre de la RTS. Impact de la réforme pour ce ménage : Impôts payés en 2017 selon le barème (classe d impôt 2) : Impôts payés en 2018 selon le taux global : Différence : Impôts payés en 2018 si le contribuable reste en classe d impôt 1 (55.000 imposable) : 4.155 7.992 +3.837 11.056 Dans ce cas-ci, une imposition en classe d impôt 1 est encore plus défavorable que le taux global. I 9
Exemple 2 : Contribuable non-résident marié Retraité à carrière mixte Revenu indigène (pension 20 années Grand-Duché) : Revenu étranger (pension pays de résidence, revenu locatif ) : Revenu du conjoint : Situation en 2017 (hors CIP) : Imposition en classe d impôt 2 car plus de 50 % des revenus professionnels (indigènes et étrangers) cumulés du contribuable et de son conjoint sont imposables au Grand-Duché. Impôt en classe 2 sur 25.000 imposables (hors Fonds pour emploi) Pas de déclaration d impôt obligatoire en fin d année Situation en 2018 (hors CIP) : Etape 1 - Vérification de l accès ou non au taux global Condition de seuil 1 (règle des 90 % selon art. 157ter) Remplie pour un frontalier belge (via art. 24 de la CPDI belgo-lux et la règle des 50 %) Imposition possible selon le taux global Non-remplie pour un frontalier français ou allemand Vérifier par rapport au second seuil Condition de seuil 2 (Plafond annuel de 13.000 ) Non-remplie également Imposition en Classe 1 pour le frontalier français ou allemand Etape 2 - Imposition : 25.000 14.000 0 135 Exemple 3 : Contribuable non-résident allemand marié Salarié mobile Revenu indigène (Prestation 8 mois au Grand-Duché) : Revenu étranger (Mission/chantier 4 mois en Allemagne) : Revenu du conjoint : Situation en 2017 (hors CIS) : Imposition en classe d impôt 2 car plus de 50 % des revenus professionnels (indigènes et étrangers) cumulés du contribuable et de son conjoint sont imposables au Grand-Duché. Impôt en classe 2 sur 32.000 imposables 834 (hors Fonds pour emploi) 16.000 imposables en Allemagne vu que > tolérance de 19 jours; pas de déclaration d impôt obligatoire en fin d année Situation en 2018 (hors CIS) : Etape 1 - Vérification de l accès ou non au taux global Condition de seuil 1 (règle des 90 % selon art. 157ter) Non-remplie pour ce frontalier allemand Vérifier par rapport au second seuil Condition de seuil 2 (Plafond annuel de 13.000 ) Non-remplie également Imposition en Classe 1 pour ce frontalier allemand Etape 2 - Imposition : Frontalier allemand Impôt en classe 1 (Calculé sur la base imposable de 32.000 ) 32.000 16.000 0 3.082 Frontalier belge Impôt selon taux global de 3,86 % (calculé en classe 2 sur le base de 25.000 + 14.000, appliqué uniquement sur les 25.000 ) Fonds pour l emploi à ajouter (7 %) Déclaration obligatoire en fin d année Frontalier allemand ou français Impôt en classe 1 (Calculé sur la base imposable de 25.000 ) 965 67 1.032 1.472 Différence si ce frontalier avait eu accès au taux global! Impôt selon le taux global de 5,98 % : (calculé en classe 2 sur le base de 32.000 + 16.000 mais appliqué uniquement sur les 32.000 ) Fonds pour l emploi à ajouter (7 %) Déclaration obligatoire en fin d année 1.914 134 2.048 10 I
Taux global ou classe d impôt 1? Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : Si le contribuable non-résident marié remplit les conditions pour obtenir une imposition en fonction du taux global (et a un intérêt à le demander), le taux sera calculé et inscrit sur la fiche d impôt. L imposition se fera en fonction de celui-ci. Une déclaration d impôt (ou décompte annuel) devra être remplie après l année d imposition. Si le contribuable non-résident marié ne remplit pas les conditions pour obtenir une imposition en fonction du taux global, il sera rangé en classe d impôt 1 et l imposition se fera suivant ce barème. Pas de déclaration d impôt nécessaire. Si, par inadvertance, le contribuable non-résident marié ne répond pas au courrier de l administration (envoyé en automne 2017) et ne demande pas l application du taux global alors qu il aurait eu un intérêt à le faire, il sera rangé en classe d impôt 1. Une imposition collective par voie d assiette restera toujours possible après l année d imposition. Cette imposition se fera selon les mêmes principes : obligation de déclarer l ensemble des revenus du ménage (indigènes et étrangers) en vue d une imposition fictive en classe 2 permettant de calculer un taux global qui sera ensuite appliqué aux seuls revenus indigènes. Si le contribuable non-résident marié remplit les conditions pour obtenir le taux global mais ne répond pas au courrier de l administration parce qu il n a pas intérêt à le faire, il sera rangé en classe d impôt 1 au 1 er janvier 2018. Ce serait par exemple le cas d un couple nonrésident marié dont un conjoint réalise un revenu imposable d origine luxembourgeoise de 20.000 et l autre conjoint réalise un revenu imposable de 40.000 dans le pays de résidence. Le couple n a pas d autres revenus. Le contribuable frontalier remplit les conditions de l art. 157ter LIR (plus de 90 % du total de ses revenus personnels sont réalisés au Luxembourg) mais il n a pas intérêt à demander le taux global car cela serait défavorable par rapport à une imposition en classe 1. Dans un tel cas de figure, il faudra examiner si ce contribuable n aurait pas intérêt à demander une imposition avec individualisation pure. I 11
Intérêt de l individualisation pure Au niveau de la retenue d impôt, les contribuables mariés qui remplissent les conditions pour obtenir le taux global, notamment celles de l art. 157ter LIR, mais qui n ont pas intérêt à le faire car ce taux générerait une imposition plus importante, pourraient demander une imposition avec individualisation pure. Ce mécanisme pourrait en effet diminuer le revenu imposable. Ces contribuables se verront attribuer la classe d impôt 1 (et non la classe 1A même en cas de présence d enfants). Cependant, les modérations fiscales pour enfant seront attribuées pour moitié à chacun des conjoints. Les majorations des plafonds déductibles (frais d obtention, dépenses spéciales, intérêts débiteurs pour le logement) ne sont pas octroyées pour le conjoint mais pour les enfants propres ou communs faisant partie du ménage et qui ouvrent droit à une modération pour enfant. Dans ce cas, la majoration revient pour moitié à chaque conjoint. L abattement extraprofessionnel est maintenu et attribué à part égale de 2.250 à chaque conjoint, soit l abattement extraprofessionnel actuel de 4.500 divisé en deux. La législation actuelle prévoit que l individualisation s opère sur demande conjointe et non révocable avant le 31 décembre de l année qui précède l exercice d imposition concerné. Les récentes déclarations du Ministre des Finances ont toutefois annoncé la possibilité d opter pour une individualisation encore en cours d année 2018 ou jusqu au 31 mars de l année qui suit l année d imposition. Transposition des mesures La seconde phase de la réforme fiscale prendra effet le 1 er janvier 2018 et va concerner tous les contribuables non-résidents mariés. Après 2017, la fiche de retenue d impôt d un contribuable non-résident marié ne pourra donc renseigner que : soit la classe d impôt 1 (par défaut) ou soit un taux global personnalisé (correspondant à la faculté contributive du contribuable en cas d imposition individuelle, ou des conjoints en cas d imposition collective). Pour les contribuables non-résidents mariés dont les deux conjoints travaillent au Grand-Duché et qui ne disposent pas d autres revenus étrangers, le principal changement sera la retenue mensuelle sur les traitements et salaires. Le taux global sera inscrit sur la fiche d impôt de chaque conjoint et remplacera le système actuel avec une fiche d impôt principale (barème), une fiche additionnelle (taux forfaitaire) et des avances trimestrielles. Pour les contribuables non-résidents mariés dont un seul conjoint travaille au Grand-Duché et qui n ont pas d autres revenus étrangers, le taux global sera inscrit sur la fiche d impôt du contribuable. Pour les contribuables non-résidents mariés dont un (ou les deux) conjoint(s) travaille(nt) au Grand-Duché et qui disposent des revenus étrangers, l impact peut s avérer beaucoup plus important dans la mesure où la prise en compte des revenus étrangers pour déterminer le taux global va provoquer une retenue d impôt qui peut être beaucoup plus importante qu auparavant. 12 I
Conclusions Création de différences de traitement entre contribuables : Entre résidents et non-résidents Contrairement aux contribuables résidents mariés, qui sont d office rangés en classe d impôt 2, tous les contribuables non-résidents mariés seront automatiquement rangés en classe d impôt 1. Ce n est que sous certaines conditions, dont notamment celles liées à l art. 157ter LIR, qu ils se verront appliquer un taux global. Imposer une condition de seuil aux uns et pas aux autres pour accéder à la classe 2 représente un traitement inéquitable. Certains contribuables non-résidents ne parviendront pas à remplir les conditions de seuil et n auront pas d autre alternative que d être imposés en classe d impôt 1. L introduction d un nouveau seuil alternatif de 13.000 n est qu un artifice qui ne garantit en rien une solution juste ou une égalité de traitement. Entre non-résidents Les conditions à remplir pour se voir appliquer l art. 157ter (et donc accéder au taux global) sont différentes selon que l on soit résident belge, français ou allemand. La réforme ne tient pas compte de la situation globale des contribuables D une part, la détermination du taux global d imposition pour les contribuables non-résidents englobe les revenus étrangers qui seront certes exonérés au Grand-Duché mais qui ont déjà été imposés dans le pays de résidence sur base d un taux global différent et qui dépend du tarif fiscal spécifique de chaque pays. Les impôts payés par le contribuable dans le pays de résidence Qui ne seront pas non plus déduits du montant imposable pris en compte pour la détermination du taux global à appliquer sur le revenu indigène. De nombreuses réunions ont été organisées avec le Ministre des Finances pour démontrer, exemples à l appui, les inégalités de traitement provoquées par la réforme fiscale. Le LCGB a tenté de corriger cette situation et est resté intransigeant tout au long de ces discussions. Le LCGB considère qu aucun compromis n est possible lorsqu on remet en cause le principe d égalité de traitement entre les salariés du Grand-Duché. Les dernières adaptations faites par le Gouvernement maintiennent le principe d un traitement différencié entre contribuables résidents et non-résidents mariés et sont contraires aux valeurs et principes défendus par le LCGB. Pour le LCGB, chacun doit pouvoir bénéficier, à situation familiale égale, des mêmes droits, obligations et possibilités indépendamment du lieu de résidence et des seuils de revenus. Ceci implique que toute personne mariée doit d office avoir droit à la classe d impôt 2. La seule solution juste et acceptable est donc celle d une absence de conditions de seuil pour l ensemble des contribuables. Le LCGB poursuivra son combat dans ce sens! I 13
Aide-mémoire des principales déductions fiscales pour résidents et non-résidents (revenus 2017) ENFANTS Nouveauté 2017 Modération d impôt Crédit d impôt monoparental (CIM) Bonification d impôt pour enfant 78,87 par mois ou 922,50 par an Entre 750,00 et 1.500,00 par an en fonction du revenu imposable ajusté annuel (quel que soit le nombre d enfants) 922,50 par enfant maximum Pour les personnes n ayant pas bénéficié du boni pour enfant de la part de la CAE ou via l aide financière pour étude supérieure, il y a une possibilité de demander la modération d impôt pour enfants. Pour les contribuables en classe 1A qui subviennent seul à l entretien de leur enfant. Durant 2 années après la perte du droit à la modération (ou au boni). Revenu imposable du ménage inférieur à 76.600 par an. Autres exemptions P. ex. : bonification d intérêts par l employeur, prime d ancienneté,... Max. 3.000 pour prêt habitation personnelle et max. 500 pour prêt à la consommation (doublés en cas d imposition collective) REVENU NET PROVENANT D UNE OCCUPATION SALARIEE Heures supplémentaires et suppléments Art. 115-11 LIR Exemption d impôt Exemption intégrale des heures supplémentaires (heure + supplément) et des suppléments pour travail de nuit, le dimanche et un férié. Prise en charge par l employeur des intérêts découlant d un prêt contracté par le salarié. 14 I
REVENU NET PROVENANT D UNE OCCUPATION SALARIEE (suite) Frais d obtention Forfait de 540 (salariés) ou frais réels (avec justificatifs) Cours de perfectionnement de langue, outillage professionnel, vêtements de travail, cotisations syndicales,... Frais d obtention pour salariés handicapés De 645 à 1.515 par an En fonction du degré d invalidité (de 25 % à 100 %). Frais de déplacement Max. 2.574 (26 km) Distance domicile/lieu de travail. Forfait de 99 par km et par an (4 premiers km exclus). REVENU NET RESULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES Frais d obtention Forfait de 300 (retraités) Abattement extraprofessionnel Forfait de 4.500 par an Applicable d office si deux conjoints salariés. Si un des conjoints part en retraite, possibilité de demander le maintien de l abattement encore durant 3 ans. REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS Intérêts débiteurs sur emprunt pour une habitation située au Grand-Duché de Luxembourg ou à l étranger Déductible intégralement Habitation pas encore habitable. Nouveauté 2017 Intérêts débiteurs sur emprunt pour une habitation située au Grand-Duché de Luxembourg ou à l étranger Frais du prêt et frais d acte notarié pour l emprunt hypothécaire Plafond par an et par personne (conjoint + enfants) : 2.000 (1ère année + 5 ans) 1.500 (5 années suivantes) 1.000 (restant de la durée du prêt) Déductible intégralement Construction ou acquisition de son habitation occupée à titre principal, même hors du Grand-Duché. DEPENSES SPECIALES Rentes alimentaires en cas de divorce Nouveauté 2017 Attention Intérêts débiteurs et primes d assurances Prime unique d assurance décès Plafond : 24.000 par an Plafond : 672 par an et par personne (conjoint + enfants) Plafond entre 6.000 et 31.200 (max.) selon l âge et nombre d enfants Imposables dans le chef du bénéficiaire. Intérêts sur crédits à la consommation (prêt voiture, prêt personnel,...). Assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance vie, invalidité, décès, solde restant dû, maladie, hospitalisation, RC auto, RC familiale, mutuelle, CMCM,... (pas dégâts matériels). Assurance solde restant dû sur prêt habitation, prime unique,... I 15
DEPENSES SPECIALES (suite) Autres cotisations Attention sociales Nouveauté 2017 Nouveauté 2017 Primes d assurance pension complémentaire (Contrats prévoyance vieillesse Art. 111bis L.I.R.) Cotisations d épargne logement Minimum forfaitaire pour dépenses spéciales Cotisations sociales obligatoires Cotisations personnelles à un régime complémentaire de pension Libéralités Montant réel Plafond : 3.200 par contribuable Plafond : 18 à 40 ans : 1.344 > 40 ans : 672 par an et par personne (conjoint + enfants) 480 ou 960 (conjoints imposables collectivement comme salariés) 480 (retraités) Montant réel Plafond : 1.200 par an Minimum 120 de dons divers Cotisations versées à titre personnel dans le cadre de l assurance continuée, volontaire ou facultative ainsi que rachat de période. Plafond qui n est plus lié à l âge du souscripteur au début de l année d imposition. Plafond doublé si deux contrats (un par conjoint). Auprès des caisses agréées. Plafond en fonction de l âge du souscripteur adulte le plus jeune. Au cas où le total des dépenses spéciales serait inférieur au minimum de 480. Retenues de sécurité sociale (maladie et pension). Cotisations versées par le salarié à un régime de pension complémentaire instauré par l employeur. Dons à des organismes reconnus d utilité publique. CHARGES EXTRAORDINAIRES Charges extraordinaires (C.E.) Nouveauté 2017 Nouveauté 2017 Abattement pour personne invalide Frais de garde d enfant(s) et /ou de domesticité Abattement pour enfant(s) ne vivant pas au ménage du contribuable REMARQUE Abattement extraprofessionnel Les dépenses supportées charge supportable = charge extraordinaire La charge normale est le % du revenu imposable déterminé en fonction de la classe d impôt et du revenu imposable Entre 150 et 1.455 par an Plafond : 5.400 par an ou calcul via la formule des C.E. si > à 5.400 Plafond : 4.020 par an et par enfant de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans poursuivant ses études Forfait : 4.500 par an Dépenses extraordinaires importantes subies suite à un événement exceptionnel et inévitable P. ex. : Frais de maladie non couverts, entretien de proches parents sans ressources suffisantes, frais de funérailles non couverts par la fortune du défunt ou une caisse de décès, frais d avocat en cas de divorce, éventuellement frais de procès, frais relatifs à une inondation, un vol, un incendie et non couverts par l assurance,... En fonction du degré d invalidité (de 25 % à 100 %). Enfants de moins de 14 ans Crèche, garderie, gardienne agréée a Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre pays (ONE en Belgique,...) Travaux domestiques ou aides liées à une situation de dépendance Factures justificatives à joindre. Abattement pour frais d entretien et d éducation exposés par le contribuable pour des enfants ne faisant pas partie de son ménage. L intervention doit couvrir plus de 50 % des frais d entretien et d éducation. Frais : nourriture, habillement, logement, soins médicaux, études, loisirs,... Applicable d office si deux conjoints salariés. Prolongation possible pendant 3 années si un salarié et un retraité.
Simulations pour salariés non-résidents : Imposition individuelle OU collective? Actuellement Un contribuable marié non-résident est taxé en classe d impôt 1A. Toutefois, s il peut justifier que plus de 50 % des revenus professionnels cumulés (luxembourgeois et étrangers) de son ménage sont imposables au Luxembourg, il pourra être imposé en classe d impôt 2. A partir du 1 er janvier 2018 Le contribuable non-résident marié sera d office rangé en classe d impôt 1 (et non plus en classe 1A). Néanmoins, il pourra, sous certaines conditions, obtenir une classe 2 et être soumis à une imposition en fonction d un taux «global» applicable. Au courant de 2017, tous les contribuables non-résidents mariés seront invités par l Administration des Contributions Directes (ACD) à remettre des pièces justificatives de l ensemble des revenus du ménage (luxembourgeois et étrangers) afin de permettre à l ACD de déterminer un taux «global» d imposition. 2 scénarios différents Sans réponse / transmission des pièces justificatifs les contribuables non-résidents mariés seront automatiquement imposable en classe 1, donc, individuellement. Après transmission des documents nécessaires à l ACD fixation, en considérant l ensemble des revenus du ménage, un taux d imposition «global» à inscrire sur la fiche de retenue d impôt 2018. Les contribuables seront donc imposés collectivement en classe 2. En 2017, chaque contribuable non-résidents doit choisir son scénario applicable en 2018. Si vos 2 revenus proviennent du Luxembourg, l imposition collective sera sans doute plus favorable. Mais quel scénario à choisir si votre ménage dispose des revenus au Luxembourg et à l étranger? Si vous êtes membre du LCGB, l INFO-CENTER vous offre une simulation gratuite des différents scénarios afin de pouvoir choisir l option la plus favorable pour votre situation personnelle! Fixez un rendez-vous : IMPOTS LCGB INFO-CENTER +352 49 94 24-222 du lundi au vendredi (sauf mercredi après-midi) 8h30 12h00 et 13h00 17h00 infocenter@lcgb.lu I 17
Aide et assistance Prestations et services Aide professionnelle pour toute démarche relative à la vie privée ou en relation avec les administrations publiques Renouvellement du permis de conduire Renouvellement du passeport Questions sur le surendettement Questions générales sur les douanes et accises (p.ex. : enregistrement d une voiture) Assistance en vie privée Déclaration d impôts Service pensions Assistance juridique en vie privée Assurances Prestations complémentaires Vita Medicis Hospi Harmonie Transfrontaliers Bourses d études Droit du travail & droit social Aide, assistance et consultations gratuites : Assurance maladie-maternité Chômage et reclassement professionnel Prestations familiales Assurance pension et invalidité Assurance accident Assurance et assistance sociale Assistance juridique gratuite Valable pour tous les litiges du droit du travail et des affaires sociales Pas de temps de carence Obligation de rester membre pendant toute la procédure ainsi que les 24 mois qui suivent Remboursement des frais d avocats si le membre démissionne avant la fin de la procédure et dans les 24 mois qui suivent LCGB HELPDESK +352 49 94 24-333 du lundi au vendredi (sauf mercredi après-midi) 8h30 12h00 et 13h00 17h00 helpdesk@lcgb.lu LCGB INFO-CENTER +352 49 94 24-222 du lundi au vendredi (sauf mercredi après-midi) 8h30 12h00 et 13h00 17h00 infocenter@lcgb.lu 18 I
LCGB - Gestion Membres BP 1208 L-1012 Luxembourg 49 94 24-409 / -412 49 94 24-449 www.lcgb.lu membres@lcgb.lu BULLETIN D AFFILIATION MERCI DE REMPLIR EN LETTRES MAJUSCULES (cases à remplir par le LCGB) Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Rue : N : Code postal : Localité : Pays : Date de naissance : /JOUR /MOIS /ANNEE Extension matricule CNS : Lieu de naissance : Nationalité : Tél. privé : E-mail privée : Nom employeur : Adresse : (rue / code / localité) Affiliation supplémentaire CSC (pour les frontaliers belges) Statut Salarié - activités manuelles Salarié - activités admin. et tech. Fonctionnaire Act. sans emploi Etudiant Apprenti Femme/homme au foyer Rentier Recruteur Nom : Prénom : N LCGB : Employeur : Code BIC/SWIFT : IBAN : Paiement récurrent : mensuel semestriel annuel cocher les cases correspondantes DOMICILIATION VIREMENT Mandat Core Sepa Direct Debit (avec une cotisation réduite STARTER de 13 /mois pour la 1 ère année d affiliation) CESSION / SALAIRE (sur demande) En signant ce formulaire de mandat SDD-CORE, vous autorisez le LCGB à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du LCGB. Vous bénéficiez d un droit au remboursement par votre banque. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte ; - dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement non autorisé. Créancier Identifiant de créancier LCGB / 11, rue du Commerce / L-1351 LUXEMBOURG LU47ZZZ0000000008699001001 Je déclare avoir pris connaissance des statuts du LCGB, en comprendre la teneur et accepter les règles et principes y énoncés. En application de la loi du 2 août 2002 nous vous informons que vos données nominatives seront enregistrées sur support informatique. Votre signature apposée ci-dessous autorise le LCGB et la VITA à utiliser vos données en vu d une gestion rationnelle. Fait à, le Signature
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