L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire

Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Mesurer l incidence des absences et congés sur la paie L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Le contexte, en quelques mots. L un de vos salariés est absent pour cause de maladie (en lien ou non avec son activité professionnelle). Le contrat étant suspendu, vous êtes en théorie dégagé de l obligation de verser le salaire. Cependant, le Code du travail ainsi que les conventions collectives imposent fréquemment un maintien de la rémunération. Quelles sont les conséquences de l absence pour maladie sur l établissement du bulletin de salaire? Comment matérialiser ces absences en pratique? La procédure, étape par étape. La bonne méthode Étape 1 Calculer la retenue sur salaire pour maladie Vous devez d abord calculer la retenue sur salaire correspondant à la période de maladie et ce, même si la loi ou la convention collective impose un maintien de salaire. Indemnisation des 6 premiers mois Indemnisation après 6 mois cotisations sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents - être immatriculé depuis au - cotisations sur au moins 2.030 fois le SMIC dans les 12 mois civils précédents, dont 1.015 dans les 6 premiers mois Cette retenue doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie. Étape 2 Choisir ou non la subrogation pour les indemnités journalières de Sécurité sociale Le salarié en arrêt pour maladie peut prétendre ou ou travail au moins 200 heures dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents travail au moins 800 heures dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents, dont 200 au moins dans les 3 premiers mois. versées par la Sécurité sociale, elles n apparaissent donc pas sur le bulletin de paie. Il existe toutefois une possibilité de subrogation, qui consiste à ce que vous fassiez l avance au salarié des IJSS pour les percevoir ensuite de la CPAM. Dans ce cas, ces indemnités doivent figurer sur le bulletin de paie pour les déduire de l assiette des cotisations. Cette faculté de subrogation dépend du montant du salaire maintenu : si le salaire doit être maintenu en totalité s il est prévu que le salaire soit maintenu en tout ou partie sous déduction des indem- pas cette déduction, la subrogation est possible, avec l accord de l assuré, si le salaire maintenu est au moins égal aux indem- vous pouvez seulement obtenir du salarié le reversement de la somme correspondant aux IJSS, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. Le Code du travail ne prévoit que le maintien partiel de la rémunération. 916 Gérer le personnel - 2014 Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OOCOBRE 2014 1

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Des conseils concrets, issus de la pratique terrain. Étape 3 Maintenir le salaire Le droit au maintien du salaire du salarié malade peut résulter de la loi ou des conventions collectives. Conditions légales du maintien ancienneté d un an dans l entreprise ou l établissement, appréciée au 1 er justification de l incapacité de travail dans les soins prodigués sur le territoire français ou dans l un des pays de l Union européenne ou de l Espace économique européen. Durée et montant Pendant 30 jours, le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu il aurait perçue s il avait continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, il en reçoit les 2/3. Ces temps d indemnisation sont augmentés de neté en plus de la durée minimale d un an, sans que chacun d eux puisse dépasser 90 jours. Ces 10 jours d indemnisation complémentaire sont dus à compter de la 6 e année d ancienneté. L indemnisation s applique à compter du 8 e jour d absence calendaire en cas de maladie, d accident non professionnel ou d accident de trajet. Si l absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le délai de carence ne s applique pas. La journée de travail au cours de laquelle l accident se produit est intégralement à la charge de l employeur. L indemnisation commence à partir du premier jour qui suit l arrêt du travail consécutif à l accident. Salaire à maintenir La rémunération à maintenir est la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler. Elle inclut toutes les indemnités qui représentatives de frais professionnels. Pour plus de précisions, voir la fiche GLP.05.5.020 : «Le maintien de salaire en cas d absence pour raison de santé». Déduction des IJSS La garantie s entend déduction faite des IJSS brutes versées pour la période où le salaire est maintenu. Vous n êtes pas tenu, sauf accord particulier, d en faire l avance au salarié. Vous pouvez donc les déduire du salaire brut maintenu au titre de la période de maladie. Elles doivent en outre être déduites pour leur montant brut, avant déduction par la caisse des Le salarié malade ne doit pas, en principe, percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait travaillé pendant la période de maladie. Toutefois, il convient de se référer à la convention collective pour savoir si le salaire à maintenir est le salaire brut ou net. Étape 4 Établir le bulletin de paie L établissement du bulletin de paie en cas de le maintien de salaire à pratiquer compte tenu - le fait que le salarié perçoive lui-même les IJSS ou, au contraire, que vous pratiquiez la subrogation. Sécurité sociale ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, sauf à la CSG et CRDS, même dans le cas où elles sont versées par votre intermédiaire. aux salariés par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l impôt sur le revenu. Les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale, mais seulement pour leur part financée par l em- Les sommes reçues par les salariés en plus des IJSS dans le cadre d un régime complémentaire obligatoire sont soumises à l impôt sur le revenu, qu elles soient versées directement par vous ou par un organisme de prévoyance ou d assurance. Lorsque vous pratiquez la subrogation, vous avez le choix entre calculer tout de suite les Gérer le personnel - 2014 Editions Tissot 917 GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OOCOBRE 2014 2

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire! IJSS pour les déduire sur la paie le mois de l absence ou attendre leur versement par la CPAM et les passer sur la paie à ce moment-là. Lorsque vous récupérez de la Sécurité sociale le montant des IJSS lors de la paie suivante ou d une paie ultérieure, vous devez les déduire du montant du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et tions pour déterminer le net à payer. Si vous devez maintenir le salaire brut, vous déduisez le montant brut des IJSS de la base des cotisations. Vous ajoutez ensuite le montant net au net à payer pour neutraliser l opération pour le salarié. Évitez les erreurs Attention aux règles s appliquant aux salariés à temps partiel Le salarié à temps partiel doit être indemnisé en fonction de son horaire de travail. Un salarié passé à temps partiel 4 mois avant son arrêt de ou tombé malade au moment de la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel n a droit qu à une indemnisation correspondant à ce temps partiel puisque, s il avait travaillé normalement, il aurait travaillé à temps partiel. Le rôle des délégués du personnel Aucun rôle particulier n est dévolu aux représentants du personnel concernant l incidence de la maladie sur le bulletin de salaire. Les sanctions possibles Ne refusez pas à un salarié de lui expliquer sa fiche de paie s il ne la comprend pas : une erreur s y est peut-être glissée et vous pourrez éviter un éventuel litige. En effet, en cas d erreur, vous vous exposez à une demande de rappel de salaire. Notre conseil Référez-vous toujours à votre convention collective Celle-ci peut en effet prévoir des indemnisa- des durées d indemnisation plus longues. Attendez le versement de la Sécurité sociale Il est souvent plus commode de n opérer la déduction des IJSS qu au moment du verse- Questions/Réponses En cas de subrogation, devez-vous conserver les IJSS même si leur montant dépasse celui du salaire maintenu du salarié? Non, la subrogation n est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l employeur. Vous ne pouvez pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire que vous versez au salarié. cevez est supérieur au salaire maintenu, vous avez l obligation de reverser la différence au salarié. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Maintien de salaire : formule de calcul du salaire brut résiduel et de la garantie du net - MOD.2949 Pour aller plus loin sur le sujet L incidence de la maladie sur les congés payés - GLP.02.3.050 L arrêt maladie - GLP.02.4.110 La contre-visite médicale - GLP.02.4.120 Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 918 Gérer le personnel - 2014 Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OOCOBRE 2014 3

Sommaire général de la publication «Gérer le personnel» Partie 01 Recruter un salarié 1. Vous avez décidé de recruter 2. Trouver le bon candidat 3. Bénéficier d'aides et d'exonérations 4. Définir le contrat de travail qui vous convient 5. Soigner la rédaction du contrat 6. Remplir toutes les formalités administratives d'embauche 7. Bien accueillir le nouveau salarié Susceptible de modifications. Partie 02 Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés 1. Fixer les horaires de travail 2. Aménager le temps de travail 3. Planifier la prise de congés 4. Gérer les absences Partie 03 Veiller à la santé et à la sécurité des salariés 1. Répondre à ses obligations générales de sécurité et santé 2. Informer et former à la sécurité 3. Aménager les lieux et locaux de travail 4. Assurer la sécurité des salariés au quotidien 5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles Partie 04 Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise 1. Respecter les libertés individuelles, lutter contre la discrimination et le harcèlement 2. Assurer la discipline dans l'entreprise 3. Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel 4. Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs 5. S'acquitter des formalités, contrôles et déclarations Partie 05 Rémunérer les salariés 1. Calculer le salaire de base 2. Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature 3. Prendre en compte les autres formes de rémunération et d'indemnités 4. Rémunérer les statuts particuliers 5. Mesurer l'incidence des absences et congés sur la paie 6. Calculer les cotisations et exonérations de charges Partie 06 Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise 1. Motiver et impliquer ses collaborateurs 2. Mettre en place des actions de formation professionnelle 3. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative du salarié 4. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative de l'employeur Partie 07 Le départ du salarié 1. Gérer un départ à l'initiave du salarié : démission et départ en retraite 2. Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite 3. Gérer les départs en raison de difficultés économiques 4. Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OOCOBRE 2014 4

Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08 www.editions tissot.fr GÉRER LE PERSONNEL Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. Les fiches conseils Tous les cas exposés sont tirés de situations réelles rencontrées en entreprise. Ils sont traités de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils. Pour chaque cas, vous êtes guidé étape par étape : la bonne méthode : pour agir efficacement, pas à pas ; les erreurs à éviter : pour déjouer les pièges éventuels ; le rôle des représentants du personnel : pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; les sanctions possibles : pour maîtriser les risques que vous encourez ; les modèles personnalisables : pour avoir les documents prêts à l emploi. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre est disponible, étape par étape. 2. Proche de vous : des cas concrets, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence. 3. Rapide : téléchargement immédiat de documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable. Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 342 HT Internet : 308 HT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité www.editions tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GP0A 299, 00 8, 00 35, 00 342, 00 365, 89 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GP0W 273, 00 35, 00 308, 00 330, 02 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VVS4126 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy le Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953