CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE ----- COMMUNE D AWALA-YALIMAPO (1.319 habitants) - COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Article L.1612-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales) AVIS N 2012-0130 SAISINE N 12.039.973.L1612-14. SEANCE DU 14 AOUT 2012 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; VU l avis n 2007-247 du 18 janvier 2008 de la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif 2006 de la commune d Awala-Yalimapo ; VU le protocole d accompagnement financier et d optimisation de la gestion communale relatif à la commune d Awala-Yalimapo signé le 31 mars 2010 par le maire de la commune et le représentant de l Etat, et approuvé par délibération n 18-09 du 13 juin 2009 ; VU l avis n 2009-0155 du 02 décembre 2009 de la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif 2008 de la commune d Awala-Yalimapo ; VU l avis n 2010-0087 du 10 août 2010 de la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif 2009 de la commune d Awala-Yalimapo ; VU l avis n 2011-0150 du 02 décembre 2011 de la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif 2010 de la commune d Awala-Yalimapo ; VU, enregistrée au greffe, le 16 juillet 2012, la lettre du 05 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Guyane a saisi la chambre régionale des comptes de la Guyane du compte administratif 2011 de la commune d Awala-Yalimapo ; ensemble les pièces à l appui ;
2 VU la lettre du 23 juillet 2012, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune d Awala-Yalimapo à faire connaître ses observations ; VU le questionnaire du 25 juillet 2012 sur certaines opérations du compte administratif 2011 ; Entendu les observations du secrétaire de mairie le 06 août 2012 ; VU les conclusions de M. PELAT, procureur financier ; Après avoir entendu M. MALECKI, premier conseiller, en son rapport et M. PELAT, en ses observations ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que, selon les dispositions de l article L 1612-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, «lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine». CONSIDERANT que le compte administratif de l exercice 2011 a été transmis le 20 avril 2012 au représentant de l Etat qui considère que le déficit d exécution cumulé de l exercice représente 47,91 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ; que ce déficit est supérieur au seuil des 10 % fixé par l article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales pour cette catégorie de commune ; CONSIDERANT qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du préfet de la région Guyane au titre des dispositions de l article L.1612-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ; SUR L IMPORTANCE DU DEFICIT CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté, par délibération du 04 avril 2012, le compte administratif 2011 de la commune d Awala-Yalimapo avec un déficit comptable, sans restes à réaliser, de 842.831,47 réparti comme suit : FONCTIONNEMENT dépenses 1.300.756 recettes 1.759.199 Résultat n-1-561.741 RESULTAT - 103.298 INVESTISSEMENT Dépenses 1.012.169 recettes 411.936 Résultat n-1-139.300 RESULTAT - 739.533 2
3 CONSIDERANT, après vérification qu il y a concordance entre les écritures du compte administratif de l ordonnateur et celles du compte de gestion du receveur municipal pour l exercice 2011 ; SUR L EVOLUTION ET LA REPARTITION DU DEFICIT ENTRE SECTIONS CONSIDERANT qu il convient de rappeler que, par avis du 18 janvier 2008 sur le compte administratif 2006, la chambre, après avoir arrêté le déficit global de clôture au 31 décembre 2006 à 395.245,44, a proposé à la commune un plan de redressement pluriannuel conduisant à un retour à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2011, selon le calendrier suivant : 2008 : -316.196 2009 : -237.147 2010 : -158.098 2011 : -79.049 CONSIDERANT que la commune, par ailleurs, s est engagée à mettre en oeuvre les mesures préconisées dans le protocole d accompagnement conduisant à un retour à l équilibre budgétaire pérenne au 31 décembre 2013, selon le calendrier suivant : 2010 : -113.866 2011 : 4.244 2012 : 16.820 2013 : 34.925 CONSIDERANT que, jusqu en 2009, le déficit communal résultait essentiellement de la section de fonctionnement ; qu en revanche, depuis 2010, la section de fonctionnement présente un excédent de gestion (178.388,54 en 2010 et 458.442,88 en 2011) qui permet de réduire le déficit cumulé de la section de -740.129,78 en 2009 à -103.298,36 en 2011 ; CONSIDERANT que la section de fonctionnement a été abondée en 2010 de 570.000 et en 2011 de 290.000 par le versement en deux tranches d un prêt consenti par l Agence française de développement (AFD) ; CONSIDERANT que les charges de fonctionnement ont augmenté de 78% entre 2007 et 2009 et de 40% entre 2008 et 2009 ; qu en revanche, elles sont stables depuis 2009 (-0,4% entre 2009 et 2010 et +1,4% entre 2010 et 2011) ; CONSIDERANT que les principaux postes de dépenses sont constitués par les charges de personnel (+38% de 2009 à 2011), et qu en revanche les autres charges de gestion sont maîtrisées (-9,2% de 2009 à 2011) ; CONSIDERANT que les produits de fonctionnement, déduction faite du prêt accordé par l AFD, étaient en diminution entre 2009 et 2010 de près de 14%, mais ont augmenté de 65% entre 2010 et 2011 essentiellement par augmentation des «impôts et taxes» et des «dotations et participations» ; CONSIDERANT que, pour l année 2011, le déficit porte essentiellement sur la section de d investissement ; 3
4 CONSIDERANT, en effet que l excédent brut de fonctionnement a été négatif de -476.610 en 2010 et est redevenu positif en 2011 de 169.601 ; mais qu en revanche le fonds de roulement est passé de -701.041 en 2010 à -842.831 en 2011 ; CONSIDERANT que dans ces conditions d autofinancement non restauré, les dépenses d investissement ont considérablement augmenté (+160% entre 2009 et 2010 et +29% entre 2010 et 2011) ; que, concomitamment, les recettes d investissement ont diminué globalement sur la période (-74% entre 2009 et 2010 et +57% entre 2010 et 2011) ; CONSIDERANT que, dans ces conditions, la trésorerie de la commune repose sur un crédit de ses fournisseurs ; que des mandats demeurent actuellement impayés par la trésorerie municipale pour un montant arrêté à la somme de 860.966,48 à la date du 26 juillet 2012, dont 381.547,45 au titre du compte de tiers 4011 et 378.232,17 au titre du compte de tiers 4041 ; CONSIDERANT in fine que la commune d Awala-Yalimapo n a pas respecté les règles du protocole d accompagnement financier et d optimisation de la gestion notamment en matière de maîtrise des charges de personnel et de sursis aux opérations d investissement ; que les objectifs de cette procédure exceptionnelle n ont pas été atteints en termes de restauration des marges de manœuvre nécessaires à la programmation de ses investissements et de retour à un équilibre budgétaire pérenne ; SUR LES MESURES DE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSIDERANT que le retour à l équilibre devrait être réalisé, selon le dernier avis de la Chambre, au 31 décembre 2013 ; CONSIDERANT que la présentation du compte administratif 2011 ne permet pas de décrire la situation financière réelle de la commune, en raison de l absence d opérations décrivant les recettes à recevoir ou les dépenses effectuées et restant à réaliser ; qu il est nécessaire de mettre en œuvre la mesure préconisée dans les précédents avis en matière de fiabilité et de sincérité des comptes : - veiller à la présentation des documents budgétaires sincères, intégrant la totalité des dépenses restant à réaliser à la clôture de l exercice ainsi que les recettes juridiquement certaines ; CONSIDERANT que les points d amélioration constatés en matière de charges de fonctionnement courantes et de produits de fonctionnement doivent être consolidés sur les exercices 2012 et 2013 ; que le retour à l équilibre pérenne de la section de fonctionnement nécessite impérativement la mise en œuvre des mesures déjà préconisées en matière de ressources humaines : - diminuer les frais de personnel par le non-remplacement des agents faisant valoir leur droit à la retraite et le non-renouvellement des contrats d agents non titulaires arrivés à terme ; - mettre en place une réelle gestion prévisionnelle des effectifs ; CONSIDERANT que le déséquilibre budgétaire résultant aujourd hui essentiellement de la section d investissement, il est nécessaire de : 4
5 - reconstituer une marge d autofinancement suffisante afin de couvrir les besoins de financement des opérations d investissement, hors participations extérieures ; - Recenser le patrimoine communal susceptible d être vendu ; - Surseoir aux opérations d investissement non engagées ainsi qu aux opérations nouvelles non financées dans leur totalité jusqu au rétablissement de l équilibre budgétaire ; - Mettre en place un suivi rigoureux des subventions d investissement sollicitées et accordées, notamment sous l angle du calendrier de leur encaissement effectif ; PAR CES MOTIFS 1 ) DECLARE recevable la saisine du préfet de la région Guyane au titre de l article L.1612-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le compte administratif 2011 de la commune d Awala-Yalimapo présente un déficit d exécution cumulé de 842.831,47 égal à 48 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ; 3) DEMANDE formellement à commune d Awala-Yalimapo de mettre en œuvre les recommandations préconisées par la chambre régionale des comptes dans le présent avis, en vue de rétablir l équilibre budgétaire au 31 décembre 2013 au plus tard ; 4) RAPPELLE en outre, qu en application de l article L.1612-19 du Code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane le 14 août 2012. Présents : - M. LESOT, Président de section, président de séance, - M. OCHSENBEIN, Premier-conseiller, et M. MALECKI, Premier-conseiller, rapporteur. Le Premier-conseiller, rapporteur Le Président de séance H. MALECKI B. LESOT 5