INVENTAIRES NATIONAUX SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ESPAGNE Le texte qui suit constitue la réponse de l Espagne au Questionnaire sur les services à la pêche contenu dans le document AGR/FI(2006)22. Compte tenu de la complexité des informations demandées, les réponses sont présentées sous forme de tableaux. Les réponses aux cinq questions énoncées à la page 2 du document du Secrétariat, sont détaillées dans huit colonnes, comme suit: Colonne 1 - Le service est-il fourni par le secteur public ou par le secteur privé? Public (Pu); privé (Pr). Quand un service est fourni par les deux secteurs, une ligne est consacrée à chacun d eux. Colonne 2 Un système de recouvrement des coûts est-il en place? Oui (Y), Non (N), Partiellement (P) Colonne 3 La prestation de services est-elle règlementée? Oui (Y), Non (N), Partiellement (P) Colonne 4 Selon quels critères la prestation de services est-elle règlementée? Environnement (E), Gestion (M), Conservation (C), Sécurité (S), Autres (O) Colonne 5 Les utilisateurs nationaux et étrangers sont-ils soumis au même traitement? Oui (Y), Non (N) Colonne 6 Le service est-il fourni en tant qu obligation règlementaire? Oui (Y), Non (N), Parfois (S) Colonne 7 L utilisateur peut-il choisir librement entre des prestataires de services nationaux ou étrangers? Oui (Y), Non (N) Colonne 8 La prestation de services découle-t-elle de mesures arrêtées au niveau international? Oui(Y), Non (N), Partiellement (P). Ainsi, la Question 1 est répartie sur les colonnes 1 & 2 ; la Question 2 sur les colonnes 3, 4 & 5; et les réponses aux questions 3, 4 et 5 figurent respectivement dans les colonnes 6, 7 et 8. Il n est pas toujours possible de répondre de façon claire et concise à chaque question. Les tableaux ont été remplis de manière à dresser un tableau aussi proche que possible de la réalité. On notera que dans certains cas, les «Prescriptions internationales» intéressant l Espagne, proviennent de la Commission européenne et de ses organes. 1
Remarques générales En Espagne, l administration centrale et les collectivités autonomes régionales se partagent la responsabilité de la gestion des pêches. La Constitution prévoit que l État est responsable des eaux extérieures et l administration régionale des eaux intérieures (définies selon les critères de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Seuls les principaux ports sont gérés par l État, les ports de pêche relevant pour la plupart de la responsabilité des autorités régionales. De ce fait, il est possible que de petites différences existent entre l administration des ports. Toute une série de situations diverses ont une incidence sur la prestation de services au secteur des captures marines et aux secteurs aquacoles. Ces services peuvent être assurés soit par le secteur public ou par le secteur privé. Ainsi, les activités de recherche sont dans l ensemble réalisées par les établissements publics (l IEO, CSIC) mais également par des centres privés (entreprises de recherche et développement). En ce qui concerne les sources de financement, elles peuvent aussi bien être publiques que privées pour les différents services. Ainsi, les concours publics à la recherche proviennent essentiellement de sources publiques (de l Union européenne, de l État, des régions, etc.) mais également de plus en plus souvent du secteur privé, en particulier dans certains domaines, comme les technologies et la recherche appliquée. On indique ci-dessous entre les secteurs public ou privé celui qui est prédominant pour les différents types de services : Services fournis à l ensemble des maillons de la chaîne de valeur Habituellement fournis par le secteur public : infrastructures, recherche, services vétérinaires, formation de reconversion, installations d entreposage. Habituellement fournis par le secteur privé : entreposage, transport, carburant, réparations, lobbying. Pêche Habituellement fournis par le secteur public : accès aux ports, programmes d observateurs, police des pêches, surveillance par satellite, contrôles à quai, recueil de données, services portuaires, sauvetage en mer, assistance médicale, formation, infrastructures portuaires. Habituellement fournis par le secteur privé : gestion financière, gestion des risques, services portuaires, réparation des navires, réparation du matériel, soutage, pesage des captures. Secteur aquacole Habituellement fournis par le secteur public : services vétérinaires, recherche fondamentale, formation de la main-d œuvre, législation, infrastructures, réglementation de l eau. Habituellement fournies par le secteur privé : recherche appliquée, étude d impact sur l environnement, fourniture d électricité, fourniture d eau douce, surveillance. 2
Secteur de la transformation et du mareyage Habituellement fournis par le secteur public : réglementation d hygiène, de sécurité, relative aux déchets, aux sites, au travail et à l environnement/pollution ainsi que les inspections correspondantes, infrastructures, formation de la main-d œuvre. Habituellement fournis par le secteur privé : réparations, évaluation du milieu de travail, eau, électricité, entreposage, nettoyage, congélation, déchets et maintenance de sécurité. Secteur de la distribution Habituellement fournis par le secteur public : services d infrastructures (Mercas : marchés nationaux ; marchés municipaux : marchés locaux), transports publics, prescriptions relatives à la pollution, prescriptions relatives au bruit. Habituellement fournis par le secteur privé : installations d entreposage, transport, soutage, entretien des infrastructures du marché (Mercas, marchés municipaux). Secteur du détail et de la consommation Habituellement fournis par le secteur public : règles de conditionnement et applicables aux déchets, normes applicables aux conditions de travail, réglementation de la concurrence, information des consommateurs, défense des intérêts des consommateurs. Habituellement fournis par le secteur privé : étiquetage, surveillance, publicité, commercialisation. Services fournis à tous les maillons de la chaîne de valeur Infrastructures Pu Y Y M-S Y S Y P Infrastructures Pr Y N M-S-O Y S Y P Recherche Pu N Y E-M-C-O N S N P Recherche Pr Y N C-O Y N Y N Services vétérinaires Pu P Y S Y Y N P Services vétérinaires Pr Y Y S Y Y Y P Reconversion Pu N Y O N Y N P Reconversion Pr Y Y O Y Y Y P Promotion des exportations Pu Y N N N N N Promotion des exportations Pr Y N N N Y N Installations d entreposage Pu Y Y O Y N Y N Entreposage Pr Y N Y N Y N Transport Pr Y Y O Y N Y N 3
Fourniture de données Pu N Y M Y Y N Y Recueil de données Pu N Y M Y Y N Y Carburant Pr Y Y E-O Y N Y N Réparations Pr Y N Y N Y N Lobbying Pr Y N N S N P Pêche Accès aux ports Pu Y Y S Y Y N Y Programmes d observateurs Pu Y Y M-C N Y N Y Police des pêches Pu Y Y M N Y N Y Surveillance par satellite Pu Y Y M-C N Y Y Y Surveillance à quai Pu Y Y O Y Y N Y Recueil de données Pu N Y M-C Y Y N Y Fourniture de données Pr N Y M-C Y Y N Y Services portuaires Pu Y N O Y Y N Y Services portuaires Pr Y N O Y Y N N Recherche Pu N Y E-M-C N Y N Y Recherche Pr Y N E-C-O Y N Y P Surveillance Pu N Y M-C Y Y N Y Administration des TAC et des quotas Pu N Y M-C Y Y N Y Administration des TAC et des quotas Pr N Y M-C N Y N Y Licences/permis Pu N Y M N Y N Y Formation Pu N Y O N Y N P Formation Pr Y Y O Y Y Y P Reconversion/recyclage Pu N Y O N Y N P Ventes à la criée Pr Y Y M Y Y Y Y Sauvetage en mer Pu Y Y O Y Y Y Y Assistance médicale Pu Y Y O Y Y Y Y Assistance médicale Pr Y N O Y N Y N Gestion financière Pr Y N O Y N Y N Gestion des risques Pr Y N O Y N Y N Certification des stocks Pr Y Y M-C Y Y Y Y Services de réparation des navires Pr Y N O Y N Y N Réparation du matériel Pr Y N O Y N Y N Ravitaillement en mazout Pr Y N O Y N Y N Pesage du poisson Pr Y Y M-C- Y Y N Y O Contrôle du trafic Pu Y Y O Y Y N Y 4
Aquaculture Services vétérinaires Pu Y Y S Y Y N Y Services vétérinaires Pr Y N S Y N Y N Recherche Pu P Y O N N N N Recherche Pr Y N O Y N Y N Quotas de poisson utilisés pour la N fabrication de farine de poisson Étude d impact sur l environnement Pr Y Y C Y Y Y Y Emplacement des sites Pu N Y C Y Y N Y Législation Pu N Y E-C-S Y Y N Y Infrastructures Pu Y Y O Y N N N Infrastructures Pr Y Y O Y N Y N Régulation de l eau Pu N Y E Y Y N Y Fourniture d électricité Pr Y N O Y N Y N Gestion des élevages Pr Y N M-E-S Y N Y N Nettoyage Pr Y Y E-S Y Y Y Y Surveillance de l environnement Pr Y Y E Y Y Y Y Main-d oeuvre Pr Y Y O Y Y Y Y Fourniture d eau douce Pu Y Y E Y Y N Y Transformation et mareyage Spécifications et inspections sanitaires Pu P Y E-S Y Y N Y Spécifications et inspections en matière de Pu P Y E-S Y Y N Y sécurité Spécifications et inspections relatives aux Pu P Y E-S Y Y N Y déchets Spécifications et inspections concernant les Pu P Y E-S Y Y N Y locaux Prescriptions et inspections du travail Pu N Y S-O Y Y N Y Spécifications et inspections en matière Pu P Y E-S Y Y N Y d environnement et de pollution Infrastructures Pu P N O Y N N N Infrastructures Pr Y N O Y N Y N Électricité et eau Pu Y Y E Y N N N Électricité et eau Pr Y Y E Y N Y N Réparations Pr Y N O Y N Y N Recherche Pu P Y O N Y N P Recherche Pr Y N O Y N Y N Main-d oeuvre Pr Y Y O Y N Y Y Formation Pu N Y O N Y N Y Formation Pr P Y O Y N Y Y Évaluations du poste de travail Pr Y N O Y N Y N Entreposage Pr Y Y S Y N Y N Nettoyage Pr Y Y S-E Y Y Y Y Congélation Pr Y Y S Y N Y N 5
Distribution Services d infrastructures Pu P Y E-S Y S N Y Transports publics (par exemple, train) Pu Y Y S Y N N N Spécifications relatives à la Pu N Y E-S Y Y N Y pollution Prescriptions relatives au bruit Pu N Y E-S Y Y N Y Installations d entreposage Pr Y Y O Y N Y N Transport Pr Y Y S-O Y N Y N Carburant Pr Y Y S-O Y N Y N Détaillants et consommateurs Directives relatives aux normes Pu N Y M-O Y Y N Y obligatoires d écolabellisation Directives relatives aux normes Pr Y N E-O Y N Y N volontaires d écolabellisation Contrôle du respect/administration Pu N Y M-O Y Y N Y des écolabels officiels Contrôle du respect/administration Pr Y N E-O Y N Y N des écolabels officiels Règles relatives à l emballage et Pu N Y E Y Y Y Y aux déchets Normes applicables aux postes de Pr Y Y O Y Y Y Y travail Statistiques du secteur Pu N Y M Y Y N Y Règlements relatifs à la Pu N Y M Y Y N Y concurrence Information des consommateurs Pu N Y O-S Y N N N Défense des intérêts des Pu N Y O-S Y Y N Y consommateurs Surveillance des normes Pu N Y S-O Y Y N Y d écolabellisation publiques Surveillance des normes Pr Y N E-O Y N Y N d écolabellisation privées Infrastructures Pr Y N Y N Y N Publicité Pr Y N Y N Y N Commercialisation Pr Y N Y N Y N Formation Pr Y N Y N Y N Représentation/lobbying Pr Y P O N Y N P Gestion des risques Pr Y N Y N Y N Organes de certification Pr Y N Y N Y N Main-d oeuvre Pr Y N Y N Y N 6