La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012
Plan I. Protection sociale complémentaire : de quoi parle-t-on? II. Employeurs : processus à mettre en œuvre III. Rôle du CDG 42 2
I. De quoi parle-t-on? Structure et grands principes du dispositif 3
La protection sociale complémentaire est : Protection sociale obligatoire (maladie, chômage, vieillesse ) Action sociale (chèques vacances, prêt ) 4
Les enjeux de la protection sociale complémentaire et de la participation de l employeur Hausse continue des dépenses de santé depuis 30 ans (11% du PIB en 2008) Baisse des recettes de la sécurité sociale Montant annuel de dépense par individu et par an : 2709 dont 625 non prise en charge par l assurance maladie 14% en moyenne pris en charge par les mutuelles + assurances + 15 ans d espérance de vie depuis 1950 Poursuite prévisible de la hausse des dépenses de santé 5
Décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 La protection sociale complémentaire est un dispositif par nature facultatif. Les collectivités locales et établissements publics peuvent à nouveau participer au financement des contrats complémentaire santé et/ou prévoyance, souscrits par les agents. La participation de l employeur public peut couvrir les risques : - santé : il couvre les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité - prévoyance : il comprend le décès, l incapacité et l invalidité. Elle comprend la garantie maintien de salaire. 6
Structure et grands principes du dispositif Choix de l employeur entre 2 procédures : convention de participation conclue entre l opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres labellisation des contrats sous la responsabilité de prestataires habilités par l autorité de contrôle prudentiel 7
Les bénéficiaires Les actifs : fonctionnaires, agents publics et agents de droit privé Les retraités : possibilité de bénéficier de la solidarité intergénérationnelle dans sa collectivité qui limite les effets de seuils entre les plus jeunes (actifs) et les retraités. 8
Les garanties en matière de risque santé Ce sont principalement : La couverture complémentaire des frais d hospitalisation ; Les remboursements de médicament au-delà de la prise en charge sécurité sociale ; L orthodontie ; L optique ; Les prothèses, Acupuncture, homéopathie 9
Les obligations en matière de risque santé Elles doivent respecter les principes : de solidarité familiale : les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles de 3 enfants ; de solidarité intergénérationnelle ; de non prise en compte de l état de santé, de la nature de l emploi, du sexe et de la qualité de retraité du souscripteur ; d absence d âge maximal d adhésion 10
Les garanties en matière de prévoyance Ce sont principalement : Le maintien du traitement ; Le maintien du régime indemnitaire complémentaire (partiellement ou en totalité) Le complément de revenu suite à invalidité partielle ou totale ; Le capital décès pour les ayants droits 11
Les obligations en matière de risque prévoyance Elles doivent respecter les principes de : couverture au minimum du risque incapacité de travail couverture complémentaire au choix de l employeur de tout ou partie du risque invalidité et du risque décès pas de conditions d âge ou liée à l état de santé cotisation au même taux pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération 12
II Employeur : le processus à mettre en œuvre 13
A) Le choix de participer ou non L adhésion à une protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance est facultative pour les agents actifs et retraités Corrélativement l aide financière apportée aux actifs n est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics Si la collectivité choisit de participer : l assemblée délibérante fixe librement le montant de la participation financière, qui peut évoluer dans le temps à sa guise. 14
B) La détermination du montant de la contribution Une aide à la personne sous forme d un montant unitaire par agent, Le montant ne peut excéder celui de la cotisation Pas de montant minimum Modulation possible dans un but social en prenant en compte le revenu des agents et le cas échéant, leur situation familiale 15
C) Le versement de la participation Soit directement aux agents Soit directement à l organisme qui devra répercuter celle-ci intégralement en déduction de la cotisation due par l agent Si versement direct à l organisme Versement réalisé par la collectivité au vu de la liste de ses agents adressée par l organisme au moins une fois par an. Obligation de l organisme : Indiquer à la collectivité le listing des appels de cotisation qui comprendra le montant total de la prime et de l aide versée 16
La collectivité dispose d un choix stratégique : Opter pour la labellisation : les mutuelles, assureurs ou opérateurs devront obtenir, auprès d une autorité nationale d habilitation, la labellisation d un ou de plusieurs de leurs contrats proposés aux agents de nos collectivités. Ou Opter pour la convention de participation : établir un cahier des charges au vu de la sinistralité de sa collectivité et ne retenir qu après mise en concurrence au regard de critères préalablement fixés, la proposition la mieux disante. 17
La mise en œuvre du dialogue social : Elle est prévue par le décret et se conclut par l avis du comité technique paritaire qui précède la décision de l assemblée délibérante. Il s agit d un véritable choix stratégique en deux temps : a) La collectivité ayant décidé de participer, sollicite les représentants du personnel (CTP) afin d opter pour l une ou l autre des procédures b) La collectivité, au vu des résultats obtenus par la mise en concurrence, sollicite l avis du CTP, pour adhérer ou non à la convention de participation et définir une participation fixe ou modulée 18
Avis du Comité Technique Paritaire et Délibération de la collectivité (choix opérés : risques, modalités de sélection des garanties) Labellisation 19 Convention de participation Procédure de mise en concurrence Avis du CT Délibération Signature de la convention
1) Le principe de la labellisation Label obtenu pour 3 ans Les agents qui ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été vérifié au niveau national dans le cadre d une procédure de labellisation pourront bénéficier d une aide de leur employeur Le label permet aux collectivités d accorder de façon sécurisée leur participation à des garanties choisies par leur agent Liberté totale de l agent de choisir son opérateur parmi les contrats labellisés 20
2) Le principe de la convention de participation Caractéristiques Procédure de contractualisation Organisation de la sélection 21
Le principe de la convention de participation Caractéristiques Contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé aux agents de la collectivité et à ses retraités Participation de la collectivité au seul bénéfice des agents actifs adhérant à la convention Durée de 6 ans (prorogation possible pour motifs d intérêt général) 22
Le principe de la convention de participation Procédure de contractualisation : Mise en concurrence des opérateurs pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents L offre sélectionnée sera proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité Seuls les contrats souscrits auprès de l opérateur sélectionné pourront bénéficier de la participation de l employeur 23
Le principe de la convention de participation Organisation de la sélection Elaborer un cahier des charges en fixant les critères et leur niveau pertinent Intégrer la transmission des données (caractéristiques quantitatives et qualitatives) relatives aux populations active et retraitée (pour le risque santé) concernées par le dispositif Choisir avec pertinence un prestataire après mise en concurrence Assurer le dialogue social avec les représentants du personnel afin d obtenir l aval du CTP Communiquer auprès des agents actifs et retraités de sa collectivité Signer la convention et assurer la gestion du contrat durant les 6 années pour les agents qui adhéreront 24
Avantages (+) Inconvénients (-) Labellisation - Choix des opérateurs et de niveaux de garanties pour les agents - Transposition de la couverture en cas de mobilité si la nouvelle collectivité qui reçoit l agent a opté pour la labellisation - Pas de négociation possible de l employeur du contenu et du montant des garanties (élaborées en fonction de moyennes nationales) - Rôle de l employeur limité à un financeur, non à un partenaire santé - Coût pour l agent - Difficultés de gestion : si paramétrage du SIRH, si participation versée aux opérateurs, suivi individuel des contrats, chronophage. Convention de participation - force de négociation sur les prix et prestations -Rôle de l employeur perçu comme un partenaire santé par les agents -Facilité de gestion : paramétrage du SIRH et suivi des agents (c est à l opérateur de fournir annuellement une liste des agents bénéficiaires - Longueur et lourdeur de la procédure - Nécessité de changement probable de mutuelle santé - Une transposition incertaine (à prévoir dans le contrat) 25
III Le rôle du CDG 42 26
III - Le rôle du cdg42 L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les CDG à lancer une consultation pour le compte des collectivités qui leur auront confié mandat afin d obtenir, dans le cadre d une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées. 27
L action du CDG 42 Porter une démarche collective pour les 6 prochaines années Fiabiliser le processus juridique Lancer la procédure telle qu elle a été organisée par le décret de 2011 dans un but de mutualisation des offres Réaliser le cahier des charges concernant les complémentaires santé et prévoyance Analyser les résultats et les communiquer sans délai à toutes les collectivités qui ont donné mandat Faciliter la diffusion de l information auprès des agents actifs ou retraités Assurer la veille juridique durant le contrat Assurer un lien transversal entre l ensemble des collectivités adhérentes pour juger de l efficience du contrat (pourcentage d adhésion à celui-ci) 28
Calendrier 25/04/2012 : Délibération du CA pour le lancement de la procédure visant à conclure une convention de participation pour les 2 risques : santé et prévoyance 30/05/2012 : Dialogue social et avis du CTPI sur le processus lancé 31/08/2012 : Publicité au profit de toutes les collectivités qui auront mandaté le CDG 42 Novembre 2012 : réception des offres 29
Calendrier (suite) Février 2013 : Choix du ou des prestataire(s) par le CDG et diffusion des résultats obtenus à toutes les collectivités participant à la mise en concurrence Mars 2013 : Chaque collectivité recueille l avis de son CTP et décide de signer ou non la convention de participation Mars à aout 2013 : Accompagnement des adhésions des agents par le prestataire retenu. 30
Action des collectivités Obligation de recueillir le niveau de sinistralité Avis du CTP et mandatement du CDG 42 par délibération avant le 31/08/2012 pour les risques santé et/ou prévoyance Diffusion des résultats par le CDG 42 en février 2013 Avis du comité technique de la collectivité et décision de l assemblée délibérante Signature de la convention de participation mars 2013 Information auprès des agents Actions des collectivités Décision de l agent d adhérer ou pas au contrat en 2013, 2014 31
Pourquoi retenir ce processus? Enjeux de mutualisation afin de rechercher les meilleures garanties après mise en concurrence Effet d opportunité : synergie de lancer le processus en fédérant plusieurs CDG de Rhône Alpes Effet de seuil : réunir un grand nombre de collectivités va permettre d atteindre un seuil représentatif et des tarifs avantageux Les collectivités demeurent libres d adhérer ou non à la convention et de revenir au processus de labellisation La décision : s engager dans la démarche n entraine toujours pas l obligation pour l agent d adhérer au contrat 32
Important Les collectivités qui dès le cahier des charges auront proposé une participation modique restent libres selon le vœux de leur assemblée délibérante de majorer cette participation en cours de contrat. Par contre la mise en concurrence ne peut se faire que pour les collectivités qui adhèreront à la démarche pour intégrer le cahier des charges, qui sera nécessairement clos lors de la publication auprès des journaux d annonces légales. => Nécessité de mandater le CDG 42 avant le 31/08/2012 «pour voir» 33
La boite à outils Espace dédié à la protection sociale complémentaire sur le site www.cdg42.org Modèle de délibération Calendrier du projet La fiche de renseignement collectivité 34
Merci de votre attention!