CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE BUDGET PRIMITIF 2013 (2742 habitants) (Articles L. 1612-9 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales) AVIS N 2013-0103 SAISINE N 13-047-971.L1612-14 SEANCE DU 1 er AOUT 2013 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; VU, enregistrée au greffe de la chambre le 16 juillet 2013, la lettre par laquelle la Préfète de Guadeloupe a saisi la chambre du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, en application des dispositions des articles L. 1612-9 et L. 1612-14 du CGCT ; VU l avis n 2012-0132 du 14 août 2012 rendu par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe sur le budget primitif 2012 voté par la commune de Saint-Louis de Marie- Galante, constatant le déséquilibre de ce budget et proposant des mesures de redressement ; VU l arrêté préfectoral n 2012-1273 du 21 novembre 2012 portant règlement du budget primitif 2012 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante par le représentant de l Etat ; VU les documents budgétaires et financiers complémentaires à la lettre de saisine de la Préfète de Guadeloupe, reçus par courrier électronique les 17 et 18 juillet 2013 enregistrés au greffe le 18 juillet 2013, le dossier de saisine étant considéré complet le 18 juillet 2013 ; VU la lettre du 17 juillet 2013 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la commune de la saisine de la chambre et de la possibilité qu il avait de présenter des observations dans les conditions prévues à l article R. 242-1 du code des juridictions financières ;
2 VU le questionnaire annexé à cette lettre, auquel le maire était invité à répondre avant le 26 juillet 2013 ; VU le questionnaire adressé à l agent comptable de la commune par lettre du 16 juillet 2013, l invitant à répondre avant le 22 juillet 2013 ; VU les réponses apportées et les observations et documents communiqués par l agent comptable les 19 et 30 juillet 2013 ; VU les réponses apportées et les observations et documents communiqués par l ordonnateur le 25 juillet 2013 ; VU la lettre du 25 juillet 2013 adressée à l ordonnateur par télécopie et courrier électronique le 25 juillet, l invitant à formuler des observations complémentaires pour le 30 juillet 2013 ; VU les réponses apportées par l ordonnateur et les informations complémentaires communiquées par le Directeur Général des Services à l occasion de l entretien du 30 juillet 2013 ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. Jean-Pierre LANDI, premier conseiller, en son rapport ; I - Sur la recevabilité de la saisine CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 1612-9-2 ème alinéa du CGCT, «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'etat dans le département.» CONSIDERANT qu aux termes de l article L. 1612-14- 2 ème et 3 ème alinéas du CGCT, «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2» ;
3 CONSIDERANT qu en application de ces dispositions, la Préfète de Guadeloupe a saisi la chambre du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; CONSIDERANT que la saisine de la Préfète de Guadeloupe est donc recevable ; II - Sur le report des résultats comptables 2012 CONSIDERANT que la commune a adopté son compte administratif le 27 juin 2013 ; CONSIDERANT que les résultats comptables 2012 ont été correctement reportés sur le budget primitif 2013 ; III - Sur l inscription des dépenses obligatoires CONSIDERANT que l inscription des dépenses obligatoires au budget primitif 2013 n appelle pas d observation particulière ; IV - Sur le report des restes à réaliser 2012 CONSIDERANT que les restes à réaliser résultant de l exécution du budget 2012 ont été correctement reportés sur le budget primitif 2013 ; V - Sur l équilibre réel du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante CONSIDERANT que l article L. 1612-4 du CGCT dispose que «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Saint-Louis de Marie- Galante a voté le 27 juin 2013 le budget primitif 2013, que ce budget a été transmis à la Préfète de Guadeloupe le 05 juillet 2013, avec un déséquilibre prévisionnel de 892 343,00 de sa section de fonctionnement et un excédent de 892 343,00 de sa section d investissement déterminés comme suit :
4 Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Dépenses 4 105 282,00 4 105 282,00 Recettes 4 325 834,00 326 369,00 4 652 203,00 Résultats antérieurs -1 439 264,00-1 439 264,00 S/total Fonctionnement -1 218 712,00 326 369,00-892 343,00 Restes à Prévisions Section d'investissement réaliser Total Dépenses 482 533,00 1 543129,00 2 025 662,00 Recettes 482 533,00 2 295 356,00 2 777 889,00 Résultats antérieurs 140 116,00 140 116,00 S/total Investissement 140 116,00 752 227,00 892 343,00 Total des deux sections -1 078 596,00 1 078 596,00 0,00 CONSIDERANT que, dans ces conditions, la commune n a pas adopté son budget primitif 2013 en équilibre réel ; VI- Sur le rétablissement de l équilibre du budget primitif 2013 de la commune de Saint- Louis de Marie-Galante SUR LA SECTION D INVESTISSEMENT CONSIDERANT que la section d investissement a été votée avec un excédent de 892 343,00 ; CONSIDERANT cependant que cet excédent résulte pour l essentiel du montant reporté des restes à réaliser de l exercice 2012 ; CONSIDERANT néanmoins que l état de la comptabilité d engagement permet de diminuer les dépenses d équipement suivantes non engagées, ce qui est de nature à améliorer la situation de la trésorerie dont les restes à payer au 15 juillet 2013 s élèvent à 2 723 680,00 : - Article 2031 «frais d études» : - 17000 - Chapitre 21 «immobilisations corporelles : - 36000 CONSIDERANT que malgré ces mesures, la section d investissement présente un excédent prévisionnel de 945 343,00 ; SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CONSIDERANT que la section de fonctionnement a été votée avec un déséquilibre de - 892 343,00 ;
5 CONSIDERANT qu il est nécessaire de diminuer ce déséquilibre en réduisant les dépenses et en trouvant des ressources supplémentaires, eu égard à la situation de la trésorerie de la commune ; CONSIDERANT que la comptabilité d engagement établie par l ordonnateur et les besoins en fonctionnement de la commune jusqu au 31 décembre 2013, permettent néanmoins de diminuer les dépenses suivantes : - Chapitre 11 «charges à caractère général» : - 34000, en réduisant les dépenses notamment sur les articles relatifs aux fêtes et cérémonies, études et recherches ou encore «les frais divers» ; - Chapitre 65 «autres charges de gestion courante» : - 75000 répartis entre les articles suivants : - 6531 indemnités : - 5000-657361 Subvention à la caisse des écoles : - 40 000-657362 Subvention au CCAS : - 5000-6574 Subvention aux associations: - 25000 CONSIDERANT qu il convient également d augmenter les recettes de fonctionnement suivantes : - 215 517 de recettes fiscales supplémentaires dont : - 83 517 d impôts locaux en portant le taux de la taxe d habitation de 13,21% à 20%, soit un taux inférieur au taux moyen pour le département de la Guadeloupe, cette augmentation respectant les règles définies par l article 1636 B Sexties du code général des impôts. - 132 000 de produits de l octroi de mer ; CONSIDERANT que ces mesures permettent de ramener le déséquilibre de la section de fonctionnement au montant de - 567 826 ; CONSIDERANT en conséquence que l équilibre réel du budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante n est pas rétabli pour autant ; CONSIDERANT que la commune doit s engager dès 2013 et de manière résolue vers le rétablissement durable de son équilibre budgétaire ; CONSIDERANT pour cela que la commune doit diminuer ses charges de personnels en s abstenant de remplacer tout départ d agent titulaire ou contractuel, réduire ses charges courantes, contenir le besoin de financements de la caisse des écoles en procédant à une analyse de son mode de gestion afin de trouver des gains de productivité, et reporter toute opération d investissement qui n aurait pas un caractère d urgence ;
6 PAR CES MOTIFS : 1) DECLARE recevable la saisine de la Préfète de Guadeloupe au titre des articles L. 1612-9 et L. 1612-14 du CGCT ; 2) CONSTATE que le budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie- Galante n a pas été adopté en équilibre réel ; 3) PROPOSE à la Préfète de la Guadeloupe de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2013 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante avec un déséquilibre prévisionnel de -567 826,00 de la section de fonctionnement et un résultat global prévisionnel de 377 517,00 conformément au tableau joint en annexe au présent avis, comme le prévoit l article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ; 4) RAPPELLE qu en application de l article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de l Etat». 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe. Le 1er août 2013, Présents : M. DIRINGER, Président de la Chambre, Président de séance, MM. MARON, LANDAIS, OCHSENBEIN, premiers conseillers Et M. LANDI, premier-conseiller, rapporteur. Le Rapporteur, Le Président, JP. LANDI B.DIRINGER