Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Paris, le jeudi 9 octobre 2014 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Sylvia PINEL VIème congrès de l Union des syndicats de l immobilier (UNIS) Jeudi 9 octobre 2014, Paris Monsieur le Président de l Union des Syndicats de l Immobilier, Mesdames et messieurs les Présidents, Monsieur le Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, Mesdames Messieurs, Je vous remercie de m avoir invitée à votre VIème congrès. J ai souhaité venir aujourd hui devant vous pour consolider la collaboration que j ai nouée depuis ma prise de fonctions, avec les organisations professionnelles de l immobilier. Je souhaite travailler avec vous à l élaboration d un marché de l immobilier fluide, responsable et pacifié, et j espère que le dynamisme dont vous faites preuve se mêlera au mien pour avancer ensemble sur de nombreux projets dans un climat constructif et respectueux. Si j ai souhaité être là c est que je considère que c est dans le dialogue et la confiance que nous pouvons progresser dans nos travaux communs. Interprétez donc ma venue comme un gage d un profond respect de ma part et d une reconnaissance pour le travail que vous faites, ainsi que votre volonté, Monsieur le Président de travailler dans la sérénité et le dialogue sur l ensemble des textes qui vous concernent. Je reviendrai dans quelques instants sur les avancées qu a permis ce dialogue instauré entre nous depuis quelques mois. 72 rue de Varenne 75007 PARIS www.territoires.gouv.fr
Je tiens à saluer les professionnels que vous êtes, dans la diversité de vos métiers : gérants d'immeubles, agents immobiliers, syndics de copropriété, marchands de biens et experts immobiliers. Vous êtes des acteurs majeurs de la sphère immobilière et votre action doit être saluée. Par ma venue, je souhaite rappeler, comme vous venez de le souligner, que vous apportez un service indéniable, tant auprès des actuels et futurs propriétaires, qu auprès des locataires, et j insiste sur cette dernière composante qui est trop souvent sous-estimée : vous êtes au service de nos concitoyens. Votre tâche est difficile, et je le reconnais, car le contexte juridique et réglementaire est complexe et souvent difficile à appréhender. Il l est d autant plus pour les clients que vous devez orienter et informer. Cet environnement juridique complexe est en pleine évolution, notamment au travers de la loi ALUR, comme vous venez de l évoquer, et de ses mesures d application sur lesquelles je travaille avec vous. Toute loi mérite le débat dans son élaboration, ce qui a été le cas de la loi ALUR. Mais cette loi est maintenant promulguée et il s agit de construire ensemble des mesures d application nécessaires pour la faire vivre. Nous serons animés, Monsieur le Président, par l esprit républicain qui est le nôtre de respecter une loi votée par la représentation nationale, mais qui n interdit pas, dans son application, de veiller à ce que pragmatisme et efficacité guident notre action. Je pense que vous serez d accord avec moi sur ce point. Notre objectif commun est de permettre la fluidité dans les relations entre les acteurs et de doter votre profession d un cadre structuré destiné à promouvoir les bonnes pratiques et la transparence. Concernant la méthode, l ensemble des acteurs concernés par ces mesures sont et seront écoutés. Comme je l ai indiqué depuis mon arrivée à ce Ministère, les textes font l objet de consultations, définies dans un calendrier respectueux de chacun mais dans un calendrier suivi. C est ainsi que j entends travailler ; je le répète avec le souci de l efficacité mais aussi quand cela est nécessaire avec pragmatisme. A ce titre, j ai installé le 31 juillet dernier le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, au sein duquel vous avez accepté de siéger, aux côtés d autres organisations professionnelles et de représentants de locataires et consommateurs. Je salue d ailleurs Bernard Vorms, son président, présent aujourd hui à vos débats. L installation du CNTGI exprime la volonté du Gouvernement, que vous partagez, je le sais, de travailler ensemble au renforcement de la transparence et de la bonne conduite des activités de transaction et de gestion immobilière. Le gouvernement a fait du Logement une priorité. C est une priorité qui concerne la construction et la rénovation de logements. Mais c est également une priorité qui concerne l amélioration des rapports entre propriétaires, locataires et professionnels de l immobilier. 2
La loi ALUR ouvre un vaste champ de mesures allant dans ce sens. Par l intermédiaire du CNTGI, nous aurons ainsi un espace de dialogue constructif et collégial afin de prendre des mesures efficaces et pragmatiques dans le champ des activités des professionnels de l immobilier. Comme vous le savez, le CNTGI aura pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels. Il proposera notamment : Des règles constituant le code de déontologie, Des règles concernant la compétence professionnelle des titulaires de la carte professionnelle, Un cadre d une formation continue dédiée à ces acteurs pour qu ils puissent bénéficier d un socle de formation adapté. Les autres décrets concernant la loi Hoguet et pilotés par mes collègues les Ministre de la Justice et de l Economie sont en cours d élaboration par leurs services, et seront soumis au CNTGI. Par exemple, le décret permettant la dématérialisation des convocations aux assemblées générales des copropriétaires, piloté par ma collègue Christiane TAUBIRA et que vous avez rappelé, sera examiné dans ce cadre et devrait être pris d ici la fin de l année. J ai également entendu votre appel concernant la saisine du CNTGI pour le décret relatif aux baux commerciaux. Pour ma part, j y suis favorable et je saisirai ma collègue, Carole DELGA, chargée du Commerce et de l'artisanat, pour l alerter sur votre demande. Je souhaite également que le CNTGI devienne une force de proposition : j ai donc demandé à son président de me faire remonter les sujets que les professionnels de l immobilier souhaitent adresser au Gouvernement. Monsieur le Président, vous m avez interpelée aujourd hui sur des questions d équité de traitement entre acteurs qui vous préoccupent particulièrement : la question du portage salarial ainsi que l absence d obligation de responsabilité civile professionnelle pour les marchands de bien. Je suis disposée à étudier ces propositions, comme d autres que vous pourrez faire. Aussi, n hésitez pas, Monsieur le Président, à utiliser le CNTGI à cette fin. J aimerais évoquer maintenant les perspectives de travail que nous devrons mener ensemble dans les mois qui viennent. C est avec un esprit d écoute et de dialogue que nous avons pu, Monsieur le Président, trouver un accord concernant le décret relatif à l encadrement des honoraires de location, puisque ce dernier a reçu un avis favorable du CNTGI dans lequel vous siégez. Et je veux vous en remercier. Deux objectifs ont animé mon action lors de nos discussions sur ce sujet : Bien sûr, comme l invitait la loi, j ai souhaité proposer un véritable gain de pouvoir d achat pour les locataires, en particulier en zone tendue et très tendue, Mais j ai souhaité, et j espère que vous l avez aussi noté, que mon objectif était de préserver l équilibre socio-économique des entreprises que vous êtes, sources d emploi pour nos territoires. J ai pleinement conscience que vos activités ne sont pas tout à fait de la même nature et n engendre pas les mêmes coûts selon le territoire, tendu ou détendu dans lequel vous vous trouvez. 3
Concilier transparence, gain de pouvoir d achat et pérennité du système économique ont constitué, Monsieur le Président, des préoccupations communes que nous partageons et qui ont guidé le travail préparatoire d élaboration de ce texte. Par ailleurs, ce décret définit les modalités de transmission des données des locations aux futurs observatoires locaux des loyers. Cet aspect est très important pour améliorer la connaissance fine du marché de l immobilier. Aussi, je compte sur votre soutien et votre implication pour alimenter ces observatoires, qui seront consolidés dans toutes les villes mentionnées par la loi. Au-delà de ce premier texte, d autres mesures d application de la loi ALUR seront adoptées dans les prochaines semaines. Je prévois en effet de prendre les décrets relatifs aux activités de syndic avant la fin de l année 2014. Je sais que le CNTGI a intégré ce calendrier et s est sans attendre mis au travail. Il s agira de définir un contrat-type de syndic et de déterminer les prestations particulières pour lesquelles les honoraires peuvent être prévus au-delà du forfait pour la gestion courante. Je compte sur votre implication dans ces travaux pour que nous puissions améliorer ensemble la transparence et la lisibilité des contrats et des honoraires. Ce sera une avancée tant pour les professionnels que pour les ménages. J envisage également de prendre les décrets concernant le bail type et l état des lieux type au premier trimestre 2015. Ces décrets, seront aussi soumis à l avis préalable du CNTGI et vous serez donc là encore pleinement associés à leur élaboration. J appelle de plus les professionnels à formaliser, comme le prévoit la loi, d ici la fin de l année 2014, un code de déontologie et je compte sur votre mobilisation pour produire ce document dans les meilleurs délais. Ce code de déontologie sera le préalable à la constitution, dès 2015, de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission, qui sera le pendant du CNTGI, sera chargée d établir les sanctions et mesures disciplinaires adéquates aux manquements aux lois, aux règlements ou au code de déontologie que je viens d évoquer. Je sais que vous y êtes attaché comme vous l avez d ailleurs rappelé. Au-delà de ces décrets, nous voulons également simplifier certaines mesures qui ont été prises lors des discussions parlementaires sur la loi ALUR et qui ont créé des retards dans les transactions immobilières. Je pense en particulier à la plus emblématique, celle qui impose l obligation d annexer un nombre de documents significatif aux promesses de vente. J ai été très sensible aux alertes que vous avez pu faire avec d autres acteurs. Et je prendrai prochainement des ordonnances de simplification qui sont d ores-et-déjà prévues dans le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification de la vie des entreprises qui sera bientôt discuté par le Sénat. 4
Par exemple, je veux sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d'éviter les lourdeurs d'envoi de dossiers en colis recommandé. Je veux également avancer sur une adaptation pour les lots secondaires d habitation comme les caves, garages, places de parking, qui aujourd'hui sont traités comme les locaux d'habitation. Enfin, je vais étudier les conditions d un allègement des modalités d annexion de certains documents ou de possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s'organiser. Je suis évidemment soumise au calendrier législatif mais ces trois mesures démontrent bien la démarche pragmatique qui est la mienne. J espère que vous considèrerez cette action comme un gage de mon écoute à votre attention. Je souhaite également évoquer devant vous ce matin les difficultés de mise en œuvre de la mise en concurrence obligatoire des syndics, sur lesquelles vous m avez alertée. Je souhaite tout d abord rappeler que la mise en concurrence résulte de la volonté de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle le syndicat provisoire, souvent imposé par le promoteur, se trouvait en situation d'être automatiquement nommé. C'est donc la première Assemblée Générale, après la mise en copropriété, qui se prononce sur le maintien ou non du syndic sur le fondement d'une mise en concurrence. Mais j entends les difficultés, ainsi que vos demandes de clarification concernant les désignations des syndics pour les assemblées générales suivantes. Des exemptions existent déjà mais une plus grande simplification est nécessaire. La loi ne prévoit pas de décret d application, mais rien n empêche a priori d en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur réglementaire. Aussi je vous propose que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet, au sein du CNTGI, sur un texte réglementaire précisant les situations que vous avez soulevées, dès lors que les modifications ne remettent pas en cause les dispositions introduites par la loi. Voilà une nouvelle fois un gage, s il en fallait un, de ma volonté de conduire avec pragmatisme l application de la loi. En ce qui concerne l application de l encadrement des loyers, je voudrais vous réaffirmer ce que nous avons déjà dit, avec le Premier ministre à plusieurs reprises. Il est aujourd hui techniquement possible de mettre en place l encadrement des loyers qu à Paris car c est la seule commune qui dispose d un observatoire des loyers suffisamment abouti pour fournir des données fiables. Dans les autres communes concernées, les observatoires doivent se mettre en place, en lien avec les collectivités. Tant qu ils n existeront pas et qu ils n auront pas de données stabilisées et validées par le comité scientifique indépendant, il ne sera pas possible d appliquer l encadrement des loyers. Le bilan de l état d avancement des observatoires établi début 2014 est consultable sur le site du ministère et sur celui de l ANIL. Mais je veux revenir sur une contre-vérité que j entends trop souvent. 5
Tous les spécialistes le disent : ce n est pas l encadrement qui a ralenti le marché, puisqu il n est pas encore en vigueur. En revanche, et j en ai bien conscience, l incertitude sur la norme peut ralentir ou perturber les prises de décisions. C est pourquoi je veux redonner de la visibilité aux décideurs. C est là le fondement de la confiance que je veux créer avec les professionnels de l immobilier et du logement. Concernant le conventionnement que vous avez évoqué dans votre propos, je souhaite lancer une réflexion afin d élargir la palette d outils pour offrir des logements abordables sur le marché privé, et bien naturellement je vous y associerai. Pour terminer mon propos, je souhaite vous dire une nouvelle fois que je suis convaincue que notre collaboration pour mener à bien tous ces chantiers sera riche et dynamique. Il y a encore tant de choses à faire pour relancer le secteur! J ai bien entendu, Monsieur le Président, que vous avez des propositions fiscales et réglementaires pour libérer l investissement immobilier et soutenir la relance. Je suis tout à fait disposée à travailler avec vous dès lors que notre objectif commun est de développer du logement accessible pour les Français, et ceci y compris dans l ancien. A ce titre, n oubliez pas la mesure que j ai portée pour favoriser l accession dans certaines communes, c est-à-dire dans les zones détendues que vous avez évoquées, en ouvrant de nouveau la possibilité de bénéficier d un PTZ pour l achat d un logement ancien dès lors qu il est assorti de travaux de rénovation et situé dans une des 6000 communes rurales qui seront éligibles. Toutes les mesures de relance que nous avons prises visent à restaurer la confiance et à relancer l investissement dans le logement, car elles sont indispensables pour la reprise de l activité, c est le cas avec : L assouplissement et l amélioration des dispositions sur l investissement locatif, La réorientation du PTZ là où l effet de levier est le plus fort, Lorsque le Gouvernement choisit la tâche difficile de moduler certaines dispositions de la loi pour faciliter les transactions, Ou encore lorsque le Gouvernement présente dans son projet de loi de finances des incitations fiscales pour libérer du foncier privé ou en créant un abattement exceptionnel sur la plus-value. Mesdames et messieurs, vous avez avec moi une Ministre à l écoute, prête à dialoguer et avancer ensemble pour trouver les meilleures solutions pour les professionnels que vous êtes et les français pour lesquels vous œuvrez. Je m engage à apporter de la clarté et de la confiance dans les mesures prises par le gouvernement. Mais cela doit être fait en responsabilité et notre objectif commun doit être d avoir un secteur du logement fluide, dynamique et irréprochable. Pour cela, vous aussi, vous devez nous accompagner pour restaurer cette confiance. Je ne veux pas opposer les professionnels les uns aux autres ni les différentes catégories d acteurs. L Etat doit être le garant d un bon équilibre et il est de ma responsabilité d y veiller. J engagerai prochainement un Tour de France de la Construction. Je vous propose, lorsque ce sera possible, de rencontrer à cette occasion les professionnels de l immobilier pour échanger avec vous sur les réalités locales. 6
Je vous souhaite une Assemblée générale riche en échanges. Je souhaite, Monsieur le Président, que cette main tendue donne lieu à un travail constructif entre nous. 7