CALCUL PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

CALCUL PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2013 Mise à jour du 14-08-2013 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be

TABLE DES MATIERES Table desmatières.. 2 Calcul de la prime de développement des compétences 2013.. 3 Exemple 1: de calcul de la prime de développement des compétences 2013 pour un membre du personnel statutaire.. 5 Exemple 2: de calcul de la prime de développement des compétences 2013 pour un membre du personnel contractuel. 8 Congés et absences et leur influence sur la prime de développement des compétences..11 Précompte professionnel sur la prime de développement des Compétences 2013. 14 La prime de developpement de compétence 2013 2

CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2013 Base légale A.R. du 5 septembre 2002 concernant la réforme de la carrière de certains fonctionnaires dans les administrations (M.B. 26.9.2002) A.R. du 23 octobre 2003 concernant l allocation de compétence A.R. du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences A.R. du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'etat (M.B. 05.03.2008 Période de référence Les prestations du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 inclus. Caractéristiques Tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels de niveaux A, B, C et D ayant réussi la mesure de compétence ou la formation certifiée. Le montant annuel dépend du grade de l agent: Niveau D Personnel administratif: 1000 (8 ans) Personnel technique: 1000 (8 ans) Personnel des mess/nettoyeuses: 800 (8 ans) Niveau C Personnel administratif: 1700 (8 ans) Assistant technique: 1700 (8 ans) Niveau B Expert administratif: 2000 (8 ans) Expert technique: 2000 (8 ans) Expert financier: 2000 (8 ans) Expert ICT: 2500 (6 ans) Niveau A Attaché (A11 ou A12): 2000 (6 ans) Attaché ou Conseiller (A21, A22, A31 ou A32): 3000 (6 ans) Est calculée et payée séparément Est payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence La prime de developpement de compétence 2013 3

La période de référence relative à la prime de développement des compétences 2013 court du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013 inclus. La prime de développement des compétences est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestions incomplètes. Pour l entièreté de la période de référence, la fraction à payer est finalement égale à x/360èmes. Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul de la prime de développement des compétences (pages 11 et 12). Indexable (coefficient d index de septembre 2013: 1,6084) Cotisations de sécurité sociale: 1. cotisation personnelle statutaires: retenues F.P.S. (7,5%) et A.M. (3,55%) contractuels: retenue O.N.S.S. (13,07%) 2. cotisation patronale: les pourcentages habituels Imposable: Le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement). Plus d explications au sujet de la méthode de calcul et du tableau de précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences aux pages 13 et 14. La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances. Ce pécule de vacances complémentaire est payé en même temps que le pécule de vacances ordinaire et est calculé comme suit: montant brut prime de développement des compétences effectivement payé x 92% 12 La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de l allocation de fin d année. Cette allocation complémentaire de fin d année est payée en même temps que l allocation de fin d année et est calculée comme suit: montant brut prime de développement des compétences effectivement payé x 2,5% Les membres du personnel des niveaux C et B, qui ne réussiront pas la prochaine mesure de compétence 2-3 (ou 4 pour les Experts ICT), n auront plus droit qu à 50% du montant de la prime de développement des compétences, et ce pour une durée de 36 mois. La prime de developpement de compétence 2013 4

EXEMPLE 1 : DE CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2013 POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL STATUTAIRE En septembre 2013, un agent statutaire (niveau C) a: traitement barémique 23 499,29 allocation de foyer plus de droit prime de développement des compétences 1 700,00 enfants à charge aucun prestations 2012/2013 prestations complètes du 01.09.2012 au 31.08.2013 inclus Calcul des prestations de 2012/2013 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2012/09 prestations complètes 30/30 2012/10 prestations complètes 30/30 2012/11 prestations complètes 30/30 2012/12 prestations complètes 30/30 2013/01 prestations complètes 30/30 2013/02 prestations complètes 30/30 2013/03 prestations complètes 30/30 2013/04 prestations complètes 30/30 2013/05 prestations complètes 30/30 2013/06 prestations complètes 30/30 2013/07 prestations complètes 30/30 2013/08 prestations complètes 30/30 Nombre total de 360èmes 360/360 La prime de developpement de compétence 2013 5

Calcul de la prime de développement des compétences 2013 Le montant brut de la prime de développement des compétences dans le cadre de prestations complètes = 1 700,00 x 1,6084(*) = 2 734,28 (*) coefficient d index de septembre 2013 2 734,28 Le montant brut de la prime de développement des compétences compte tenu des prestations Prestations du 1.9.2012 au 31.08.2013 inclus = 360/360 (voir calcul prestations) = 2 734,28 x 360/360 = 2 734,28 = 2 734,28 Retenue F.P.S. (7,5%) = 2 734,28 x 7,5% = 205,07-205,07 Retenue A.M. (3,55%) = 2 734,28 x 3,55% = 97,07-97,07 Montant imposable de la prime de développement des compétences 2013 = 2 432,14 La prime de developpement de compétence 2013 6

Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable de septembre 2013 dans le cadre de prestations complètes Traitement mensuel brut 23 499,29 x 1,6084 (*) = = 3149,68 12 (*) coefficient d index de septembre 2013 Retenue F.P.S. = 3 149,68 x 7,5% = 236,22 Retenue assurance maladie (A.M.) = 3 149,68 x 3,55% = 111,81 Allocation de foyer = plus de droit Imposable = traitement mensuel brut F.P.S. A.M. + allocation de foyer = 3 149,68 236,22 111,81 + 0 = 2 801,65 Etape 2: Etape 3: Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 801,65 x 360/360 = 2 801,65 Calcul du précompte professionnel Voir Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 14) Pourcentage = 51,48% (l imposable se situe entre 2 781,93 et 3 236,42) Pas de réduction pour enfants à charge Calcul du précompte professionnel : = prime de développement des compétences imposable x pourcentage = 2 432,14 x 51,48% = 1 252,06-1 252,06 Montant net prime de développement des compétences 2013 = 1 180,08 La prime de developpement de compétence 2013 7

EXEMPLE 2 : DE CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2013 POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL En septembre 2013, un agent contractuel (niveau B) a: traitement barémique 17 563,00 allocation de résidence 179,98 prime de développement des compétences 2 000,00 enfants à charge 3 prestations 2012/2013 Interruption de carrière à 50% du 1.9.2012 au 30.6.2013 inclus. Pause carrière 100% du 1.7.2013 au 31.08.2013 inclus. Calcul des prestations de 2012/2013 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2012/09 50% 15/30 2012/10 50% 15/30 2012/11 50% 15/30 2012/12 50% 15/30 2013/01 50% 15/30 2013/02 50% 15/30 2013/03 50% 15/30 2013/04 50% 15/30 2013/05 50% 15/30 2013/06 50% 15/30 2013/07 aucune 0/30 2013/08 aucune 0/30 Nombre total de 360èmes 150/360 La prime de developpement de compétence 2013 8

Calcul de la prime de développement des compétences 2013 Le montant brut de la prime de développement des compétences dans le cadre de prestations complètes = 2 000,00 x 1,6084(*) = 3 216,80 (*) coefficient d index de septembre 2013 3 216,80 Le montant brut de la prime de développement des compétences compte tenu des prestations Prestations du 1.9.2012 au 31.08.2013 inclus = 150/360 (voir calcul prestations) = 3 216,80 x 150/360 = 1 340,33 = 1 340,33 Cotisation ONSS (13,07%) = 1 340,33 x 13,07% = 175,18-175,18 Montant imposable de la prime de développement des compétences 2013 = 1 165,15 Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable de septembre 2013 dans le cadre de prestations complètes Traitement mensuel brut 17 563,00 x 1,6084 (*) = = 2 354, 02 12 (*) coefficient d index de septembre 2013 Allocation de résidence 179,98 x 1,6084 (*) = = 24,12 12 (*) coefficient d index de septembre 2013 Retenue O.N.S.S. = (2 354,02 + 24,12) x 13,07% = 310,82 Imposable = traitement mensuel brut + allocation de résidence O.N.S.S. = 2 354,02 + 24,12 310,82 = 2 067,32 Etape 2: Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 067,32 x 150/360 = 861,38 La prime de developpement de compétence 2013 9

Etape 3: Calcul du précompte professionnel Voir Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 15) Pourcentage = 25,23% (l imposable se situe entre 786,76 et 922,08) Réduction du fait de 3 enfants à charge a) le précompte professionnel est diminué de 158,65 b) le montant du précompte fait encore l objet d une réduction supplémentaire de 35% Calcul du précompte professionnel: = (prime de développement des compétences imposable x pourcentage) montant pour enfants à charge = (1 165,15 x 25,23%) 158,65 = 293,96 158,65 = 135,31 Une réduction supplémentaire de 35% est accordée sur ce montant du fait de 3 enfants à charge. = 135,31 (135,31 x 35%) = 135,31 47,46 = 88,15-88,15 Montant net de la prime de développement des compétences 2013 = 1 077,00 La prime de developpement de compétence 2013 10

FEDERAL CONGES ET ABSENCES ET LEUR INCIDENCE SUR LE PECULE DE VACANCES, L ALLOCATION DE FIN D ANNEE ET LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DROIT AU / A EHRM CONGES ET ABSENCES PEC L AFA LA COMP FG_ALA Absence de longue durée pour raisons personnelles non non non FG_ONG Absence injustifiée non non non FG_M16 Congé d accueil pour adoptant - famille d accueil (CONTR) oui 82% oui FG_M15 Congé d accueil pour adoption ou tutelle conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M13 Congé d adoption conformément à l arrêté relatif aux congés (secteur public) oui oui oui FG_M14 Congé d adoption conformément à la loi sur les contrats de travail (10 jours 3j + 7mut) CONTR oui 82% oui FG_VWZ Congé de maladie 1 er mois d entrée en service non non non FG_VWZ Congé de maladie 2 ème semaine 100% ouvrier:85,88% 100% employé:86,93% FG_VWZ Congé de maladie 3 ème 4 ème semaines 100% ouvrier:25,88% employé:26,93% FG_VWZ Congé de maladie jour de carence 100% 100% 100% FG_MUT Congé de maladie mutuelle 100% 60% non FG_ZNA Congé de maladie converti en non-activité non non non FG_ZVG Congé de maladie sans salaire garanti ou sans indemnité de la mutuelle (CONTR) non non non FG_M08 Congé de maternité (STAT) 100% 100% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines 1 er mois (CONTR) 100% 82% 100% FG_M01 Congé de maternité 15 semaines à partir du 2 ème mois (CONTR) 100% 75% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines 1 er mois naissance multiple (CONTR) 100% 82% 100% FG_M02 Congé de maternité 17 semaines à partir du 2 ème mois - naissance multiple (CONTR) 100% 75% 100% FG_C14 Congé de paternité (10 jours 3j + 7 mut) - CONTR oui 82% oui FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 100% 100% 100% (STAT) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère 1 er 100% 82% 100% mois (CONTR) FG_M08 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère à 100% 75% 100% partir du 2 ème mois (CONTR) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 100% 100% mère (STAT) FG_M09 Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l hospitalisation de la 100% 60% 100% 100% La prime de developpement de compétence 2013 11

mère (CONTR) - Congé de repos pris en trop non non non FG_C15 Congé exceptionnel pour candidature aux élections (STAT) non non non FG_M11 Congé parental 100% 100% 100% FG_P02 Congé politique facultatif non non non FG_P03 Congé politique d office non non non - Congé pour cause d incompatibilité (AFSCA) non non non FG_PPK Congé pour collaborateur parlementaire auprès d un groupe politique reconnu/du président de la non non non Chambre - Congé pour l exercice d une fonction de management non non non FG_MPT Congé pour mission d intérêt général PHARE/TACIS/MEDA non non non FG_CMB Congé pour mission non reconnue et non rémunérée non non non FG_CMG Congé pour mission reconnue et non rémunérée non non non FG_MI2 Congé pour raisons impérieuses (CONTR) non non non FG_MI1 Congé pour raisons impérieuses d ordre familial (STAT) non non non FG_C16 Congé pour stage / pour intérim dans une école (STAT) non non non FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (CONTR) 100% 75% 100% FG_M12 Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (STAT) 100% 100% 100% - Décès jusqu y compris la date du décès mois complet FG_HVU Départ anticipé à mi-temps 50% 50% 50% FG_DMA Disponibilité maladie 100% 100% 100% 100% FG_DMS Disponibilité maladie 60% ou pension 100% 60% ou % 100% FG_G01 Grève interruption de travail organisée non non non FG_DLT Interruption de carrière 1/3 (CONTR) 2/3 2/3 2/3 FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 1/3 + 50 ans 2/3 2/3 2/3 FG_VOL Interruption de carrière 100% non non non FG_IAM Interruption de carrière 100% - Assistance médicale non non non FG_ICP Interruption de carrière 100% - Congé parental non 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (CONTR) non non non FG_ISP Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (STAT) non non 100% jusqu y compris la date du décès La prime de developpement de compétence 2013 12

FG_DLT Interruption de carrière 50% 50% 50% 50% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 50% - Assistance médicale 50% 50% 50% FG_ICP Interruption de carrière 50% - Congé parental 50% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (CONTR) 50% 50% 50% FG_ISP Interruption de carrière 50% - Soins palliatifs (STAT) 50% 50% 100% FG_IMC Interruption de carrière 50% + 50 ans 50% 50% 50% FG_DLT Interruption de carrière 75% 75% 75% 75% FG_OJ1 FG_IMC Interruption de carrière 75% + 50 ans 75% 75% 75% FG_DLT Interruption de carrière 80% 80% 80% 80% FG_OJ1 FG_IAM Interruption de carrière 80% - Assistance médicale 80% 80% 80% FG_ICP Interruption de carrière 80% - Congé parental 80% 100% 100% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (CONTR) 80% 80% 80% FG_ISP Interruption de carrière 80% - Soins palliatifs (STAT) 80% 80% 100% FG_IMC Interruption de carrière 80% + 50 ans 80% 80% 80% FG_M07 Maternité Protection au travail Eloignement du lieu de travail (CONTR) 100% % 100% FG_RPG Prestations réduites pour convenance personnelle % % % FG_RPS Prestations réduites pour convenance personnelle avec bonus % traitement % traitement % traitement FG_VPC Prestations réduites pour raisons médicales maladies chroniques 100% % traitement % traitement FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (CONTR) 100% 75% 100% FG_M03 Prolongation du congé de maternité suite à l hospitalisation de l enfant (STAT) 100% 100% 100% FG_M05 Prolongation du congé postnatal suite à des problèmes prénataux (CONTR) 100% 75% 100% FG_M04 Prolongation du congé postnatal suite à un accouchement tardif (CONTR) 100% 75% 100% FG_NAL Refus de l interruption de carrière non non non FG_DAO Reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales (CONTR) 100% presté: 100% non presté: 60% % traitement FG_VVD Semaine volontaire de 4 jours 80% 80% 80% FG_SU4 Suspension dans l intérêt du service diminution de traitement (maximum 20%) oui % oui FG_SUX Suspension disciplinaire avec retenue de traitement (STAT) non non non FG_SCV Suspension volontaire de contrat non non non La prime de developpement de compétence 2013 13

PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2013 Le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences 2013 est calculé comme suit: Etape 1: Calcul d un traitement mensuel imposable fictif pour septembre 2013, et ce dans le cadre de prestations complètes: Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte professionnel sur la prime de développement des compétences. Présentation schématique du calcul: Statutaire Contractuel Traitement mensuel brut Traitement mensuel brut - cotisation F.P.S. + allocation de foyer ou de résidence - cotisation A.M. - cotisation O.N.S.S. + allocation de foyer ou de résidence = traitement mensuel imposable = traitement mensuel imposable Si vous ne désirez pas effectuer le calcul, vous pouvez utiliser le barème relatif au traitement figurant dans les «Publications» de notre site web. Etape 2: Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations prises en compte pour la prime de développement des compétences de 2013, c.-à-d. par la fraction utilisée pour le calcul de l allocation de compétence (x/360). Etape 3: Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher, dans le Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 14), le pourcentage de précompte professionnel à appliquer. Etape 4: Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas échéant: du montant figurant dans la colonne relative au nombre d enfants à charge, du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d enfants à charge. Cette réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone hachurée en gris. La prime de developpement de compétence 2013 14

PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DE COMPETENCE 1.01.2013 Nombre d enfants à charge 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Montant imposable de la rémunération Mensuelle normale % Pourcentage de réduction supplémentaire pour enfant à charge Réduction pour enfants à charge De jusque 7,50% 20% 35% 55% 75% 0,01 603,75 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603,76 745,42 23,22 42,49 91,76 188,50 294,72 400,23 505,77 611,30 716,82 822,35 927,87 1033,40 1137,49 745,43 786,75 25,23 10,43 63,96 169,08 284,49 399,14 513,81 628,48 743,12 857,79 972,44 1087,12 1200,21 786,76 922,08 25,23 0,00 53,53 158,65 274,06 388,71 503,38 618,05 732,70 847,37 962,02 1076,69 1189,78 922,09 998,92 30,28 23,26 149,43 287,94 425,53 563,16 700,78 838,37 976,00 1113,60 1251,22 1386,95 998,93 1.089,58 30,28 0,00 126,16 264,67 402,27 539,89 677,51 815,11 952,73 1090,33 1227,95 1363,68 1.089,59 1.265,83 35,33 115,17 276,78 437,33 597,90 758,48 919,02 1079,59 1240,14 1400,71 1559,08 1.265,84 1.415,58 38,36 57,44 232,91 407,22 581,57 755,91 930,23 1104,57 1278,89 1453,23 1625,18 1.415,59 1.442,08 38,36 0,00 175,46 349,78 524,12 698,47 872,78 1047,13 1221,44 1395,79 1567,74 1.442,09 1.763,75 40,38 174,00 357,50 541,02 724,55 908,04 1091,57 1275,06 1458,59 1639,59 1.763,76 1.790,00 40,38 44,11 227,61 411,13 594,66 778,15 961,68 1145,17 1328,70 1509,70 1.790,01 1.873,00 43,41 36,03 233,29 430,59 627,89 825,15 1022,44 1219,71 1417,01 1611,59 1.873,01 1.940,42 43,41 0,00 197,26 394,56 591,86 789,12 986,41 1183,68 1380,98 1575,56 1.940,43 1.965,83 43,41 167,99 365,29 562,59 759,85 957,15 1154,41 1351,71 1546,29 1.965,84 2.293,33 46,44 167,92 378,99 590,06 801,09 1012,16 1223,19 1434,26 1642,42 2.293,34 2.327,42 46,44 15,83 226,90 437,97 648,99 860,06 1071,10 1282,17 1490,33 2.327,43 2.469,58 46,44 0,00 211,07 422,13 633,16 844,23 1055,27 1266,34 1474,50 2.469,59 2.671,25 46,44 145,05 356,12 567,14 778,21 989,25 1200,32 1408,48 2.671,26 2.781,92 51,48 56,96 290,94 524,87 758,85 992,78 1226,76 1457,52 2.781,93 3.236,42 51,48 0,00 233,97 467,90 701,87 935,81 1169,79 1400,54 3.236,43 3.553,75 51,48 0,00 233,92 467,90 701,83 935,81 1166,57 3.553,76 3.690,83 53,50 73,33 316,48 559,60 802,76 1042,57 3.690,84 4.145,33 53,50 0,00 243,15 486,26 729,42 969,23 4.145,34 4.599,75 53,50 0,00 243,10 486,26 726,08 4.599,76 5.054,25 53,50 0,00 243,15 482,96 5.054,26 5.502,50 53,50 0,00 239,80 5.502,51 53,50 0,00 La prime de developpement de compétence 2013 15