Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire
Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection relative à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. Son utilisateur s'interdit toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée et toute diffusion dudit document sans le consentement exprès de l'afpa. Sous réserve de l'exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que toute reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée de ce document, sans le consentement exprès de l'afpa, est constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Chef de projet : Patrick LAVIALLE Concepteur : Dominique GREDY Dépôt légal : Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 2 /11
SOMMAIRE 1. OBJECTIF Page 4 2. LES HEBERGEMENTS AIDES AVANT L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Page 5 2.1 Le portage salarial Page 5 2.2 La couveuse d entreprise Page 7 2.3 La coopérative d activité Page 8 2.4 L incubateur Page 9 3. LES HEBERGEMENTS AIDES APRES L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Page 10 3.1 La pépinière d entreprise Page 10 3.2 La domiciliation commerciale Page 11 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 3 /11
1. OBJECTIF Que faut-il entendre par hébergement aidé? L aide peut être envisagée sous deux aspects. Vous hésitez à «franchir le pas» de la création ou vous avez des incertitudes sur les chances de réussite de votre future activité. S offre alors à vous la possibilité de la tester avant de créer réellement. Vous êtes décidé à créer votre entreprise mais vous avez conscience que le coût d un local est souvent important, d autant plus qu il s agit d une charge fixe qui peut être difficile à assumer au démarrage de l activité alors que les ventes ne sont pas obligatoirement immédiates. Nous allons donc développer ces deux axes afin de voir les possibilités qui vous sont offertes. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 4 /11
2. LES HEBERGEMENTS AIDES AVANT L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Quatre possibilités sont à envisager. Le portage salarial La couveuse d entreprise La coopérative d activité L incubateur 2.1 LE PORTAGE SALARIAL Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. Les activités visées les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, la formation, etc. Concrètement, une personne effectue une prestation pour un client. Ce dernier verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les rétrocède à la personne qui a réalisé le travail sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission. Les sociétés de portage se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 %. L'opération de portage nécessite la conclusion de deux contrats : un contrat de prestation signé entre le prestataire, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 5 /11
la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement. un contrat de travail entre le prestataire et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission. Le statut du prestataire Vis-à-vis de ses clients, le prestataire travaille dans les mêmes conditions qu'un indépendant. Il doit les démarcher lui-même et négocier la durée et le montant de ses prestations. Vis-à-vis de la société de portage, il est considéré comme un salarié, ce qui peut lui permettre de bénéficier le cas échéant du maintien de ses droits aux Assedic (procédure de reprise d'une activité réduite salariée). Il est toutefois recommandé d'interroger préalablement l'assedic sur sa situation. Contacts - Feps (Fédération nationale du portage salarial) 149 avenue du Maine - 75014 Paris E-mail : contact@fenps.fr Site Internet : www.fenps.fr - Seps (Syndicat des entreprises de portage salarial) 52 boulevard Sébastopol - 75003 Paris Tél : 01 45 08 86 86 Site Internet : www.portagesalarial.org Site Internet d'informations pratiques : www.guideduportage.com Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 6 /11
2.2 LA COUVEUSE D ENTREPRISE Il s'agit d'un lieu d'accueil, au sein duquel les créateurs : - bénéficient d'un appui au montage de leur projet, - testent en grandeur réelle leur activité, - peuvent valider la faisabilité économique de leur projet. Cette période d'accompagnement leur permet ainsi d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise. Cet accompagnement est encadré juridiquement par le Contrat d'appui au Projet d'entreprise (CAPE). Décret du 19 mai 2005. Il s'agit d'un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet. Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet définit son projet, étudie sa faisabilité et effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise. S il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il est tenu de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois par écrit. Le bénéficiaire du contrat peut être rémunéré avant le début d'une activité économique. Le contrat doit préciser alors les modalités de calcul et de versement de la rémunération. Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des droits sociaux des salariés. A ce titre : - il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ; - il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE. Il peut également s'ouvrir de nouveaux droits à Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 7 /11
l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE. S'il débute son activité économique au cours de l'exécution du contrat, il continue à bénéficier de ce statut social jusqu'à l'expiration du CAPE. L'affiliation aux organismes sociaux dont l'entrepreneur relève au titre de sa nouvelle activité ne sera effective qu'à l'issue du CAPE. Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels) : - avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution. - après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat. 2.3 LA COOPERATIVE D ACTIVITES ET D EMPLOI (CAE) La coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est une Scop qui accueille et accompagne des demandeurs d emploi et entrepreneurs individuels qui souhaitent tester leur projet d activité sans obligation d immatriculation juridique et sans risque de perte de droits sociaux. Elle propose : l hébergement juridique, social, comptable et fiscal de l'activité économique, l appui à l administration et à la facturation, le statut de salarié en CDI de la coopérative dès le premier contrat, l accompagnement et suivi sur le métier d entrepreneur. La Coopératives d Activités et d Emploi rémunère ses services à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires réalisé. Contact Coopérer pour entreprendre est la structure qui réunit les coopératives d'activités en France. Site : www.cooperer.coop Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 8 /11
2.4 L INCUBATEUR Les incubateurs d'entreprises sont de deux types : 1. les incubateurs publics ; 2. les incubateurs privés. Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ont pour mission première de favoriser l'émergence et la concrétisation de projets de création d'entreprises innovantes valorisant les compétences et les résultats des laboratoires des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur. Ils peuvent accueillir également des projets d'origine extérieure à la recherche publique mais nécessitant une collaboration avec un laboratoire public. Ces incubateurs bénéficient à ce titre du soutien financier du ministère en charge de la Recherche. Les incubateurs privés sont animés par une volonté de rentabilité. Ils prennent en général un pourcentage du capital de la société accompagnée. Ils peuvent également émaner d'une grande entreprise avec une forte volonté d'essaimage. Ils offrent des appuis en matière de formation, de conseil et de financement, et hébergent les porteurs de projets tant que leur entreprise n a pas de réelle activité commerciale. Ils les aident ensuite à trouver une place dans une pépinière d entreprises ou des locaux industriels. Il n existe pas de statut uniforme de l incubant. La situation est variable en fonction des incubateurs. Certaines structures n offrent aucune rémunération, d autres prévoient des bourses ou encore proposent une rémunération au titre de leur qualité d organisme de formation professionnelle. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 9 /11
3. LES HEBERGEMENTS AIDES APRES L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE Nous pouvons distinguer : la pépinière d entreprise ; la domiciliation commerciale. 3.1 LA PEPINIERE D ENTREPRISE Une pépinière d'entreprises est une structure d'accueil temporaire réservée aux créateurs d'entreprises. Elle est destinée à faciliter la création d'entreprises en apportant un soutien technique et financier, des conseils et des services, souvent organisée et financée par des collectivités locales, voire par l'etat. Elles offrent, pendant le temps nécessaire au démarrage de l'entreprise, à des coûts partagés : un hébergement (locaux, bureaux, ateliers, laboratoires...), des services spécialisés ou non suivant la vocation de la pépinière (télex, télécopie, secrétariat, photocopie, permanence téléphonique, formations, accès à des bases de données...), des conseils en partenariat avec des cabinets et organismes extérieurs (domaines juridique, comptable, fiscal, bancaire, commercial, de la gestion, du développement technologique...), une animation (rencontres, conférences, échanges entre les entreprises...). Soutenues par des acteurs publics elles visent à aider les jeunes entreprises par une tarification avantageuse et pour une période limitée (4 ans maximum). Chaque pépinière a ses propres critères pour sélectionner les entreprises hébergées. Généralement, ce sont des activités intellectuelles de conception, des fabrications high tech sans nuisances, des activités dans les nouvelles Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 10 /11
techniques d'information et de communication, etc. Le directeur de la pépinière constitue un véritable homme ressources à la disposition des locataires pour les aider à résoudre leurs problèmes de nouvelles entreprises. Résider en pépinière permet de limiter les frais fixes et de transformer certaines charges fixes en charges variables (ex. : coût des photocopies payées à l'unité au lieu d'acquérir un photocopieur). 3.2 LA DOMICILIATION COMMERCIALE Seules les personnes morales peuvent prétendre à une domiciliation commerciale. Les entreprises individuelles, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, ne sont plus autorisées à utiliser les services d une entreprise de domiciliation. Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL...) peuvent donc faire appel à la domiciliation commerciale. Le métier de domiciliataire commercial, régi par le décret n 85-1280 du 5 juillet 1985, consiste à fournir aux créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement. En plus d une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services : location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle, service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en options. Le créateur pourra alors évoluer au coup par coup, il commence par la domiciliation simple et ajoute des prestations de services quand il en a besoin. Attention! Les prix peuvent varier fortement d'une société à une autre. Les modes d hébergement aidés de l entreprise Page 11 /11