OBJET DE LA CONSULTATION : EXTERNALISATION DU SYSTEME INFORMATIQUE DU SITE DE L OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET TOXICOMANIES (OFDT) Marché à procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES DOCUMENT A RETOURNER PARAPHE ET SIGNE PAR LE CANDIDAT AVEC L OFFRE CORRESPONDANTE AVANT : LE VENDREDI 25 OCTOBRE A 17H 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 : Objet dispositions générales... 3 1.1. Objet du marché... 3 1.2. Titulaire du marché... 3 1.3. Forme du marché... 3 1.4. Durée du marché... 3 ARTICLE 2 : Pièces constitutives du marché... 3 2.1 Pièces particulières... 3 2.2 Pièces générales... 4 ARTICLE 3 : Modalités d exécution des prestations... 4 ARTICLE 4 : Assurances.4 ARTICLE 5 : Obligations de l établissement... 4 ARTICLE 6 : Prix...4 ARTICLE 7 : Règlement..4 7.1. Facturation... 4 7.2. Mode et délais de paiement... 5 ARTICLE 8 : Pénalités..5 8.1 Pénalités de retard.5 8.2 Constats d incidents... 5 ARTICLE 9 : Carence 5 ARTICLE 10 : Résiliation du marché... 6 10.1. Résiliation... 6 10.1.1. Résiliation ouvrant droit à indemnité... 6 10.1.2. Résiliation n ouvrant pas droit à indemnité... 6 11.2. Dispositions générales... 7 10.2.1. Date d effet de la résiliation... 7 10.2.2. Remise des prestations... 7 10.2.3. Indemnités... 7 10.2.4. Décompte de liquidation... 7 10.2.5 Cession ou nantissement des créances résultant du marché... 8 ARTICLE 11 : Dispositions applicables en cas de titulaire étranger... 8 ARTICLE 12 : Confidentialité... 8 ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la co-traitance... 8 13.1. Représentation du groupement d entreprise... 8 ARTICLE 14 : Notifications des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire...9 ARTICLE 15 : Règlement des différends... 9 2
ARTICLE 1 : Objet dispositions générales 1.1. Objet du marché Dans le cadre de la refonte de son service informatique, l OFDT attend de la part du titulaire ou mandataire du groupement la réalisation des prestations suivantes réparties par lot : LOT 1 : Infogérance informatique Prestation 1 : Infogérance informatique, incluant o La gestion de l infrastructure réseau o L administration des serveurs o La supervision et le monitoring des serveurs Prestation 1 bis : prestation de transition, comprenant : o l installation d un nouveau matériel décrit 2.3.3, son paramétrage ainsi que la vérification de son service régulier o toute prestation complémentaire de remise à niveau LOT 2 : Support Bureautique Prestation 2 : Support bureautique, à la fois en local sur le site de l OFDT, et à distance (télémaintenance) Prestation 2 bis : Prestation de pilotage de l évolution des postes de travail Les postes de travail datent de fin 2010 et utilisent VMWare ACE en obsolescence (http://www.vmware.com/products/ace/). Dans ce contexte, le soumissionnaire devra, lors de la soutenance, préconiser une recommandation d évolution des postes de travail, notamment quant aux 2 possibilités suivantes : o Soit la migration des postes en postes de travail virtualisés sous Vmware Horizons o Soit le maintien des postes en l état ; le soumissionnaire précisera alors ses actions de sécurisation en cas où VMWare ACE ne fonctionnerait plus sur tout ou partie des postes. Suite à validation de cette recommandation, le soumissionnaire devra piloter la mise en œuvre de cette évolution des postes de travail en s appuyant par l équipe informatique de l OFDT. LOT 3 : Infogérance téléphonique Prestation 3 : Infogérance du service téléphonique, incluant la reprise du contrat de téléphonie fixe de l OFDT Le périmètre de chacune des prestations est détaillé au chapitre 3 «Prestation attendues» du CCTP. 1.2. Titulaire du marché L acheteur public est un Groupement d Intérêt Public (GIP) représenté par sa directrice, Mme Maud POUSSET. 1.3. Forme du marché Le marché s effectuera suivant une procédure simplifiée de type MAPA (marché à procédure adaptée). 1.4. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de trois ans, et prend effet à compter de la date de notification. ARTICLE 2 : Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les éléments contractuels suivants : 2.1 Pièces particulières - l Acte d engagement (AE) DC3 - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; 3
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; - le règlement de consultation (RC) et ses annexes dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) - L offre détaillée - Le mémoire technique (ne pourra dépasser 30 pages) Le candidat spécifiera ses engagements sur les sujets suivants, au sein de livrables contractuels : - La qualité, par l intermédiaire d un plan d assurance qualité (PAQ) - La sécurité, par l intermédiaire d un Plan d assurance sécurité (PAS), en conformité avec les préconisations de l Agence Nationale de la Sécurité des Services d Information (ANSII) - La réversibilité, par l intermédiaire d un plan de réversibilité, 2.2 Pièces générales - l'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, et tous les textes administratifs nationaux ou locaux applicables dans le cadre de l'exécution des marchés pour autant qu'ils soient d'ordre public, ou qu'ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles. Le titulaire ne pourra se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché. ARTICLE 3 : Modalités d exécution des prestations Les prestations devront être assurées conformément aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables, telles que visées au CCTP, étant celles en vigueur à la date de lancement de la consultation). Le titulaire s engage à respecter les obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. ARTICLE 4 : Assurances Avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il dispose d'un contrat d'assurance de responsabilité. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. ARTICLE 5 : Obligations de l établissement L établissement s'engage à faciliter l'accès du titulaire aux locaux. ARTICLE 6 : Prix Le prix est ferme pour la période de trois ans à compter de la notification du marché. ARTICLE 7 : Règlement 7.1. Facturation Les factures seront adressées à l établissement. La facture indiquera : - les nom et adresse du créancier ; - le numéro SIRET ; - le numéro du compte bancaire ou postal tel que précisé à l Acte d engagement ; 4
- le numéro du marché ; - le montant hors taxe des services ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total des prestations exécutées ; - la date de facturation. 7.2. Mode et délais de paiement Le paiement se déroule de la manière suivante : - paiement par mandat administratif ; - délai global de paiement : 45 jours à compter de la date de réception de tous les éléments de facturation dûment complété par l établissement; ARTICLE 8 : Pénalités 8.1 Pénalités de retard Quelque-soit la prestation, l engagement du titulaire doit respecter au minimum les délais de rétablissement des services détaillés à l article3.5.4 du CCTP Engagement sur le rétablissement des services. Si les délais détaillés à l article 3.5.4 du CCTP, ne sont pas respectés en cas d incidents critique, majeur et mineur, il sera appliqué au titulaire des pénalités de retard sur la base de calcul suivante : P = le montant de la pénalité ; P = 200 + (V x R) / 150 V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Au-delà de quinze jours de retard, la carence est constatée comme précisé à l article 9. 8.2 Constats d incidents L établissement établira des constats d incident qui seront transmis au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bilan de fin de marché du total des incidents constituera un élément de jugement de la qualité du service assuré par le prestataire. La qualité du service sera évaluée par un questionnaire qualitatif annuel à l attention des usagers. ARTICLE 9 : Carence Il y a carence du titulaire du marché lorsque ce dernier a plus de 15 jours de retard dans le délai d exécution de la prestation que les maxima prévus à l article 8.1. Dans ce cas, l établissement peut prendre des dispositions pour assurer ou faire assurer l exécution de la prestation par un tiers aux frais et risques du titulaire du marché. En outre, il est appliqué au candidat les pénalités pour retard, jusqu au jour inclus de la constatation de la carence, le montant de ces pénalités étant alors doublé. 5
ARTICLE 10 : Résiliation du marché 10.1. Résiliation L établissement peut à tout moment, qu il y ait, ou non, faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché, avant l achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché notifiée au titulaire. 10.1.1. Résiliation ouvrant droit à indemnité Lorsque, sans qu il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l article 10.1.2., l établissement résilie le marché, en tout ou partie, pour un motif d intérêt général, il notifie sa décision motivée. Le titulaire est alors indemnisé dans les conditions de l article 10.2.3. 10.1.2. Résiliation n ouvrant pas droit à indemnité 10.1.2.1. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par les articles L 620 et suivants du code de commerce. 10.1.2.2. Force majeure En cas d événement ne provenant pas du fait du titulaire qui rend absolument impossible l exécution du marché, si le titulaire le demande, le marché peut être résilié. 10.1.2.3. Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité dans les cas et selon les modalités suivantes : Les cas de résiliation avec mise en demeure : L établissement résilie le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse lorsque le titulaire contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. Le titulaire dispose d un délai d un mois, à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Les cas de résiliation sans mise en demeure : L établissement résilie le marché aux torts du titulaire sans mise en demeure préalable lorsque : le titulaire ne respecte pas ses engagements et notamment lorsqu ils ne respectent pas la nature, la qualité ou la quantité des prestations ; postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés publics, ou a fait l objet d une interdiction d exercer de toute profession industrielle ou commerciale ; la déclaration produite en application de l article 44-3 du code des marchés publics a été reconnue inexacte ; le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus aux articles 10.1.2.1 et 10.1.2.2, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité et au secret ; en cas de défaut ou insuffisance d assurance du titulaire ; 6
en cas de sous-traitance sans autorisation de l établissement. 11.2. Dispositions générales 10.2.1. Date d effet de la résiliation Dans les cas de redressement judiciaire et force majeure, la résiliation prend effet à la date de l événement. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d une telle date à la date de notification de cette décision. Les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. 10.2.2. Remise des prestations En cas de résiliation l établissement se réserve le droit d exiger du titulaire la remise des prestations en cours d exécution ; L établissement informe le titulaire lors de la notification de la résiliation. 10.2.3. Indemnités Pour exercer son droit à indemnité, le titulaire présente une demande écrite à l établissement, dûment justifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. L établissement évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe s il y a lieu, l indemnité à lui attribuer. 10.2.4. Décompte de liquidation La résiliation fait l objet d un décompte de liquidation qui est arrêté par l établissement et notifié au titulaire. Le titulaire ne peut recevoir, au titre du décompte de résiliation, intérêts moratoires exclus, un montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d exécution totale du marché. Le décompte de liquidation comprend : Au débit du titulaire : le montant des sommes versées au titre d avance, d acompte, de paiement partiel définitif et de solde ; le montant des pénalités ; en cas de résiliation aux torts du titulaire, le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l article 11.2. Au crédit du titulaire : La valeur des prestations fournies à l établissement, y compris s il y a lieu, les intérêts moratoires ; en cas de résiliation pour motif d intérêt général, les dépenses engagées par le titulaire en vue de l exécution des prestations qui n ont pas été fournies à l établissement, dans la mesure où ces dépenses n ont pas été amorties antérieurement. 7
10.2.5 Cession ou nantissement des créances résultant du marché Le marché pourra bénéficier des mesures prévues aux articles 106 à 110 du Code des marchés publics. ARTICLE 11 : Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de compte du marché est l Euro. Tous les documents, factures, modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change". ARTICLE 12 : Confidentialité Les obligations du présent article s appliquent au titulaire mais également aux cotraitants et à tous les sous-traitants. Le titulaire se reconnaît tenu à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance en cours d exécution du présent marché. Au cours de l exécution du présent marché, il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur le sujet et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable du Directeur de l établissement concerné. ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la co-traitance 13.1. Représentation du groupement d entreprise En cas de co-traitance (article 51 du Code des Marchés publics), le respect des obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail par les co-traitants est assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. Le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché. 8
ARTICLE 14 : Notifications des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire Le titulaire est tenu de notifier à l établissement les modifications survenant au cours de l exécution du marché, le concernant ou concernant l un de ses sous-traitants et qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise ; - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination ; - à son adresse ou à son siège social selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale ; - à la répartition du capital social de l entreprise ; - aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ; - aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l exécution du marché ; Et de façon générale, toutes les modifications importantes du fonctionnement de l entreprise. ARTICLE 15 : Règlement des différends L établissement et le titulaire du marché s efforceront de régler à l amiable tout différend éventuel relatif à l interprétation ou à l exécution du marché. Tout différend, autre que ceux portant sur les sommes à payer, doit faire l objet de la part du titulaire d un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à l établissement, dans le délai de trente jours comptés à partir du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. L établissement concerné dispose d un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L absence de décisions dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le Tribunal Administratif de Saint Denis est seul compétent en cas de contentieux. La Directrice de l OFDT (1) Le candidat, (1) Le Contrôle d'etat Visa n (1) Indiquer la mention «Lu et approuvé» Le document est signé en trois exemplaires originaux. 9