Nouméa, le 16/12/2015 CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL - Nouméa Etabli en application de la délibération 136/CP du 1er mars 1967 modifiée et relatif aux «Prestations de blanchissage pour 9 mois à compter du 1 er février2016». CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL Nouméa BP J5 98849 NOUMEA CEDEX TEL : (687) 25-66-66 FAX : (687) 25-66-99 Ligne Directe Direction Générale : (687) 25-66-00 1 / 7
S O M M A I R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : ARTICLE 9 : ARTICLE 10 : ARTICLE 11 : ARTICLE 12 : ARTICLE 13 : ARTICLE 14 : ARTICLE 15 : ARTICLE 16: ARTICLE 17 : ARTICLE 18 : ARTICLE 19 : ARTICLE 20 : ARTICLE 21 : AUTORITE CONTRACTANTE OBJET du MARCHE FORME du MARCHE DUREE du MARCHE DOCUMENTS CONTRACTUELS DELAIS d EXECUTION CONDITIONS GENERALES d EXECUTION PENALITES pour RETARD dans l EXECUTION (cf. article 11 du C.C.A.G.) OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION APRES VERIFICATION MONTANT du MARCHE PRIX REVISION des PRIX MODALITES de REGLEMENT du MARCHE ASSURANCES AUTORISATION de SOUS-TRAITER (cf. article 2.3 du CCAG) CAUTIONNEMENT RESILIATION EXECUTION par DEFAUT ATTRIBUTION de COMPETENCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE REFERENCES aux TEXTES GENERAUX NOTIFICATION Etabli en application de la délibération 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée. 2 / 7
La procédure de consultation est celle de l appel d offres ouvert en application des articles 24, 25, 26, 27 et 28 de la délibération 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée. ARTICLE 1 AUTORITE CONTRACTANTE A) IDENTIFICATION de l ADMINISTRATION qui PASSE le MARCHE CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL de NOUVELLE-CALEDONIE Avenue Paul DOUMER B.P. J 5 - NOUMEA CEDEX 98849 NOUMEA CEDEX TELEPHONE : 25. 66. 11. FAX : 25. 66. 96. Affaire suivie par : La Direction des Services Economiques ARTICLE 2 OBJET du MARCHE Prestations de blanchissage pour 9 mois à compter du 1 er février 2016 : Lot 1 : Blanchissage des effets de literie : Hôpital Gaston BOURRET, Hôpital de Magenta, et le Service de soins palliatifs(chs) ; Lot 2 : Blanchissage des effets du personnel : Hôpital Gaston BOURRET, Hôpital de Magenta et le Service de soins palliatifs (CHS) ; Lot 3 : Blanchissage du linge des blocs : Hôpital Gaston BOURRET, Hôpital de Magenta. Lot 4 : Blanchissage des effets pour lavage au sol : Hôpital Gaston BOURRET, Hôpital de Magenta et le Service de soins palliatifs (CHS); ARTICLE 3 FORME du MARCHE Le marché revêt la forme de marché à commandes. Le CHT s engage à confier au titulaire du marché, l exécution de tout ou partie des prestations suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. ARTICLE 4 DUREE du MARCHE Le marché est conclu pour 9 mois à compter du 1 er février 2016 ou à la date de notification du marché si elle est postérieure au 1 er février 2016. A l issue, un nouvel appel d offre sera lancé et prendra en compte la configuration et les spécificités du médipôle de koutio. Le marché prend effet à la date de notification au titulaire. 3 / 7
ARTICLE 5 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. - L acte d engagement et ses annexes ; - le bon de commande précisant notamment :. la référence au marché ;. la désignation de la prestation ;. les quantités ;. le lieu de la livraison ;. les délais de livraison ;. le prix ; - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dont l exemplaire conservé dans les archives du CHT faisant seul foi. - le C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulières). - le C.C.A.G. (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 6 DELAIS d EXECUTION 6-1 Les DELAIS d EXECUTION Le délai d exécution de la prestation de blanchissage est de 24 heures hors dimanche et jours fériés. Le contrôle du service fait sera effectué par le Directeur des Services Economiques ou son représentant. En cas de non exécution des prestations dans le délai sus mentionné par le titulaire, il y sera pourvu à ses frais et risques par les soins du CHT. En cas d arrêt exceptionnel de l Unité de Production ou de grève, se référer à l article 19 du CCTP. ARTICLE 7 CONDITIONS GENERALES d EXECUTION Les conditions générales d exécution du marché sont précisées aux articles 9 et suivants du CCTP. ARTICLE 8 PENALITES pour RETARD dans l EXECUTION (cf. article 11 du C.C.A.G.) 1 ) Si le titulaire met le CHT dans la nécessité de recourir à la mesure prévue à l article précédent, une retenue de VINGT MILLE Francs CFP (20.000 F CFP) sur le montant des créances par lui acquises contre le CHT lui sera infligée à titre de pénalité sans préjudice de la reprise de la plus-value résultant de la prestation demandée en urgence par le CHT. 2 ) Non-respect des horaires de livraison fixés par le CHT Nouméa : Chaque dépassement d un quart d heure (c est-à-dire dès la 16 ème minute), sera pénalisé de 10 000 fcfp. Le responsable du secteur établira un décompte mensuel des retards et des pénalités afférentes. ARTICLE 9 OPERATIONS de VERIFICATION DECISIONS après VERIFICATION 4 / 7
9-1 OPERATIONS DE VERIFICATION Les vérifications quantitatives et qualificatives sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles 18-20 du CCAG et sont précisées à l article 15 du CCTP. Différents types de prélèvements bactériologiques seront réalisés par le Service d hygiène du CHT afin de contrôler la qualité du linge lavé et rendu dans le respect de la démarche «Hygiène et lutte contre la recontamination du linge». 9-2 DECISIONS APRES VERIFICATION Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG par Monsieur le Directeur des Services Economiques ou par son Représentant. ARTICLE 10 MONTANT du MARCHE Le montant prévisionnel du marché sera établi entre un minimum et un maximum considérant les quantités prévisionnelles moyennes et les prix proposés (+/- 25%). ARTICLE 11 PRIX Les prix seront réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais afférents au conditionnement à l emballage, à la manutention, à l assurance, au transport jusqu au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaires, fermes et définitifs, sur la totalité de la durée du marché. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 12 REVISION des PRIX Les prix pourront être révisés d accord partie au moins un mois avant chaque date anniversaire du marché. Pendant l exécution du marché, les prix pourront être révisés d accord partie pour tenir compte des variations économiques liées à l augmentation de la TSS, à l augmentation du SMG ou à la création de toute nouvelle taxe fiscale, parafiscale ou autres frappant obligatoirement la prestation. D autre part les prix pourront être révisés en cas d instauration de taxes telle que la TGA susceptible de se substituer à des taxes existantes (exemple : TSS) et de diminuer les coûts de production du titulaire. ARTICLE 13 MODALITES de REGLEMENT du MARCHE 13-1 - FACTURATION Le titulaire établira une facture mensuelle en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) faisant référence au marché et comportant le détail de la prestation ainsi que le prix unitaire. La facturation sera adressée aux Services Economiques qui en assureront la liquidation. 13-2 - MANDATEMENT 5 / 7
Le délai de mandatement est de 45 jours maximum à compter de la date de dépôt des factures. Le paiement s effectuera suivant les règles de la Comptabilité Publique, par versement au compte du titulaire dans les conditions prévues à l article 8 du CCAG. ARTICLE 14 ASSURANCES Le titulaire devra pouvoir justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché : - pour pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; - pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d accidents ou d incendies par ses matériels d exploitation ; - en cas d existence d une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, ce dernier sera réputé la prendre intégralement en charge. ARTICLE 15 AUTORISATION de SOUS-TRAITER (cf. article 2.3 du CCAG) Le titulaire s engage à ne pas sous traiter. ARTICLE 16 CAUTIONNEMENT Il est stipulé qu aucun cautionnement n est prévu pour les marchés de fournitures courantes et de services conclus avec le CHT. ARTICLE 17 RESILIATION EXECUTION par DEFAUT La résiliation ou l exécution par défaut pourront intervenir conformément au chapitre V du CCAG. ARTICLE 18 ATTRIBUTION de COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif de Nouméa sera compétent. ARTICLE 19 COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le Comptable Public Assignataire chargé des paiements est le Trésorier des Hôpitaux de Nouvelle- Calédonie, Agent Comptable de l établissement. ARTICLE 20 REFERENCES aux TEXTES GENERAUX 6 / 7
La délibération 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics et le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services sont applicables au présent marché en tout ce qui n est pas contraire aux stipulations qui précèdent. ARTICLE 21 NOTIFICATION Le marché sera transmis au Représentant de l Etat pour contrôle de légalité avant sa notification. A Nouméa, le (1) (1) Mention «Lu et approuvé» manuscrite suivie de la signature (identifiée) et du cachet de la société 7 / 7