APPEL A PROJET 2017-2018 1. PREAMBULE Créé en 1996, le contrat local d accompagnement à la scolarité (CLAS) est un dispositif d aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés de l école élémentaire jusqu au lycée. Il s inscrit dans les objectifs et les principes d action définis par la Charte Nationale de l Accompagnement à la Scolarité. Il est partenaire de l école et des structures concourant à la coéducation des enfants en lien avec les parents. Et, il inclut, dans la mesure du possible l ensemble des secteurs géographiques du département. Mise en œuvre en partenariat, hors temps scolaire, le Clas vise au renforcement de l égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité. Le territoire de la Guyane s est doté en octobre 2016 d'un Schéma Territorial des Services aux Familles (Stsf) couvrant les champs de «l enfance, la jeunesse et la parentalité» pour la période 2016-2019. Il réaffirme la volonté des acteurs du territoire de renforcer la cohérence des politiques d action sociale et des services aux familles en Guyane. Le Stsf de la Guyane est ainsi une opportunité forte pour consolider et renforcer les dynamiques partenariales locales dans l objectif de poursuivre la correction des inégalités territoriales et sociales en matière d accès aux services, d expérimenter de nouveaux modes d actions et de renforcer les synergies entre les institutions signataires. 2. OBJECTIFS DES CLAS Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d action sociale de la Caf de la Guyane en matière de soutien à la parentalité, il participe à la valorisation des compétences et des responsabilités éducatives des parents et participe à la cohérence éducative globale sur un territoire donnée en développant et en recherchant les partenaires qui lui sont nécessaires pour développer les actions conduites. Par des stratégies diversifiées, l accompagnateur à la scolarité met l accent sur l importance de l acquisition des savoirs de base (par tous les moyens) adaptés aux besoins et capacités des bénéficiaires, afin : d aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes, à utiliser des approches susceptibles de faciliter l accès aux savoirs ; de redonner un sens à leur scolarité, de renforcer la confiance des enfants et des jeunes dans leur capacité à réussir d élargir leurs centres d intérêts et de valoriser leurs acquis ; de susciter l envie d apprendre et le plaisir de découvrir d accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, en accordant une attention particulière aux familles migrantes. DISPOSITIF PARENTALITE CLAS 2017-2018 Page 1/5
3. PRINCIPES GENERAUX Les projets d accompagnement à la scolarité doivent faire explicitement mention du caractère laïque des actions, du refus de tout prosélytisme, de l ouverture des actions à tous sans discrimination. Les actions sont ouvertes sur l ensemble du territoire et sont plus particulièrement valorisées lorsqu elles se déroulent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les actions ont lieu en dehors du temps de l école et sont distinctes de celle que l Education Nationale met en œuvre pour les élèves en difficulté, et de celles qui ont lieu dans le cadre des nouveaux rythmes éducatifs. Elles sont menées en collaboration avec les équipes éducatives des établissements scolarises. Centrées sur l aide au devoir et l ouverture culturelle, elles mettent en œuvre des méthodologies qui favorisent l enrichissement de l univers cognitif, la confiance en soi et le dépassement du sentiment d échec. Les actions présentées doivent s'inscrire dans les principes énoncés dans la «Charte nationale de l Accompagnement à la Scolarité» et la Charte de la Laïcité de la Branche Famille 4. PUBLIC CONCERNE Le dispositif du Clas porte sur l ensemble du cursus scolaire (de l école au lycée). L accompagnement scolaire est de fait destiné aux enfants, aux jeunes et à leurs parents. Pour être éligible au financement, le projet Clas devra développer précisément et de manière cumulative : un axe d intervention auprès des enfants et des jeunes (4.1); un axe d intervention auprès et avec les parents (4.2); un axe de concertation et de coordination avec l école (4.3). 4.1 Accompagnement à la scolarité des enfants et des jeunes Les actions développées et proposées aux enfants et aux jeunes ont pour fonction de doter ces derniers de prérequis à la scolarité qu ils ne trouvent pas dans leur cadre de vie familial. L accompagnement vise à développer le goût de l apprentissage, à encourager le goût à la culture, à susciter l envie d apprendre et de découvrir et à renforcer la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite personnelle et scolaire. 4.2 Accompagnement à la parentalité des familles Les actions proposées doivent répondre aux principes et modalités prévues dans la Charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place. L objectif est de ne pas se substituer aux parents mais de leur donner les outils nécessaires pour mieux suivre eux-mêmes le travail de leurs enfants, les doter d une meilleure connaissance de l Ecole, les familiariser avec un vocabulaire et des activités de type scolaire. L accompagnement à la scolarité devient ainsi un moyen privilégié pour rendre les codes de l école et de l environnement proche compréhensibles aux parents. DISPOSITIF PARENTALITE CLAS 2017-2018 Page 2/5
4.3 Axes de concertation et de coordination avec l école L accompagnement à la scolarité est une action construite en collaboration avec l école. A cette fin, des outils communs peuvent être utilisés (fiche ou cahier de liaison par exemple). Le porteur de projet doit établir avec les chefs d établissement, les équipes enseignantes des liens permettons de coordonner leurs actions respectives au plus près des besoins des enfants et des jeunes. 5. MODALITE DE FINANCEMENT La branche famille finance le dispositif du Clas au titre de l appui à la parentalité et «toute action qui relèverait exclusivement de l aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire, individualisé ou non, ne relève pas du champ du financement et est donc à exclure» (Lettre circulaire 2011-176 du 2 novembre 2011). Principe de la Prestation de service (Ps): Le financement octroyé par la Caf est une Ps «accompagnement à la scolarité» qui représente la prise en charge d une partie des dépenses des actions d accompagnement à la scolarité dispensée au cours de l exercice et couverte par une convention d objectifs et de financement. La Ps est égale à 32,5 % des dépenses de la fonction d accompagnement dispensée pour l année scolaire dans la limite d un plafond, par groupe composé de minimum 5 à 15 enfants maximum. Le budget de l action doit être en cohérence avec le nombre d enfants pris en charge. Montant applicable de la rentrée de septembre 2017 à juin 2018 (Plafond 2017) Prix plafond annuel = 7 654 Taux Ps = 32,5 % Ps Clas pour un groupe = 2 488 pour l année scolaire Le cofinancement des projets Clas est un principe. Les financements sont versés par chaque organisme financeur qui en garde la maîtrise, selon ses propres modalités financières et ses propres modes de traitement administratif. 6. PRECONISATIONS Une attention particulière sera portée aux actions Clas qui : mutualiseront et identifieront les moyens des acteurs socio-éducatifs en favorisant la constitution des synergies et des réseaux de solidarité autour de la lutte contre l échec scolaire, en liaison notamment avec les équipes enseignantes. rechercheront une articulation avec les Reaap ainsi que les autres actions mises en œuvre sur un territoire pour proposer l offre la mieux adaptée aux besoins identifiés, et mettre en cohérence l ensemble des dispositifs en matière éducative (Programme de réussite éducatif, Projet éducatif de territoire, Projet éducatif local). Cette coordination est essentielle pour DISPOSITIF PARENTALITE CLAS 2017-2018 Page 3/5
permettre le développement sur un même territoire d actions complémentaires, non concurrentielles et lisibles pour les familles. s appuieront sur l ensemble des ressources culturelles, artistiques, ludiques et scientifiques présentent sur les territoires, dans un souci d ouverture, de créativité, d innovation et de renouvellement des pratiques. se dérouleront dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville ainsi que dans les territoires ruraux insuffisamment ou non couverts en actions d accompagnement à la scolarité. 7. MODALITES DE TRANSMISSION DU DOSSIER Pour vous accompagner dans cette phase, nous vous invitons à prendre connaissance de La Charte nationale d accompagnement à la scolarité. Le dossier de candidature se rédige à l aide du cahier des charges ; ce dernier apporte des données concrètes nécessaires à la présentation du projet et à l évaluation qui en sera faite par la suite. - Cahier des charges Clas 2017-2018 - Dossier unique de candidature Les documents sont disponibles sur le site internet : https://www.caf.fr/ Ma Caf / Partenaires Le dossier devra nous être renvoyé complété, signé et accompagné des pièces justificatives à : action-sociale-partenaires.cafguyane@caf.fr La date limite d envoi des dossiers est fixée au vendredi 30 juin 2017 Toute demande incomplète ou adressée hors délai ne sera pas recevable. De même, l absence de bilan des actions 2016-2017 entraînera le rejet du dossier de candidature. DISPOSITIF PARENTALITE CLAS 2017-2018 Page 4/5
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