M E M E N T O C O M M E R C I A L Offre Facilité de Caisse Découvert Autorisé
Recommandation Pour une procédure d octroi, se référer à la fiche récapitulative Réf. 80 520 Les 5 étapes du risque. Assurances (fortement préconisées) Prévilion financement (< 150 KF) Saisie et édition de la demande d adhésion avec l opérationnel GVIE (ou imprimé 54 397 si isolé) ; Se reporter à la fiche Assurance Prévilion Financement de la Doc en ligne pour plus de précision. Prévilion prévoyance (> 150 KF) Cf. Doc en ligne. Rappel de la loi Scrivener Hors du cadre de la loi Scrivener : Formule Facilité : Situation financière satisfaisante - Maxi 5 000 F. Formule Tranquillité : Maxi 10 000 F Formule Avantages étudiant : Maxi 2 000 F (FC gratuite - 15 j /mois) Dans le cadre de la loi Scrivener, avec une offre préalable de découvert en compte : Formule Sérénité : 1/2 mois de revenus avec un maxi de 50 000 F (ancienneté client + 6 mois) Formule Avantages étudiants Spécial partenariat : Maxi 4 000 F (FC gratuite sur toute la période). Information et protection des consommateurs (Loi du 10.01.1978, modifiée par la loi Neiertz du 31.12.1989) Ce texte énumère une série d opérations de crédit exclues de la protection légale instituée en faveur des consommateurs. Exemples d opérations de crédit exclues en raison de certaines caractéristiques : la durée du contrat qui est inférieur ou égale à trois mois, le montant du crédit qui est supérieur à 140 000 F, somme fixée par le décret N 88.293 du 25 mars 1988, le contrat passé par devant notaire. La signature de l offre dans les délais forme le contrat de crédit, mais il peut être dénoncé dans un délai de sept jours à compter de l acceptation de l offre. L emprunteur dispose dans tous les cas du droit de revenir sur son engagement et de se rétracter. SVP assistance au Argumentaires : questions / réponses Le montant de ma Facilité de Caisse ou de mon Découvert Autorisé est insuffisant : Il est préférable de dimensionner l autorisation à un niveau raisonnable et de traiter les autres besoins de financement soit par un Libre Cours*, soit par un Crédit Personnel. *Cf. Doc en ligne Taux de l usure (Décret N 90-506 du 25.06.90) - Article 3) Il est destiné à protéger les emprunteurs contre des abus de créanciers peu scrupuleux. La Banque de France publie trimestriellement les taux de l usure. Ils sont repris sur l imprimé Réf. 94 519 (prochainement dans une fiche de la Doc. en ligne). Rappel : En vigueur au 1 er trimestre 2001 : % En vigueur au 4 e trimestre 2000 : 16,65 % En vigueur au 3 e trimestre 2000 : 16,29 % Timbres fiscaux Offres Scrivener : Offres hors Scrivener : Lexique FC : Facilité de Caisse DA : Découvert Autorisé AUTO : Support d enregistrement de l AUTOrisation de crédit simple CPAR : Support d enregistrement des Conditions PARticulières COMI : Support d enregistrement des COMIssions DGB : Dispositions Générales de Banques UAC : Unité d Appui Commercial UB : Unité de Base CAQ : Convention Au Quotidien RUC : Responsable d Unité Commerciale RUB : Responsable d Unité de Base TEG : Taux Effectif Global TAEG : Taux Annuel Effectif Global TMM : Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire (ou T4M) EONIA : Euro OverNight Index Average (Taux moyen des transactions du Jour le Jour enregistré quotidiennement sur le marché interbancaire dans la zone Euro / calculé par la Fédération Bancaire Européenne). Crédit Lyonnais SA au capital de 1 767 470 939 - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon - Réf.??? - 01/01 PAM Artmédias Prestige, photo : EyeWire
Offre Facilité de Caisse (FC) C est une offre de crédit qui est commercialisée dans les Formules (ex conventions au quotidien). Elle est destinée à faciliter les règlements courants du bénéficiaire et, pratiquement, correspond le plus souvent à une avance dans l attente du versement mensuel d un salaire ou d un revenu. Elle est donc d une durée de quelques jours. Un maximum de quinze jours par mois étant généralement la référence. Son montant doit représenter au maximum 1/2 mois de revenus domiciliés. 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0-2 000-4 000-6 000-8 000-10 000-12 000-14 000 Exemple d utilisation d une facilité de caisse Virement du salaire Virement du salaire Virement du salaire JANVIER 2001 FÉVRIER 2001 MARS 2001 AVRIL 2001 MAI 2001 JUIN 2001 Découvert Autorisé (DA) C est une offre de crédit qui permet par un décalage exceptionnel de trésorerie, dans l attente d une rentrée de fond dont l emprunteur désire anticiper l utilisation. Sa durée est plus longue que la Facilité de Caisse et son remboursement doit intervenir au plus tard au terme fixé à l origine du prêt. Il nécessite systématiquement la mise en place d une offre préalable ou d une ouverture de crédit. 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0-2 000-4 000-6 000-8 000-10 000-12 000-14 000 Exemple d utilisation d un découvert autorisé du 30 janvier 2001 au 30 juin 2001 JANVIER 2001 FÉVRIER 2001 MARS 2001 AVRIL 2001 MAI 2001 JUIN 2001
Autorisations de FC ou Type Nom du Montant DA produit maximum m Facilité de Caisse Dans Formules Zen : Facilité 000 000 F (762,24 ) Facilité Tranquillité 000 000 F (1 524,90 ) de caisse Avantages étudiant 000 000 F (304,90 ) re hors Scrivener Dans Formules Zen : Sérénité (ex Service 000 000 F (7 622,45 ) Facilité Clientèle Privé) de caisse Avantages étudiants 000 000 F (609,80 ) re Scrivener Spécial partenariat) Hors Formules Zen : > Découvert Offre préalable de 140 000 F (21 342,86 ) D autorisé découvert en compte Scrivener re Découvert Ligne de crédit autorisé renouvelable : > Découvert 1) Avec garanties sous Supérieur à D autorisé seing privé (Manuel 170) 140 000 F (21 342,86 ) hors Scrivener 2) Avec garantie re Hypothécaire Ligne de crédit > Découvert à durée fixe : Supérieur à D autorisé 1) Avec garanties sous 140 000 F (21 342,86 ) hors Scrivener seing privé (Manuel 170) re 2) Avec garantie Hypothécaire Rappel : En raison de certaines caractéristiques, une série d opérations de crédit sont exclues de la protection légale instituée en faveur des consommateurs (loi Scrivener du 10 janvier 1978), notamment celles dont : la durée du contrat est inférieure ou égal à 3 mois, le montant du crédit est supérieur à 140 000 F (21 342,86 ), décret N 88.293 du 25 mars 1988.
découvert / procédures : offres de facilité de caisse et de dé Durée Durée Scrivener Principes Objet aximum utilisation 3 mois 15 j / mois Non Souplesse Besoin nouvelable de trésorerie de trésorerie à 3 mois Peut-être oui Souplesse Besoin à nouvelable parmanente de trésorerie de trésorerie Décalage à 3 mois de trésorerie Besoin éterminée Peut-être oui ou attente ne pouvant ou parmanente d une rentrée être couvert nouvelable d argent par une FC Décalage à 3 mois de trésorerie Besoin éterminée Peut-être non ou attente ne pouvant ou parmanente d une rentrée être couvert nouvelable d argent par une FC à 3 mois Décalage Besoin éterminée Peut-être non de trésorerie ne pouvant ou parmanente ou attente être couvert nouvelable d une rentrée par une FC d argent 1 Dans le marché : 16,20 % depuis le 01.11.2000 pour les découverts autorisés (conditions particulières possibles) 15,90 % à 10,90 % au sein des conventions (Formules Zen).
couvert autorisé Taux Conditions Frais de Imprimés tarifaires dossier à utiliser Spécifique VPAC+ chaque Formule Facilité Réf. 82 278 (conditions Taux d intérêt révisable / durée limitée Néant Tranquilité Réf. 82 277 préférentielles à 1 an et renouvelable : Le TEG suivra Avant. Étud. Réf. 82 279 possibles 1 ) les variations en + ou en que le CL + DGB Réf. 53 897 applique aux opérations de même VPAC+ nature (Cf. barème) Information de la Spécifique Sérénité Réf. 82 276 révision sur les relevés de compte. chaque Formule Néant Avantages étudiants SP (conditions Réf. 82 280 préférentielles + DGB Réf. 53 897 possibles 1 ) + Offre préalable de découvert en compte Réf. 82 432 Fixe Taux fixe / durée limitée : nominal de offre préalable de ou X % l an (avec indication du TEG découvert en compte Variable annuel et journalier (ou TAEG dès son Possible Réf. 82 432 Index entrée en vigueur 2 ). Les intérêts seront + DGB Réf. 53 897 Euribor 3 mois perçus à la fin de chaque trimestre civil, + Imprimé de saisies : EONIA 3 mois par débit en compte. AUTO/CPAR/COMI Fixe Demande de découvert ou Taux fixe : nominal de X % l an (avec de compte Variable indication du TEG annuel et journalier Possible + Index (ou TAEG dès son entrée en vigueur 2 ). Imprimé de saisies avec Euribor 3 mois Les intérêts sont calculés au jour le jour les opérationnels : EONIA 3 mois et seront perçus à la fin de chaque AUTO/CPAR/COMI trimestre civil, par débit en compte. DGB Réf. 53 897 Taux révisable : plusieurs index possible Fixe Lignes de crédit (Euribor 3 mois ou TMM/EONIA) plus ou Possible disponibles dans vos UAC : une majoration de X %. Les intérêts sont Variable 1/ L agence demande calculés au jour le jour sur la position Index l édition à l UAC débitrice. Euribor 3 mois 2/ Après signatures, EONIA 3 mois l agence retourne le contrat signé à l UAC + AUTO/CPAR/COMI 2 La directive européenne N 90/88/CE du 22 février 1990 impose une méthode de calcul différente, dite méthode équivalente qui défini le taux annuel effectif global (TAEG) (source AFB).