Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2007 2011

«Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques» Loi nº 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement 2

Les mesures destinées à garantir ce droit au logement des ménages éprouvant des difficultés particulières, font l objet d un Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Le dernier Plan 2002-2006 a été prolongé pour une période de 6 mois pour permettre l élaboration du nouveau Plan pour la période 2007-2011. Une réflexion associant l ensemble des partenaires concernés, menée courant janvier et février 2007 a permis de cerner les problématiques qui seront abordées, et de fixer les grandes orientations qui visent à repositionner le Plan comme porteur de la politique du logement, et à mieux répondre aux besoins des ménages défavorisés. La présente convention-cadre fixe les grands axes d intervention qui seront déclinés et développés chaque année, sous forme de fiches thématiques d application. Cinq enjeux constituent le fil conducteur des actions qui seront menées sur les 5 prochaines années. Les partenaires sont remerciés pour leur active collaboration à l élaboration de ce Plan et pour leur mobilisation au quotidien auprès des ménages défavorisés. Ce Plan est l expression d une mobilisation générale pour améliorer la vie des populations les plus fragiles. 3

SOMMAIRE 5 enjeux pour garantir le droit au logement des personnes défavorisées Enjeu 1 : Évaluer les besoins des ménages défavorisés et mettre en place une veille p. 5 - mieux utiliser, exploiter et développer les outils de recensement des besoins existants 6 - préciser les ménages qui relèvent du Plan et les ménages prioritaires 8 Enjeu 2 : Adapter l offre p. 11 - mettre les ménages à l abri et favoriser l accès au logement autonome 12 - développer l offre d hébergement et de logement 14 - aider les ménages à se maintenir dans le logement 16 - développer les actions de prévention quant au coût du logement 18 - garantir des conditions de logement digne et lutter contre les logements indécents 20 Enjeu 3 : Proposer des actions expérimentales et innovantes p. 23 - réagir par rapport à des situations qui évoluent rapidement par la mise en place d expérimentations 24 - évaluer et pérenniser les actions 24 Enjeu 4 : Soutenir les structures partenaires et évaluer les actions p. 27 - optimiser les dispositifs 28 - donner les moyens aux structures de répondre aux besoins 30 Enjeu 5 : Une organisation et des moyens au service des ménages p. 33 4

Enjeu 1 Évaluer les besoins des ménages défavorisés et mettre en place une veille Le Plan est établi à partir d une évaluation qualitative et quantitative des besoins. Il précise les besoins en distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d insertion sociale. Il désigne les instances locales auxquelles sont confiées l identification des besoins, et fixe par bassin d habitat en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers, les objectifs à atteindre pour assurer aux ménages concernés la disposition durable d un logement. Loi nº 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement Cette évaluation nécessite un travail sur l identification et la prise en compte des besoins, et sur le profil des ménages concernés. 5

Enjeu 1 Thème Objectifs Orientations Actions Intégrer un volet besoins dans tous les bilans des structures qui réalisent les actions du Plan, y compris les structures d hébergement temporaire et transitoire qui sont sous compétence et/ou sous contrôle Etat, Travailler sur le contenu des bilans, Mieux Exploiter les données qui seront recueillies au sein du futur comité de pilotage des Ateliers d Urgence Hébergement, utiliser, exploiter et développer Promouvoir la connaissance des besoins. Mobiliser tous les dispositifs de recensement des besoins. Améliorer le contenu de l étude des publics du Plan et intégrer l Accompagnement Social Lié au Logement spécifique, les Plates-formes d Insertion Logement et tous les Ateliers d Urgence Hébergement. Une évaluation quantitative et qualitative des besoins par zone géographique (bassin d habitat par exemple) sera réalisée chaque année, les outils de Prendre en compte l analyse des besoins sociaux réalisée par les Centres Communaux d Action Sociale, recensement Intégrer dans le Plan les objectifs des Programmes Locaux de l Habitat et du Plan Départemental de l Habitat, des besoins S appuyer sur les statistiques des partenaires : bailleurs sociaux, Etat, Caisses d Allocations Familiale... existants Exploiter, évaluer les données. Réaliser par dispositif et en lien avec l Etat, un recueil des données, et une évaluation des besoins. Veiller à la prise en compte des besoins. Fixer des objectifs de réalisation des actions. Présenter les données au Comité permanent du Plan, voire à l Assemblée plénière, Fixer au sein de ces instances des objectifs de réalisation qui seront mesurés d une année sur l autre par le biais de grilles de résultats. 6

valuer les besoins des m nages d favoris s et mettre en place une veille Mieux utiliser, exploiter et développer les outils de recensement des besoins existants Promouvoir la connaissance des besoins En s appuyant sur l ensemble des partenaires du Plan, des grilles communes permettant d identifier par dispositif, les besoins des ménages défavorisés, seront réalisées. Les données du futur comité de pilotage des Ateliers d Urgence Hébergement et l analyse des besoins sociaux des Centres Communaux d Action Sociale, seront recueillies et exploitées. Le contenu de l étude des publics du Plan sera amélioré, et des dispositifs seront intégrés dans l étude. Par ailleurs, l étude évaluera qualitativement et quantitativement les besoins par zone géographique (par exemple par bassin d habitat), des ménages pris en charge au titre de l Accompagnement Social Lié au Logement, de l Allocation Logement Temporaire et de la souslocation à bail glissant. Il sera tenu compte des objectifs fixés par les Programmes Locaux de l Habitat (P.L.H.) qui prévoient : COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND BESANÇON : - Réaliser 3 maisons relais au cours du P.L.H., - Programmer en lien avec l Etat, la création ou la réhabilitation de dispositifs d hébergement ou de logement temporaire, - Négocier avec les bailleurs sociaux la mise à disposition de logements à des ménages issus de structures d hébergement, de résidences sociales ou de dispositifs de logement temporaire, - Engager une réflexion sur le devenir du Forum dans le cadre de l opération de Renouvellement Urbain de Planoise, - Poursuivre le travail initié par la ville de Besançon relatif à l habitat adapté, - Travailler avec les services d action sociale au suivi des ménages logés en P.L.A.I., - Réalisation de 10 logements P.S.T. par an, - Remettre sur le marché locatif entre 20 et 30 logements vacants par an, - Contribuer à l éradication de l habitat indigne. COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU PAYS DE MONTBÉLIARD : - Réorganiser les structures pour accueillir des ménages dont le profil évolue, - Réorganiser l accueil, - Créer un abri de nuit (3 à 4 places), - Créer 2 maisons relais (2 fois 15 places), - Financer un garde-meuble social (4 à 5 places), - Appuyer les structures d urgence qui réalisent de l accompagnement social. Un Plan Départemental de l Habitat sera élaboré, conjointement par l Etat, le Département et les E.P.C.I. ayant adopté un Programme Local de l Habitat. Il est destiné à assurer la cohérence entre les politiques de l habitat menées dans les territoires couverts par un Programme Local de l Habitat, et celles menées dans le reste du département. Il prendra en compte les besoins définis par le P.D.A.L.P.D., et ceux résultant des sorties des établissements ou services figurant au schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale. Exploiter, évaluer les données Les données seront exploitées et évaluées par dispositif. Veiller à la prise en compte des besoins L évaluation sera présentée aux membres du comité permanent du Plan, voire de l assemblée plénière, qui fixeront des objectifs de réalisation des actions. Ces derniers seront mesurés d une année sur l autre. 7

Enjeu 1 La législation de ces 16 dernières années définit la notion de ménages défavorisés. Les ménages relevant du Plan Ce sont les ménages éprouvant des difficultés particulières d accès ou de maintien dans le logement, en raison notamment : de l inadaptation de leurs ressources, de difficultés financières, ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d insertion sociale, de leurs conditions d existence. mais certains dont la situation est plus difficile, sont prioritaires. Une priorité est en effet accordée aux ménages sans logement, menacés d expulsion sans relogement, hébergés ou logés temporairement ou logés dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu à ceux qui sont confrontés à un cumul de difficultés. Cette notion de ménages prioritaires a été reprécisée par la loi du 05 mars 2007 qui consacre le droit au logement opposable. Sont prioritaires au titre de la loi, les ménages de bonne foi : Les ménages prioritaires dépourvus de logement (personnes sans domicile fixe, personnes privées de domicile personnel), hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, menacés d expulsion sans relogement, logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logés dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d un logement décent, et qui ont soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Le Plan doit faciliter l accès au logement pour ces ménages prioritaires, en veillant à l équilibre de peuplement. 8

valuer les besoins des m nages d favoris s et mettre en place une veille Typologie des ménages relevant du Plan au travers des aides financières et des accompagnements mis en place ces dernières années (extrait du bilan provisoire du Plan 2002-2006) Accès au logement : 80 % de personnes isolées, 53 % sont des ménages sans enfant, 56 % avaient moins de 34 ans, 41 % avaient entre 35 et 59 ans, Plus du tiers percevait du RMI, 1/4 percevait des indemnités de chômage. Maintien dans le logement : 71 % de personnes isolées, 60 % ont des enfants, 60 % avaient entre 35 et 59 ans, 1/4 percevait du RMI, 1/4 percevait des indemnités de chômage. Plus de la moitié des ménages avait une dette locative de moins de 763, les difficultés provenant de la baisse des ressources liée à la maladie, la perte d emploi, des problèmes de gestion, du surendettement. Plus de 65 % des ménages percevait moins de 949 /mois. Accédants à la propriété en difficulté : 70 % de couples avec enfants, Ayant entre 45 et 59 ans, Plus de 50 % avaient des ressources supérieures à 1524 /mois, Difficultés rencontrées : baisse des ressources liées à la perte d emploi, la maladie, la baisse des revenus professionnels, la séparation ou une baisse des prestations. Ménages ayant été suivis dans le cadre d un Accompagnement Social Lié au Logement : A.S.L.L. recherche : Personnes isolées et familles monoparentales, Plus de 35 ans, Sans activité professionnelle et demandeurs d emploi, 35 % avaient une dette locative en 2005, 13 % étaient en procédure d expulsion en 2005. A.S.L.L. accès-maintien : Personnes seules et familles monoparentales, Entre 25 et 44 ans, Demandeurs d emploi, Entre 16 et 19 % selon les années, manquaient d autonomie par rapport au logement, Entre 10 et 14 % selon les années étaient en procédure d expulsion. A.S.L.L. Temporaire : Personnes isolées et familles monoparentales, Moins de 35 ans, Demandeurs d emploi, bénéficiaires du R.M.I., Ménages hébergés, sans logement. A.S.L.L. spécifique : Familles, personnes isolées et marginalisées, Plus de la moitié a plus de 50 ans, Sans activité, chômage. Logement inadapté aux besoins, parfois en mauvais état, problèmes de voisinages, dettes locatives. 9

Enjeu 2 Adapter l offre Depuis 1991, les interventions du Plan se sont diversifiées, dans le souci permanent de répondre aux besoins des ménages défavorisés ayant des difficultés par rapport au logement. Cette adaptation de l offre est d autant plus affirmée aujourd hui, que depuis 3 ans le paysage institutionnel sur le logement est diversifié. D une part, le Plan avec la Décentralisation a de nouvelles attributions (aides aux impayés d énergie, d eau, la sous-location à bail glissant), et la gestion du Fonds Solidarité Logement (F.S.L.) a été transférée au Département. Le budget du F.S.L. a été redimensionné par une contribution plus importante du Département. D autre part, la prise de la compétence des aides à la pierre depuis 2006 permet aux collectivités locales délégataires d avoir une politique logement au plus près des besoins. L accès au logement a pris dernièrement une dimension contentieuse, avec la loi sur le droit au logement opposable. Tous les dispositifs devront être mobilisés le plus en amont possible, pour répondre aux demandes de logement, ou d hébergement. Les domaines de compétence du P.D.A.L.P.D. vont très probablement être élargis prochainement, un décret étant en attente. Face à cette mouvance, le Plan doit se donner les moyens pour répondre tout au long des cinq prochaines années, aux besoins d une population de plus en plus fragilisée. À cet effet, des objectifs quantifiés permettront d évaluer les actions menées et au besoin, d adapter les dispositifs. 11

Enjeu 2 Thème Objectifs Orientations Actions Améliorer la coordination des dispositifs. Concernant les dispositifs d urgence ou d hébergement temporaire, le projet de Schéma d Accueil d Hébergement et d Insertion préconise les orientations suivantes : Réguler les places d hébergement d urgence avec le 115, Développer le rôle moteur des Ateliers d Urgence Hébergement en matière de coordination et de synthèse des situations les plus complexes et chronicisées, Diversifier les publics accueillis en résidence sociale, Analyser avec la D.D.A.S.S. les raisons pour lesquelles des ménages qui devraient accéder au logement autonome sont en structures d hébergement ou logements temporaires et favoriser l accès au logement autonome, S appuyer sur les Plates-formes d Insertion Logement qui recherchent des solutions logement pour les ménages en difficulté. Mettre les ménages à l abri et favoriser l accès au logement autonome. Fluidifier le parcours résidentiel des ménages et favoriser l accès au logement autonome. Informer et accompagner les ménages dans leur projet locatif, projet d accession à la propriété. Sur le volet locatif : Revoir les modalités de l Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) : envisager des ateliers collectifs de recherche de logement, des mesures collectives pour les ménages qui vont accéder à un logement pour la 1re fois. Ces mesures sont complémentaires de l accompagnement exercé par d autres partenaires, Mettre en place des informations collectives sur les droits et devoirs des locataires. Sur le volet accession à la propriété : Développer des actions partenariales A.D.I.L., C.A.F., organismes bancaires pour accompagner et informer les ménages dans leur projet, Les CAF posent comme perspective de développer leurs moyens de communication à destination d un large public afin de lui permettre l accès à un niveau d information le plus en amont possible concernant les conditions de réalisation d un projet habitat, Intégrer dans le Plan l action menée par les C.A.F., H.D.L. et l A.D.I.L. auprès des ménages qui souhaitent acheter un bien immobilier dans l ancien, Améliorer le fonctionnement du dispositif Société Anonyme du Crédit Immobilier en lien avec les partenaires. Optimiser les dispositifs d aides individuelles. S appuyer sur la Commission Unique d Aide au Logement (C.U.A.L.) qui traite de toutes les problématiques logement pour adapter le dispositif d aides individuelles, Adapter le dispositif décohabitation jeune dans le cadre des dispositions de la circulaire d octobre 2006 sur le Plan départemental pour le logement des jeunes, Poursuivre la collaboration avec les collecteurs du 1 %, notamment dans le cadre de la Garantie des Risques Locatifs. Permettre à des ménages logés à titre temporaire dans des structures, de rester dans le logement et devenir locataires en titre. Créer une Allocation Logement Temporaire glissante avec revente des meubles aux ménages occupants, Favoriser le glissement des baux pour les sous-locataires de structures qui réalisent de la Gestion Locative Adaptée. 12

Adapter l offre Mettre les ménages à l abri et favoriser l accès au logement autonome Fluidifier le parcours résidentiel et favoriser l accès au logement autonome L accueil des ménages en structures sous compétence et/ou sous contrôle Etat va être amélioré notamment par la régulation des places d urgence, la diversification des publics accueillis en résidence sociale, et l affirmation du rôle des Ateliers d Urgence Hébergement. Parallèlement, les raisons qui bloquent l accès au logement autonome vont être analysées, et l accès au logement de ces ménages sera favorisé. Les Plates-formes d Insertion Logement sont des instances partenariales, qui recherchent des solutions logement pour les ménages en difficulté. Des mesures seront mises en place pour mieux préparer l accès au logement de ménages, quel que soit leur statut logement : actions collectives d information pour les ménages qui accèdent au logement pour la 1 re fois, création d ateliers de recherche de logement, informations collectives sur les droits et devoirs du locataire. Des actions visant à informer, accompagner les ménages dans la réussite de leur projet accession seront mises en place en lien avec les Caisses d Allocations Familiales et l Association Départementale d Information sur le Logement. Un partenariat avec les banques sera recherché. Le dispositif d accession très sociale à la propriété, financé par la Société Anonyme du Crédit Immobilier sera amélioré en lien avec les partenaires. La Caisse d Allocation Familiale de Besançon, l Association Départementale d Information sur le Logement et Habitat Développement Local ont mis en place une action auprès de ménages qui souhaitent acquérir un bien immobilier de plus de 20 ans : conseil, accompagnement, aide financière à la réalisation d un diagnostic technique. Les ménages doivent pouvoir trouver un soutien financier dans leur projet d accès au logement. Les dispositifs d aides individuelles ont été optimisés avec la création en avril 2007 d une commission dédiée au logement, dont le secrétariat est assuré par l Association Départementale d Aide au Logement (A.D.A.L.), qui traite de toutes les problématiques logement. La Garantie du Risque Locatif soutient également les ménages. Une attention particulière sera portée sur l accès au logement des jeunes, en adaptant le dispositif décohabitation jeunes. Permettre pour les ménages logés à titre temporaire, de rester dans le logement en devenant locataire en titre. Certains ménages jusqu alors en Allocation Logement Temporaire, qui sont bien intégrés, auront la possibilité, de devenir locataire en titre de logements. Le glissement du bail pour les ménages en souslocation à bail glissant est également recherché. 13

Enjeu 2 Thème Objectifs Orientations Actions Développer les structures gérées par l Etat. Travailler en lien avec l Etat sur les mesures à mettre en place. Rencontrer périodiquement la D.D.A.S.S. sur la programmation de l Allocation Logement Temporaire, des résidences sociales, des maisons relais, des résidences accueil, de l hébergement de stabilisation, Financer dans le cadre du Plan, l équipement mobilier de 30 logements en Allocation Logement Temporaire, dans la limite financière fixée chaque année par le comité permanent du Plan. Action à coordonner avec la D.D.A.S.S. Développer l offre d hébergement et de logement Développer le parc social. Développer le parc privé. Veiller à ce que les ménages du Plan soient pris en compte. Favoriser la production de logements très sociaux. Inciter les propriétaires à confier leur bien à l Agence Immobilière à Vocation Sociale. Organiser des liens avec les bailleurs sociaux et les délégataires de l aide à la pierre sur la prise en compte des besoins des ménages du Plan, notamment les ménages prioritaires. Inciter les propriétaires de logements relevant du Programme Social Thématique (P.S.T.) à reconduire les conventions et mettre en place une coordination entre la commission d attribution des logements PST et les Commissions Locales d Amélioration de l Habitat, Lien à organiser avec les délégataires de l aide à la pierre concernant la remise sur le marché de logements vacants pour les ménages relevant du Plan, Développer des partenariats avec les associations qui peuvent porter des projets de création de logements. Développer la communication sur l action de l Agence, Soutenir le développement de l association, Évaluer l action chaque année. Développer l habitat spécifique. Prendre en compte les ménages dont le mode de vie n est pas compatible avec les contraintes du parc classique (comportement, hygiène, stockage ). Créer une commission de suivi sur l habitat spécifique à Montbéliard et Pontarlier et assurer le suivi, la coordination des actions, Solliciter l Établissement Public Foncier à partir de besoins recensés, Travailler à l accompagnement des ménages en habitat spécifique : diagnostics sociaux, suivi, entrée dans les lieux, système de veille, Évaluer périodiquement le dispositif. 14

Adapter l offre Développer l offre d hébergement et de logements en collaborant à la programmation des équipements des structures sous compétence et/ou sous contrôle de l Etat. Le Plan financera l équipement mobilier de 30 logements en Allocation Logement Temporaire, dans la limite financière fixée chaque année par le comité permanent du Plan. Des liens seront organisés avec les délégataires de l aide à la pierre, les bailleurs sociaux sur la prise en compte des ménages du Plan, notamment les ménages prioritaires. Pour le parc privé, la remise en état de logements vacants pourrait en partie, bénéficier aux ménages du Plan. Une coordination entre les instances qui composent le Programme Social Thématique (P.S.T.) sera recherchée et les propriétaires de P.S.T. vont être incités à reconduire les conventions. Les partenariats seront développés avec les associations qui peuvent être support de création de logements pour les ménages défavorisés. Le développement de l Agence Immobilière à Vocation Sociale au profit des ménages du Plan sera recherché. La prise en compte des ménages dont le mode de vie n est pas compatible avec les contraintes du parc classique : À l instar de ce qui existe à Besançon, il convient de réfléchir à la mise en place d instances locales habitat spécifique sur Montbéliard et Pontarlier, et d assurer la coordination et le suivi de ces instances. Une coordination avec l Établissement Public Foncier sera organisée, de sorte que des terrains soient recherchés pour les ménages relevant d un habitat spécifique. Une réflexion sera menée sur l accompagnement des ménages en habitat spécifique : diagnostics sociaux, suivi, entrée dans les lieux, système de veille Le dispositif sera évalué périodiquement. 15

Enjeu 2 Thème Objectifs Orientations Actions Aider les ménages à se maintenir dans le logement Intervenir le plus en amont possible quand des difficultés sont détectées et éviter la dégradation des situations. Développer des actions de prévention. Optimiser les aides financières. Du signalement à l accompagnement social : Améliorer la procédure de signalement des impayés concernant les ménages du secteur locatif. Les C.A.F. proposent de piloter la procédure de signalement: améliorer ou réengager le signalement des impayés aux C.A.F., centraliser l ensemble des impayés de loyer, réorienter des signalements auprès des services concernés, produire des données mensuelles et/ou annuelles. Projet à coordonner avec les commissions impayés de loyer-prévention des expulsions, Pérenniser et optimiser le fonctionnement des commissions impayés de loyerprévention des expulsions sur Besançon/Haut-Doubs, et Montbéliard. Elles examinent les situations de ménages bénéficiaires d aides au logement, en impayés d environ 6 mois. Travailler l accompagnement des ménages en lien avec les partenaires notamment concernant les ménages prioritaires, Favoriser la sollicitation des mesures d Accompagnement Social Lié au Logement le plus en amont possible quand un impayé est constaté, Mettre en place des actions de prévention auprès de ménages notamment ceux en sous-location à bail glissant pour éviter des dégradations du logement, Développer la prévention pour les accédants à la propriété en difficulté (communiquer sur les possibilités d accompagnement par le biais des C.A.F., démarche proactive des C.A.F. pour les accédants subissant un changement de situation de nature à fragiliser et mettre en péril leur projet). S appuyer sur la Commission Unique d Aide au Logement (C.U.A.L.) qui traite de toutes les problématiques logement pour adapter le dispositif d aides individuelles, Adapter les interventions de la Commission Unique d Aide au Logement «Accédants» qui accorde des aides financières dans le cadre du Fonds d Aide aux Accédants en Difficulté (F.A.A.D.), Autoriser le Fonds Solidarité Logement à intervenir auprès des ménages propriétaires occupants qui ne peuvent régler leurs charges de copropriété, les critères du FAAD s appliquant. Les dossiers sont étudiés par la Commission Unique d Aide au Logement «Accédants». Limiter et éviter les expulsions. Mettre en place des actions auprès de ménages en procédure d expulsion. Soutenir dans le cadre du Plan, l action menée par la Préfecture qui sollicite l intervention d un service social identifié, auprès des ménages inconnus des partenaires, qui sont assignés au Tribunal aux fins de constat de résiliation de bail. Réfléchir avec les partenaires des secteurs de Montbéliard et du Haut-Doubs sur la mise en place de ce type d action, Etudier au sein des commissions impayés de loyer-prévention des expulsions les situations pour lesquelles une procédure d expulsion est bien avancée et solliciter, si nécessaire, les dispositifs existants en vue de remobiliser les ménages, Prioriser les familles avec de jeunes enfants, Travailler avec les bailleurs sociaux sur les situations pour lesquelles une expulsion a eu lieu. 16

Adapter l offre Aider les ménages à se maintenir dans le logement en intervenant le plus en amont possible. Les modalités de signalement des impayés vont être travaillées en lien avec les Caisses d Allocations Familiales. Les commissions impayés de loyer-prévention des expulsions, créées en 2005, examinent les situations de ménages qui ont environ 6 mois d impayés de loyer. Ces commissions qui réunissent les partenaires logement, décident si une intervention sociale est nécessaire. Ces commissions sont pérennisées dans le Plan 2007-2011, et leurs modalités de fonctionnement seront optimisées. Les mesures d Accompagnement Social Lié au Logement sont un outil de prévention qu il convient de mobiliser et proposer au ménage dans le cadre de la prévention. Par ailleurs, des actions de prévention rappelant les devoirs des ménages en sous-location à bail glissant seront engagées, de sorte à éviter des dégradations du logement. Les aides financières accordées aux ménages seront optimisées. La prévention concernant les accédants à la propriété en difficulté, sera développée. Membres des commissions impayés de loyer prévention des expulsions Membres Membres Montbéliard A.D.A.L., A.L.P.D. A.M.A.T., C.A.F. de Montbéliard C.C.A.S. d Audincourt, C.C.A.S. de Beaulieu-Mandeure C.C.A.S. de Bethoncourt, C.C.A.S. de Grand-Charmont C.C.A.S. de Montbéliard, C.C.A.S. de Pont-de-Roide C.C.A.S. de Valentigney, C.C.A.S. de Voujeaucourt Chef de projet du Plan, D.D.E. Direction des Solidarités du Département, Habitat 25 IDEHA, LOGIS M.A.P., NEOLIA Sous-Préfecture de Montbéliard, U.D.A.F. Besançon et Haut-Doubs A.D.A.L., C.A.F. de Besançon C.C.A.S. de Besançon, Chef de projet du Plan D.D.E., Direction des Solidarités du Département Grand Besançon Habitat Habitat 25, IDEHA NEOLIA, S.A.I.E.M.B. Préfecture Sous-Préfecture de Pontarlier en limitant et en évitant les expulsions. L expulsion est un drame dans la vie d un ménage. C est afin d éviter cet évènement que des moyens sont mis en œuvre pour remobiliser les ménages, même lorsque la procédure d expulsion est bien avancée. Les commissions impayés de loyer-prévention des expulsions, étudient les situations des ménages dont la procédure d expulsion est bien avancée, l intervention sociale d un partenaire pouvant être proposée aux ménages. Une vigilance particulière est apportée aux familles avec de jeunes enfants. Toutes ces mesures ne peuvent réussir que si le ménage se mobilise et adhère à l accompagnement. La Préfecture sollicite l intervention d un service social (C.C.A.S. de Besançon) pour les ménages inconnus des partenaires assignés au Tribunal aux fins de constat de résiliation de bail. Des visites à domicile, tenant compte des horaires de vie des ménages, sont effectuées et un accompagnement leur est proposé. Cette action sera soutenue dans le cadre du Plan. Une réflexion sera engagée sur les secteurs de Pontarlier et de Montbéliard sur la mise en place de ce type d action. Afin d enrayer le phénomène d expulsion, il faut comprendre pourquoi cela arrive. C est en cela, qu un travail va être mené avec les bailleurs sociaux sur les ménages qui ont été expulsés, de sorte à permettre par la suite, en lien avec les partenaires, une adaptation des dispositifs, voire la création d autres modes d intervention. Parc social et parc privé 2005 2006 Ecart Assignations 724 661-8,7 % Commandements de quitter les lieux 351 253-27,92 % Demandes de concours de la 168 147-12,5 % force publique Concours accordés 63 61-3,2 % 17

Enjeu 2 Thème Objectifs Orientations Actions Développer Former les travailleurs sociaux des institutions partenaires sur la maîtrise de l énergie, le tarif de 1re nécessité, la mensualisation, des actions Informer les ménages sur la maîtrise de l énergie et sur l intérêt économique et environnemental des lampes basse consommation qui pourront leur être distribuées, de prévention sur le coût du logement Agir sur le montant des charges Agir sur la consommation d énergie. Donner des conseils par rapport à la maîtrise de l énergie au sein de l atelier de quartier créé dans le cadre de l action d auto-embellissement sur Planoise à Besançon, Soutenir la création d une structure de médiation sociale multi partenariales (collectivités, entreprises ) qui interviendra auprès des ménages en difficulté, Recenser notamment par le biais de ces actions les situations de logements mal isolés. Un relai auprès de la commission logements dégradés sera organisé. auprès des ménages quelque soit et détecter les logements mal isolés. Action auprès des jeunes : Évaluer la pertinence de l action menée dans les écoles primaires sur la maîtrise de l énergie, action financée par le dispositif solidarité énergie, Réfléchir à une action dans les collèges, Se rapprocher du Conseils d Architecture d Urbanisme et d Environnement (C.A.U.E.) qui mène des actions de prévention. leur statut par rapport au logement Agir sur la consommation d eau. Envisager des actions de formation sur la maîtrise des consommations en eau, auprès des travailleurs sociaux partenaires, membres du dispositif décohabitation jeunes, Réfléchir à des actions pédagogiques auprès de ménages qui ont un impayé, Recenser par le biais de ces actions les situations de logements mal isolés. Un relai auprès de la commission logements dégradés sera organisé. 18

Adapter l offre Développer des actions de prévention sur le coût du logement auprès des ménages quel que soit leur statut par rapport au logement. Le coût du logement a fortement augmenté ces dernières années et représente une part de plus en plus importante dans le budget des ménages. Pour certains, la part des dépenses liées au logement représente 50 % de leur budget, ce qui est très préoccupant. L augmentation ces derniers mois du prix de l énergie s est ressentie sur le budget des ménages. Les bailleurs sociaux, et d autres partenaires réfléchissent sur des équipements qui permettent de diminuer le coût des charges. Parallèlement, les délégataires de l aide à la pierre dans le cadre des projets de construction, sont soucieux de cette question. Au niveau du Plan, il est proposé de sensibiliser les ménages sur le coût de l énergie, l eau. Des actions de prévention seront mises en place, certaines par l intermédiaire d une formation des travailleurs sociaux partenaires, d autres par des actions directes auprès de certains ménages. Dans les situations pour lesquelles le coût de l énergie serait lié au manque d isolation du logement, les partenaires relayeront l information auprès de la commission logements dégradés. 19

Enjeu 2 Thème Objectifs Orientations Actions Garantir des Améliorer le cadre de vie des ménages défavorisés et En communiquant sur les dispositifs. Communiquer sur l action menée par la Société Anonyme du Crédit Immobilier qui accorde des prêts à des ménages propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leur logement, S appuyer sur les Caisses d Allocations Familiales (C.A.F.) qui souhaitent développer les moyens de communication auprès d un large public en vue d accompagner les familles dans leur projet d amélioration de leur logement et leur cadre de vie. conditions de logement digne et lutter contre les lutter contre les logements indignes, indécents ou les locaux impropres à l habitation. Centraliser au sein du Plan, toutes les actions menées en la matière en s appuyant pour cela sur la commission logements dégradés. Développer l action de la commission «logements dégradés», Démarrer courant 2007 une mission de Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale habitat indigne, Former les partenaires sur le repérage et le signalement des ménages et diffusion d un classeur. Action menée par la C.A.F. de Besançon, la D.D.A.S.S. et l A.D.I.L., dans le cadre de la commission, Centraliser au sein de la commission l ensemble des interventions dans ce domaine (volet insalubrité de certaines Opération Programmée d Amélioration de l Habitat, action expérimentale «SOS taudis» financée par la Fondation Abbé Pierre qui vise à repérer des situations et interpeller les pouvoirs publics) qui rendra compte au comité permanent du Plan. logements indécents Mettre en place un observatoire nominatif sur les logements indignes et les locaux impropres à l habitation. Fédérer au sein du Plan, l ensemble des outils d observation existants et œuvrer à la mise en œuvre d un observatoire nominatif. S appuyer sur les situations qui sont présentées à la commission logements dégradés, Se baser sur les résultats de l étude sur le Parc Potentiellement Indigne, S appuyer sur les objectifs fixés dans le Plan de Cohésion Social sur les sorties d insalubrité, S appuyer sur le décret en Conseil d Etat qui va préciser les modalités de mise en place de l observatoire. 20

Adapter l offre Garantir des conditions de logement digne et lutter contre les logements indécents. en communiquant sur les dispositifs qui visent à améliorer le cadre de vie des ménages. en centralisant et analysant toutes les actions menées en matière de lutte contre l habitat indigne et indécent, par le biais de la commission logement dégradé. Les partenaires, les ménages pourront trouver en la commission l interlocuteur pour les aider à améliorer les conditions de logement. Les dossiers sont suivis depuis le signalement, jusqu au traitement du problème logement. Une action d information auprès des partenaires sur le dispositif sera menée courant 2007. L accompagnement des ménages est très important et tous les partenaires se mobilisent pour accompagner les ménages et les soutenir dans les différentes démarches. Les conditions de vie des ménages qui sont dans des logements insalubres sont très difficiles, notamment lorsqu il y a de jeunes enfants. Tous les dispositifs de droit commun sont mobilisés pour favoriser le relogement de ces ménages. en mettant en place un outil d observation La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 stipule que le Plan définit des mesures adaptées concernant le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que les logements considérés comme non décents à la suite d un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement. Aux fins de traitement des logements indignes, le Plan met en place un observatoire nominatif des dits logements et locaux. La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret. Dans un premier temps, le Plan s appuiera sur les situations signalées au sein de la commission. Les résultats d une étude sur le parc potentiellement indigne, servira à la mise en place d une action de sensibilisation auprès des maires. Composition de la commission logement dégradé : C.A.F. de Besançon, C.A.F. de Montbéliard A.D.I.L., A.N.A.H., C.C.A.S. de Besançon Chef de projet du P.D.A.L.P.D. C.N.L., D.D.A.S.S. D.D.E., Département Habitat Développement Local Service Communal d Hygiène et de Santé de Besançon Service Communal d Hygiène et de Santé de Montbéliard Mutualité Sociale Agricole Préfecture, Association Julienne JAVEL etc... Secrétariat et animation assurés par la C.A.F. de Besançon. 21

Enjeu 3 Proposer des actions expérimentales et innovantes Soutenir des projets expérimentaux est une priorité du Plan. Le démarrage courant 2006/2007 de deux actions expérimentales, une structure d hébergement et d accompagnement à Maîche, et un atelier de quartier avec chantiers d autoembellissement sur Planoise sont preuves d une réelle volonté d agir. Il est question pendant la durée du Plan 2007-2011 de mettre en place des actions expérimentales et innovantes qui seront évaluées et éventuellement pérennisées. 23

Enjeu 3 Thème Objectifs Orientations Actions Mettre en place en lien avec les bailleurs sociaux, des actions auprès de certains ménages qui sont en impayés de loyer (ex : sur un quartier, impayés de 3 mois), Diversifier les réponses en étant support d actions expérimentales Réagir par rapport à des situations qui évoluent rapidement par la mise en place d expérimentations. Mettre en place des actions auprès de ménages ciblés. Agir auprès de ménages qui «échappent» aux dispositifs. Être attentif aux projets des partenaires. repérer les ménages en impayés de loyer, Porter une attention particulière au logement des ménages fragilisés : femmes avec enfants, femmes victimes de violence, jeunes et notamment les jeunes sortant de structures d hébergement, jeunes disposant de revenus modestes et ceux pour lesquels l insertion professionnelle est conditionnée par l accès à un logement. Le contingent préfectoral ou des logements du Département pourront être mobilisés. Financer des structures locales qui effectueraient des permanences dans les communes pour repérer, effectuer des visites à domicile et accompagner les ménages en difficultés par rapport au logement. Travailler en collaboration avec l ensemble des partenaires concernés, pour évaluer la pertinence des projets et soutenir leur mise en œuvre. Évaluer et pérenniser les actions. Mesurer la pertinence des actions. Mettre en place pour chaque action des indicateurs, des bilans types, Évaluer les actions et rendre compte des actions au sein du comité permanent du Plan, voire de l assemblée plénière qui décideront, en fonction des résultats, de la reconduite ou non des actions. 24

Proposer des actions exp rimentales et innovantes Diversifier les réponses en étant support d actions expérimentales Des réponses doivent être apportées aux ménages qui ont des difficultés par rapport au logement. Outre les dispositifs existants, le Plan sera attentif aux nouveaux projets qui seront portés par les partenaires. D ores et déjà, la question des impayés de loyer étant récurrente, des actions en partenariat avec les bailleurs sociaux seront mises en place auprès de certains ménages. Des actions de repérage de situations pourront être envisagées. On suppose qu un certain nombre de ménages en difficultés par rapport au logement, notamment ceux résidant en secteur rural ne sollicitent pas les services sociaux, pour diverses raisons. Il est proposé de financer des structures qui repéreraient et accompagneraient des ménages dans la résorption de leurs difficultés. Bien entendu, pour chaque action, des objectifs seront affichés. Ces derniers seront évalués par les instances de pilotage du Plan, qui décideront de la poursuite ou non des actions. Par ailleurs, une vigilance sera portée sur les femmes avec enfants, femmes victimes de violence, les jeunes notamment ceux sortant de structures d hébergement d urgence, jeunes disposant de revenus modestes et ceux pour lesquels l insertion professionnelle est conditionnée par l accès au logement. Il pourrait être imaginé pour ces ménages de mobiliser le contingent préfectoral ou les logements du Département. 25

Enjeu 4 Soutenir les structures partenaires et évaluer les actions Les actions du Plan sont nombreuses, et sont réalisées par une multitude de partenaires. La technicité des dispositifs, les changements induits par les dernières législations, et l évolution sociétale complexifie le travail des partenaires. Face à cette mouvance, il convient d optimiser les dispositifs et donner les moyens aux structures de réaliser les actions, toujours dans le souci de répondre aux besoins des ménages. Le Plan se veut soutien auprès des structures qui agissent sur le terrain et souhaite valoriser le travail mené par les partenaires. 27

Enjeu 4 Thème Objectifs Orientations Actions Améliorer l organisation du Plan et les circuits d information. Inviter à l assemblée plénière du Plan l ensemble des partenaires du logement. Les membres de l assemblée plénière sont les signataires du Plan. Dans un souci de transparence, l assemblée plénière est élargie aux partenaires non signataires, Proposer des réunions régulières de l assemblée plénière du Plan, Diffuser une note synthétique sur les orientations décidées par le comité permanent, et l assemblée plénière aux partenaires du Plan. Optimiser les dispositifs Rendre les dispositifs plus lisibles. Simplifier les dispositifs et les procédures. Simplifier les bilans des structures et harmoniser leur contenu, Collaborer à l élaboration de bilans types pour les structures sous compétence et/ou sous contrôle de l Etat, Accompagner les structures dans la réalisation des bilans, Réaliser un guide des procédures «hébergement et logement» qui sera diffusé aux partenaires et mis à jour régulièrement, Envisager de revenir à une mesure d Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) unique. Travailler aux modalités d évaluation des dispositifs, Réussir l évaluation Réaliser chaque année une synthèse de l ensemble des dispositifs, des réussites et des dysfonctionnements, des actions. Présenter la synthèse des bilans une fois par an au comité permanent du Plan, voire à l assemblée plénière. Les instances de suivi du Plan prendront des décisions quant aux orientations sur l année à venir. 28

Soutenir les structures partenaires et valuer les actions Optimiser les dispositifs L organisation du Plan et les circuits d information sont modifiés, de sorte à associer et informer tous les partenaires du Plan tout au long des cinq prochaines années. L assemblée plénière du Plan est ouverte à l ensemble des partenaires logement, et elle sera amenée à se réunir plus fréquemment que précédemment. Des notes synthétiques sur les orientations retenues par les instances du Plan seront diffusées aux partenaires. Les procédures et les dispositifs seront simplifiés, harmonisés. Un travail sera mené avec les prestataires, sur les bilans. Un guide pratique sur les procédures hébergement-logement sera réalisé et diffusé à l ensemble des partenaires. Il recensera l ensemble des dispositifs, leur mode de fonctionnement. Enfin, un véritable travail d évaluation et de rendu sera réalisé. Les instances de pilotage du Plan (comité permanent du Plan ou assemblée plénière) se réuniront pour étudier les bilans et en tirer les conséquences. Une réflexion sur le dispositif d Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) sera menée, de sorte à le simplifier. 29

Enjeu 4 Thème Objectifs Orientations Actions Concernant le dispositif d Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) : Autoriser la fongibilité des crédits A.S.L.L., Donner Étudier les possibilités de financer des postes de travailleurs sociaux au lieu et place d un financement de mesures A.S.L.L., mode de financement unifié, réévaluation chaque année de la rémunération de la mesure, mise en place de fonds associatifs avec droit de retrait, les moyens Travailler à l accompagnement des ménages en habitat spécifique. aux structures Optimiser les Adapter les moyens. Concernant le dispositif d accompagnement des ménages accédant à la propriété en difficulté : Réétudier les modalités financières de prise en charge du suivi des ménages. de répondre aux besoins budgets. Concernant la sous-location à bail glissant : Assouplir les critères de la contre-garantie associative du Fonds Solidarité Logement utilisée dans le cadre de la sous-location à bail glissant. Revoir le mode de financement de la sous-location à bail glissant, Étudier au sein des instances de suivi du Plan les difficultés financières rencontrées par les partenaires, et envisager des solutions. Vers d autres soutiens financiers. Augmenter le nombre de cotisants au Fonds Solidarité Logement, Multiplier les financements extérieurs en soutien au Fonds Solidarité Logement (ex : Programme Social Thématique, projet autoembellissement sur Planoise, structure expérimentale à Maîche) et valorisation de ce soutien. 30

Soutenir les structures partenaires et valuer les actions Donner les moyens aux structures de répondre aux besoins Face à l augmentation importante des sollicitations (aides financières directes, accompagnement social ), la question des moyens est posée. Les moyens actuels concernant les dispositifs d Accompagnement Social Lié au Logement et la sous-location à bail glissant seront optimisés. Une réflexion aura lieu sur le financement de ces deux dispositifs. Le Fonds Solidarité Logement (F.S.L.) est un outil de réponse dans le cadre du Plan. D autres actions sont soutenues, hors budget F.S.L. par les partenaires, notamment les délégataires de l aide à la pierre : Programme Social Thématique, mission de M.O.U.S. logement indigne, étude sur le Parc Potentiellement Indigne D autres actions sont en partie financées par le F.S.L., en partie par d autres partenaires du Plan, dont certains par ailleurs, cotisent au F.S.L.. C est le cas pour la structure expérimentale créée à Maîche, et l atelier de quartier avec chantiers d autoembellissement sur Planoise. L engagement des partenaires est à valoriser. À l avenir, ce type de fonctionnement et de partenariat est à développer. Structure expérimentale de Maîche Partenaires potentiellement financeurs : Fonds Solidarité Logement Etat-DDASS Département au titre d actions collectives d insertion S.I.A.S. de Maîche Fondation de France Fondation Abbé Pierre Action menée par l A.D.D.S.E.A.-D.L.H.D. Atelier de quartier autoembellissement sur Planoise Partenaires financeurs : Fonds Solidarité Logement Département au titre des actions collectives NEOLIA Habitat 25 LOGISSIM Comité du logement - Chambre du Commerce et d Industrie du Doubs C.A.F. de Besançon Fondation de France Fondation Abbé Pierre Action expérimentale menée par l association Julienne JAVEL 31

Enjeu 5 Une organisation et des moyens au service des ménages L existence du Plan repose sur la volonté commune des partenaires d agir pour garantir le droit au logement des ménages défavorisés. Cette volonté d agir ensemble, se traduit au travers des instances de suivi du Plan, de partenariats multiples et des budgets. 33

Enjeu 5 L organisation du Plan Le pilotage du Plan Le Plan est élaboré et mis en œuvre par l Etat et le Département. Sont associés les communes ou leurs groupements, les associations dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d exclusion par le logement, les caisses d allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d eau et d énergie, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction. Le Plan est établi pour une durée de 5 ans. Le pilotage du Plan est assuré par le comité permanent et l assemblée plénière. Le comité permanent du Plan Le comité permanent est co-présidé par le Président du Conseil général et le Préfet ou leurs représentants. Instance de suivi des actions du Plan, il se réunit 2 à 3 fois par an sur proposition du chef de projet du Plan ou à la demande d un des deux co-présidents. Il détermine les orientations nouvelles, examine le budget du Fonds Solidarité Logement et suit son exécution, valide le budget du Fonds d Aide aux Accédants en difficulté et suit son exécution. Il est un lieu d échange et de mise en cohérence des actions menées par l ensemble des acteurs agissant en faveur du logement des personnes défavorisées. Dans le Plan 2007-2011, le comité permanent fixera des objectifs de réalisation des actions d une année sur l autre, évaluera l ensemble des dispositifs et proposera une adaptation des dispositifs en conséquence. L assemblée plénière L assemblée plénière est co-présidée par le Président du Conseil Général et le Préfet ou leurs représentants. Jusqu alors elle était consultée lors de l évaluation du Plan qui s achève et de l élaboration du nouveau Plan. Les membres sont les signataires du Plan. À compter de janvier 2007, les réunions de l assemblée plénière sont élargies aux structures non signataires du Plan. Les réunions se feront plus fréquentes, en fonction des évènements. Cette assemblée devient ainsi une instance plus politique de réflexion sur la problématique logement dans le Doubs. 34