SÉNAT Direction de la Législation et du Contrôle PROJET DE LOI 22 OCT. 2013 ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ (n 66(2013-2014)) TABLEAU DES AVIS Article 1er M. VANDIERENDONC K Mme GARRIAUD-MAYLA M Mme GARRIAUD-MAYLA M 88 418 rect. 419 rect. M. MÉZARD 560 rect. M. GUERRIAU 32 rect. M. CALVET 358 rect. M. CALVET 360 rect. Mme SCHURCH 159 M. GUERRIAU 78 rect. Mme PROCACCIA 329 rect. M. HUSSON 738 rect. ter M. GUERRIAU 60 rect. M. BEAUMONT 151 M. CALVET 361 rect. M. CALVET 367 rect. Suppression de la définition de la résidence principale proposée par le projet de loi Dérogation à la durée d occupation de huit mois pour être qualifié de résidence principale en cas d expatriation Dérogation à l obligation d occupation pendant 8 mois de sa résidence principale pour une raison professionnelle. Application de la loi de 1989 aux travailleurs saisonniers Suppression de la définition d un contrat type par décret en Conseil d Etat Suppression de la mention des coordonnées du bailleur dans le contrat de location quand le bailleur a un mandataire Suppression de la mention de la dénomination du locataire dans le contrat de location Suppression de l inscription du loyer de référence majoré sur le contrat de location Possibilité d engager une action en diminution du loyer uniquement si la surface habitable est inférieure de 20 % à la surface figurant au contrat de location. Délai de six mois pour l action en diminution du loyer en cas d erreur sur la surface habitable du logement Amendement identique à l amedement 329 Suppression de la définition par décret des modalités d établissement de l état des lieux Possibilité que l état des lieux soit établi par un huissier de justice Suppression de la possibilité pour le locataire de demander de compléter l état des lieux Simple mise à disposition du dossier de diagnostic technique pour les locations de meublés touristiques
- 2 - M. MÉZARD 561 rect. M. COURTEAU 323 M. COURTEAU 324 Mme SCHURCH 160 M. MÉZARD 562 rect. 650 M. DALLIER 55 rect. M. DALLIER 129 rect. M. MARSEILLE 310 rect. M. CALVET 352 rect. M. GUERRIAU 61 rect. M. CALVET 342 rect. Mme LÉTARD 492 rect. Mme SCHURCH 161 M. MAZARS 563 rect. Mme LÉTARD 493 rect. M. DUBOIS 252 rect. M. MARSEILLE 309 rect. M. MARSEILLE 335 rect. M. CALVET 359 rect. M. DALLIER 38 rect. M. DALLIER 39 rect. 684 Suppression de l obligation d annexer au contrat de location d une copie de l état mentionnant la présence d amiante et un état de l installation intérieure d électricité Obligation pour le bailleur de justifier d une attestation relative à l installation électrique Opposabilité de l état d installation d électricité au bailleur Suppression de la possibilité d inscrire au contrat de location des pénalités en cas de retard de paiement de loyer Identique à l amendement 160 Identique à l amendement 160 Interdiction de toute clause imposant au locataire de sousrcire un contrat pour la location d équipements Interdiction d une clause imposant la cosignature d un ascendant ou d un descendant Suppression de la mise à la charge exclusive du bailleur de la rémunération de l intermédiaire ; possibilité pour les agences immobilières de conclure avec les candidats locataires des prestations de services de recherche de biens à louer. Amendement quasiment identique à l amendement 310 Partage des frais de l intermédiaire entre le bailleur et le locataire Partage des honoraires des intermédiaires entre le propriétaire et le locataire Amendement très proche de l amendement 352 Suppression du partage entre bailleur et locataire des honoraires liés à la réalisation de l état des lieux Possibilité, dans les zones non tendues, pour les agents immobiliers de percevoir une rémunération du candidat locataire en cas de conclusion avec lui d une prestation de services de recherche de biens à louer. Amendement de conséquence de l amendement 492 Transmission des données des professionnels non pas aux observatoires locaux des loyers mais à un observatoire national. Amendement identique à l amendement 252. Suppression de la possibilité pour toute personne intéressée de communiquer à l observatoire local des loyers des informations relatives au logement et au contrat de location. Suppression de la possibilité pour l observatoire des loyers de saisir la de contrôle régionale ou interrégionale en cas de manquement d un professionnel soumis à la "Loi Hoguet" de transmission des données. Transmission des données des professionnels de l immobilier par voie télématique aux observatoires des loyers Limitation de la possibilité de paiement partiel du loyer au tiers du montant de ce dernier Précisions relatives aux dispositions en matière de travaux réalisés dans le logement Retiré si rectifié
- 3 - M. DALLIER 40 rect. M. DALLIER 41 rect. M. DALLIER 42 rect. M. GUERRIAU 62 rect. M. CALVET 343 rect. M. VANDIERENDONC K 90 M. CALVET 362 rect. M. ASSOULINE 651 rect. 685 686 Suppression de la possibilité pour le juge de prescrire l interdiction ou l interruption des travaux si ces derniers présentent un caractère abusif ou vexatoire Interdiction de travaux d amélioration les week-end et les jours fériés sans l accord du locataire Justification annuelle par le locataire, sans demande du bailleur, de son assurance habitation Récupération immédiate par le propriétaire du montant total de la prime d assurance pour compte du locataire Amendement proche de l amendement 62 Suppression des délais de prescription dérogatoires prévues pour les actinos dérivant d un contrat de bail. Suppression du délai de prescription d un an pour l action en révision du loyer par le bailleur Encadrement juridique de la colocation Sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants. Sanctions pénales en cas de travaux abusifs ou vexatoires dans les logements soumis à la loi de 1948 Article additionnel après Article 1er Mme SCHURCH Mme SCHURCH 162 rect. 185 rect. 652 rect. Rapport sur l opportunité de réviser le décret "décence" Obligation d installation par le propriétaire des détecteurs de fumée dans les logements Responsabilité du propriétaire pour l installation d un détecteur de fumée normalisé Sagesse si rectifié Article 1er M. VANDIERENDONC K 91 Régime de cotitularité du bail des pacsés Article 2 Mme SCHURCH 163 Prorogation pour six ans de la durée des baux à l occasion de la mise en copropriété d un immeuble indivis de plus de 5 logements dans les zones
- 4-653 rect. M. GUERRIAU 79 rect. M. DALLIER 43 rect. M. VANDIERENDONC K 92 M. CALVET 344 rect. M. GUERRIAU 63 rect. Mme PROCACCIA 326 rect. M. HUSSON 739 rect. ter M. DUBOIS 274 rect. M. GUERRIAU 64 rect. M. CALVET 345 rect. M. GUERRIAU 80 rect. M. DALLIER 44 rect. M. DALLIER 126 rect. M. DALLIER 125 rect. M. GUERRIAU 81 rect. M. CALVET 368 rect. M. VANDIERENDONC K 93 M. CALVET 356 rect. M. DUBOIS 275 rect. M. VANDIERENDONC K 94 Mme SCHURCH 164 tendues Amendement quasiment identique à l amendement 163 Fixation du délai de préavis en cas de congé donné par le bailleur à une durée de 3 à 6 mois Délai de préavis de six mois pour les ayants droits du bailleur, en cas de décès de ce dernier. Suppression de la disposition prévoyant qu en cas d acquisition d un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n est autorisé qu au terme du premier renouvellement du bail en cours Identique à l amendement 92 Obligation pour l acquéreur d un logement de respecter le bail en cours et d aller à son terme Limitation, en cas d acquisition d un bien occupé, de l interdiction d un congé avant le terme du premier renouvellement du bail en cours aux seuls congés ventes Identique à l amendement 326 Possibilité en cas d acquisition d un bien occupé de congé vente ou de congé reprise uniquement au terme du bail en cours. Suppression de la remise au locataire, au moment du congé, d une notice relative aux ohbligations du bailleur et aux voies de recours Suppression de la remise d une notice d information sur les droits des locataires au moment du congé délivré par le bailleur Fixation du délai de préavis du locataire à deux mois minimum, pouvant être prolongés jusqu à trois mois Relèvement à deux mois du délai de préavis dans les zones tendues Limitation du bénéfice du délai de préavis réduit en cas de mutation professionnelle à une distance plus de 50 kilomètres Suppression du délai de préavis réduit en cas d obtention d un premier emploi Réduction du délai de préavis à un mois pour tout salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail Précision que le bénéfice des dispositions protectrices du III de l article 15 sont applicables quand le locataire a une personne à sa charge uniquement si elle vit habituellement dans le logement. Maintien de la référence du SMIC pour le niveau de ressources permettant l application des dispositions protectrices en matière de congé Limitation de la protection des locataires ayant des personnes à charge au cas où le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé Maintien à 60 ans de l âge du bailleur permettant de s exonérer des dispositions protectrices pour le locataire prévues par le III de l article 15 de la loi de 1989 Suppression de l amende administrative en cas de congé frauduleux Doublement du plafond des amendes administratives prévues en cas de congé frauduleux Retiré Retiré
- 5 - M. VANDIERENDONC K 95 rect. 658 rect. Suppression des dispositions permettant à une commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l achat d un logement dans le cadre d une vente à la découpe, d acquérir le logement afin de maintenir en place le locataire, à un prix fixé par le juge de l expropriation en cas de désaccord avec le vendeur. Extension de l exemption de droit de priorité des locataires dont bénéficie les organismes HLM aux acquisitions de logements diffus Article additionnel après Article 2 Mme SCHURCH 165 Rapport au Parlement sur la possibilité d instaurer un moratoire sur les loyers dans le secteur public Article 3 M. CALVET 320 rect. M. DALLIER 4 rect. M. DUBOIS 261 rect. Mme SCHURCH 166 Mme SCHURCH 167 M. MARSEILLE 312 rect. M. NÈGRE 141 M. MÉZARD 564 rect. Mme SCHURCH 168 654 rect. Mme SCHURCH 183 655 Mme SCHURCH 169 M. MARSEILLE 311 rect. M. CALVET 365 rect. Suppression de l article Suppression du dispositif d encadrement des loyers Suppression du dispositif d encadrement de l évolution des loyers Exclusion des locations meublées et des micro-logements du parc de référence des logements pris en compte pour le loyer de référence ; inclusion du parc social Mise en place d un dispositif de collecte systématique des baux d habitation ; utilisation des données de l administration fiscale Possibilité pour les observatoires de prendre la forme d association soumise à la loi de 1905. Accès aux données des observatoires par les "partenaires financeurs" et les agences d urbanisme. Amendement de précision Suppression du loyer médian de référence minoré Substitution des termes "seuil de plafonnement des loyers élevés" aux termes "loyer médian de référence majoré" Fixation du loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyer pour les logements en PLS Limitation à 15 % du parc de référence de l écart entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence. Limitation du loyer médian de référence majoré à 110 % du loyer médian de référence Fixation du loyer médian de référence minoré à 80 % du loyer médian de référence Identique à l amendement 311
- 6 - M. DUBOIS 254 rect. M. HUSSON 750 rect. Mme SCHURCH 170 656 rect. Mme SCHURCH 171 M. GUERRIAU 65 rect. 657 M. DUBOIS 255 rect. Mme SCHURCH 172 Mme SCHURCH 175 Mme SCHURCH 173 M. CALVET 363 rect. Mme SCHURCH 174 M. GUERRIAU 66 rect. Mme SCHURCH 176 M. MÉZARD 565 rect. M. HUSSON 743 rect. M. GUERRIAU 67 rect. M. CALVET 346 rect. M. CALVET 364 rect. Mme SCHURCH 552 Mme SCHURCH 178 Mme SCHURCH 180 Limitation de l application du dispositif d encadrement des loyers au renouvellement du bail Non application du dispositif d encadrement des loyers aux logements neufs Plafonnement des loyers, en zone tendue, par le loyer médian de référence Suppression des caractéristiques exceptionnelles de localisation pour l application du complément de loyer exceptionnel Suppression du complément de loyer exceptionnel Suppression de la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer exceptionnel Saisine de la départementale de conciliation pour toutes les questions relatives au loyer par le locataire ; relèvement du délai de saisine à six mois Dérogation à la liberté de fixation des loyers dans les zones non tendues pour les logements financés par les dispositifs "Scellier" et "Duflot" Interdiction de la révision du loyer pendant la durée du bail ; limitation de l augmentation du loyer au terme du bail à l IRL Interdiction de la révision des loyers pendant la durée du bail jusqu au 1er janvier 2017. Modification des modalités de calcul de l IRL Suppression du délai d un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté d appliquer la révision du loyer ; suppression de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur Interdiction d une augmentation discrétionnaire du loyer à la relocation Suppression de la possibilité d action en diminution du loyer au moment du renouvellement du bail dans les Suppression de la possibilité d engager une action en réévaluation du loyer si le loyer est inférieur au loyer médian de référence minoré Suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail Possibilité, dans le cadre d une action en réévaluation du loyer, de fixer le loyer au niveau du loyer médian de référence majoré Suppression des modifications apportées à l article 18 de la loi de 1989 Amendement identique à l amendement 67 Délai de trois mois pour saisir la départementale de conciliation en cas de litige sur l application du décret relatif à l encadrement de l évolution des loyers dans les zones tendues ; délai de deux mois ensuite pour la saisine du juge Possibilité pour la départementale de conciliation de donner un avis sur les litiges dont elle est saisie Dépôt de la garantie locative sur un compte au nom du locataire ; blocage de la garantie pendant la durée du bail Suppression de l obligation pour le locataire, en fin de bail, d indiquer au bailleur sa nouvelle adresse. Retiré
- 7 - Mme SCHURCH 181 Mme PROCACCIA 146 rect. M. CALVET 366 rect. M. DANTEC 716 M. DANTEC 717 Mme SCHURCH 182 Mme SCHURCH 177 Justificatino par des factures des retenues sur dépôt de garantie correspondant à des travaux d un coût supérieur à 150 euros Obligation pour le locataire de payer le loyer jusqu à la fin du bail Absence de sanction pour non restitution du dépôt de garantie dans le délai légal si ce retard est du à l absence d adresse du locataire Précision par le décompte de charges du détail des dépenses d énergie et d entretien Transmission aux locataires d une note d information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d eau chaude sanitaires collectifs. Transmission des pièces justificatives des charges à leur demande aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil natinoal de la consommation Abrogation de l article 23-1 de la loi de 1989 qui permet d appliquer au locataire une contribution pour le partage des économies de charge suite à des travaux Article additionnel après Article 3 Mme SCHURCH 179 Rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d un dispositif permettant le dépôt de la garantie sur un compte au nom du locataire Sagesse Article 4 M. ASSOULINE 659 rect. M. GUERRIAU 68 rect. M. CALVET 347 rect. M. GUERRIAU 69 rect. M. DUBOIS 256 rect. 662 rect. Précisions relatives au régime des locations meublées Suppression du contrat type de location pour les logements meublés Suppression de l application aux meublés du dispositif d encadrement de l évolution des loyers Suppression du dispositif d encadrement de l évolution des loyers pour les logements meublés Non application du dispositif d encadrement des loyers pour les locations meublées en résidence services Identique à l amendement 256 Article additionnel après Article 4
- 8 - M. ASSOULINE 660 rect. Préavis d un mois pour les logements loués par les organismes HLM à des éatudiants, aux jeunes de moins de 30 ans et aux personnes titulaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation Article 4 Mme BONNEFOY 133 rect. Suppression de l article Article additionnel après Article 4 ter M. CALVET 354 rect. Mme PROCACCIA 147 rect. Harmonisation des termes utilisés pour désigner les meublés de tourisme Obligations pour les professionnels de faire figurer sur le site, pour la promotion de logements, la surface habitable Avis du Gouvernement si rectifié Article additionnel après Article 5 M. ASSOULINE 663 rect. Définition des résidences universitaires et précision des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui leur sont applicables. Article 6 ter Mme SCHURCH 184 rect. M. MÉZARD 566 rect. M. CALVET 355 rect. M. COINTAT 1 Mme GARRIAUD-MAYLA M 420 rect. M. YUNG 322 rect. Précision que les locaux meublés pour des durées inférieures à trois mois ne peuvent être considérés comme des locaux destinés à l habitation Amendement quasiment identique à l amendemnet 184 Harmonisation sémantique sur les meublés de tourisme Extension de l exonération de déclaration de changement d usage pour les français expatriés Amendement de repli par rapport à l amendemnet 331 Exonération de demande de changement d usage pour l habitation unique en France d un expatrié Avis du Gouvernement
- 9 - M. LASSERRE 24 rect. ter M. CALVET 406 rect. M. LASSERRE 134 rect. M. LECONTE 155 Exonération d obligation d autorisation de changement d usage en cas de résidence secondaire pour la location meublée sous réserve d une déclaration de mise en location Amendement identique à l amendemnt 24 Amendement quasi identique à l amendement 24 Exonération d autorisation de changement d usage pour les uniques propriétés d une personne physique dont la résidence principale est située à plus de 150 kilomètres de cette propriété, si le propriétaire souhaite louer cette propriété pour de courtes durées Article 6 sexies M. CALVET 410 rect. Suppression de l article. Article additionnel après Article 7 M. DALLIER 154 rect. M. LABBÉ 472 Introduction pour les maisons invidiuelles de dispositions similaires à celles figurant dans la "loi Carrez" : mention de la superficie du bien et possibilité d action en diminution du prix en cas de différence entre la superficie réelle et la superficie affichée Institution d un droit de priorité locatif au bénéfice des communes dans les communes soumises à l article 55 de la "loi SRU" Article additionnel après Article 7 Mme SCHURCH 186 M. DANTEC 714 M. LABBÉ 721 Possibilité pour une association de locataires représentative au niveau national d exercer une action de groupe Habilitation des collectivités territoriales à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables Rapport au Parlement sur le bilan du dispositif "Censi Bouvard" Article 8
- 10 - M. CALVET 321 rect. M. CALVET 337 rect. M. VANLERENBERGHE 507 rect. M. MÉZARD 567 rect. M. DALLIER 11 rect. M. HUSSON 742 rect. M. GUERRIAU 70 rect. M. CALVET 348 rect. M. MÉZARD 568 rect. M. GUERRIAU 84 rect. 665 rect. M. DUBOIS 257 rect. M. MÉZARD 604 rect. M. DALLIER 6 rect. M. DALLIER 7 rect. M. MÉZARD 569 rect. M. MÉZARD 570 rect. M. MÉZARD 571 rect. Mme PROCACCIA 327 rect. M. HUSSON 741 rect. M. HUSSON 744 rect. Mme SCHURCH 187 M. DALLIER 9 rect. M. SAVIN 544 rect. ter Suppression de l article Mécanisme alternatif à la GUL reposant sur un dispositif assurantiel obligatoire. Dispositif alternatif à la garantie universelle des loyers Suppression du dispositif de garantie universelle des loyers ; présentation par le Gouvernement, dans les six mois à compter de la publication de la loi, des conditions et modalités d une garantie universelle des loyers Changement d intitulé de la GUL Possibilité que la GUL prenne la forme d un système d assurance Limitation des impayés de loyer couverts par la GUL aux impayés liés aux accidents de la vie. Identique à l amendement 70 Limitation de la couverture par la GUL des impayés de loyer indépendants de la volonté du locataire Déclenchement de la garantie à partir de plusieurs mois de loyer impayés Exclusion de la GUL de l ensemble des logements gérés par les organismes HLM, ainsi que des logements appartenant aux "zinzins" ou à la Caisse des dépôts Exclusion de la GUL des logements non conventionnés des organismes HLM Précision par le décret des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers Ouverture du droit à la garantie en fonction non pas d un montant minimal d impayés mais d un nombre de mois de loyers impayés Suppression de la réduction de l aide en cas de déclaration tardive des impayés de loyer Suppression de la réduction ou de la suppression de l aide en cas de déclaration tardive Précision par le décret des modalités de recouvrement des impayés Substitution d une mission de préfiguration à l Agence de la garantie universelle des loyers Amendement proche de l amendement 571 Amendement identique à l amendement 327 Suppression de l agence de la garantie universelle des loyers Présence d un représentant des consommateurs au sein du Conseil d administration de l Agence de la GUL Suppression de la possibilité de contribution des collectivités territoriales et de la PEEC au financement de l Agence de la GUL Suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements de contribuer au financement de si rectifié
- 11 - M. GUERRIAU 72 rect. M. GUERRIAU 71 rect. M. DALLIER 10 rect. M. DALLIER 56 rect. M. MÉZARD 572 rect. M. MÉZARD 603 rect. l Agence de la garantie universelle des loyers Financement de l Agence de la garantie universelle des loyers par une contribution à la charge des locataires Application de toute taxe nouvelle de façon identique aux bailleurs et aux locataires Possibilité pour l Agence de la GUL de disposer du produit d une contribution fiscale pesant sur les bailleurs et sur les locataires Précision de la procédure en cas d impayés Suppression de termes inutiles Possibilité d engager une procédure tendant à l expulsion judiciaire du locataire en cas d absence de réponse au bailleur ou mise en oeuvre d un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois Article 9 M. CALVET 752 rect. M. CALVET 398 rect. M. CALVET 394 rect. M. GILLES 422 rect. Mme D. GILLOT 58 M. BÉCHU 149 Mme PROCACCIA 325 rect. M. HUSSON 740 rect. M. MARSEILLE 319 rect. M. CALVET 351 rect. M. CALVET 405 rect. M. BÉCHU 245 rect. M. CALVET 399 rect. M. CALVET 753 rect. Extension du champ d application de la "loi Hoguet" à certains professionnels Suppression du plafonnement par décret de la pénalité en cas de non respect de la clause d exclusivité Amendement rédactionnel Suppression de l interdiction pour un propriétaire ayant recours à un marchand de listes de publier des annonces par voie de presse Définition par décret des conditions de rédaction de la convention signée entre un marchand de liste et un consommateur. Extension de l obligation de mentionner le statut d agent commercial au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents liés à la transaction immobilière. Représentation par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières des garants financiers Amendement identique à l amendement 325. renforcement des pouvoirs du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Identique à l amendement 319 Amendement de cohérence Création, au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, d une chambre de discipline, de médiation et d arbitrage Précision dans la loi de la composition du Conseil natinoal de la transaction et de la gestion immobilières Précision des règles de prescription de l action disciplinaire Avis du Gouvernement si rectifié
- 12 - M. CALVET 350 rect. M. CALVET 403 rect. M. MARSEILLE 313 rect. M. CALVET 402 rect. M. CALVET 400 rect. M. CALVET 401 rect. M. CALVET 404 rect. Substitution d une nationale de contrôle aux s régionales ou interrégioanles de contrôle Création d une nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Amendement quasi identique à l amendement 350 Présence de professionnels en exercice au sein des s de contrôle Suppression de la présence de représentants des co-contractants au sein des s de contrôle Présence des seuls représentants des associations de défense des consommateurs au sein des s de contrôle Compétence de la Cour d appel de Paris pour les recours contre les décisions de la de contrôle Article 10 A M. GUERRIAU 73 rect. Mme SCHURCH 188 687 rect. Mme SCHURCH 190 M. DALLIER 45 rect. Suppression de l extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions Extension de la période hivernale de trente jours sur l ensemble du territoire. Extension de la trêve hivernale qui débuterait le 15 octobre au lieu du 1er novembre. Extension de la période hivernale de seize jours sur l ensemble du territoire. Clarification rédactionnelle si rectifié Article additionnel après Article 10 B Mme SCHURCH 189 rect. M. LABBÉ 425 Mme SCHURCH 191 Prévention des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer inférieur. Prévention des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer inférieur. Interdiction des expulsions pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Article 10 M. GUERRIAU 77 rect. Sanction du retard de loyer de plus de deux mois : le préavis de congé peut etre exigé par le propriétaire
- 13 - Mme SCHURCH 193 M. GUERRIAU 75 rect. M. CALVET 349 rect. M. MÉZARD 573 rect. M. GUERRIAU 76 rect. Le Gouvernement 509 M. MÉZARD 574 rect. Extension aux bailleurs personnes physique de l obligation de saisir les s de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) Suppression de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le juge d accorder, même d office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Suppression de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le juge d accorder, même d office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Maintien à deux ans du délai que peut accorder le juge au locataire pour le versement des loyers impayés. Réduction à deux ans de la possibilité (prévue par le projet de loi) pour le juge d accorder, même d office, des délais de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Rappel dans le code de la construction et de l habitation de certaines dispositions relatives au surendettement Maintien à un an des délais de grâce pour les occupants de locaux dont l expulsion a été ordonnée judiciairement alors que le projet de loi les porte à trois ans. Article 11 701 Effet suspensif de la saisine de la de médiation départementale sur le commandement de quitter les lieux jusqu à la réception par le demandeur de la décision de la. si rectifié Article additionnel après Article 11 M. DALLIER 46 rect. Demande de rapport du Gouvernement sur la rationalisation des aides personnelles au logement Article 12 M. MÉZARD 575 rect. M. LABBÉ 424 rect. Articulation entre le 115 et le SIAO. Précision sur les organismes avec lesquels les services intégrés d accueil et d orientation (SIAO) peuvent conclure une convention pour l exercice de leurs missions.
- 14 - Mme KLÈS 124 M. DUBOIS 258 rect. 699 rect. Prise en charge directe des personnes sous main de justice ous réserve d en informer le service intégré d accueil et d orientation. Coordination des actions des différents schémas sociaux et médico-sociaux Création d un droit à l accompagnement en faveur des personnes défavorisées orientées vers un logement ou un logement foyer. Article additionnel après Article 12 666 rect. Précision sur l autorité compétente pour délivrer l autorisation des foyers de jeunes travailleurs. Article additionnel après Article 13 M. DUBOIS 259 rect. Prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les centres d hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d asile même en l absence d agrément d une section centre maternel ou d un hôtel maternel dans ces établissements. Article 14 M. LABBÉ 156 Mme SCHURCH 199 Mme LÉTARD 503 rect. Intégration de la domiciliation aux plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et fixation d un objectif d élaboration de schémas de domiciliation. Intégration de la domiciliation aux plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et fixation d un objectif d élaboration de schémas de domiciliation. Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition prévoyant que la du comité régional de l habitat et de l hébergement est chargée d assurer la coordination des plans départementaux d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation (alinéa 14). Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition prévoyant que le plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées couvre les centres d accueil pour demandeurs d asile ( alinéa 12).
- 15 - M. DALLIER 138 rect. M. S. LARCHER 504 M. SAVIN 549 rect. ter Précision rédactionnelle. Précision rédactionnelle. Adjonction dans la procédure d adoption du plan départemental d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées d un avis des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d habitat. Article 15 Mme SCHURCH 194 Précision selon laquelle l octroi d une aide par le fonds de solidarité logement ne peut être subordonné à l accord du bailleur ou des autres créanciers. Article 16 ter Mme SCHURCH 195 Suppression de la possibilité, pour les organismes extérieurs, de recouvrer les participation des familles au financement de leur hébergement d urgence et d assurer les dépenses relatives à cet hébergement. Article 17 Mme SCHURCH 196 Extension du principe de participation à l ensemble des politiques de lutte contre l exclusion et pas seulement au dispositif d hébergement et d accès au logement Article 18 M. LABBÉ 426 M. DALLIER 538 rect. Mme SCHURCH 550 Comptabilisation systématique des personnes prioritaires Dalo au sein des accords collectifs. Adaptation du «périmètre DALO» et de la procédure d attribution à la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Possibilité pour la de médiation de saisir le juge d instance aux fins de suspension des mesures d expulsion
- 16 - Article 19 Mme SCHURCH 551 Mme SCHURCH 198 Possibilité pour la de médiation de prendre des décisions favorables au titre du DALO-hébergement sans exigence de régularité du séjour. Limitation de l orientation de personnes issues du dispositif d hébergement vers les communes situées en zone sensible. Article additionnel après Article 20 M. LABBÉ 158 Demande de rapport au Gouvernement sur le logement adapté Article additionnel après Article 20 ter Mme SCHURCH 201 rect. 670 668 Mme SCHURCH 200 rect. 669 Soumission à la procédure de réquisition des personnes physiques et des SCI détentrices d un patrimoine immobilier de cinq logements et plus. Extension de la possibilité de réquisition par le prefet aux locaux détenus par une personne physique détentrice d un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune. Possibilité, à titre expérimental, de désigner comme attributaires des locaux réquisitionnés des associations regroupant des personnes habitant dans ces memes locaux. Limitation des possibilités de recours du propriétaire contre une procédure de réquisition. Limitation des possibilités de recours du propriétaire contre une procédure de réquisition. Article 21 Mme LÉTARD Mme LÉTARD 502 rect. 491 rect. M. LABBÉ 157 Mme LÉTARD 486 rect. Suppression de l article 21 relatif à la domiciliation Limitation du droit à la domiciliation pour l exercice des droits civils par les personnes en situation irrégulière Rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département Garantie par le préfet de la couverture territoriale en matière de domiciliation.
- 17 - Mme SCHURCH 239 Suppression de l article L. 264-2 alinéa 3 du code de l action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes dépourvues de titre de séjour. Article additionnel après Article 21 Mme SCHURCH 202 Mme BENBASSA 553 Mme BENBASSA 554 Mme BENBASSA 556 Mme BENBASSA 555 rect. Mme BENBASSA 559 Abrogation de l article 101 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de «résident temporaire». Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Abrogation partielle de la loi du 3 janvier 1969 relative à l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Domiciliation des personnes concernées par le mécanisme de la commune de rattachement auprès du centre communal d action sociale de leur commune de rattachement ou du centre intercommunal d action sociale dont dépend cette commune, pour mettre un terme aux doublons. Prolongements de l abrogation de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 en ce qui concerne les dispositions relatives à la commune de rattachement. Agrément obligatoire d un organisme compétent pour l élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable. Article 22 Mme SCHURCH 240 694 rect. 682 rect. Mme SCHURCH 241 695 rect. M. LABBÉ 476 Assouplissement de l exigence d une garantie financière d achèvement. Possibilité de rendre cessibles ou remboursables les parts sociales en industrie apportées sous forme de travail dans les sociétés d habitat participatif. Garantie du respect des règles de fonctionnement de l habitat participatif par les locataires n ayant pas la qualité d associé du locataire. Possibilité, pour les sociétés d habitat participatif en auto-promotion, d accorder une caution pour la garantie des emprunts contractés. Possibilité, pour les sociétés d habitat participatif d accorder une caution pour la garantie des emprunts contractés. Possibilité de refuser l entrée d un locataire d un logement HLM dans une résidence d habitat participatif. Article additionnel après Article 22
- 18 - Mme SCHURCH 204 Mme SCHURCH 205 Amélioration du statut des habitants des logements-foyers Protection des habitants des logements-foyers. Article 22 A M. LABBÉ 475 rect. Systématisation du comité des résidents dans les logement-foyers afin d améliorer la concertation et le dialogue. Article additionnel après Article 22 A Mme SCHURCH 206 Clarification du régime de TVA applicable aux logement-foyers Article 22 M. GILLES 423 rect. M. VANDIERENDONC K 96 Protection des associés des sociétés civiles d attribution d immeubles (SCI) en jouissance à temps partagé contre les stratégies de prise de contrôle suivies de ventes à la découpe Remplacement, dans les sociétés d attribution à temps partagé (timeshare) du droit du retrait, par un retrait pour «juste motif», apprécié par le juge. Article 73 M. REVET 434 rect. Possibilité de majoration du cœfficient d occupation des sols pour favoriser la construction de logements sociaux. Article additionnel après Article 77
- 19 - M. REVET 438 rect. Assouplissement des procédures de réexamen des documents d urbanisme et élargissement de la possibilité d utilisation par les collectivités de la procédure de révision simplifiée