Centre de valorisation et de stockage Déchets inertes «La Croix des Bouquets» Lieu dit «La Croix des Bouquets» 64 122 Urrugne Porteur de projet / Maître d ouvrage : SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI 7 rue Joseph Latxague BP 28 555 64185 Bayonne cedex Tél : 05.59.44.26.44 www.biltagarbi.fr / contact@biltagarbi.fr Page 1
Qu est-ce qu un centre de valorisation et de stockage des déchets inertes? Le projet de la Croix des Bouquets à Urrugne comprendra deux activités : - La valorisation des déchets inertes s effectue à l aide d une unité de broyage, concassage et criblage permettant leur recyclage pour d autres activités de construction et/ou de travaux publics. La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte (dite «LTECV») impose que 70 % des déchets du BTP soient valorisés sous forme de matières en 2020. - Le stockage des déchets inertes s effectue dans une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Par décret du 12 décembre 2014, les Installations de Stockage de Déchets Inertes sont, depuis le 1er janvier 2015, classées au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Elles relèvent du régime d enregistrement des services de l Etat (DREAL) sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées. La classification ICPE offre des garanties en matière de surveillance et de contrôle de l activité par l exploitant et les services de l Etat. Qu est-ce que les déchets inertes? Plus de 90% des déchets produits par les travaux publics et pour le reste de l activité du bâtiment (construction, démolition) et des particuliers. Pour le code de l environnement, un déchet inerte se définit comme : «Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine». Du point de vue de la classification réglementaire des déchets, les déchets inertes sont une sous-catégorie de déchets non dangereux. Les déchets inertes sont des déchets principalement minéraux produits par les activités de construction/déconstruction/rénovation (Bâtiment, Travaux Publics, Industrie de fabrication de produits de construction) du type : - Gravats ; béton ; briques ; tuiles et céramiques ; carrelages ; vitrages ; matériaux bitumineux sans goudron ; terres et pierres (y compris déblais mais hors terre végétale). NB : Bien que minéraux, les déchets de plâtre et de laine de verre ou de roche ne sont pas des déchets inertes et ne seront pas acceptés sur l installation. Page 2
Pourquoi un centre de valorisation et de stockage des déchets inertes à Urrugne? Pour répondre à un déficit d installations pénalisant le territoire Nécessité environnementale L absence d une offre de prise en charge des déchets inertes du BTP dans des installations adaptées constitue un risque environnemental majeur pour le territoire avec les dépôts sauvages et décharges illégales. Ne pas confondre «dépôt sauvage» qui est un acte d incivisme de particuliers ou d entreprises et «décharge illégale» qui est une installation professionnelle dont l autorisation ICPE fait défaut. «Un an après le lancement du programme de lutte contre ces dépotoirs illégaux, le Cade tire à nouveau la sonnette d alarme.» Journal Sud-Ouest Mercredi 29 juin 2016 «La Côte basque produit chaque année, 205 000 tonnes de gravats issus de ses chantiers. Leur stockage dans des installations adaptées est un défi territorial majeur». Journal Sud-Ouest Mercredi 8 février 2017 Page 3
Nécessité économique Selon l étude «Déchets du BTP» des Services départementaux, il y a une pénurie d équipements de valorisation et de traitement dans le Département des Pyrénées- Atlantiques. La situation est jugée critique, notamment sur la Côte Basque. Pour être économiquement viable, la filière de traitement et de valorisation des déchets inertes doit se situer dans un rayon de 15 à 20 km maximum des lieux de production, distances au-delà desquelles le coût d évacuation devient trop important. Une tonne de granulats, issus de carrière, destinés au remblai des routes coûte près de 10, contre environ 4 à 7 pour une tonne de matériaux recyclés. Le projet de «La Croix des Bouquets» répond aux besoins locaux, à commencer par ceux de la Côte Basque. Le Syndicat Bil Ta Garbi travaille à la définition d un Schéma Directeur des Déchets Inertes pour l ensemble de son territoire d intervention. «Demain la Société luzienne de travaux publics sera jugée pour avoir déversé des remblais dans l environnement de façon illégale». Journal Sud-Ouest Lundi 9 janvier 2017 Journal Mediabask Jeudi 9 mars 2017 Journal Sud-Ouest Jeudi 9 mars 2017 Page 4
Pour répondre aux objectifs de prise en charge et de valorisation inscrits dans la loi L'article 93 de la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe pour objectif de valoriser, sous forme de matière, 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en 2020. Avec la réforme territoriale (Loi Notre), la planification de la gestion des déchets est confiée dorénavant aux Régions en lieu et place des Départements. La Nouvelle Aquitaine est en cours d élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets avec, en particulier, la thématique des déchets inertes du BTP. Elle joue le rôle d animation du territoire pour atteindre, notamment, les objectifs de la LTECV. Selon les Régions, en France, le taux de recyclage des déchets inertes se situe entre 40 et 50%. Où se situe le projet? Le projet de Centre de valorisation et de stockage des déchets inertes se situe à environ 3,5 km au sud ouest du centre bourg d Urrugne au lieu-dit «La Croix des Bouquets». Le centre est longé par la Route Départementale 810. Page 5
Le site occupera une superficie totale de 8,4 hectares dont 6 ha pour l Installation de Stockage. Quelle est l activité prévue sur site? Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) o Durée d exploitation : 10 ans o Capacité maximale de traitement : 72 000 t/an (40 000 m 3 ) Unité de broyage/concassage/criblage pour recyclage o Broyage et concassage en journée 1 fois/mois o Puissance de l unité supérieure à 200 kw mais inférieure à 500kW L activité du site prévoit la circulation de 25 camions par jour en moyenne, soit moins de 1% du trafic de la RD810. Plan masse général du projet Page 6
Quels sont les risques/nuisances pour la population? L activité prévue sur site ne présente pas de risques pour la population et l environnement. L autorisation d exploiter le site est délivrée par les services de la Préfecture suite à l analyse des études mesurant précisément les risques et dangers de l activité pour la population environnante. Ces études ont porté, notamment, sur : - Le bruit Les émissions sonores liées au fonctionnement du site ont été identifiées dans l étude d impact. Les campagnes initiales de mesure réalisées en 2012 et 2015 montrent la conformité du projet face aux exigences règlementaires. Le projet se situe, au plus près, à 50 mètres des premières habitations. Il ne se situe dans aucun périmètre de protection particulier. La route départementale RD810 longe le site à 10 mètres et la zone de stockage est elle-même à 10 mètres de la limite de site. Concernant l unité de valorisation des déchets inertes, la fréquence et la durée d utilisation (1jour/mois) de l unité de broyage/concassage/criblage ne sont pas suffisamment significatives pour provoquer un impact sonore. En exploitation courante, des mesures de bruit seront réalisées régulièrement par l exploitant pour vérifier la conformité de l installation aux exigences et, notamment, l incidence des activités de broyage/concassage/criblage sur site (1 fois/mois). - Les poussières/envols La nature des déchets reçus sur site (gravats, terres, pierres, briques.) n est pas propice aux envols vers le voisinage. Sur les installations de stockage de déchets inertes, les envols de déchets légers de type emballages ne sont pas observés. Pour leur part, les opérations de broyage/concassage/criblage réalisées en journée, une fois par mois, peuvent générer ponctuellement des poussières en fonction des conditions météorologiques (vent, hydrométrie ). Toutefois, la propagation de poussières à l extérieur du site est faible de par la localisation du site et l emplacement de l unité mobile. En exploitation, les opérations de broyage/concassage/criblage sont réalisées au minimum à une distance de 20 m des limites de propriété du site. Un arrosage des pistes de circulation par temps sec pour limiter l émission de poussières lors de la circulation des camions (environ 10 camions/jour) est prévu. Un agent sera présent pour veiller à la propreté générale du site. Page 7
- Gestion de l eau / rejets effluents Les activités de stockage et de valorisation des déchets inertes ne génèrent pas d effluents polluants. Les matériaux présents sur site avec lesquels les eaux pluviales sont en contact, sont des matériaux inertes non dangereux. Aucun rejet dangereux n est effectué. Une collecte des eaux pluviales sur l ensemble du site est organisée à l aide de bassin de stockage. A noter également, la présence sur le réseau de séparateurs hydrocarbures et de bassin de stockage/décantation des eaux si besoin. Le site du projet comprenant un cours d eau, celui-ci sera entièrement busé sur toute la longueur du site afin de le protéger intégralement et de permettre son écoulement. Une surveillance de la qualité des eaux pluviales est réalisée sur site conformément à la réglementation. - Les odeurs Le projet concerne la mise en place d une installation de stockage et de valorisation de déchets inertes et la problématique «odeur» est sans enjeu dans le cadre du projet. Qui va s en occuper? - Pour la gestion du projet Le maître d ouvrage du projet est le Syndicat Bil Ta Garbi. C est le porteur de projet. C est lui qui procède aux investissements nécessaires pour la construction des infrastructures. Il gère aussi toutes les demandes d autorisation auprès des différentes autorités compétentes (permis de construire, autorisation d exploiter,...). - Pour l exploitation courante du site Pour l exploitation courante du site, l activité peut-être gérée directement par le Syndicat Bil Ta Garbi (Régie publique) ou confiée en délégation de service publique à un prestataire privé. La décision n a pas été encore prise. Lorsque l activité est confiée à un prestataire privé, ce dernier est soumis aux mêmes contraintes et exigences règlementaires que pour tout autre acteur public. Le donneur d ordre lui impose contractuellement un certain nombre d exigences supplémentaires et complémentaires en matière, par exemple, de suivi environnemental, de sécurité, de prévention des risques ou encore d information du public Page 8
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