ASSURANCE COLLECTIVE GUIDE POUR L EMPLOYÉE 146 B, rue Saint-Joseph, Sainte-Martine (Québec) J0S 1V0 Courriel : joanne@jbdinc.ca Téléphone :450.427.0093 ou 450.427.3013. Sans frais : 1.888.427.3707 Télécopie : 450.427.2858
Présentation du guide de l employée Votre employeur offre de l assurance collective aux employées. Voici un guide au sujet de cette assurance. Si vous avez des questions qui n ont pas trouvé réponse, n hésitez pas à communiquer avec nous, nos coordonnées sont à la première page. 1. Pourquoi adhérer à une assurance collective? 2. Qui est admissible à l assurance collective? 3. Qui paie les primes? 4. Quelles sont les protections? 5. Est-ce qu il y a des formulaires à remplir? 6. Comment faire une réclamation? 1. Pourquoi adhérer à une assurance collective? L'assurance collective représente une protection en cas de situation imprévisible pour la personne assurée et sa famille. Les divers bénéfices offerts avec le contrat sont là pour vous aider dans les moments difficiles. Les principales protections sont pour le salaire, en cas d'absence prolongée à cause de la maladie ou un accident hors travail et hors route, les médicaments et le décès. Par ailleurs, il faut savoir qu'au Québec toute personne doit être couverte par une assurance médicament. De plus, la Loi de l'assurance médicaments du Québec 1 indique que si votre employeur offre un régime d assurances, vous devez obligatoirement y adhérer et en faire bénéficier votre conjoint et vos enfants si ceux-ci ne sont pas déjà couverts ailleurs. 2. Qui est admissible à l'assurance collective? Vous êtes admissible si : vous occupez l'emploi depuis plus de trois mois à titre d'employée permanente vous travaillez au moins vingt et une (21) heures par semaines. Ainsi, toute personne de moins de 65 ans admissible à un contrat collectif doit y adhérer (pour elle-même, son conjoint et ses enfants à charge) à moins de faire la preuve d une assurance médicaments en vertu d un autre contrat collectif. 3. Qui paie les primes? Les primes de l'assurance sont payées par l'employeur et l'employée. L'employeur décide du 1 http://www.ramq.gouv.qc.ca/sitecollectiondocuments/citoyens/fr/depliants/depl-assurance-medicamentsregime-fr.pdf. Site visité le 16 septembre 2015 Guide de l employée Page 2 sur 5
pourcentage qu'il paiera et l'employée paie la différence. Par exemple, si l'employeur paie 50 % l'employé paie 50 %. 4. Quelles sont les protections? Le contrat d'assurance collective propose les protections suivantes 2 : Assurance salaire : après 15 semaines d'absence pour maladie ou accident hors travail ou hors route, l'assurance salaire paie des prestations équivalant à 66 2/3 du salaire brut, imposable. Assurance vie pour la personne assurée : la protection est d'une fois le salaire ou d'un minimum de 25 000$. En cas de décès accidentel, la protection est doublée. Assurance vie pour le conjoint et les enfants à charge. assurance médicament et maladie : l'assureur paie 75% du coût des médicaments d ordonnance moins la franchise de 2$ et vous profitez d'une carte médicament ce qui évite les demandes de remboursement à l'assureur; l'assureur paie 80% des soins paramédicaux donnés par les professionnels reconnus; plusieurs autres soins sont remboursés (orthèse plantaire, appareil auditif, glucomètre, etc. Assurance médicaments. Savez-vous que Pour ceux n ayant pas d assurance collective voici les paramètres du Régime Général d Assurance Médicament (RGAM) au 1 er juillet 2015 Description Paramètres au 01-07-2014 Paramètres au 01-07-2015 Franchise mensuelle 16,65 $ 18,00 $ Annuellement 199,80 $ 216,00 $ Coassurance 67,50% 66,00% Débours maximum (plafond annuel) 1 005,96 $ 1 029,00 $ Prime annuelle maximale 611,00 $ 640,00 $ 2 La liste complète des protections est disponible sur le site de l'assureur https://ssq.ca/particulier/assurance/assurance-collective ou auprès de votre conseillère Guide de l employée Page 3 sur 5
5. Est-ce qu il y a des formulaires à remplir? Au moment de l'adhésion Vous devez compléter le formulaire d'adhésion (nom, adresse, type de protection, salaire, date d admissibilité, etc) sans oublier d'identifier le bénéficiaire et son statut (révocable ou irrévocable). Si vous êtes assurée au niveau des médicaments avec l assurance de votre conjoint vous devez cochez la case exemption assurance médicaments dans la section du choix de type de protection et envoyer la preuve de cette assurance. Si vous avez 65 et plus et que vous désirez conserver l assurance-médicaments de la compagnie d assurance au lieu d aller avec l assurance médicaments du gouvernement, vous devrez payer une surprime qui est beaucoup plus élevée que le prix de l assurance du gouvernement. Il ne s agit toutefois pas d une option que nous recommandons, cette dernière n étant pas vraiment avantageuse pour vous. Lorsque surviennent des changements, vous devez nous en informer déménagement naissance d'un enfant avoir un conjoint changement de salaire etc. Envoyer un courriel ou une télécopie indiquant : nom de l adhérente, numéro du groupe d'assurance avec lequel vous êtes assurée informations concernant la nouvelle situation la date à laquelle le changement a lieu. Changement de bénéficiaire Suite à votre demande, nous vous faisons parvenir un formulaire que vous devez compléter, identifiant le bénéficiaire. Le formulaire est également disponible sur le site de l'assureur. Bénéficiaire révocable ou irrévocable Le contrat de l'assurance collective inclut de l assurance-vie, pour la personne salariée, son conjoint et ses enfants s'il y a lieu. Vous devez donc désigner un (des) bénéficiaire(s) qui héritera du montant de l assurance, en cas de décès. Le bénéficiaire peut être révocable ou irrévocable. Bénéficiaire révocable veut dire que l adhérente (la personne assurée) peut en tout temps Guide de l employée Page 4 sur 5
changer la désignation de son bénéficiaire. Lorsque l adhérente veut changer son bénéficiaire, elle n a qu à remplir un formulaire que nous fournissons au besoin (le formulaire est disponible sur le site de la compagnie d assurance) et à nous l envoyer. Nous faisons le changement dès la réception du formulaire dûment complété. Nous conseillons toujours fortement à nos nouvelles adhérentes de choisir de désigner leur bénéficiaire comme étant révocable. Bénéficiaire irrévocable indique que la personne assurée ne peut pas changer son bénéficiaire sans avoir sa signature. Donc, pour modifier le bénéficiaire, l adhérente doit remplir le formulaire de changement de bénéficiaire «irrévocable» et le faire signer par le bénéficiaire. Il faut savoir qu un conjoint marié (depuis 19763) ou uni civilement (depuis 2002) et qui est désigné comme bénéficiaire est automatiquement désigné comme bénéficiaire irrévocable à moins que l adhérente ne l inscrive comme bénéficiaire révocable. 6. Réclamations et suivi des réclamations Assurance salaire Vous devez nous faire parvenir le formulaire incluant les parties employée, employeur médicale. Vous devez aussi nous fournir le document de l assurance emploi prouvant la date de fin de ces prestations. Le traitement de cette demande de prestation de longue durée peut prendre chez l assureur jusqu à 21 jours, veuillez donc si possible vous y prendre à l avance pour faire compléter les documents requis. Un guide sera fourni. Assurance vie Communiquez avec nous, nous vous aiderons et guiderons dans ces moments difficiles. Assurance médicaments et maladie Vous avez une carte de paiement direct, vous payez la franchise de 2$ par médicament et la coassurance (25% à payer de votre part). Pour les autres frais médicaux, vous complétez un document sur le site de l assureur, et l envoi des reçus n est plus requis, sauf avis contraire. Nous vous recommandons de vous inscrire sur le site SSQ et de faire effectuer un dépôt direct des prestations https://ssq.ca/particulier/assurance/assurance-collective. 3 Code civil du Québec. Art. 2449 Guide de l employée Page 5 sur 5