Marché de Fournitures Courantes et Services Cahier des Clauses Administratives Particulières pour le renouvellement locatif et la maintenance du photocopieur de la bibliothèque de la commune de Vaulx-Milieu Etabli par : CCAP M Dominique BERGER M Michel ROUX Mme Karin ORRIOLS Maire de VAULX-MILIEU Conseiller en charge de la Communication Secrétaire Générale Coordonnées : Mairie 7, place de l Eglise BP1 38090 VAULX MILIEU Tel. : 04 74 94 27 64 Fax. : 04 74 95 68 93 E-mail : mairie.vaulx-milieu@wanadoo.fr Marché N 2014-03 Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 1/9
SOMMAIRE Article premier Objet du marché, disposition générale 1.1 - Objet du marché 1.2 Nature du marché 1.3 Type de procédure 1.4 - Tranches, lots, variantes et options 1.5 - Maîtrise d ouvrage 1.6 - Durée du marché 1.7 Sous-traitance Article 2 Pièce constitutives du marché 2.1 attestations obligatoires 2.2 pièces particulières 2.3 - pièces générales Article 3 Règlement, prix et avances 3.1 - contenu des prix 3.2 - forme des prix 3.3 - Clause butoir 3.4 Clause de sauvegarde 3.5 Validation infirmation des modalités d ajustement Article 4 - Paiement 4.1 Mode de règlement 4.2 - Facturation 4.3 Délai de paiement 4.4 Comptable assignataire Article 5 Clauses diverses 5.1- Résiliation du marché 5.2- Litiges 5.3- Assurances 5.4- Pénalités 5.5- Retrait des matériels 5.6- dérogations au CCAG FCS Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 2/9
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1- Objet du marché Le présent marché a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire s engage à assurer les prestations suivantes : Le renouvellement locatif et la maintenance du photocopieur multifonction de la bibliothèque de Vaulx-Milieu. Il concerne la location et la maintenance de l appareil, sur 30 mois. La description des prestations et ses spécificités techniques sont détaillées dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.2- Nature du marché Le présent marché est conclu à prix forfaitaires pour la location, et à prix unitaires pour la maintenance. Les prix unitaires de maintenance de la liste des prix seront appliqués aux copies réellement effectuées à partir du relevé des compteurs du photocopieur, qui seront effectués simultanément par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le représentant du titulaire sur chaque site. L appareil, objet du marché est un appareil neuf qui doit répondre aux caractéristiques techniques définies dans le C.C.T.P.. 1.3- Type de procédure Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée, conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics. 1.4- Tranches, lots, variantes et options Sans objet. 1.5- Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage est assurée par : Mairie de Vaulx Milieu 7, place de l Eglise BP1 38090 VAULX MILIEU Tel. : 04 74 94 27 94 Fax : 04 74 95 68 93 E-mail : mairie.vaulx-milieu@orange.fr Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 3/9
Le suivi technique et administratif du marché est assuré par : La Secrétaire Générale Mme Karin ORRIOLS 1.6- Durée du marché Le présent marché sera passé pour une période de 30 mois à compter de la date de mise en service de l appareil, soit au plus tard le 3 novembre 2014 1.7- Sous-traitance En vertu de l article 112 du Code des Marchés Publics, le titulaire d un marché peut envisager de sous-traiter l exécution de certaines parties de ses prestations à condition d avoir obtenu de la personne publique contractante l acceptation de chaque soustraitant et l agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant peut être déclaré soit au moment de la remise de l offre, soit en cours de marché. Le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d agréer le sous-traitant. Le titulaire reste personnellement responsable de l exécution des obligations du soustraitant. Toute sous-traitance supérieure à 600 TTC entraîne le paiement direct du sous-traitant. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1- Attestations obligatoires Le candidat devra produire à l appui de sa candidature : - s il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - en application de l article 46 du C.M.P., une déclaration sur l honneur du candidat dûment datée et signée pour justifier qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, - les documents ou attestations figurant à l article R.324-4 du Code du Travail, - l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail. 2.2- Pièces particulières Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - l acte d engagement (DC3), - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - le bordereau des prix unitaires (BPU) - le règlement de consultation (RC), 2.3- Pièces générales Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 4/9
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures et services et le Code des marchés publics. ARTICLE 3 REGLEMENTS, PRIX ET AVANCES 3.1- Contenu des prix 3.1.1 Prix de la location Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison. La livraison, l installation et la mise en service des matériels, ainsi que toute sujétion liée à l exécution de la prestation s entendent pour une réalisation conforme aux prescriptions contenues dans le présent document et le CCTP. Ils incluent également les frais de retrait du photocopieur à l issue du marché. Les prix s appliquent du jour de la mise en marche du photocopieur. 3.1.2 Prix de la maintenance Le prix de la maintenance comprend la main d œuvre, les déplacements, le remplacement des pièces défectueuses, le prix de toutes les pièces options comprises que le titulaire pourra être amené à remplacer, sans exception ni limitation, lors des opérations de maintenance ainsi que, la fourniture des consommables, notamment du toner et du tambour à l'exclusion du papier. 3.2 Formes des prix du marché 3.2.1 Prix de la location Les prix de location du photocopieur sont fermes pour l'ensemble de la durée du marché, quelle que soit la date de mise service de l'appareil. 3.2.2 Prix de la maintenance Le prix de maintenance du photocopieur peut être ajusté le 1er jour de chaque année de reconduction du marché suivant les modalités fixées ci-après : Révision des prix de maintenance : Le prix est ferme pour la première année contractuelle. Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 5/9
La rémunération du titulaire telle que définie précédemment est révisée annuellement. Elle prend en compte l'évolution des conditions économiques. Les prix révisés sont obtenus par application de la formule suivante : P = Po (0,7 [S/So] + 0,3 [FSD3/FSD3o])] Avec: P = Prix révisé Po = Prix initial établi au mois de remise des offres «mo» S = Indice du coût de la main d œuvre ICHTTS1 publié au bulletin Mensuel de Statistiques INSEE du mois de révision So = Indice ICHTTS1 du mois de remise des offres «mo» ou du mois de la précédente révision FSD3 = Indice Frais et Service Divers, modèle de référence INSEE n 3 du mois de révision, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiments FSD3o = Indice FSD3 du mois de remise des offres ou du mois de la précédente révision. Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, le coefficient final sera arrêté au millième supérieur pour une troisième décimale comprise entre 6 et 9 ; Les prix du marché obtenus après révision seront arrondis au centime d euro supérieur pour une troisième décimale comprise entre 6 et 9. La révision des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. Les révisions de prix s'effectuent par le prestataire chaque année à la date anniversaire du marché. Le prestataire justifie les valeurs de l'indice utile à la révision des prix et détaille le mode de calcul des prix révisés. 3.3 Clause butoir L évolution du prix de règlement résultant de l ajustement des prix sera limitée à une augmentation de 3 % (trois pour cent) maximum l an. 3.4 Clause de sauvegarde Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnité pour le titulaire, la partie non exécutée du marché, dans le cas où l ajustement des prix conduirait à une augmentation supérieure à 3 % (trois pour cent) d une période à l autre. 3.5 Validation infirmation des modalités d ajustement Quatre semaines avant la date d ajustement des prix, le titulaire produit au pouvoir adjudicateur les éléments retenus pour cet ajustement (références des indices pris en compte) et calcul des nouveaux prix applicables. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces informations, le pouvoir adjudicateur répond en validant ou infirmant le calcul effectué. Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 6/9
ARTICLE 4 PAIEMENT 4.1 Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues est le virement avec mandat administratif. 4.2 Facturation Un relevé des compteurs trimestriels du photocopieur seront effectués simultanément par le représentant de l administration et le représentant du titulaire. Les factures afférentes au paiement seront établies trimestriellement à terme échu en un original et deux copies de la manière suivante : - Chaque facture décomposera le montant de la location et de la maintenance ; la maintenance étant calculée à partir du nombre de copies relevé sur les compteurs du photocopieur. Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution. Les factures comprennent outre les mentions légales, les indications suivantes : - la mention «facture», - les coordonnées du titulaire, - la période de facturation, - les références du photocopieur et, éventuellement, sa localisation, - les montants trimestriels HT et TTC de la location, - les montants HT et TTC de copies couleurs, - les montants HT et TTC noirs et blanc, - les taux et montant de la TVA Les factures ne sont adressées par le titulaire qu après exécution des prestations, le mois suivant la fin du trimestre. 4.3 - Délai de paiement Toutes les sommes dues au titulaire du présent marché au titre des prestations exécutées lui sont payées dans le délai global maximum de trente jours à compter de la date de réception de chaque demande de paiement. Ce délai global de paiement comprend le mandatement des sommes par commune de Vaulx Milieu puis leur règlement par le comptable public. 4.4 - Comptable assignataire Le comptable chargé du paiement est le Trésorier de La Verpillière. ARTICLE 5 CLAUSES DIVERSES 5.1 Résiliation du marché Les stipulations du CCAG fournitures courantes et services sont seules applicables. Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 7/9
5.2 Litiges Le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché. 5.3 Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution sur le terrain, le prestataire doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur exécution pendant toute la durée du présent marché. Le prestataire doit veiller à respecter toutes les règles d hygiène et de sécurité définies par la législation du travail. Les mesures prises pour respecter ces règles seront explicitées dans le mémoire explicatif ainsi que les conditions de travail du personnel. Le prestataire est le seul responsable de jour comme de nuit à l'égard des tiers du matériel dont il est propriétaire des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours. En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel du titulaire ou à son personnel du fait d'un tiers, les témoignages et renseignements qui sont recueillis par la collectivité sont communiqués au titulaire auquel il incombe de poursuivre le recouvrement du dommage. Les frais d'entretien, de réparation ou de remise en état normaux ou après sinistre sont à la charge du prestataire exclusivement ou de son assurance. Tout dommage causé aux installations lors des différentes manipulations est réparé aux frais du prestataire ou de son assurance. 5.4 Pénalités 5.4.1 Pénalités pour retard de livraison et de mise en service En cas de dépassement du délai visé à l article 6 du CCTP le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 50 (cinquante euros) HT par jour de retard. 5.4.2 Pénalités pour retard d intervention Pour chaque retard d intervention en cas de panne, constaté par le pouvoir adjudicateur, le titulaire peut subir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 20 (vingt euros) HT par jour de retard. Un jour est conditionné aux horaires d ouverture de la mairie. 5.5 Retrait des matériels en fin de marché Sauf demande expresse de la commune de Vaulx Milieu, il appartient au titulaire de procéder au retrait des matériels mis en place dans le cadre du marché à l expiration de celui-ci. Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 8/9
5.6 Dérogations au CCAG FCS Les dérogations aux articles du CCAG, explicitées dans les articles désignés ci-après de CCAP, sont apportées aux articles suivants : Article du CCAG article du présent CCAP Auxquels il est dérogé introduisant ces dérogations 14.1 5.4.1 14.2 5.4.2 Date le : Date le : Lu et approuvé Le maire de Vaulx Milieu Cachet de la mairie et signature signature Le candidat cachet de l entreprise et Vaulx Milieu CCAP Marché N 2014-03 page 9/9