Conseil Syndical du 19 février 2014

Syndicat Mixte du Pré-Bocage 14260 Aunay sur Odon Conseil Syndical du 19 février 2014 Etaient présents : BISSON François, BONNEVALLE Marcel, CAER Bruno, CHEDEVILLE Yves, DECLOMESNIL Jean-Marie, GABRIEL Christian, GENEVIEVE Michel, GODARD Jacky, HAMELIN Claude, HAURET Christian, LANGLOIS Jacques, LEFEVRE Pierre, LEGUAY Gérard, LESAGE Norbert, LENOURRICHEL Sylvie, LEVERT Joël, MARTIN Emile, SALLIOT Pierre, TOUDIC Michel, VENGEONS Christian Excusés : LEBRUN Xavier, PHILIPPINE André, RABACHE Michel, THOMAS Jean-Paul Monsieur CAER a été élu secrétaire de séance. 1. Approbation du précédent compte-rendu Le compte-rendu du précédent Conseil Syndical du 25 novembre 2013 est approuvé à l unanimité sans aucune observation. 2. Marché de collecte des ordures ménagères et des déchets verts - Vu la délibération du Conseil Syndical du 3 juillet 2013 autorisant le Président à lancer un appel d offres pour un marché de collecte en porte à porte des déchets verts à Aunay sur Odon et des ordures ménagères sur 11 communes du Pré-Bocage, - Vu l appel d offres ouvert publié le 6 décembre 2013, - Vu les conclusions de la commission d appels d offres dont les membres se sont réunis le 10 février 2014, d autoriser le Président à signer et notifier le marché pour le Lot n 1 (déchets verts) résultant de cet appel d offres avec VEOLIA Propreté pour le lot n 1 (déchets verts). Soit un total pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles de 93 052,44 HT. de déclarer sans suite le marché pour le Lot n 2 (ordures ménagères) pour motif d intérêt général et précisément pour les deux raisons complémentaires suivantes : - insuffisance de concurrence puisqu une seule offre a été reçue, - motif financier étant donné qu au vu du coût proposé, la prestation peut être réalisée pour un coût nettement moins élevé dans d autres conditions, précisément dans le cadre d une réalisation en régie. 3. Marché de collecte des ordurées ménagères pour préparer la mise en régie de la collecte des ordures ménagères sur 11 communes - Vu la délibération du Conseil Syndical de ce 20 février 2014 déclarant sans suite le lot n 2 de l appel d offres portant sur la collecte des ordures ménagères dans 11 communes du Pré-Bocage, - Vu la demande de mise en régie de ces tournées, Page 1 / 7

- Vu les difficultés de mise en œuvre de ces tournées supplémentaires de collecte des ordures ménagères dans un délai très court, - Vu la possibilité de réaliser de manière transitoire une prestation sur 6 mois pour préparer cette mise en régie, d autoriser le Président à lancer un appel d offres ayant pour objet un marché de collecte des déchets ménagers sur une durée de 6 mois sur onze communes du Pré-Bocage. Les onze communes concernées par ce marché de collecte des ordures ménagères sont : Missy, Mont en Bessin, Noyers Bocage, Tournay sur Odon, St Louet sur Seulles, Villy Bocage, Anctoville, Hottot les Bagues, Lingèvres, Longraye, Torteval Quesnay. 4. Autorisation de signer un avenant visant la rupture du marché de la collecte sélective et du transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans des communes du Pré-Bocage - Vu le marché notifié pour les deux lots le 21 décembre 2010 à la société ARD Services portant sur le Marché de la collecte sélective et du transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans des communes du Pré-Bocage, - Vu les difficultés de l entreprise à poursuivre la mission, - Vu la possibilité d un avenant qui mettrait fin au contrat d un commun accord entre les deux parties, - Vu l exposé de Monsieur Hauret, Président, d autoriser le Président, à signer un avenant ayant pour objet de rompre au 30 juin 2014, avant leur terme prévu au 31 décembre 2014, les contrats portant sur les deux lots du marché de la collecte sélective et du transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans des communes du Pré-Bocage. 5. Lancement d un appel d offres pour un marché de collecte des déchets de tri sélectif issus des points d apport volontaire du Pré-Bocage Le conseil syndical, - Vu la demande d arrêt du marché actuel le terme du marché actuel de collecte des déchets de tri sélectif issus des points d apport volontaire du Pré-Bocage, - Vu la nécessité de relancer un marché portant sur cette prestation, - Vu la réflexion sur l éventuelle collecte en porte-à-porte de déchets recyclables dans les prochaines années, d autoriser le Président à lancer un appel d offres pour un marché de collecte des déchets de tri sélectif issus des points d apport volontaire du Pré-Bocage (verre et monoflux). Ce marché prendra en compte la possibilité à court terme de collecter les déchets de type emballages/papier en porte-à-porte. 6. Achat d un camion benne à ordures ménagères Le conseil syndical, - Vu l exposé sur l état du matériel de collecte, Page 2 / 7

- Vu le besoin à venir du fait de la mise en régie prévue pour les tournées sur onze communes supplémentaires, - Vu les crédits budgétaires disponibles, - Vu l aide du Conseil Général accordée pour l achat d un tel véhicule, d acquérir un camion de collecte des ordures ménagères, neuf ou d occasion, d autoriser le Président à lancer un appel d offres pour ce véhicule et à signer le bon de commande dans la limite des crédits disponibles au budget 2014. 7. Création d emplois en CAE - vu les besoins en personnel générés par les opérations de distribution des bacs, - vu les heures déjà réalisées par les autres Agents en CAE et les besoins en remplacement à venir, - de créer immédiatement deux emplois supplémentaires d agent et de les pourvoir au moyen du dispositif «CAE», - d autoriser le Président à procéder au recrutement et à conclure le contrat d engagement. Pour information, ci-après le tableau des effectifs en CAE mis à jour qui annule et remplace le précédent: Type de contrat Effectif au 01/02/14 Création d emploi Nouvel effectif à compter du 20/02/14 Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CUI décliné en CAE) 5 2 7 8. Création d un emploi à temps non complet à compter du 1 er mars 2014 - Vu les besoins en personnel technique disposant d un permis de conduire poids lourds, - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-3, 4, - Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - de créer à compter du 1 er mars 2014 un emploi polyvalent d agent de déchèterie/chauffeur à 7h30 par semaine en CDD de 12 mois renouvelable, - d autoriser le Président à procéder au recrutement et à conclure un contrat d engagement pour cet emploi avec un agent non titulaire sous le grade d Adjoint Technique Territorial de 1ère classe (1 er échelon de l échelle 4 de la FPT, indice majoré 318). 9. Titres de restauration pour le personnel administratif Page 3 / 7

- Vu la demande du personnel administratif de bénéficier de titres de restauration, - Vu la charge de travail supportée par ce personnel du fait de la mise en œuvre de divers projets, - Vu que le personnel technique bénéficie déjà de titre de restauration depuis 2008, d accorder à compter du 1 er mars 2014 pour le personnel administratif, sous contrat de droit public ou privé, tout comme déjà pour le personnel technique, des titres de restauration d une valeur faciale de 6,60 euros et que le Syndicat Mixte prendra en charge 50 % de ce montant, soit 3,30 euros. 10. Revalorisation de l IAT - Vu la proposition d augmentation des coefficients de calcul de l IAT examinée par la Commission Finances, - Vu le coût de la mesure pour l exercice 2014 estimé à environ 3 000 euros, de faire passer à compter du 1 er mars 2014 : - au coefficient 2 les rippeurs et gardiens à l échelle 3 qui ont actuellement une IAT au coefficient de 1,8 - au coefficient 1,9 le gardien à l échelle 4 qui a actuellement une IAT au coefficient de 1,7 - au coefficient 2,5 les chauffeurs à l échelle 4 qui ont actuellement une IAT au coefficient de 2,2. Il est rappelé que cette indemnité est versée mensuellement et est suspendue en cas de manquement constaté par un agent dans son service, y compris l absence à des réunions de travail, ou, pour la durée correspondante, en cas d arrêt pour maladie ou accident de travail. 11. Refacturation de frais de formation au SIVOS - Vu l utilisation partagée des outils informatiques de comptabilité et de paie entre le SMPB et le SIVOS, - Vu la nécessité de formation du personnel sur ces outils dans le cadre de l obligation de dématérialisation, de refacturer au SIVOS 50% du coût de cette formation, soit 450 euros nets. 12. Approbation du compte administratif 2013 Sous la présidence de Monsieur Emile MARTIN, doyen d âge, le Président en exercice étant absent, - Vu la présentation des résultats budgétaires de l exercice 2013 faisant ressortir : en fonctionnement : un excédent de 37 076,89 pour les opérations de l exercice 2013 en investissement : un excédent de 32 234,48 pour les opérations de l exercice 2013 Page 4 / 7

Avec la reprise des résultats reportés de l exercice 2012, les résultats de clôture de l exercice 2013 sont les suivants : en fonctionnement : + 124 559,02 + 37 076,89 = + 139 126,33 en investissement : + 64 162,50 + 32 234,48 = + 96 396,98 d approuver le compte administratif de l exercice 2013. 13. Approbation du compte de gestion 2013 - Vu le compte de gestion de l exercice 2013 visé par le Receveur Syndical, - Vu sa concordance avec le compte administratif, d approuver le compte de gestion de l exercice 2013. 14. Affectation du résultat 2013 - Vu la présentation des résultats budgétaires de l exercice 2013 faisant ressortir les résultats de clôture suivants : en fonctionnement : + 37 076,89 en investissement : + 32 234,48 - de reporter l excédent d investissement au 31 décembre de l exercice 2013 (+ 96 396,98 ) au budget primitif de l exercice 2014, en totalité à la section d investissement / recettes (comptes 001 Excédent antérieur reporté), - de reporter l excédent de fonctionnement au 31 décembre de l exercice 2013 (+ 139 126,33 ) au budget primitif de l exercice 2014, en totalité à la section de fonctionnement / recettes (compte 002 Excédent antérieur reporté). 15. Subvention 2014 à l Office de Tourisme - Vu l arrêté préfectoral du 8 janvier 2005 incluant le financement des activités touristiques dans les compétences du Syndicat Mixte du Pré-Bocage, - Vu l examen de la demande par la Commission Finances, d autoriser le versement d une subvention de fonctionnement de 115 000 à l Office de Tourisme du Bocage Normand, pour l année civile 2014, d inscrire au vote du Budget Primitif 2014 cette subvention, d autoriser le Président à signer une convention financière avec l Office de Tourisme du Bocage Normand fixant les modalités de versement de cette subvention. Page 5 / 7

16. Subvention 2014 à l Ecole de Musique - Vu l arrêté préfectoral du 8 Janvier 2005 incluant le financement des activités culturelles dans les compétences du Syndicat Mixte du Pré-Bocage, - Vu l examen de la demande par la Commission Finances, - Vu l inscription au budget primitif 2014 d une subvention de fonctionnement à destination de l Ecole de Musique du Pré-Bocage, d inscrire au vote du Budget Primitif 2014 cette subvention, d autoriser le versement d une subvention de fonctionnement de 99 000 à l Ecole de Musique du Pré-Bocage correspondant à l année scolaire 2014-2015, d autoriser le Président à signer une convention avec l Ecole de Musique du Pré-Bocage fixant les modalités de versement de cette subvention. 17. Budget Primitif 2014 Le budget primitif 2014 fait apparaître : - des dépenses d investissement de 600 001,10 plus un reste à réaliser de 111 375,78 - des recettes d investissement de 668 376,88 plus un reste à réaliser de 43 000, - des dépenses et recettes de fonctionnement de 2 425 882,33, dont un besoin de financement à la charge des deux Communautés de Communes de 1 867 517,00 (Villers-Bocage Intercom : 942 282,00 ; Aunay-Caumont Intercom : 925 235,00 ). Entendu l exposé sur la nature des dépenses et recettes d investissement et de fonctionnement inscrites au projet de budget primitif 2014, d approuver le budget primitif 2014 et la répartition du besoin de financement entre les deux Communautés de Communes. 18. Choix de la banque pour le financement des investissements de la RI - Vu le plan de financement pour les investissements à réaliser concernant la mise en place de la Redevance Incitative sur Aunay Caumont Intercom, - Vu l aide accordée par l AEDEME pour ce projet, - Vu la délibération du 18 décembre 2012 autorisant le Président à engager une consultation auprès de banques pour le financement d emprunts concernant ces investissements, - Vu les propositions de 2 organismes bancaires consultés, - Vu l examen de la demande par la Commission Finances, de retenir les propositions du Crédit Agricole, à savoir : un emprunt de 150 000 sur 7 ans à remboursement annuel (échéances constantes) au taux fixe de 2,43% et des frais de dossier fixés à 204. Page 6 / 7

un emprunt de 53 000 sur 2 ans maximum avec remboursement du capital in fine au taux d intérêt nominal fixe de 1,45 % et frais de dossier fixés à 204. Une ligne de trésorerie d un montant maximum de 125 000 au taux de 1,95% plus Euribor à 3 mois moyenné et des frais de dossier ou de mise en place d un total de 454. Et d autoriser le Président à signer les contrats et documents s y rapportant. 19. Autorisation de signer un avenant au marché d achat des bacs pucés - Vu le marché de type MAPA notifié le 4 novembre 2013 à la société Plastic Omnium pour l achat de bacs pucés, - Vu le montant de ce marché d un maximum de 167 811 euros ht (hors option à hauteur de 4 386 euros ht qui n a pas été activée) dont 147 852 euros ht pour la tranche ferme, - Vu la limite de 207 000 euros ht pour ce type de marché, - Vu la probabilité de recenser plus de bacs que les 4 200 bacs prévus initialement dans la tranche ferme, d autoriser le Président à signer pour le marché d achat de bacs pucés avec la société Plastic Omnium un avenant ayant pour objet d augmenter de 25 000 euros ht la valeur maximum de bacs au titre de la tranche ferme (soit une tranche ferme d un montant total maximum de 172 852 euros ht). 20. Questions diverses - Point sur la mise en place de la Redevance Incitative sur ACI : Le recensement des besoins est réalisé à près de 90% et la distribution des bacs vient de commencer sur la commune de Bauquay. La grille tarifaire est à l étude en comité de pilotage et il reste à publier les appels d offres pour les systèmes informatiques embarqués dans les BOM et les systèmes de tambours pour les bacs collectifs. - Point sur le nettoyage des points d apport volontaire M Hauret informe les membres du Conseil Syndical qu il a été invité à une réunion de Conseil Municipal de la commune de Villers Bocage concernant le nettoyage des PAV. Il rappelle que cette question a été discutée en réunion de conseil syndical le 25 février 2013. La possibilité de mettre en place un service dédié avait été écartée et il avait été décidé de maintenir le nettoyage de ces zones à la charge des communes concernées. Les contacts avec le prestataire n ont néanmoins pas permis d améliorer la situation, au contraire puisque ce dernier a dû supporter ces derniers mois des départs de personnels qui ont perturbé la mission. La mise en place de la collecte en porte-à-porte devrait à l avenir faire disparaître l essentiel de ce problème. M Hauret soumet la possibilité d une convention avec la commune pour faire réaliser ce nettoyage par les agents de cette dernière mais rappelle que les coûts seraient répercutés comme le sont par exemple pour la commune d Aunay ses frais de collecte des déchets verts. Il propose aussi que les bennes de collecte OM collectent sur leurs circuits habituels les déchets qui pourraient se trouver devant les colonnes de tri. M Leguay et M Lesage sont favorables au fonctionnement actuel qui implique que les communes réalisent à leurs frais, avec leurs agents, ce nettoyage, comme décidé en 2013. M Hauret conclut que cette réflexion devra se poursuivre. Page 7 / 7