PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE DU HAUT-RHIN 7, RUE BRUAT - B.P. 10489-68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 1 : Désignation du pouvoir adjudicateur Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant 7 rue Bruat BP 10489 68020 Colmar Cedex Article 2 : Objet de la consultation 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l assurance de la flotte automobile de la Préfecture du Haut-Rhin, que les véhicules lui appartiennent ou soient loués par elle. Le détail des véhicules concernés par le marché fait l objet d un tableau annexé au présent CCP (annexe 1). Est par ailleurs annexé un tableau relatif aux sinistres survenus entre début 2011 et début 2014 (annexe 2). 2.2 Forme du marché Le présent marché est un marché passé par la voie d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics (CMP). 2.3 Durée du marché Le marché prendra effet à compter du 1 er janvier 2015 pour une durée d un an. Il sera tacitement reconduit chaque année sauf si le pouvoir adjudicateur souhaite y mettre un terme par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois avant l échéance annuelle du 1 er janvier. La durée maximale du marché ne dépassera pas quatre ans, soit le 31 décembre 2018. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, classés par ordre de priorité décroissant : - l acte d engagement ; - le présent cahier des clauses particulières (CCP) ; - les conditions générales et particulières du contrat d assurance, à fournir par le candidat au marché en même temps que les autres documents. Les exemplaires originaux de ces documents conservés par la personne publique font seul foi. Cette liste n est pas exhaustive et comporte l ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur au moment de l établissement de l offre. Auront également valeur contractuelle, le cas échéant : - le formulaire de mise au point ; - les précisions qui seraient apportées par le candidat à la demande du pouvoir adjudicateur suite à la remise des offres. Article 4 : Prix Le prix est net toutes taxes comprises. Le marché est conclu en euros. La prime annuelle est calculée en fonction du nombre et du type des véhicules. Page 2 sur 6
Le montant global forfaitaire annuel est ferme pendant la première année du marché. Il pourra être ajusté chaque année, à compter du 1 er janvier 2016, en fonction de l évolution de la flotte automobile et des seules variations économiques et plus précisément en fonction de l indice SRA selon la formule suivante : Où : P1= P0 x (I1/I0) P0= Prime HT par véhicule à échéance de l année 0 P1= Prime HT par véhicule à échéance de l année +1 I0= Indice SRA à échéance de l année 0 I1= Indice SRA à échéance de l année +1 A chaque échéance annuelle l assureur devra donner tous les éléments et motifs justifiant l évolution des primes (indice, calcul, assiette ). En cas de variation du prix entraînant une augmentation de plus de 10 % du prix du marché initial, périodes de reconduction comprises, hors évolution de l indice ou de l assiette, le pouvoir adjudicateur pourra résilier, sans indemnité, la partie non exécutée du marché Article 5 : Conditions de règlement et de paiement 5.1 Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du CMP. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d ouvrage de la demande de paiement. Toutefois, en cas de réception de la quittance principale à une date antérieure au 1 er janvier de l année civile concernée par les prestations, le point de départ du délai global de paiement sera ce même 1 er janvier. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et donne lieu au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des soustraitants payés directement. 5.2 Adresse de facturation Les factures doivent être adressées en 1 exemplaire original, mentionnant le n d'ej du marché et le code service exécutant FAC0000067, à l'adresse suivante : CNTFE Service exécutant FAC0000067 CS 80168 53102 MAYENNE CEDEX Les factures peuvent également être dématérialisées, via le portail Chorus facture, à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr, en référençant le n d'ej figurant sur le marché et le code service exécutant suivant: FAC0000067. 5.3 Modalités de paiement Les factures doivent comporter les éléments suivants : - les nom et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro d EJ du marché, - l objet du marché, - le montant HT de la prestation, - le taux et le montant de la TVA en vigueur, Page 3 sur 6
- le montant TTC, - la date de facturation. Le paiement interviendra au vu de la quittance d assurance qui sera présentée par le titulaire en début d année civile. Cette quittance sera obligatoirement accompagnée des pièces justificatives relatives aux majorations qui seraient dues en application de l'article 4 ci-dessus. Article 6 : Garanties Tous les véhicules bénéficieront d une garantie «dommages tous accidents» (tous risques). Elle inclut : - la responsabilité civile circulation et au travail ; - la défense et recours ; - la protection juridique ; - l incendie ; - le vol ; - le bris de glace ; - les catastrophes et évènements naturels ; - les dommages subis par un véhicule à la suite d un choc avec un corps fixe ou mobile (autre véhicule, animal, arbre etc.) ou d un versement sans collision préalable ; - les matériels et marchandises transportées par la remorque LIDER et le PEUGEOT Boxer : le tracteur tondeuse et le matériel d entretien d espaces verts. En option, l offre doit prévoir la mise à disposition d un véhicule de remplacement. Le pouvoir adjudicateur indiquera expressément dans l acte d engagement si l option est retenue. Les variantes sont interdites. Article 7 : Modalités relatives aux garanties Pour l ensemble de la flotte automobile concernée par le marché, les conditions suivantes s appliquent : 7.1 Utilisation des véhicules Les véhicules assurés sont utilisés pour les besoins professionnels à l occasion des activités de l administration sur tout le territoire national, les Etats membres de l Union Européenne et la Suisse, y compris les trajet domicile-travail. Les conducteurs concernés sont les membres du corps préfectoral, les fonctionnaires, stagiaires vacataires, contractuels, y compris les jeunes conducteurs. Les garanties seront intégralement acquises même en cas d accident provoqué par un salarié n ayant pas son permis de conduire en état de validité, qui n en aurait pas informé sa hiérarchie et aurait de ce fait conduit sans permis à l insu de son employeur. 7.2 Franchise Aucune franchise ne sera appliquée aux véhicules assurés dans le cadre du présent marché. 7.3 Indemnisation des véhicules en cas de perte totale En cas de sinistre au cours des six premiers mois après la date de première mise en circulation d un véhicule, le titulaire du marché remboursera la valeur neuve de remplacement au jour du Page 4 sur 6
sinistre, frais de livraison et de vignette inclus. Au delà de cette période, le véhicule sera remboursé sur la base de la valeur à dire d expert. 7.4 Garantie du conducteur Une garantie du conducteur en cas de décès ou d invalidité sera accordée à hauteur de 150 000 euros. 7.5 Levage remorquage dépannage Les frais de levage-remorquage-dépannage engagés suite à un sinistre assuré seront pris en charge par le titulaire du marché. 7.6 Vol La garantie relative au vol n exclura pas les vols commis par les préposés pendant leur service, ni les vols survenus alors que les portes ou les toits ne sont pas entièrement verrouillés, ou que les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l intérieur ou sur le véhicule. L ensemble des garanties et conditions du CCP devront être intégralement respectées et aucune réserve ne pourra être apportée par le candidat. Article 8 : Modification de la composition du parc automobile L administration indiquera au titulaire toutes les modifications dans la composition de la flotte automobile qui interviendront en cours de marché. Par ailleurs, les clauses du présent marché s appliquent dans les mêmes conditions aux véhicules de remplacement temporaires. Article 9 : Conditions d exécution des prestations Les modalités précises de contact seront communiquées au pouvoir adjudicateur et un interlocuteur unique du titulaire sera désigné. 9.1 Délivrance des certificats d assurance Le titulaire s engage à adresser à l administration les certificats d assurance de tous les véhicules de la flotte au moins huit (8) jours avant la date de prise d effet du présent marché. 9.2 Gestion administrative des sinistres En cas de sinistre, le titulaire du marché s engage à tout mettre en œuvre pour informer l administration dans les meilleurs délais des modalités et du montant des remboursements qu il prendra en charge, de manière à éviter l immobilisation prolongée des véhicules de la flotte. Le titulaire fournira à la préfecture chaque début d année un relevé de sinistralité ainsi qu à la demande de l assuré en cours d année. Article 10 : Conditions d admission des prestations Les vérifications qualitatives de l exécution des prestations du présent marché seront effectuées par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ou son représentant. Si la prestation de service n est pas conforme aux stipulations du marché, la personne publique pourra mettre en demeure le titulaire d y remédier dans le délai et dans les conditions qui lui seront précisées par lettre recommandée avec accusé de réception. Page 5 sur 6
A l issue du délai prescrit par la personne publique, et en l absence d exécution des prestations dans les conditions prévues au marché, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l administration. Dans ce cas, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et sera tenu de rembourser à l administration la part de cotisation correspondant aux prestations non exécutées. Le montant du remboursement dû par le titulaire sera calculé au prorata de la période du marché qui n aura pas été exécutée. Article 11 : Résiliation du marché Outre ceux prévus aux articles 4 et 10 du présent CCP, les cas de résiliation s appliqueront conformément au CCAG fournitures courantes et services (arrêté du 19 janvier 2009). Article 12 : Réclamations et litiges Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d une procédure amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG. Lu et approuvé (mention à reproduire à la main) Le candidat (cachet, date et signature) Fait en un seul exemplaire A Colmar, le Le pouvoir adjudicateur (cachet et signature) Page 6 sur 6