COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM

Département du Bas-Rhin --------- Arrondissement de Molsheim Nombre de conseillers élus : 23 Conseillers en fonction : 23 Conseillers présents : 23 COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 septembre 2014 Sous la présidence de M. Claude LUTZ Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, GAY Chantal, HELLER Jean-Georges, SCHNOERING Denise, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, BACKERT Mireille, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, IACONO Christine, FISCHER Marie-Rose, GEISSEL Blandine, ZIMMERMANN Patrick, FELTIN Vincent, IVENS Eric, BARRIERE-VARJU Emmanuel, BORGHI Nadine, OFFNER Eric, TRAUTTMANN Carla, JEUNET Alexandre Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire, est nommé secrétaire de séance par l Assemblée. Point 1-09/14 Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure après en avoir pris connaissance, - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 août 2014. Point 2-09/14 Objet : Motion relative à l avenir de la Région Alsace Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus de Bischoffsheim tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses. Par ailleurs, l Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains. - APPORTE son soutien à la démarche des élus départementaux et régionaux qui ont choisi de remettre sur l ouvrage le projet de Conseil d Alsace - DEMANDE que l Alsace soit traitée sur le même mode que d autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

dans ce nouveau redécoupage, l Alsace partageant l idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental, dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l effort commun de redressement économique et social de notre pays, l Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d enseignement des langues, l Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, «emblème de l amitié entre la France et l Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée» comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014. - ET SE DECLARE FAVORABLE sous réserve que l Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d un projet cijoint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l espace trinational rhénan, à un juste équilibre dans ce futur Conseil d Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité, à l équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d Alsace, à l association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir, à la mise en place très rapidement d un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d un amendement. Point 3-09/14 Objet : Avis sur la rénovation du réseau des sous-préfectures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle A l automne 2013, le Ministre de l Intérieur avait demandé aux préfets de la région Alsace et de la région Lorraine d expérimenter une méthodologie de rénovation du réseau des sous-préfectures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de lui faire des propositions pour ajuster la carte des sous-préfectures au 1 er janvier 2015. La Commune de Bischoffsheim est concernée par la proposition d une modification des limites de l arrondissement dont elle dépend : 7 communes de l arrondissement de Saverne (Crastatt, Jetterswiller, Zehnacker, Hohengoeft, Rangen, Knoersheim et Zeinheim) et une commune de l ex-arrondissement de Strasbourg-Campagne (Duppigheim) seront rattachées à l arrondissement de Molsheim.

après avoir pris connaissance des propositions formulées par le Préfet du Bas-Rhin au terme d une démarche conduite de septembre 2013 à mars 2014, considérant que ces propositions ont été approuvées par le Ministre de l Intérieur, - EMET un avis favorable aux propositions faites par le Préfet du Bas-Rhin pour ajuster la carte des sous-préfectures d ici le 1 er janvier 2015. Point 4-09/14 Objet : Demande d agrément au nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire dit «Dufflot» pour la Commune de Bischoffsheim La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire. Seuls les logements situés dans les communes de zone A et B1, ainsi que dans les communes B2 ayant reçu un agrément dérogatoire des Préfets de région, peuvent bénéficier de la réduction d impôt. Pour mémoire, il s agit d une aide fiscale de l Etat permettant aux particuliers d amortir leur investissement dans la pierre pour la réalisation de logements locatifs. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d impôt de 18 %, étalée sur 9 ans, du prix de revient du bien dans la limite d un plafond global de 300.000 et de 2 logements par an et par investisseur. Une révision du zonage du zonage sur lequel s appuie ce dispositif a été engagée début 2013 et vient de faire l objet d un arrêté du 1 er août 2014, qui rend effectif le nouveau zonage à compter du 1 er octobre 2014. A l issue de cette révision, il s avère que la Commune de Bischoffsheim, qui était classée en B1 jusqu à présent, a fait l objet d un déclassement en zone B2. - CHARGE Monsieur le Maire de déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Région Alsace un dossier de demande d agrément dérogatoire afin de pouvoir bénéficier du dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire sur le territoire communal de Bischoffsheim. Point 5-09/14 Objet : Avenant n 1 au marché de renforcement de la conduite des sources programme 2014 sur proposition de la commission d appel d offres réunie le 22 septembre 2014, après avoir pris connaissance de l avenant proposé dans le cadre des travaux du programme 2014 de renforcement de la conduite des sources, à savoir :

l avenant n 1 au marché de travaux passé avec l entreprise EUROVIA AFC de Molsheim a pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires demandées par le maître d ouvrage, rendues nécessaires pour la bonne exécution des travaux : des difficultés de terrassements sont apparues dès le démarrage des travaux, en raison de la présence d une quantité très importante de gros blocs de grès dans les fouilles, représentant 188,40 m3 supplémentaires par rapport au 20 m3 prévus au marché (545 ml de tronçon ont été concernés par cette difficulté sur les 1550 ml de travaux) moyennant une plus-value de 64.998,00 H.T. Le présent avenant (+ 64.998,00 H.T) porte sur un montant total représentant 28,32 % en plus du montant du marché de référence. Le montant du marché initial de 229.457,00 H.T. est porté en valeur hors taxes à 294.455,00 vu les crédits ouverts au C/2315 du budget de l exercice 2014 du service de l eau, - ACCEPTE l avenant précité - AUTORISE Monsieur le M aire à signer ledit avenant Point 6-09/14 Objet : Aménagement du cimetière - plantations Dans le cadre des récents travaux d aménagement du cimetière, il reste à réaliser la plantation de végétaux, non prévue au marché passé avec l entreprise MULLER THA de Krautergersheim. après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, vu le résultat de la consultation lancée pour ces travaux de plantations, à savoir o Devis de l entreprise Geneviève RIEFFEL - Bischoffsheim, pour un montant de 5.041,15 H.T. o Devis de la société MANU JARDINS - Rosheim, pour un montant de 7.999,62 H.T. o Devis de la société LEDERMANN PAYSAGE Krautergersheim, pour un montant de 9.105,25 H.T. dont le détail est annexé à la présente délibération, - DECIDE de retenir l offre de l entreprise Geneviève RIEFFEL de Bischoffsheim, moins-disante, pour un montant de 5.041,15 H.T. - VOTE un crédit de 5.800 à inscrire au C/2121 opération «Cimetière» du budget supplémentaire de l exercice 2014.

Point 7-09/14 Objet : Travaux de voirie 2015 Effacement des réseaux d Orange après avoir pris connaissance de l estimation financière présentée par ORANGE pour la dissimulation de leur réseau dans la rue des Fleurs à Bischoffsheim (programme des travaux de voirie 2015), à savoir : travaux de génie civil (pose du réseau télécom, tubes et chambres de tirage) réglés par la collectivité directement auprès de l entreprise chargée des travaux. Ces travaux seront intégrés dans le lot «voirie» frais étude d ingénierie génie-civil, études et travaux de câblage pour 17 reprises/mutations, préfinancés par ORANGE, estimés à 7.048,98 H.T. - DONNE son accord pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus et la prise en charge des frais liés à la réalisation des études et des travaux de câblage - VOTE les crédits correspondants à inscrire au C/21538 opération «Voirie» du budget supplémentaire de l exercice 2014 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec ORANGE Point 8-09/14 Objet : Réfection des éléments en pierre de taille sur les façades du presbytère travaux complémentaires se référant à la délibération du 16 décembre 2013 portant sur la deuxième tranche des travaux de réfection des éléments en pierre de taille sur les façades Nord et Est du presbytère, pour un montant de 35.338,86 H.T., après avoir été informé par Monsieur le Maire que lors de l exécution desdits travaux, il s est avéré que la corniche du 1 er étage de la façade Nord et un banc de fenêtre sur la façade Est nécessitaient également des travaux de rénovation, vu le devis complémentaire présenté par les établissements Gérard BONNET de Barr, d un montant de 6.695,00 H.T., - ACCEPTE le devis complémentaire proposé par les établissements Gérard BONNET de Barr, d un montant de 6.695,00 H.T., - VOTE un crédit de 8.000 à inscrire au C/2138 opération «Bâtiments» du budget supplémentaire de l exercice 2014

Point 9-09/14 Objet : Taxe sur la consommation finale d électricité Fixation du coefficient multiplicateur unique Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants et L. 5212-24 à L. 5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d électricité. après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, VU l article 23 de la loi n 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, 2014, VU l article 18 de la loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour - FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité à 6,40 % - PRECISE que le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité s applique aux consommations d électricité effectuées sur le territoire de la Commune de Bischoffsheim - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Point 10-09/14 Objet : Imputation de factures vu les crédits ouverts aux C/21 et C/23 du budget primitif de l exercice 2014 (budget général et budget du service de l eau), - DECIDE d imputer en section d investissement, les factures suivantes Facture COLAS d un montant de 3.845,70 H.T. pour la mise en œuvre d enrobés le long de la RD 204 dans le cadre des travaux de renouvellement-renforcement de la conduite d adduction des sources (phase 2014) Imputation au C/2315 budget du service de l eau

Facture MISTRAL.COM d un montant de 800 H.T. pour la mise en place de points d accès WIFI au complexe sportif et culturel Imputation au C/21318 opération «Bâtiments» Facture JC MOTOCULTURE d un montant de 547,50 H.T. pour la fourniture d un nettoyeur haute pression thermique pour les services techniques Imputation au C/2188 opération «Acquisition de matériel» Factures FERBAT d un montant de 710,40 H.T. et de 261,78 H.T. pour l acquisition de serrures pour les portails du cimetière (dans le cadre des travaux d aménagement) et de divers matériels pour le service technique Imputation au C/2135 opération «Cimetière» et C/2188 opération «Acquisition de matériel» Facture Francis GOSSE d un montant de 1.295,00 H.T. pour la réalisation d un habillage mural dans le local de stockage du complexe sportif et culturel Imputation au C/21318 opération «Complexe sportif» Facture AG CABLING d un montant de 651,60 H.T. pour les travaux de mise à niveau de la liaison fibre optique entre la mairie et les écoles Imputation au C/2183 opération «Ecole élémentaire» Factures ALSACE MICRO SERVICES d un montant de 7.923,00 H.T. et de 94,30 H.T. pour l acquisition de deux tableaux blancs interactifs pour l école élémentaire Imputation au C/2184 opération «Ecole élémentaire» Facture du Cabinet Claude ANDRES d un montant de 1.100,00 H.T. pour la réalisation d un lever topographique de la rue des Fleurs (programme de travaux de voirie 2015) Imputation au C/2112 opération «Voirie» Facture ECOTEL d un montant de 183,36 H.T. pour la fourniture de vaisselle pour le complexe sportif et culturel Imputation au C2188 opération «Acquisition de matériel» Point 11-09/14 Objet : Abandon du produit de la chasse pour la période 2015-2024 Conformément aux dispositions du Code de l environnement (article L.429-13), les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur l affectation du produit de la location de la chasse communale pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1 er février 2024. considérant les différentes propriétés communales sur le territoire des communes voisines, à savoir : 61,23 ares sur le ban de Boersch 110,95 ares sur le ban d Obernai

- DONNE son accord pour l abandon du produit de la chasse pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024, au bénéfice des communes précitées - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier. Point 12-09/14 Objet : Modification du règlement de cimetière Les travaux d aménagement du cimetière de Bischoffsheim visant à améliorer l accès aux sépultures tant sur la partie ancienne que sur l extension datant de quelques années déjà mais également tenant compte des nouvelles exigences liées à l évolution de la réglementation des cimetières comme la création : d un jardin du souvenir qui permettra, le cas échéant, la dispersion des cendres d un ossuaire permettant le dépôt d ossements dans le cadre d une reprise de tombe par la Commune en fin de concession non renouvelée par la famille d un espace spécialement aménagé pour accueillir de petites tombes appelées «cavurnes» destinées à recevoir jusqu à quatre urnes cinéraires ont été entrepris au printemps 2014. Pour tenir compte de ces aménagements nouveaux et pour une mise en conformité avec la réglementation actuelle, le règlement du cimetière communal avait été revu et modifié, puis approuvé par le Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 pour une mise en application au 1 er juillet 2014. Ce règlement actualisé doit à présent encore être complété au niveau de l article 21 «Le dépôt de l urne dans une cavurne» en rajoutant le paragraphe 3 «La gravure des textes et les ornementations commémoratives sont à la charge du concessionnaire qui s adressera au marbrier de son choix. Les stèles funéraires ne sont pas autorisées sur les cavurnes.» après avoir pris connaissance des modifications apportées au règlement de cimetière approuvé en date du 17 mars 2014, - DECIDE d entériner la formule de règlement dont un exemplaire est annexé à la présente délibération - DIT QUE le présent règlement sera applicable avec effet immédiat.

Point 13a-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis rue du Mont des Frères après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 12.08.2014 présentée par Maître Jean PHILIPPS, notaire à MARLENHEIM concernant l immeuble cadastré Rue du Mont des Frères Section 14 n 1076/427 Contenance : 0,01 are propriété de Madame Martine GILG Sélestat, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 13b-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 10, rue Raiffeisen après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 25.07.2014 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à OBERNAI, concernant l immeuble cadastré 10, rue Raiffeisen Section 7 n 442 Contenance : 10,02 ares propriété des consorts KUSS-HILD, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 13c-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 4-6, Cour Féodale après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 05.09.2014 présentée par Maître Marc BLETOUX, notaire à NANCY, concernant l immeuble cadastré 4-6, Cour Féodale Section 2 n 105 et 108 Contenance : 4,64 ares propriété de la SCI COUR FEODALE, représentée par Monsieur Patrice HALTEBOURG, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 13d-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 26, rue du Stade après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 05.09.2014 présentée par Maître Claude COUDERT, notaire à DETTWILLER, concernant un local de 50 m² et 2 garages extérieurs issus de l immeuble cadastré 26, rue du Stade Section 33 n 772/301 et 774/301 Contenance : 38,17 ares propriété de Monsieur Yannick SCHUHMACHER (pour 5/8èmes) et des époux Jean-Pierre HERBLOT (pour 3/8 ème ), - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 13e-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 11, route d Obernai après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 10.09.2014 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à OBERNAI, concernant un parking couvert issu de l immeuble cadastré 11, route d Obernai Section 5 n 461/34 Contenance : 3,49 ares (représentant 10/1.000èmes des parties communes) propriété de Monsieur Jean-Paul OBRECHT Bischoffsheim, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption Point 13f-09/14 Objet : Déclaration d intention d aliéner d un immeuble sis 13, rue du Castel après avoir pris connaissance de la déclaration d intention d aliéner du 12.09.2014 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à OBERNAI, concernant un appartement et un parking issus de l immeuble cadastré 13, rue du Castel Section 5 n 419/86 Contenance : 10,12 ares propriété de Monsieur et Madame Mustafa BULUT Bischoffsheim, - DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 14-09/14 Objet : Remboursement de sinistre - ACCEPTE le remboursement par la CIADE Colmar d un montant de 560,40 pour les frais occasionnés par le remplacement du câble de support pour banderole traverse de rue (accident du 13 février 2014). Point 15-09/14 Objet : Chasse réservée Monsieur le Maire propose d ajouter cette délibération à l ordre du jour. - DECIDE de rajouter ce point à l ordre du jour. après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur la situation du lot de chasse n 7 de la Commune de Bischoffsheim, dont une superficie de 8,40 ha est située dans l enclave dite «Boerscher Zipfelmatten» en forêt communale de Boersch, considérant la possibilité pour la Commune de Bischoffsheim de se réserver l exercice du droit de chasse sur ce terrain, impliquant le versement à la Ville de Boersch d une contribution dont le montant sera égal au prix moyen à l hectare de l ensemble des chasses communales de Boersch multiplié par la surface du fonds réservé, - CHARGE Monsieur le Maire de solliciter, auprès de la Ville de Boersch, la reconduction pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024 du droit d adjudication de chasse de l enclave dite «Boerscher Zipfelmatten» d une superficie de 8,40 ha située dans le lot de chasse n 7 de notre commune - ACCEPTE le versement de la contribution annuelle précitée à la Ville de Boersch, pour la période du 2 février 2015 au 1 er février 2024.

Fait et clos Signature des membres présents M. Claude LUTZ Mme Christine IACONO M. Joaquim MARQUES Mme Marie-Rose FISCHER Mme Chantal GAY Mme Blandine GEISSEL M. Jean-Georges HELLER M. Patrick ZIMMERMANN Mme Denise SCHNOERING M. Vincent FELTIN M. Christian BRAUN M. Eric IVENS M. Jean-Louis RUGGERO M. Emmanuel BARRIERE-VARJU Mme Mireille BACKERT Mme Nadine BORGHI Mme Michèle SCHROETTER-FRICHE M. Eric OFFNER M. Richard HABERER Mme Carla TRAUTTMANN Mme Martine ENGER M. Alexandre JEUNET Mme Yolande MULLER