COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE du 27.10.2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE du 27.10.2014 Membres présents : Pierre LANGLAIS VINCEROT Gérard - Séverine GAVIOT-BLANC - Annie CAIRE-HUGUES - BOUTEILLON Nicole - GRANDJEAN Katia - PLASSE jean Michel - BAH Jean Abel SEUX Marie Alice ALONZO Sandrine - TARDY Sébastien BONNAND Nicolas LAURENT Claudine ROSSET Jacques Membres absents PRAT Julian Membres absents excusés - GERBAUD Alain LEFEBVRE Françoise - RIVOLLA Alain Marie Pierre JAUD SONNERAT Ont donné procuration : Marie Pierre JAUD SONNERAT à Gérard VINCEROT Alain GERBAUD à Séverine GAVIOT-BLANC Le conseil a choisi pour secrétaire : Katia GRANDJEAN La séance est ouverte à 20h. Le compte-rendu du 14.10.2014 est adopté à l unanimité. 1) Dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire La Loi de Finances 2013 a créé le dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire, dit «Dufflot». Ce dispositif fiscal vise à développer une offre locative en logements neufs, de niveau intermédiaire entre le locatif social et le locatif libre. Il ouvre la possibilité aux opérateurs immobiliers de faire bénéficier les acheteurs d une réduction d impôt, s ils s engagent à louer le bien pendant une certaine durée (entre 6 ans et 12 ans selon l importance de la déduction fiscale) et dans certaines conditions (respect d un plafond de loyer et de plafonds de ressources intermédiaires pour les locataires). La commune de SAINT ROMAIN EN GAL, suite à l arrêté ministériel du 1 er aout 2014 révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C, est classée en zone B2 depuis le 1 er octobre 2014. Or le dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire concerne les logements situés en zone A et B1, ainsi que les communes de la zone B2 ayant reçu un agrément dérogatoire du Préfet de Région, après avis du Comité régional de l Habitat. La commune de SAINT ROMAIN EN GAL étant maintenant classée dans la zone B2, elle peut faire cette demande d agrément. La procédure d octroi de l agrément prévoit que l établissement public de coopération intercommunal doté d un Programme Local de l Habitat dépose une demande d agrément pour l ensemble des communes qui souhaitent bénéficier du dispositif. Vu la loi de finances n 2012-1509 du 29 décembre 2012 pour 2013, notamment son article 80, Vu le Programme Local de l Habitat de ViennAgglo 2012-2017 qui prévoit la production de 2500 logements neufs dans ViennAgglo dont 2000 logements privés, d ici 2018, Vu le Scot des Rives du Rhône classant la commune de SAINT ROMAIN EN GAL parmi les communes d agglomération, ayant vocation à accueillir de manière privilégiée le développement urbain, Monsieur le Maire propose de solliciter l agrément dérogatoire auprès de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes pour la commune de 1

Le Conseil Municipal ayant entendu l exposé du Maire, après avoir délibéré, - de solliciter le bénéficie du dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ViennAgglo pour présenter la demande d agrément aux services instructeurs, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 2) Fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d aménagement communale ou intercommunale Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu il y a lieu de reprendre la délibération du 21.11.2011 afin de mettre en conformité la reconductibilité de cette dernière, en effet, il y a lieu d ajouter la phrase «La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse» VU la délibération n 37-2011 du 21.11.2011, VU le code de l Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - D INSTITUER le taux de 3% sur l ensemble du territoire communal. - D EXONERER en application de l article L331-9 du code de l Urbanisme TOTALEMENT les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L 331-7 ; (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI exonérés de plein droit ou du PTZ+) TOTALEMENT Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. TOTALEMENT les abris de jardin soumis à déclaration préalable. La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse. Elle est transmise au service de l Etat chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 3) Délocalisation du Conseil Municipal du 19 novembre 2014 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a décidé de l organisation d un Conseil Municipal Extraordinaire Elargi, regroupant un certain nombre de communes dont certaines membres de PARFER. Pour des raisons de sécurité, ce Conseil Municipal se tiendra le mercredi 19 novembre 2014, à partir de 19 heures dans la Salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69780. 2

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de délocaliser la Salle du Conseil Municipal dans la salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69780 pour la séance du 19 novembre 2014. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - APPROUVE l exposé de Monsieur le Maire - PREND ACTE de la délocalisation de la salle du Conseil Municipal dans la salle à vocation Pluraliste au 35 rue du Stade à SAINT PIERRE DE CHANDIEU 69780 pour la séance du 19 novembre 2014 - CHARGE Monsieur le Maire d effectuer toutes les démarches nécessaires à l application de la présente délibération. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Monsieur le Maire donne RDV à 17h45 à la mairie pour covoiturage 4) Inventaire de la voirie communale Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 2004 et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22.09.2004. Cette mise à jour avait permis d identifier 24483 mètres de voies communales et chemins ruraux. Vu la délibération en date du 26.11.2012 ajoutant deux voies communales à cette dernière portant ainsi la longueur totale de voirie communale et rurale à 24 713 mètres. Vu la délibération en date du 18.03.2013 ajoutant deux voies communales à cette dernière portant ainsi la longueur totale de voirie communale et rurale à ce jour à 24 958 mètres. Le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de classer / déclasser certaines voies communales, considérant que ces opérations de classement et de déclassement n ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement /déclassement de voies communales est dispensée d enquête publique en vertu de l article L141-3 du Code de la voirie routière. Le Maire propose au Conseil Municipal d approuver le classement dans la voirie communale des voies dénommées : - Montée d accès à la Place Aphrodite pour 113 mètres dénommée rue Aphrodite - Via Rhôna pour 3.8 kms - Voie d accès à al Via Rhôna dénommée Rue des Castors pour 150 mètres Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le Code des collectivités territoriales, 3

ARTICLE 1 : De classer dans la voirie communale les chemins suivants : - Montée d accès à la Place Aphrodite pour 113 mètres dénommée rue Aphrodite -Via Rhôna pour 3.8 kms - Voie d accès à al Via Rhôna dénommée Rue des Castors pour 150 mètres Portant la longueur des voies communales et rurales à 29 021 mètres Le tableau sera mis à jour sur le fondement de cette décision. ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son premier adjoint, en cas d empêchement, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 4 5) Adhésion à la centrale d achat public UGAP pour les besoins de la commune de SAINT ROMAIN EN GAL en gaz naturel Vu la directive européenne n 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 9 et 31, Considérant, qu aux termes de l article 31 du Code des marchés publics, le recours à l Ugap, centrale d achat, exonère la commune de SAINT ROMAIN EN GAL de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de SAINT ROMAIN EN GAL de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d achat groupé de fourniture et d acheminement de Gaz Naturel proposé par l Ugap, établissement public sous tutelle de l Etat, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DELIBERE ARTICLE 1 Approuve le recours à l Ugap pour l achat de Gaz Naturel et autorise Monsieur le Maire ou son 1 er adjoint en cas d empêchement à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir

6) Convention d étude et de veille foncière entre la communauté d Agglomération de Viennagglo, la commune de SAINT ROMAIN en gal et l EPORA Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu il y a lieu de signer une nouvelle convention entre la Commune de SAINT ROMAIN EN GAL, VIENNAGGLO et l EPORA. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l EPORA, la commune et la communauté d Agglomération pour la réalisation de leurs missions respectives de service public. Il y a lieu de confier à l EPORA une mission générale d études et de veille foncière, les parties s engageant à conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre opérationnel d initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre. Sur les périmètres identifiés (joint en annexe) comme présentant un intérêt stratégique, l EPORA assurera une veille foncière, et pourra le cas échéant, acquérir des biens immobiliers pour le compte de la commune suivant les conditions exposées dans la convention. Le Conseil Municipal ayant entendu l exposé du Maire, après avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d études et de veille foncière entre la Communauté d Agglomération de Viennagglo, la commune de SAINT ROMAIN EN GAL et l EPORA, et à signer tous les documents relatifs ce dossier et notamment à signer la convention jointe en annexe. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 7) Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents Monsieur le Maire rappelle qu actuellement les agents de la collectivité bénéficient d une participation de la collectivité de : - 25% pour la Garantie maintien de salaire en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident - 15% pour la Garantie Complémentaire santé Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ; Vu la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ; 5

Vu les dispositions du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l avis du Comité Technique paritaire ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal De participer à compter du 01.11.2014, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, De verser une participation mensuelle de 10 A tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, De verser une participation mensuelle de 5 A tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir 8) Subvention au collège de l Ile Monsieur le Maire explique au Conseil que le Collège de l Isle demande une subvention pour un mini voyage scolaire. La subvention demandée représente 10 par élève de notre commune. Considérant qu un seul élève réside dans la commune Après en avoir délibéré, le Conseil municipal De verser une subvention d un montant de 10 au Collège de l Isle pour participer au frais d un mini séjour scolaire. Cette subvention sera prise au compte 6574 du budget communal. 6

La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir 9) CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN EN GAL ENTRE LA PREFECTURE DU RHONE ET LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN EN GAL Monsieur le Maire explique au Conseil que la convention proposée a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de SAINT ROMAIN EN GAL. L Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI est chargée de cette mise en œuvre. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal D autoriser Monsieur le Maire ou son 1 er adjoint, en cas d empêchement, à signer tous documents relatifs à ce dossier et plus particulièrement à signer la convention jointe en annexe. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir 10) Aides directes FISAC Validation de l avis du comité de pilotage du 07.10.2014 Monsieur le Maire explique au Conseil que dans le cadre des aides directes aux entreprises commerciales et artisanales du Pays Viennois financée par Viennagglo et la commune de SAINT ROMAIN EN GAL, L auto Ecole SAINT ROM a déposé un dossier de demande d aide pour la mise en accessibilité de son commerce. Le comité de pilotage a émis un avis favorable à cette demande pour une subvention d un montant de 4500 euros soit 2250 euros par Viennagglo et 2250 euros par la commune de SAINT ROMAIN EN GAL. Il y a lieu de valider cet avis. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal De valider l avis du comité de pilotage et de verser une subvention d un montant de 2250 euros à l Auto Ecole SAINT ROM sous les conditions suivantes : 7 Le versement de cette subvention sera effectué après la transmission préalable des factures acquittées et des photos des travaux réalisés. Si le montant des factures présentées est inférieur au montant des devis initiaux, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement

réalisées. En revanche, si le total des factures dépasse le montant des devis initiaux, la subvention restera celle inscrite à savoir 2250 euros. La nécessité de réaliser les investissements prévus dans un délai de 2 ans à compter du 07.10.2014. La dépense sera inscrite au buget 2015. La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir Monsieur le Maire précise que ce dispositif est un dispositif d Etat géré par les communautés d agglomération. 11) Décision modificative N 1 Il y a lieu de prendre une décision modificative pour changer le compte d imputation budgétaire de la subvention concernant le mur anti bruit d un montant de 50 000 euros. En effet, il a été prévu au budget cette subvention au compte 1318 (subvention d investissement) alaors que la bonne imputation est le compte 2042 (subvention d équipement aux personnes de droit privé). Le budget sera donc modifié comme suit : Compte 1318 : -50 000 Compte 2042 : + 50 000 12) Décision modificative N 2 Il y a lieu de prendre une délibération modificative pour alimenter le compte 73925 ( Fonds de péréquation communal et intercommunal ) d un montant de 1500 pour lequel il n avait pas été prévu assez de crédit au budget. Cette somme sera prise au compte 6226 (honoraires). Le budget sera donc modifié comme suit : Compte 6226 : - 1 500 Compte 73925 : + 1 500 13) Questions diverses Monsieur le maire dit que des préfabriqués vont être achetés pour le club de foot et qu ils seront positionnés sur les terrains de Viennagglo à coté des terrains de foot. Séance lévée à 21h30 8