Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT Objectifs La loi «solidarité et renouvellement urbains» (SRU) du 13 décembre 2000 (loi n 2000-1208) a introduit cette procédure de planification : Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT vise à coordonner les politiques menées en matière d urbanisme, d habitat, de développement économique, d implantations commerciales et de déplacements. Il est établi à l échelle d une aire urbaine (une agglomération et son aire d attraction), mais les territoires ruraux peuvent aussi s en doter pour mieux maîtriser leur développement. Le SCOT sert de cadre de cohérence aux politiques sectorielles, notamment en matière d habitat, de déplacements, de développement commercial, d environnement, d organisation de l espace. Il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU, SDC), et des plans locaux d urbanisme (PLU) ou cartes communales. Il fixe également les orientations applicables également aux principales opérations foncières et d aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha...). Il est composé de 3 parties : 1) un rapport de présentation, contenant notamment un diagnostic général, un état initial de l environnement et une évaluation environnementale du projet d aménagement 2) un Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) 3) un document d orientations générales (DOG) qui traduit le PADD en orientations opposables aux documents précités. Le contexte du développement durable Comme tous les documents d urbanisme, le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain, le développement de l espace rural, et la préservation des espaces naturels et des paysages principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale principe de respect de l environnement La mise en œuvre du SCOT dans l agglomération toulousaine Le SCOT s emploie à répondre au besoin suivant : pouvoir accueillir dans de bonnes conditions, conformément aux prévisions d accroissement de la population de l agglomération toulousaine, 300 000 nouveaux habitants à l horizon 2020, tout en préservant la qualité de vie du territoire. Les mots clés de l instruction du SCOT : Prévoir, évaluer, planifier, anticiper, Les questions posées : Où accueillir la population et les emplois? Comment mieux maîtriser l étalement urbain? Comment favoriser les transports en commun et réduire la part de l automobile? Comment préserver notre qualité de vie? Des logements pour tous : habitat collectif ou individuel? 1
Comment maintenir l attractivité de la métropole? La Grande Agglomération Toulousaine L instruction du SCOT Elle relève de la compétence du SMEAT : syndicat mixte d études de l agglomération toulousaine Créé en 1991, le SMEAT est un syndicat mixte de réflexion, d études et de concertation qui oeuvre pour le développement durable de la métropole régionale. Depuis 2005, le SMEAT rassemble la Communauté d Agglomération du Grand Toulouse, la Communauté d Agglomération du SICOVAL et la Communauté d Agglomération du Muretain, les Communautés de Communes de la Save au Touch, des Coteaux Bellevue, Hers et Garonne, Axe Sud ainsi que 22 communes adhérentes directes. Il couvre à ce jour 117 communes représentant environ 900 000 habitants. Le SMEAT anime la concertation publique intervenant tout au long de la démarche d instruction du SCOT, il doit aussi arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale qui sera ensuite soumis à enquête publique. Pour plus d information, consulter les sites suivants : SMEAT : http://www.toulouse2015.org/spip/spip.php?rubrique2 CCI http://www.toulouse.cci.fr/site/reliantis/p172/planification-urbaine 2
Orientations générales du SCOT Les bassins de vie de la Grande Agglomération Toulousaine étaient jusqu alors plutôt envisagés sous l angle «sectoriel». Toutefois, l évolution des comportements d achats, de mobilité, ou d accès aux services, montre aujourd hui une réelle dynamique de fonctionnement du territoire, et révèle de nouvelles «proximités» entre habitat, emploi et offre de services. A l échelle du SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine, semblent donc s esquisser désormais de véritables territoires d équilibre qui témoignent de cette nouvelle réalité vécue au quotidien par les habitants. Ces territoires d équilibre, rapportés sous forme cartographique, dessinent quatre quadrants, à partir du cœur d agglomération. Ils s ouvrent sur les quatre points cardinaux du territoire et présentent un ancrage fort sur les quartiers de la ville centre ; à l image du quadrant Sud-est dont l attache à Toulouse s effectue au niveau des quartiers de Rangueil ou Montaudran, puis Ramonville, Labège et Saint-Orens en première couronne. Les orientations stratégiques décrites dans le document provisoire PADD de juillet 2009 s appuient sur ce constat pour traduire les objectifs les objectifs du SCOT (maîtriser, polariser, relier) en grands enjeux (par exemple fonctionnement en quadrant, hiérarchie des lieux de développement, couronne verte, continuités écologiques, ) et les illustrer par des cartes stratégiques, traduisant les concepts développés à l échelle de la Grande Agglomération Toulousaine. Carte générale d aménagement du territoire 3
La carte ci-dessus est illustrée par la légende suivante : Les grandes orientations constitutives du projet d aménagement vont être traduites dans le Document d Orientations Générales (DOG) de manière prescriptive. Ce document rassemblera les prescriptions permettant la mise en oeuvre du Projet d Aménagement et de Développement Durable du SCoT. C est sur la base de ces orientations que s établira la compatibilité des documents de politiques sectorielles ( PDU, PLH, PLU ). Le SCOT et Vieille-Toulouse Le territoire de la commune est proche de l intersection des deux quadrants Sud-est et Sud-ouest et la zone de confluence «Ariège- Garonne» s étend largement sur la commune. Vieille-Toulouse répond dans son ensemble à la classification «territoire à développement mesuré» possédant des espaces naturels à protéger et nécessitant une prise en compte forte des enjeux environnementaux qui impliquent par conséquent une urbanisation adaptée. La commune possède un POS (Plan d Occupation des Sols) qui avait été transcrit dans son intégralité, en 1993, par décision du Conseil Municipal, dans la charte d aménagement du SICOVAL. Ce POS, dans ses principes et dans son application, répond encore aux objectifs du SCOT, tels qu ils se définissent dans la commune. La municipalité a donc proposé que le découpage territorial traduit du POS et de ses limites de zones, qui avait été entériné dans la charte du SICOVAL, continue à s appliquer dans le SCOT, moyennant quelques corrections de détail apportées à la charte. Celles-ci tiennent compte en particulier de la création de lotissements au cours de ces dernières années et du besoin d ajuster en cohérence les limites de zones. Le comité technique paritaire qui instruit le SCOT au sein du SICOVAL a approuvé cette proposition. 4
Le calendrier du SCOT se présente à ce jour comme suit : Arrêt du projet : fin de l année 2009 Enquête publique et approbation par les collectivités territoriales : année 2010 Adoption du SCOT : fin 2010 Démarrage effectif : annoncé pour le début 2011. Durée du SCOT Pour éviter l obsolescence du SCOT, le législateur a prévu un réexamen périodique de son contenu. Au plus tard, dix ans après son approbation ou sa révision, il faudra procéder à une analyse des résultats de son application, notamment sous les aspects environnementaux. Les autorités responsables devront délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision, sous peine de caducité. Implication pour Vieille-Toulouse L intégration des limites de zones du POS de la commune dans la charte d aménagement du SCOT garantit leur pérennité et leur validité pendant toute la durée du SCOT. 5