Réunion Commission Grands Equilibres Economiques et Sociaux 25 Janvier 2011 «Notaire et familles» Présents : Mmes BOURGEOIS BRACH BUISSON DAVID DELAUNAY DEPREZ DESCHAMPS GREMEAUX LLORCA MARTIN ROLET ROLLIN TOLLOT MM BOUSQUET MILLE - POMMEPUY Salariés présents : Mmes CANONNE DUMOULIN M. BONCOMPAGNE Intervenants : Mme PÉRÉ, Notaire à Dijon La séance est ouverte à 14h10 par Mme TOLLOT, Responsable de la Commission Grands Equilibres Economiques et Sociaux. Introduction : Mme TOLLOT remercie Mme PÉRÉ, Notaire à Dijon d avoir accepté l invitation de l UDAF à cette réunion. Mme TOLLOT adresse des remerciements plus personnels à Mme PÉRÉ qui l a reçu lors du décès de son mari. Mme TOLLOT a pensé que les associations familiales pourraient être intéressées par ces questions car toutes les familles ont à un moment donné à faire à un Notaire. Mme PÉRÉ remercie l UDAF de son invitation et rappelle l objet de son intervention. Intervention «Notaire et familles» I- DEFINITION ET STATUT DU NOTAIRE 1) Un peu d histoire : Au troisième siècle de notre ère, durant le Bas Empire romain, des fonctionnaires dont le rôle s apparentait à celui des Notaires, authentifiaient déjà des contrats au nom de l Etat. En 1539, par l ordonnance de Villers Cotterêts, François 1 er préfigure ce que sera l organisation de la profession Notaire : les actes devront être rédigés en Français, la conservation devra en être assurée et leur existence devra être consignée dans un répertoire. En 1597, Henri IV fait du Notaire le détenteur du Sceau de l Etat. Enfin, l ordonnance du 2 Novembre 1945 dote le notariat de structures institutionnelles et crée le Conseil Supérieur de l Etat.
2) Définition et Statut du Notaire : Le statut de la profession de Notaire est dual. Le Notaire est ainsi un officier public, nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est donc délégataire de la puissance de l Etat mais il exerce aussi sa profession dans le cadre d une activité libérale. Le nombre et l implantation des Offices de Notaire sont arrêtés par l Etat de telle sorte que le Notaire ne dispose pas de liberté d installation. Il doit donc pour s implanter soit racheter une charge, soit prendre un poste qui vient de se créer. Le tarif des Notaires est fixé par décret sauf dans certains cas limitatifs où la rémunération du Notaire peut être déterminée librement avec le client. 3) Quelques chiffres : Mme PÉRÉ transmet à l auditoire quelques chiffres sur sa profession : - 9000 Notaires - 2450 femmes (féminisation importante de la profession au cours de ces 15 dernières années) - 5850 points de réception - 45000 salariés - 20 millions de personnes accueillies - 3,6 millions d actes - 5,5 milliards d euros de chiffres d affaire 4) L organisation de la profession : Le Notaire est nommé par décret du Garde des Sceaux. Au niveau national, le Conseil Supérieur du Notariat assure une mission de représentation des Notaires. Le Président de ce Conseil est élu pour deux ans. Au niveau régional on trouve les Conseils Régionaux dont le découpage administratif correspond à celui des Cours d appel. Les Chambres départementales des Notaires règlent quant à elles les rapports entre Notaires et les rapports que ceux-ci entretiennent avec leur clientèle. Tous les Notaires cotisent à une même caisse d assurance ce qui leur permet d être solidaires financièrement en cas de sinistre et assure ainsi une plus grande sécurité aux clients. II LE NOTAIRE SPECIALISTE DU DROIT DE LA FAMILLE : 1) Les fonctions générales du Notaire : Pilier de la justice préventive : Le Notaire est un acteur d une justice non contentieuse. Il peut permettre d éviter des procédures judiciaires et est impartial. Des actes incontestables : Agissant au nom de l Etat, le Notaire s engage sur les actes qu il signe. Document incontestable, conservé à titre de preuve, l acte authentique établi par le Notaire exprime la volonté des signataires dans le respect du droit. Rigueur et contrôle des règles professionnelles : Le Notaire est soumis à une exigence de probité et de rigueur. Il est soumis au secret professionnel. Enfin sa mission de conseil, engage sa neutralité et son impartialité. 2
2) Les domaines d interventions : Droit de l immobilier : Le Notaire intervient en matière immobilière pour la rédaction des compromis de vente ou encore des actes de prêt et de vente. Droit de l entreprise : Le Notaire est également compétent concernant la rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, l établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l activité économique. Droit de la famille : Il s agit du cœur de métier de Notaire. 3) Son domaine de prédilection : le droit de la famille Le Notaire joue un rôle très important au service des particuliers dans le domaine du droit de la famille et ce à tout moment de la vie. a) Le Notaire et le début de la vie à deux : Le concubinage : Le Notaire est amené à conseiller de nombreux jeunes non mariés et qui souhaitent par exemple, réaliser une première acquisition. Des dispositions testamentaires sont également possibles même hors du cadre du mariage. Le PACS ( Pacte Civil de Solidarité) : Le PACS existe depuis 11 ans maintenant et le recul sur ce type de contrat n est pas encore très important. Le PACS exige autant de formalités que le mariage : une convention de pacs est à rédiger de manière précise pour savoir ce qui entre ou non dans cet engagement. Le PACS ne rend par exemple, pas héritier l un de l autre. Le mariage : Les futurs époux peuvent venir voir un Notaire pour la réalisation d un contrat de mariage. Les contrats sont souvent réalisés lorsqu un patrimoine important est existant ou lors d un remariage. Le contrat de mariage permet d organiser la gestion des biens de chacun et des comptes de manière distincte. b) Le Notaire et le patrimoine du couple : Pendant la vie du couple, le notaire peut intervenir pour : -l acquisition -la vente -la gestion -la transmission à titre gratuit (donation, partage, adoption) Donation partage : Elle consiste à donner et répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens. Depuis le 1 er Janvier 2007, on peut effectuer une donation partage au profit de tous ses héritiers quels qu ils soient, y compris dans les familles recomposées ou de manière trans-générationnelle (directement au profit des petits-enfants). Don manuel : Le don manuel peut être réalisé sous seing privé mais il est toujours préférable de réaliser, un acte authentique chez un Notaire afin de respecter l'égalité lors du partage des biens. En effet a l heure actuelle, le don est effacé fiscalement tous les 6 ans et chaque parent peut donner à son enfant jusqu à 160 000 mais en revanche il n'existe pas de prescription sur le plan civil 3
et un don manuel réalisé par simple déclaration ou par acte authentique doit être réintégré dans la succession. Adoption simple : En cas de remariage, par exemple, on peut prévoir l adoption simple de l'enfant du conjoint faisant bénéficier l'enfant des mêmes avantages fiscaux que les enfants naturels. Elle laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l enfant et sa famille d origine. L adopté simple a vocation à hériter dans sa famille d origine et dans sa famille adoptante. c) Le Notaire au cœur de la succession : Formalisme et obligation : la réalisation d une succession est lourde et le formalisme fiscal est important. Le temps de l estimation du patrimoine : Il est obligatoire et permet d établir une photographie du patrimoine du défunt au moment présent. Tout le patrimoine de la personne doit être déclaré et connu par le Notaire. Les contrats d assurance vie du conjoint survivant font partie de la succession. L anticipation d une autre succession : La succession en cours peut permettre l anticipation d une autre succession. d) Le Notaire et le divorce Différentes étapes sont nécessaires au moment d un divorce : -l évaluation du patrimoine : au moment d un divorce il est important de voir un Avocat mais également un Notaire. -la recherche de l équité : Le Notaire n avantage aucune des deux parties il recherche l équité entre elles. - le partage : il est ensuite procédé au partage des biens. e) Le Notaire et la protection de la personne : Le rôle quotidien du Notaire : Il protège la personne et ses intérêts et peut éventuellement être amené à conseiller une mesure de protection. Les innovations de la loi du 05 Mars 2007 : La loi du 05 Mars 2007 a créé les mesures suivantes : -La mesure d accompagnement social personnalisé dite MASP -La Mesure d accompagnement judiciaire dite MAJ. -Le statut unique de mandataire à la protection des majeurs -Le mandat de protection future -Le mandat de protection future par autrui -L esquisse d un statut pénal du majeur protégé Quelques explications sur le Mandat de protection future : (article 477 à 494 du code civil) Toute personne peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir à ses intérêts. Le mandataire peut être une personne physique, ou même une personne morale inscrite sur la liste. Le mandant doit être capable (donc pas en tutelle) mais il peut le faire en curatelle avec l assistance de son curateur. Le mandat peut revêtir deux formes : 1) Le mandat notarié : Il permet une intervention plus étendue du mandataire : 4
Le mandant peut permettre au mandataire de passer des actes importants comme ceux de disposition, sauf ceux à titre gratuit qui nécessitent l accord du juge. Ce mandat est exécuté sous le contrôle du Notaire lequel conserve l inventaire, surveille les comptes et saisit le Juge en cas de dysfonctionnement. La responsabilité du Notaire dans ce devoir de vigilance est très importante. 2) Le mandat sous seing privé : Avec ce mandat, le mandataire ne peut passer que des actes conservatoires et d administration. Il est rempli par le mandant et le mandataire seuls ou avec l aide d un avocat. Les actes de disposition nécessitent l autorisation du Juge des tutelles. Les comptes et l inventaire sont soumis au contrôle du Juge. Le mandat de protection future prend effet lorsque l incapacité du mandant est médicalement constatée. Le mandat de protection future prend fin : -Si le mandat retrouve ses facultés personnelles -Si le décès de la personne protégée ou sa mise sous tutelle ou curatelle. -Par révocation du mandat par le juge des tutelles Le mandat de protection future pour autrui : Il permet à des parents de désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes. Dans ce cas les mandants sont : - les parents ou le dernier vivant des pères et mères. Ceux-ci ne doivent pas être sous la mesure de protection et exercent l autorité parentale. Ils assument la charge affective et matérielle si l enfant est majeur. Ce dernier type de mandat ne peut être passé que par acte authentique devant Notaire. Le choix du ou des mandataires s impose au Juge sauf si : - Le mandataire refuse (car il faut qu il accepte sa mission) - si l intérêt de la personne commande de l écarter. III- LE NOTAIRE AUPRES DES FAMILLES 1) Le Médiateur de proximité Le notaire est avant tout un conciliateur. Il rend la justice accessible à tous grâce à un maillage territorial. 2) Le rôle social : Le notaire a un rôle en milieu rural ou semi-rural de dernier écrivain public. Il a également un rôle d assistant social. 3) Le rôle psychologique : Le Notaire a également un rôle psychologique : -l indispensable écoute (essayer d aider, de dédramatiser) -le dernier confident -la gestion des conflits familiaux (laisser dire les choses, laisser s exprimer chacun) -la mémoire (le Notaire suit la famille sur plusieurs générations) 5
Le Notaire est appelé à gérer des situations bien différentes. Mme PÉRÉ évoque différentes anecdotes. Le Notaire peut être appelé à venir dans un hôpital auprès d un patient pour organiser sa succession ou avant une naissance par exemple. Mme PÉRÉ se souvient d une personne qui l avait appelé et qui souhaitait rédiger son testament avant de partir le lendemain pour être euthanasiée en Suisse. Echange avec la salle Suite à cette intervention, beaucoup de questions sont posées par les participants. L ensemble de ces questions n est pas présenté ici en revanche les principaux thèmes abordés sont rappelés. - Succession Donation au dernier vivant : Si l époux décédé avait des descendants, le conjoint survivant ne pourra bénéficier que d une partie de la succession appelée quotité spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l option choisie. Le conjoint survivant pourra recevoir, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité de l usufruit, soit encore le montant de la quotité disponible (qui varie en fonction du nombre d'enfants). Droits de mutation : Il y a aujourd'hui une totale exonération de droits de mutation par décès entre époux ou entre partenaires pacsés. Droits de succession et régime matrimonial : Dans le but de favoriser la transmission de leur patrimoine, des époux peuvent être amenés à changer leur régime matrimonial. Ils peuvent ainsi opter pour le régime légal, ce qui permettra à l époux survivant d obtenir la moitié de la communauté. Le régime de la communauté universelle, quant à lui, permet d attribuer la totalité des biens à l époux survivant. Une seule succession sera donc à régler au moment du décès du 2 ème époux. Le risque peut être que les enfants puissent être lésés par ce régime notamment en payant des droits de succession importants. Assurance Vie : Le contrat de celui qui vient de décéder n entre pas dans la succession, en revanche la moitié du montant de l Assurance Vie du conjoint survivant doit être pris en compte dans la succession. Révocation d une donation au dernier des vivants : Selon l article 1096 du Code civil, les donations que se font les époux pendant le mariage sont toujours révocables, y compris les donations réciproques que les époux se sont consentis au dernier vivant. L un deux peut parfaitement revenir sur la donation faite à son conjoint tout en restant bénéficiaire de la donation qui lui a été consentie. L époux qui change d avis n a pas besoin de prévenir son conjoint, ce dernier n a aucun moyen de savoir si la donation dont il bénéficiait est ou non maintenue. Réduction des droits de succession : Toute donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvre droit à une réduction de droits de donation, dont le taux varie selon la nature de la donation et l âge du donateur. Nature de la donation : en pleine propriété ou en usufruit : Montant de la réduction : -50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans. -30% s il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans 6
en nue propriété : Montant de la réduction : -35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans -10% s il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans Succession sans héritier : Si aucune disposition particulière, par testament ou donation, n a été prise les biens d une personne décédée sans héritier reviendront à l Etat. Avant cette décision, et en l absence d héritier connu, les Notaires doivent faire appel à un généalogiste. Le généalogiste sera chargé de rechercher les héritiers existants. Le généalogiste se rémunère sur la base d un pourcentage de la succession s il trouve un ou plusieurs héritiers. Héritiers réservataires : Les héritiers réservataires du défunt sont ses descendants. Ils ne peuvent pas être exclus de la succession. Différents types de testaments : Il existe différents types de testament. - Immobilier : - le testament «mystique» :Ce testament est peu usité. Il doit être remis au Notaire clos et cacheté par le testateur devant deux témoins. Le Notaire adresse «un acte de suscription» inscrit sur l enveloppe ou le testament scellé. - le testament de droit ou «authentique» : Il doit être reçu par deux Notaires ou dicté devant deux témoins ( qui ne soient pas parent de la personne concernée ni parents entre eux) à un Notaire qui le rédige (coût de cet acte : environ 250 ). Le testament prend la valeur d un acte authentique. Le Notaire inscrira son existence mais non son contenu au fichier central des Testaments à Aix en Provence. - le testament «olographe» : Le testament olographe est la formule testamentaire la plus courante. Celui-ci doit être entièrement écrit à la main du testateur. Le testament olographe n a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l objet d une remise à un Notaire pour inscription au fichier central des Testaments. (coût d enregistrement environ 80 ). Société Civile Immobilière : Le recours à une Société Civile Immobilière (SCI) permet la détention d un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. La SCI offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales. Estimation de bien immobilier : Un Notaire peut être amené à évaluer la valeur d un bien immobilier dans le cadre d une succession par exemple. Il le fait grâce à un fichier alimenté par l ensemble des Notaires pour chaque vente et qui donne une bonne indication de prix au m² sur chaque secteur. Toutefois dans certains cas, rien ne remplace une visite sur place. Situation immobilière actuelle : La situation immobilière a évolué depuis 2009. Le tarif des maisons individuelles a notamment baissé à cette période d environ 20%. A l heure actuelle, les prix stagnent et la reprise est lente et timide. La pratique des prêts relais est beaucoup plus restreinte. - Conseils de lecture : Beaucoup de livres de droit sont accessibles au grand public toutefois compte tenu des changements législatifs réguliers il est préférable de consulter, mais avec un 7
certain recul, des sites internet spécialisés ou de s abonner à une revue telle que le «Particulier» ou «La Revue Juridique». Rien ne remplacera en revanche la visite chez son Notaire qui donnera un conseil personnalisé et sûr. Mme PÉRÉ est remerciée par tous les participants pour la qualité de son intervention. L ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 16 h00. 8