VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 751 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LA RUE DU GOLF ET UN EMPRUNT DE 44 000 $ ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU ATTENDU QU ATTENDU QU ATTENDU QUE la Ville souhaite réaliser des travaux de mise en forme de la fondation supérieure, de recouvrement bitumineux et de correction de fossés sur la rue du Golf; les coûts du projet ci-dessus et des honoraires des professionnels dont les services devront être retenus pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux totalisent 44 000 $ selon une estimation jointe au présent règlement en annexe «A»; la Ville n a pas les fonds nécessaires pour le paiement du montant précédemment mentionné; les articles 487 et 543 et suivants de la Loi sur les cités et villes permettent à la Ville d imposer une taxe et d emprunter de l argent aux fins de sa compétence; la compétence de la Ville en matière de transport conformément aux articles 4 et 66 de la Loi sur les compétences municipales; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire suppléant, Michel St-Louis, lors de la séance du 7 février 2006 ajournée au 28 février; une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux jours juridiques avant la présente séance; tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;
ATTENDU QUE la greffière adjointe a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût, son mode de financement et les modes de paiement et de remboursement au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Gaétan Aubé Appuyé par Brigitte Asselin D adopter le règlement numéro 751. Ce dernier statue et ordonne :
Table des matières Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Préambule Objet Montant et terme de l emprunt Affectation de tout montant excédentaire Affectation de contribution ou de subvention Compensation Immeubles non imposables Entrée en vigueur Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Objet Le présent règlement a pour objet d autoriser l exécution de travaux de mise en forme de la fondation supérieure, de recouvrement bitumineux et de correction de fossés sur la rue du Golf. Ces travaux et l estimation de leur coût sont plus amplement détaillés à l annexe «A» du présent règlement. Article 3 Montant et terme de l emprunt Pour les fins du présent règlement, le conseil est autorisé à dépenser un montant maximal de 44 000 $. En conséquence, il est aussi autorisé à emprunter ce même montant sur une période de dix (10) ans.
Article 4 Affectation de tout montant excédentaire Si le montant de l emprunt autorisé par le présent règlement est plus élevé que celui effectivement dépensé, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. Article 5 Affectation de contribution ou de subvention Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Article 6 Compensation Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «B» du présent règlement, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre d immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.
Article 7 Immeubles non imposables Dans le cas des immeubles non imposables, le coût attribué à ces immeubles sera à la charge de tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité et conséquemment, pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est imposé et il sera prélevé chaque année sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après la valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année. Cependant, au lieu de prélever une taxe spéciale comme prévu à l alinéa ci-dessus, le conseil peut affecter annuellement une portion des revenus généraux de la Ville conformément à l article 547 de la Loi sur les cités et villes. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément à la Loi sur les cités et villes. Paul Carzoli, Maire M e Lucie Gendron, o.m.a., Directrice générale et secrétaire-trésorière
Certificat d approbation Conformément à l article 357, alinéa 3, de la Loi sur les cités et villes, nous attestons que le règlement d emprunt numéro 751 a reçu l approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions, le 8 mai 2006, en vertu de l article 556 de la loi précédemment mentionnée. Paul Carzoli, Maire M e Lucie Gendron, o.m.a., Directrice générale et secrétaire-trésorière PROCÉDURE SUIVIE : [1.] Avis de motion donné le 28 février 2006 (résolution numéro 02-101-06) [2.] Adoption du règlement le 14 mars 2006 (résolution numéro 03-156-06) [3.] Avis public pour la convocation au registre des personnes habiles à voter publié le 18 mars 2006 dans le journal Première Édition (article 539 LÉRM) [4.] Journée d accessibilité au registre tenue le 28 mars 2006 [5.] Certificat de la secrétaire-trésorière dressé le 28 mars 2006 et déposé à la séance du conseil du 4 avril 2006 [6.] Transmission du règlement au ministre des Affaires municipales et des Régions le 5 avril 2006 [7.] Approbation du règlement par le ministre des Affaires municipales et des Régions le 8 mai 2006 [8.] Publication du règlement le 27 mai 2006 dans le journal «Première Édition» Z:\0200 - GC\0230 - Lois privées et réglements\0230-200 - Réglements municipaux\0230-210 Réglements municipaux\reglements_700-799\746,747,749,751,752,753\751_emprunt_dugolf\751_lr.doc Notre : 0230-210 (19 827)
ANNEXE A - REGLEMENT NO. 751 ESTIMATION DES COUTS RUE DU GOLF DESCRIPTION QUANTITÉ UNITÉ PRIX / UNITAIRE Drainage Fossé à reprofiler 45 m. lin. 15.00 $ Ensemencement hydraulique 45 m. lin. 6.00 $ Fondation Scarification et mise en forme 1855 m² 3.00 $ Correction du profil pierre concassée MG-20 200 t.m. 18.00 $ Revêtement bitumineux (50mm épaisseur) 200 t.m. 80.00 $ Confection d'accotement 530 m. lin. 5.00 $ Réfection entrées chartieres en gravier 9 t.m. 18.00 $ sous-total Contingences 10% T.P.S. 7.0% retours T.P.S. 7.0% T.V.Q. 7.5% (1) coût des travaux Ingénierie et laboratoire (15%) T.P.S. 7.0% retours T.P.S. 7.0% T.V.Q. 7.5% (2) coûts des honoraires professionnels (3) Financement Grand total Ghislain Castonguay, ingénieur Directeur des services techniques
28 février 2006
TOTAL $ 675.00 $ 270.00 $ 5 565.00 $ 3 600.00 $ 16 000.00 $ 2 650.00 $ 162.00 $ 28 922.00 $ 2 892.20 $ 2 226.99 $ (2 226.99 $) 2 553.09 $ 34 367.29 $ 5 155.09 $ 360.86 $ (360.86 $) 413.70 $ 5 929.65 $ 3 703.06 $ 44 000.00 $