Règlement du personnel

Règlement du personnel Parc naturel régional Jura vaudois 0. Préambule... 2 1. Engagement et résiliation du contrat de travail... 2 Engagement... 2 Résiliation du contrat de travail... 2 2. Santé et sécurité au travail... 3 3. Harcèlement... 3 4. Durée de travail et taux d activité... 3 5. Flexibilité du temps de travail... 3 Horaire... 3 Heures supplémentaires et heures de travail effectuées en dehors des heures habituelles... 3 Annualisation du temps de travail... 4 Travail à domicile... 4 6. Vacances... 4 7. Jours de congés... 4 8. Salaire... 5 9. Absence pour cause de maladie ou d accident... 5 10. Activité à l extérieur du lieu usuel de travail... 5 11. Utilisation des moyens informatiques... 5 12. Formation... 5 www.parcjuravaudois +41(0)22 366 51 70 30.11.2015 P18_ReglementDuPersonnel_Approuve_140220 1

0. Préambule Bienvenue Le démarrage d un nouvel emploi est un évènement important. Ce document accompagnera votre intégration et votre accueil par votre répondant-e hiérarchique. But de ce règlement Les dispositions ci-dessous ont pour but de favoriser : - le maintien d un travail efficient fourni par l équipe de coordination. - la conciliation de la vie professionnelle avec des responsabilités parentales ou envers des conjoints ou des proches. - le développement d une carrière au sein du Parc Jura vaudois et notamment l'encouragement des carrières féminines. Portée du présent règlement Le présent règlement est valable pour tous-toutes les employés-es du Parc Jura vaudois. Pour les points qui ne seraient pas précisés dans le contrat de travail, ni dans le cahier des charges, ni dans le présent règlement, le Code des obligations est applicable. Caractère obligatoire et sanction en cas de non-respect Le présent règlement ainsi que les instructions et directives émises par la Direction pour l application de ce document ont un caractère obligatoire. Le non-respect du présent règlement peut entraîner un licenciement. Validation et mise à jour du présent règlement Ce document est validé par le comité sur proposition de la Direction. Il a été soumis à l ensemble des employés-es et approuvé le 24 février 2014. 1. Engagement et résiliation du contrat de travail Engagement a) L engagement est du ressort de la Direction du Parc Jura vaudois. b) Les 3 premiers mois suivant l entrée en service sont considérés comme temps d essai. Résiliation du contrat de travail a) Chaque partie a la faculté de résilier l engagement comme suit : i. Durant le temps d essai : 7 jours pour la fin d une semaine. ii. Après le temps d essai et jusqu à la fin de la 1 ère année de service : 1 mois pour la fin d un mois. iii. De la 2 ème à la 9 ème année de service (y compris) : 2 mois pour la fin d un mois. iv. Dès la 10 ème année de service (y compris) : 3 mois pour la fin d un mois. b) S il existe des justes motifs, la Direction et l employé-e peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat. (CO art 337/2) Sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d exiger de celui-celle qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. c) En cas d emploi à durée déterminée, les rapports de travail se terminent automatiquement à la date prévue dans le contrat, sous réserve du cas de justes motifs. www.parcjuravaudois +41(0)22 366 51 70 30.11.2015 P18_ReglementDuPersonnel_Approuve_140220 2

2. Santé et sécurité au travail a) La Direction est tenue de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l expérience a démontré la nécessité, que l état de la technique permet d appliquer et qui sont adaptées aux conditions du cadre de travail. b) L employé-e est tenu-e de suivre les directives de l'employeur en matière de sécurité au travail et d'observer les règles de sécurité généralement reconnues. c) Lorsqu'un-e employé-e constate des défauts qui compromettent la sécurité au travail, il-elle doit immédiatement les éliminer. S'il-elle n'est pas en mesure de le faire ou s'il-elle n'y est pas autorisé-e, il-elle doit aviser son répondant-e hiérarchique dans les meilleurs délais. d) L employé-e ne doit pas se mettre dans un état tel qu'il-elle expose sa personne ou celle d'autres employés-es à un danger. Cela vaut en particulier pour la consommation d'alcool ou d'autres produits susceptibles de modifier le comportement. 3. Harcèlement a) Chaque employé-e a le droit au respect. b) Il ne sera toléré aucun harcèlement à caractère sexuel ou psychologique dans l entreprise. c) La Direction prendra des mesures appropriées qui peuvent aller jusqu au licenciement immédiat et s assurera que les employés-es victimes ou témoins ne subissent pas de conséquences professionnelles négatives. 4. Durée de travail et taux d activité a) La durée réglementaire du travail quotidien est de 8 heures pour un taux d activité de 100%, soit 40 heures hebdomadaires. b) Le travail à temps partiel est favorisé, sans distinction de statut ni de sexe. Le cas échéant, la durée réglementaire de travail est proportionnelle au taux d activité. c) Les jours de travail fixés contractuellement doivent intégrer une présence le jour de séance de l équipe de coordination. 5. Flexibilité du temps de travail Horaire a) Les périodes de présence sont au minimum : 9 à 11 et 14 à 16 heures. b) Les heures de présence seront en principe comprises entre 7 et 19 heures. c) Une pause de midi d au moins 30 minutes est obligatoire. d) En principe, la mise à jour du décompte d heures est quotidienne. Heures supplémentaires et heures de travail effectuées en dehors des heures habituelles a) Toute heure supplémentaire, ainsi que celle effectuée en dehors des heures habituelles de travail, sera récupérée en heures de congé, avec le même taux, c est-à-dire 1 heure supplémentaire équivaut à 1 heure de congé, du lundi au samedi, pour les heures de travail comprises entre 6 et 23 heures. b) Les heures effectuées de nuit, à savoir entre 23 h et 6 h, du lundi au samedi, seront compensées en congé avec un supplément de 10 % temps. c) Les heures effectuées le dimanche font l objet d une compensation selon la Loi sur le Travail. d) Toute heure de travail prévue avant 6 heures et après 23 heures, ainsi que le dimanche, doit faire l objet d un accord préalable de la Direction. e) La récupération des heures supplémentaires se planifie avec l accord du-de la répondant-e hiérarchique. www.parcjuravaudois +41(0)22 366 51 70 30.11.2015 P18_ReglementDuPersonnel_Approuve_140220 3

Annualisation du temps de travail a) Le solde de la balance horaire au 31 décembre doit être compris entre -24 et + 24 heures. b) Au cours de l année, la balance horaire doit être comprise entre -32 et + 32 heures. c) Le décompte d heures est fourni au-à la répondant-e hiérarchique à la fin des mois de février, avril, juin, octobre et décembre selon la procédure en vigueur. Travail à domicile a) Il est fourni la possibilité de travailler à domicile pour un emploi à taux d activité équivalent ou supérieur à 80%. b) La durée du travail effectuée hebdomadairement à domicile est de 8 heures, réparties au maximum sur deux jours différents. c) La mise en œuvre du travail à domicile est soumise à l accord de la Direction. 6. Vacances a) La planification des vacances est soumise à l accord du-de la répondant-e hiérarchique. b) Le droit aux vacances est de 25 jours par année jusqu à 49 ans, de 30 jours entre 50 et 59 ans et de 35 jours dès 60 ans, pour un taux d activité à 100%. c) En complément de l art. 6.b), les suppléments suivants sont à prendre en compte : i. 1 jour dès la 5 ème année d engagement et jusqu à la 9 ème année y compris. ii. 5 jours dès la 10 ème année d engagement. d) Les vacances doivent être prises sur l année en cours. Un solde maximum de 2 jours peut être reporté sur l année suivante. En cas de solde supplémentaire, le-la répondant-e hiérarchique pourra fixer unilatéralement la date des vacances. e) Lors de la planification des vacances liées aux vacances scolaires estivales et de Noël-Nouvel-An, priorité sera donnée aux employés-ées à charge de famille ou de parents. f) Si des absences pour maladie ou accident dépassent deux mois, 3 mois en cas de maternité, la durée des vacances est réduite de 1/12 pour chaque mois allant au-delà de cette durée; en cas d absence pour d autres motifs, chaque mois d absence entraîne une réduction de 1/12 du droit aux vacances. 7. Jours de congés a) Des jours de congés payés sont valables pour les raisons suivantes : I. 1 jour pour son déménagement. II. 3 jours pour son mariage, ou d enregistrement de son partenariat. III. 3 jours pour le décès d un-e époux-se, partenaire, parent ou enfant. IV. 1 jour pour le décès d autres personnes dans le cercle restreint de la famille (grds-parents, frère, sœur, beaux-parents). V. 3 jours pour la prise en charge d un enfant malade, par cas de maladie, en tant que parent, sur présentation d un certificat médical. b) En cas de naissance de son propre enfant en tant que mère, les jours de congés payés suivants sont valables : I. 14 semaines à 100% du salaire, jusqu à la 2 ème année d engagement. II. 16 semaines à 100 % du salaire dès la 3 ème année d engagement. c) La Direction peut accorder des congés payés de courte durée, notamment pour certaines circonstances familiales, telle que l adoption d un enfant, excepté celle de l enfant d un conjoint d) En cas de naissance de son propre enfant en tant que père, les jours de congés payés suivants sont valables : I. 3 jours pour une naissance, jusqu à la 2 ème année d engagement. II. 3 semaines à 100% du salaire dès la 3 ème année d engagement. e) La Direction peut également accorder jusqu à 3 semaines de congés non payés pour la naissance de son propre enfant, ou en cas d adoption d un enfant, en tant que père ou mère. www.parcjuravaudois +41(0)22 366 51 70 30.11.2015 P18_ReglementDuPersonnel_Approuve_140220 4

8. Salaire a) Les salaires sont déterminés sur la base de la formation, de l expérience professionnelle et des responsabilités au sein du Parc Jura vaudois. b) Tout-e employé-e sous contrat à durée indéterminée bénéficie d un 13 ème salaire. Ce dernier est versé en fin d année civile pour autant que la période d essai ait été terminée. Il est versé au prorata du temps de travail en cas de résiliation en cours d année. Il est réduit également en cas d absence pour cause de maladie ou d accident dès que le nombre total cumulé de jours d absence dépasse 60 jours. c) Selon les financements à disposition, l inflation est répercutée annuellement. d) A l extinction du contrat de travail, l employé-e touche son salaire pour les jours de vacances qu il-elle n a pas pris-e ou le restitue pour les jours qu il-elle a perçus-es ou qui lui ont été accordés en trop. Ainsi, si à la fin des rapports de travail il y a un solde négatif de jours de vacances, l employeur peut le retenir sur le dernier salaire. 9. Absence pour cause de maladie ou d accident a) Les employés-es sont assurés-es pour la perte de salaire en cas de maladie. La prime est supportée pour moitié par l employé-e au taux et aux modalités fixées dans le contrat d assurance. b) Les employés-es sont assurés-es selon les normes LAA en cas d accident, ainsi que par une assurance complémentaire LAA couvrant notamment les frais de guérison en division privée. La prime est supportée pour moitié par l employé-e au taux et aux modalités fixées dans le contrat d assurance. c) Si l employé-e tombe malade, il-elle doit en aviser immédiatement le-la répondant-e hiérarchique et lui fournir sans délai un certificat médical si la maladie dure plus de 3 jours de calendrier. L employeur se réserve le droit de demander un certificat médical dès le 1er jour d absence. d) En cas de maladie, le salaire est dû par l employeur dans la mesure où les rapports de travail ont été conclus pour plus de 3 mois ou ont duré plus de 3 mois. e) Le salaire est versé à 90 % en cas d absence pour maladie ou accident, selon les conditions du contrat d assurance, y compris durant le délai d attente, tant que les rapports de travail n ont pas été résiliés. f) L obligation de payer le salaire en cas de maladie ou d accident de l employé-e cesse dans tous les cas à la fin des rapports de travail. 10. Activité à l extérieur du lieu usuel de travail a) En règle générale, le temps de déplacement pour une activité à l extérieur est comptabilisé comme temps de travail, au départ et à l arrivée du siège du Parc Jura vaudois, ou le cas échéant au départ et à l arrivée du lieu de domicile. b) Pour les activités extérieures nécessitant une journée complète, un maximum de 12 heures pourra être comptabilisé. Dans la mesure du possible, il est souhaité que le temps dévolu au déplacement soit utilisé pour des tâches professionnelles. 11. Utilisation des moyens informatiques a) Les moyens informatiques sont mis à disposition pour l utilisation dans un cadre professionnel et avec des données professionnelles. b) Les contenus numériques reçus, visualisés ou diffusés doivent être conformes à la loi et respecter les bonnes mœurs, la dignité et la réputation du Parc Jura vaudois. c) Toute modification de l infrastructure informatique (hardware et software) est soumise à l autorisation de la Direction. d) L utilisation à des fins privées du réseau Internet fourni par le PNRJV est autorisée uniquement en se connectant au réseau internet WI-FI 12. Formation a) Un budget horaire d environ 8 heures est disponible annuellement par personne. b) Ce budget peut être cumulé au maximum sur 2 ans. c) La formation doit faire l objet d une validation selon la procédure en cours. d) Toute autre forme de formation est encouragée et doit être négociée avec la Direction. www.parcjuravaudois +41(0)22 366 51 70 30.11.2015 P18_ReglementDuPersonnel_Approuve_140220 5