ATELIER NATIONAL DE VALIDATION DE L ETUDE SUR LE CADRE D ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Augustin M. Mpoyi Coordonnateur National de l étude Hotel Venus, Kinshasa, Rep. Dem. Congo 19-20 février 2013
Les Dimensions THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Les Indicateurs IGF-20. Attribution des responsabilités IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Décisions des systèmes informels en matière de conflit reconnues Responsabilités pour la résolution des conflits clairement assignées Procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Conflits fonciers = faible proportion des dossiers du système formel Délai raisonnable pour résoudre les conflits dans le système formel Il existe peu de conflits fonciers de longue date (> 5 ans)
Les Dimensions THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Les Indicateurs IGF-20. Attribution des responsabilités IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Décisions des systèmes informels en matière de conflit reconnues Responsabilités pour la résolution des conflits clairement assignées Procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Conflits fonciers = faible proportion des dossiers du système formel Délai raisonnable pour résoudre les conflits dans le système formel Il existe peu de conflits fonciers de longue date (> 5 ans)
IGF-20. Attribution des responsabilités Cet indicateur mesure l accessibilité et l adéquation des mécanismes de résolution des conflits.
IGF 20 (i) - Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Évaluation A Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans la majorité de collectivités/communautés. B Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans moins de la moitié des collectivités/communautés. Lorsque ces institutions ne sont pas accessibles, des institutions informelles remplissent cette fonction d une façon qui est localement reconnue. C Des institutions pour la résolution des conflits en première instance sont accessibles au niveau local dans moins de la moitié des collectivités/communautés mais lorsque ces institutions ne sont pas accessibles, il n existe pas d institutions informelles pour remplir cette fonction ou les institutions informelles ne peuvent pas le faire d une façon qui soit localement reconnue. D Moins du quart des collectivités/communautés ont des institutions formellement autorisées à résoudre les conflits et diverses institutions informelles peuvent être disponibles dans le reste des collectivités/communautés.
Conclusions Il n existe pas de modalités spécifiques de résolution des conflits fonciers ou sur les espaces. Les parties à un conflit foncier sont portées à suivre la voie judiciaire normal; L accès à la justice est garanti par la constitution, qui reconnaît à toute personne le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister par un défenseur de son choix (article 19 de la constitution). Les tribunaux du droit écrit sont généralement éloignés de la plupart des milieux ruraux (il faut parcourir parfois jusqu à 500 Km pour trouver un tribunal), les conditions d accès à la justice demeurent au-delà des possibilités des communautés locales.
Conclusions Le système juridique congolais reconnaît la justice coutumière (constitution article 3): les cours et tribunaux appliquent la loi et la coutume ); Le Décrets coordonnés sur les juridictions coutumières confèrent, en attendant l implantation complète des tribunaux de paix sur toute l étendue du territoire, le pouvoir de dire le droit aux tribunaux des villes, aux tribunaux des cités, aux tribunaux des secteurs et aux tribunaux des chefferies, qui toutes sont des juridictions coutumières; Et, les tribunaux de paix, là où ils existent, disposent d une chambre spéciale pour statuer exclusivement sur les matières coutumières. Les tribunaux de paix sont l échelon le plus bas dans la hiérarchie des juridictions de droit moderne. Ils sont insuffisamment implantés dans l arrière pays. La reconnaissance du droit coutumier, son intégration dans le droit positif et la confirmation du statut de l autorité coutumière par la Constitution (articles 153 et 207) a pour conséquence la reconnaissance de la justice coutumière qui est rendue au niveau.
Recommandations Améliorer le fonctionnement de la justice en général; Mettre en place des mécanismes de règlement préalable des conflits fonciers avant toute saisine du tribunal, à l instar de ceux consacrés par le code agricole et en matière du droit de travail; ce code prévoit une procédure de conciliation préalable devant le conseil consultatif provincial de l agriculture de tout conflit portant sur les terres agricoles des communautés locales (article 26). La responsabilité de la mise en place d un tel conseil relève de la compétence du gouverneur de province. Ce mécanisme nouvellement mis en place (fin 2011) n est pas encore opérationnel, mais peut servir de repère pour la réforme foncière.
IGF 20 (ii) - Les décisions prises dans le cadre de systèmes informels ou communautaires pour la résolution des conflits sont reconnues Évaluation A Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits de façon équitable. Les décisions prises par ce système ont une certaine reconnaissance dans le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. B Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits de façon équitable mais les décisions prises par ce système ne sont que peu ou pas reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. C Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits mais pas toujours de façon équitable. Les décisions prises par ce système ne sont que peu ou pas reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits. D Il existe un système informel ou s appuyant sur la communauté qui résout les conflits mais pas toujours de façon équitable. Les décisions prises par ce système sont reconnues par le système judiciaire formel ou le système formel de résolution administrative des conflits.
Conclusions Mêmes conclusions que sur la dimension précédente; la justice coutumière est reconnue, y compris les décisions rendues par elles, sous réserve des recours qui peuvent être exercés contre les décisions rendues par elles.
Recommandations Reconduire la justice coutumière et la rationnaliser, spécialement pour les conflits internes aux communautés locales ou entre communautés locales; les interventions de la justice moderne sur des conflits portant sur la coutume sont généralement inappropriées.
IGF 20 (iii) - Les responsabilités pour la résolution des conflits sont clairement assignées Évaluation A Il n y a pas de voie parallèle pour la résolution des conflits. Si des voies parallèles existent, les responsabilités sont clairement assignées et largement connues et des règles explicites pour passer d une voie a l autre sont en place pour minimiser les comportements opportunistes (c.-à-d. en «misant» sur une institution, puis sur une autre). B Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits mais un même cas ne peut être examiné en parallèle par différents circuits. Les éléments de preuves et les décisions peuvent être partagés entre les institutions pour minimiser les comportements opportunistes (c.-à-d. en «misant» sur une institution, puis sur une autre). C Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits et un même cas peut être examiné en parallèle par différents circuits. Les éléments de preuves et les décisions peuvent être partagés mais au cas par cas. D Il existe des voies parallèles pour la résolution des conflits ; un même cas peut être examiné en parallèle par différents circuits ; il n y a pas de partage des informations.
Conclusions Les responsabilités en matière de résolution des conflits et d accès à la justice sont clairement définies (codes de procédure civile, pénale, OCJ, etc.) Le système a mis en place des mécanismes pour éviter la contrariété des décisions, en évitant que deux instances soient saisies au même moment sur le même conflit, ayant le même objet, la même cause et opposant les mêmes parties (litispendance, etc).
Recommandations Aucune, étant donné l assertion A
IGF 20 (iv) - Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Évaluation A Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers. Le coût et la durée de la procédure sont raisonnables. B Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers. Le coût de la procédure est élevé mais les conflits sont résolus dans un laps de temps raisonnable. C Il existe une procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers mais son coût et sa durée sont élevés. D Il n existe pas de procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers.
Conclusions Les décisions rendues sur les conflits des terres sont, comme toutes les autres, susceptibles de recours administratif ou judiciaire selon le cas; Seulement, le coût, en termes de frais de justice et de procédure, de frais d avocats et des frais informels pour les recours rendent la justice finalement inaccessible, davantage encore dans les milieux ruraux.
Recommandations Améliorer les conditions générale d administration de la justice dans le cadre d une réforme globale de la justice; Les réformes sont très souvent interdépendantes et exigent des complémentarités des autres secteurs.
Les Dimensions THÈME 5. RÉSOLUTION DES LITIGES ET GESTION DES CONFLITS Les Indicateurs IGF-20. Attribution des responsabilités IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Des mécanismes de résolution des conflits sont accessibles au public Décisions des systèmes informels en matière de conflit reconnues Responsabilités pour la résolution des conflits clairement assignées Procédure pour faire appel des décisions portant sur les conflits fonciers Conflits fonciers = faible proportion des dossiers du système formel Délai raisonnable pour résoudre les conflits dans le système formel Il existe peu de conflits fonciers de longue date (> 5 ans)
IGF-21. Peu de conflits en attente de résolution Cet indicateur évalue s il existe un cadre institutionnel efficace qui permet de réduire les conflits coûteux avant même qu ils ne fassent surface ou, en cas de différends légitimes, si le cadre institutionnel peut y faire face dans un délai raisonnable.
IGF 21 (i) - Les conflits fonciers constituent une faible proportion des dossiers traités par le système légal formel La proportion des conflits liés au foncier dans le système formel est peu élevée. Évaluation A Les conflits fonciers constituent moins de 10% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. B Les conflits fonciers constituent entre 10% et 30% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. C Les conflits fonciers constituent entre 30% et 50% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel. D Les conflits fonciers constituent plus de 50% des dossiers traités par les tribunaux dans le système légal formel.
Conclusions Afin d obtenir une idée des conflits fonciers existant autour de la Ville de Kinshasa et du niveau de leur traitement (le budget de l étude n ayant pas permis d étendre la recherche au-delà), l équipe de recherche a conduit une investigation sur les conflits fonciers et immobiliers au niveau des tribunaux de Kinshasa, sur la base des indicateurs LGI 21, Dimension i, ii et iii du cadre d analyse de la gouvernance foncière (CAGF); Les données des dossiers fonciers inscrits et résolus en 2010 ont éte collectées au niveau de 3 tribunaux de grande instance sur les 4 que compte la Ville de Kinshasa (N djili, Matete, Gombe) et dans les deux Cours d Appel que compte cette ville (Gombe et Matete).
Conclusions Ainsi, sur les 1418 dossiers fonciers et immobiliers relevés dans les registres civil et pénal des TGI Kalamu, Ndjili & Gombe et des CA Limete & Gombe, 523 des cas ont été résolus en 1ere instance soit environ 37% parmi lesquels, le jugement a été prononcé dans l année de l inscription de l affaire pour 341 dossiers soit près de 65%. 82 dossiers ont été résolus en 2ème instance. Parmi ceux-ci, seuls 5 dossiers vérifiés ont reçu un jugement plus de 2 ans après leur enregistrement.
Recommandations Améliorer le cadre général de la gouvernance foncière; Plusieurs études d analyse sectorielle du système de justice congolaise ont été produites et ont formulées des recommandations plus détaillées qui ont une incidence sur l amélioration de l accès à la justice en matière foncière et immobilière.
IGF 21 (ii) - Le temps nécessaire pour résoudre les conflits dans le système formel est raisonnable Évaluation A Pour les conflits liés au foncier, dans plus de 90% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. B Pour les conflits liés au foncier, dans 70% à 90% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. C Pour les conflits liés au foncier, dans 50% à 70% des cas, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an ou moins. D Pour les conflits liés au foncier, une décision de première instance est prononcée dans un délai d un an dans moins de 50% des cas.
Conclusions Dans le cadre de l enquête réalisée aux fins de la présente étude, 37% des cas de conflits fonciers ont été résolus dans l année en première instance.
Recommandations Même recommandation que dessus: amélioration de l environnement général de l administration de la justice.
IGF 21 (iii) - Il existe peu de conflits fonciers de longue date (d une durée supérieure à 5 ans). Évaluation A La proportion de conflits fonciers de longue date est inférieure à 5% du total des conflits fonciers en instance de résolution. B La proportion de conflits fonciers de longue date est comprise entre 5% et 10% du total des conflits fonciers en instance de résolution. C La proportion de conflits fonciers de longue date est comprise entre 10% et 20% du total des conflits fonciers en instance de résolution. D La proportion de conflits fonciers de longue date est supérieure à 20% du total des conflits fonciers en instance de résolution.
Conclusions Même conclusion que dans les assertions précédentes sur l amélioration des conditions générales d administration de la justice.
Recommandations Même recommandation que dans l assertion précédente.
FIN