Quelle gouvernance partagée pour pérenniser et optimiser les coopérations en santé? Bernadette DEVICTOR - Gérard MICK
LES COOPÉRATIONS TERRITORIALES 2
Le SERVICE TERRITORIAL de SANTE (STS) Le STS est un service aux personnes ayant les caractéristiques d accessibilité et de continuité résultant d une organisation collective des acteurs. Le principe de l engagement de la collectivité des acteurs en santé est celui de réponses de proximité aux priorités de santé spécifiques aux territoires et basées sur la coopération. 3
Pourquoi un STS? Amélioration de la réponse aux besoins de santé des usagers, notamment en matière d enjeux de santé publique (ISS, ). Adaptation aux réalités des territoires Rapprochement social, médico-social, et sanitaire Approche intersectorielle de proximité (santé scolaire, PMI, santé au travail,...) Implication des professionnels (acteurs de terrain) dans l organisation des réponses 4
Les principes qui guident les propositions Faire confiance aux acteurs Laisser la marge de manœuvre nécessaire à la mise en œuvre Construire à partir des acquis Ne pas ajouter à la complexité, viser la mise en cohérence Développer une approche pragmatique (faisabilité) Ne pas vouloir résoudre tous les problèmes du système de santé au travers du STS : se concentrer sur des priorités territoriales 5
Des changements fondamentaux à impulser Inscrire l approche en parcours de santé comme un principe fondateur : DYNAMIQUE Sortir de l exercice concurrentiel et individualisé de l offre en santé : COOPERATION Soutenir les acteurs qui s engagent dans une offre de services continue et accessible pour tous : EQUITE 6
Définition Leviers Stratégies Approche territoriale Construction partagée Caractéristiques de service public Gouvernance adaptée Lien avec la démocratie sanitaire Dynamique Qualité Travail basé sur la coopération Financement adéquat Rôle moteur de l ARS Outils réglementaires Loi de santé Etapes pour la mise en œuvre Evaluation participative Stratégie Nationale de Santé 7
Niveau d intervention du STS Approche populationnelle et territoriale STS n intervient pas directement au niveau de la coordination en santé autour de la personne (patient ou usager). 8
Quels territoires? De proximité De projet Adaptés à l activité des acteurs du projet Définis avec les acteurs du projet Plusieurs niveaux possibles (recherche d efficience) Cohérence avec les territoires administratifs 9
Niveaux et échelles 10
Construction ascendante : avec le diagnostic territorial partagé Besoins des citoyens Priorités de santé Diagnostic partagé Objectifs du service à rendre sur le territoire 11
Construction partagée Diagnostic partagé des besoins (définition du service à rendre) Identification des ressources de territoire, (diagnostic de l offre) Organisation de l offre : - répartition des rôles et missions - engagement collectif des acteurs - échelle populationnelle Avec tous les acteurs, dont les citoyens Projet territorial de santé 12
Contrat territorial de santé entre acteurs et avec l ARS Objectifs territoriaux de santé Engagements en matière de continuité et d accessibilité (géographique, tarifaire, en droits) pour tous Traduction de la responsabilité à l échelle populationnelle Modalités de gouvernance et de pilotage Dynamique Qualité dont modalités de suivi et d évaluation Moyens matériels et financiers mobilisés par l ARS et les autres financeurs les acteurs s engagent collectivement à l exécution du contrat. 13
GOUVERNANCE PARTAGÉE 14
Gouvernance partagée indispensable et définie selon les niveaux Au niveau du territoire de proximité Conseil Local de Santé aspects opérationnels (organisation, partage des missions, de modes opératoires, d informations,...) Acteurs de proximité y compris élus et citoyens Au niveau du territoire stratégique Conseil Territorial de Santé aspects stratégiques (validation du projet territorial, financement, évaluation,...) Institutions, financeurs, acteurs, élus, citoyens Le Conseil Stratégique peut «soutenir» plusieurs Conseils Locaux 15
Le Conseil Local de Santé niveau opérationnel Organisation des prises en charge et accompagnement Conseil Local de Santé Dynamique Qualité Modalités d orientation et de suivi Modalités de partage des informations Membres : acteurs impliqués dans le projet (sanitaire, médico-social, social, domicile, prévention), collectivités locales, citoyens 16
Le Conseil Territorial de Santé niveau stratégique Validation du projet territorial Conseil Territorial de Santé Dynamique Qualité Suivi Accompagnement Régulation Comité Membres : représentants de tous les acteurs (social, sanitaire, médico-social, prévention,...) + financeurs + élus 17
Le travail en coopération : des leviers et une interdépendance 18
La coopération entre acteurs Coopérer ne veut pas dire être intégré. ADMR ASV Centre de santé Elus Réseau CH Santé au travail Les contours de la coopération dépendent de l objet du service et des priorités. MSP CCAS Acteurs prévention & sociaux MAIA STS Santé mentale Usagers Santé scolaire HAD PMI
Une dynamique Qualité Suivi Indicateurs de qualité du service rendu (continuité, accessibilité) Indicateurs structurels Revue des situations Enquêtes de satisfaction Usagers Professionnels Evaluation participative Résultats obtenus Indicateurs de santé publique Observatoire des parcours de santé 20
ARS : un rôle essentiel d animation territoriale Pilotage diagnostique Evaluation globale Incitation Ingénierie Financement* Accompagnement * En lien avec les autres financeurs (collectivités territoriales, assurance maladie, caisses de retraite ) Régulation 21
Des outils indispensables Diagnostic des besoins (prise en compte des travaux existants, diagnostics ASV et ABS) ( travaux ANAP) Répertoire des ressources ( SNS) Dossier médical partagé ( SNS) Outil d orientation, recueil de besoins, mise en œuvre (PPS, protocoles de coopérations, référentiels) ( SNS) Accès aux données de santé du territoire / de la zone de proximité ( SNS) Service public d information ( SNS) au niveau territorial Cahier des charges de la coordination des acteurs Observatoire des parcours de santé 22
LES PERSPECTIVES 23
Que dit le projet de loi de santé? Article 11 service territorial de santé au public 1/3 «Art. L. 1434-15-1. - Dans chacun des territoires de santé prévus à l article L. 1434-13, l agence régionale de santé est en charge du service territorial de santé au public, qui vise à réaliser, au moyen de contrats territoriaux de santé conclus avec l ensemble des acteurs de santé intéressés, les objectifs du projet régional de santé mentionné à l article L. 1434-1.» 24
Que dit le projet de loi de santé? Article 11 service territorial de santé au public 2/3 «Il a pour objectif, par une meilleure coordination des acteurs de santé, l amélioration et la protection de l'état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il structure les soins de proximité et organise les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d une maladie chronique, les personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale et les personnes en situation de perte d autonomie. A cette fin, il s appuie en tant que de besoin sur les plates-formes territoriales d appui aux professionnels de santé prévus à l article L. 6331-1.» 25
Que dit le projet de loi de santé? Article 11 service territorial de santé au public 3/3 «Art. L. 1434-15-2. - Le service territorial de santé est mis en œuvre sur la base d un diagnostic territorial partagé et avec l appui d un conseil territorial de santé. «Art. L. 1434-15-3. - Le directeur général de l agence régionale de santé peut subordonner l attribution de subventions, notamment celles versées au titre de l article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale ou au titre du fonds d intervention régional, ou subordonner une autorisation prévue à l article L. 6122-1 ou une autorisation mentionnée aux b, d et f de l article L. 313-3 du code de l action sociale et des familles, à la participation du bénéficiaire à un contrat territorial de santé.» 26
Et maintenant? QUELLE MOBILISATION DES ACTEURS? 27