COMPARATIF L INTERIM EUROPÉEN & TERRA COMPÉTENCES
LES INCONVÉNIENTS DU DÉTACHEMENT LES AVANTAGES DE LA MOBILITÉ. Vision étrangère. Filière complexe. Montage risqué. Solutions limitées. Expertise Française. Organisation performante. Force de recrutement en Europe. Gestion de la logistique
INTERIM EUROPÉEN PAR TERRA COMPÉTENCES Employeur Employeur. Dans un autre Etat Membre. CA : 25 % dans le pays d origine. Activité : celle du pays d origine. En France. CA : aucune obligation. Activité : aucune obligation. Statut social : 2 pays. Charges sociales : pays d origine. Droits sociaux : pays d accueil Intérimaire. Statut social : France. Charges sociales : France. Doits sociaux : France Intérimaire
INTERIM EUROPÉEN PAR TERRA COMPÉTENCES Contrat. Préalable. Durée maxi : 24 mois. Exceptions : 1 mois Contrat. Pour la mission. Durée : droit commun du TT OBLIGATIONS DU CLIENT. Obligations de vigilance :. Attestation NIF. Attestation de régularisation sociale. Attestation d immatriculation. Document commercial. Attestation sur l honneur OBLIGATIONS DU CLIENT. Obligations de vigilance :. Attestation NIF. Attestation de régularisation sociale. Attestation d immatriculation. Document commercial. Attestation sur l honneur
FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT FORMULAIRE A1. Attestation pour le régime SS du salarié. Travailleur non affilié dans le pays de travail INTERIM EUROPÉEN PAR Risques. Défaut d affiliation. Affiliation irrégulière. Fausse attestation. Pas de contrat de T préalable. Pas d activité dans le pays source. < 25% d activité dans le pays source. Dépassement des 24 mois Pas de formalisme
FORMALISME PROPRE AU DETACHEMENT INTERIM EUROPÉEN PAR. Article 11 à 16 du règlement CE N 883/2004 et article 19 du règlement CE N 987/2009. Durée maximale : 24 mois. Autorité : pays source Sanctions - Travail dissimulé. 45 000 euros + 3 ans de prison. 225 000 euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judiciaire Pas de formalisme
DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE INTERIM EUROPÉEN PAR. Art R1263-6 du Code du T. Avant le début de la prestation. Inspection du Travail : lieu de détachement. Langue française. Recommandé AR ou voie électronique Risques. Défaut de déclaration. Déclaration irrégulière. Fausse déclaration Une simple DPAE
MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA DPO INTERIM EUROPÉEN PAR Identité de l ETT. Nom, raison sociale, adresse. Forme juridique, immatriculation. Identité des dirigeants. Organismes d affiliation SS Garantie financière. Identité de l organisme ou équivalent dans pays source Identité de l EU :. Nom ou raison sociale, adresse Pas de DPO
INTERIM EUROPÉEN PAR Identité du salarié. Nom, prénom date de naissance, nationalité. Dates prévisibles de mission. Qualification, emploi, RBM (rémunération brute mensuelle). Lieux successifs de la mission. Matériels ou procédés dangereux Horaires : début et fin durée des repos Lieu d hébergement collectif (si nécessaire) Pas de DPO
INTERIM EUROPÉEN PAR ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIÈRE. Art R1263-8 du Code du T. Avant le début de la prestation. Inspection du Travail : lieu de détachement. Langue française. Recommandé AR ou voie électronique Risques. Attestation inexistante. Attestation insuffisante. Attestation caduque. Equivalence non reconnue Attestation Française
INTERIM EUROPÉEN PAR Mentions obligatoires :. Identité de l ETT. Garantie financière. Identité des salariés. Dates de mission. Identité de l EU. Horaires de T. Lieu d hébergement collectif Sanctions - Travail dissimulé. 45 000 euros + 3 ans de prison. 225 000 euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judicaire Prêt illicite de MO / Marchandage. 30 000 euros + 2 ans de prison. 150 000 euros pour l entreprise. Peines complémentaires. Surveillance judiciaire Attestation Française
INTERIM EUROPÉEN PAR MODÈLE À RISQUE! APPLICATION DE LA LOI SAVARY. Coresponsabilité pénale. Solidarité financière. Amende administrative. Liste noire. Droit d action des syndicats. Exclusion des Marchés Publics Modèle Français que vous connaissez depuis des années!