Maison de retraite 2012-2013

Maison de retraite 2012-2013

Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession 7 1. Définition...7 2. Accès à la profession...7 a. Conditions de qualification professionnelle... 7 b. Personnel médical dans les établissements médicalisés... 8 c. Autorisation de création, transformation ou d extension... 8 d. Signature d une convention tripartite pour les établissements médicalisés... 9 e. Divers... 9 3. Typologie des intervenants... 10 a. Selon les 3 principales structures d hébergement... 10 b. Selon la nature du secteur : public ou privé... 11 Analyse économique 14 1. Evolution de l activité... 14 a. Vue d ensemble... 14 b. Les dépenses de soins... 14 c. Les dépenses d hébergement... 15 d. Les dépenses liées à la dépendance... 15 2. Les entreprises du secteur... 17 Structure financière 18 1. Chiffres clés des entreprises individuelles du secteur... 18 2. Chiffres clés des sociétés du secteur... 18 a. Activité des sociétés du secteur... 19 b. Performances des sociétés du secteur... 20 c. Eléments d analyse de l exploitation... 22 3. Financements et aides spécifiques... 25 Environnement juridique 27 1. Réglementation propre à l activité... 27 2. Obligations en cours d activité... 28 a. Conditions d installation... 28 b. Règles et usages de l activité... 29 c. Démarche qualité... 30 3. Règles de sécurité... 31 2 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Mai 2013

4. Normes françaises et européennes... 32 Principales spécificités comptables, fiscales et sociales 33 1. Particularités comptables... 33 a. Préambule : distinction entre l établissement pour personnes âgées et l organisme gestionnaire... 33 b. Textes comptables et budgétaires applicables à l établissement pour personnes âgées... 33 c. Texte applicable à l organisme gestionnaire... 34 d. Durée d amortissement des matériels... 34 e. Comptes de produits... 35 f. Aides financières accordées aux résidents... 35 2. Particularités fiscales... 36 a. Etablissement pour personnes âgées géré par des structures commerciales... 36 b. Etablissement pour personnes âgées géré par une structure privée non lucrative... 40 3. Particularités sociales... 41 a. Convention collective du secteur privé commercial... 41 b. Convention collective du secteur privé non lucratif... 47 c. Organismes sociaux... 50 4. Evaluation sectorielle... 51 a. Critères de performance du secteur... 51 b. Méthodes d évaluation et ratios les plus fréquemment rencontrés dans le secteur... 52 Principales zones de risques à analyser 53 1. Risques liés au démarrage de l activité... 53 a. Conditions requises... 53 b. Investissements... 54 c. Financements... 55 2. Risques liés à l activité... 55 a. Taux d occupation... 55 b. Chiffre d affaires... 55 c. Trésorerie... 56 d. Dépôts de garantie versés par les résidents... 56 e. Documents budgétaires... 56 3. Risques liés à l organisation de la mission... 57 4. Ratios d alerte relatifs à la prévention des difficultés... 58 a. Ratios de rentabilité... 58 b. Ratios de gestion... 58 c. Ratios financiers... 58 d. Ratios d investissements... 59 Adresses utiles 60 1. Organisations professionnelles clés... 60 2. Organismes de formation spécifiques... 60 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Mai 2013 3

Bibliographie 61 1. Liste des études de marché existantes... 61 2. Mémoires d expertise comptable... 62 3. Revues spécifiques et sites spécialisés... 63 Lexique 64 Annexes 66 1. Manifestations importantes... 66 2. Leaders d opinion... 66 3. Logiciels et outils de gestion... 67 Pensez-y : Retrouvez tous les trimestres l actualité de ce secteur accessible sur www.actus-sectorielles.fr que vous pouvez adresser à vos clients 4 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Mai 2013

Synthèse Le secteur des maisons de retraite en bref Que recouvre cette profession? Accès à la profession Combien de maisons de retraite recense-t-on en France? Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier? Quels sont les principaux éléments de leur performance financière? L accueil et l hébergement des personnes se font au sein d établissements spécialisés appelés EHPA (établissements d hébergement pour personnes âgées). Il en existe trois types : les maisons de retraite, les logements-foyers et les unités de soins de longue durée qui sont des structures publiques. Un EHPA peut devenir EHPAD (établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes) s il accueille et assure une surveillance médicalisée de personnes remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, définies par voie réglementaire. L ouverture d un EHPAD nécessite au préalable la signature d une convention tripartite avec le conseil général et l agence régionale de santé (ARS). La personne exerçant les fonctions de direction de l EPHA ou de l EPHAD est soumise à une condition de qualification de niveau II correspondant au niveau bac +3 ou 4 (sauf dispositions particulières). Sans être obligatoire, le CAFDES (certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement sociale ou de service d intervention sociale) est recommandé par la profession. Il est agréé par le ministère chargé des affaires sociales et certifié par l école des hautes études en santé publique (EHESP). Selon la DREES (direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques), la France comptait en 2010 : 10 350 établissements d hébergement pour personnes âgées dont 6 504 maisons de retraite (établissements non conventionnés) ; 2 786 logements-foyers ; 903 unités de soins de longue durée ; 90 hébergements temporaires ; 22 établissements expérimentaux. Les EHPAD (structures médicalisées et conventionnées) représentent 76 % de la capacité d accueil, les EHPA 24 %. Le marché de l hébergement privé commercial était évalué à environ 6,9 milliards d euros en 2011. Les maisons de retraite privées ont tendance à se concentrer depuis plusieurs années : les 5 plus grands groupes représentent désormais 35 % du marché privé. Le dynamisme du secteur privé s explique par la solvabilité de sa clientèle et par le manque d attractivité du secteur public, disposant peu de moyens. Les établissements d hébergement pour personnes âgées facturent leurs services sur la base d une tarification composée de 3 parties distinctes : un tarif hébergement, un tarif soins et un tarif dépendance. En 2011, les entreprises spécialisées dans l hébergement médicalisé présentaient un taux de valeur ajoutée de près de 60 % de leur chiffre d affaires. Le poids moyen des charges de personnel représentait Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Mai 2013 5

54,5 % du chiffre d affaires des opérateurs. Le résultat net des entreprises de l hébergement médicalisé représentait environ 4,7 % de leur chiffre d affaires en 2011 ; les plus grandes entreprises (aux revenus annuels supérieurs à 5,5 M ) affichant les meilleures performances, soit 6,3 % de leur chiffre d affaires. 6 Ordre des Experts-Comptables Analyse sectorielle TPE Mai 2013