PREFET DE LA HAUTE-VIENNE DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des concours financiers de l'etat Limoges, le Affaire suivie par : Delphine MALTERRE tél : 05.55.44.19.21 Courriel : delphine.malterre@haute-vienne.gouv.fr LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents des Syndicats Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres Communaux d'action Sociale et des Caisses des Ecoles cf liste ci-jointe En communication à Madame le Sous Préfet de Bellac et de Rochechouart OBJET : FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA (FCTVA) de droit commun. - Exercice 2014 - Dépenses d'investissement 2012 - Comptes administratifs 2012. REF. : Circulaire n COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011. Articles L.1615-1 à L.1615-13 du CGCT. Articles R. 1615-1 à R.1615-6 et D 1615-7 du CGCT. P.J. : Etats déclaratifs 2014 à retourner en préfecture. Cette circulaire a pour objet de vous rappeler les règles essentielles devant être respectées pour l'établissement des états déclaratifs de dépenses d'investissement éligibles inscrites au compte administratif de l'année 2012 en vue de bénéficier de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de l'année 2014. Transmission des documents Ces états déclaratifs sont à transmettre directement à la préfecture, au bureau des concours financiers de l'etat (direction des collectivités et de l'environnement) dès à présent et avant le 15 mars 2014. Taux versé Le taux actuel de compensation de la TVA est fixé à 15,482 % étant précisé que le projet de loi de finances pour 2014 envisage la possibilité d'une revalorisation de ce taux à hauteur de 15,761 % pour tenir compte de la hausse de la TVA au 1 er janvier 2014. Il est forfaitaire et applicable au montant TTC des dépenses réelles d'investissement éligibles. 1, rue de la Préfecture - BP 87031-87031 LIMOGES CEDEX 1 Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr internet :www.haute-vienne.gouv.fr
Etablissement des états déclaratifs Ces formulaires doivent être remplis le plus précisément possible, je vous invite donc à être attentif à bien compléter tous les états déclaratifs et notamment : - l'annexe 1 qui recense l'ensemble des dépenses éligibles (budget principal et budgets annexes) sur laquelle doit figurer impérativement le mode de gestion (régie, DSP, marché, etc.) ainsi que la destination du bien (école, services techniques, etc.) - l'état n 2 sur lequel doit figurer les dépenses non éligibles. exemple :les fonds de concours reçus par une autre collectivité, les dépenses non grevées de TVA, les travaux pour un bien dont l'activité est assujettie à la TVA, l'enfouissement et l'extension des réseaux France Télécom et EDF, les travaux pour des biens mis à disposition de tiers, etc. - l'état n 3 où vous devez faire mention, le cas échéant, des subventions Etat que vous avez perçues, correspondant au compte 1321 du compte administratif (cf infra). - l'état n 4 où doivent apparaître, s'il y a lieu, les cessions d'immobilisation que vous avez réalisées, correspondant au compte 775 du compte administratif. Vous veillerez à ajouter les pièces justificatives suivantes : - la copie du grand livre pour les comptes 20, 21, 23, ainsi que 1321 et 775. - la copie des pages suivantes des comptes administratifs concernés : > section investissement détail des dépenses > section investissement détail des recettes > section fonctionnement détail des recettes - en cas de budget annexe, vous veillerez à fournir une attestation de votre trésorier indiquant que ce budget n'est pas assujetti à la TVA. Tous les états doivent être visés, même s'ils comportent la mention "néant", avec le nom et la qualité du signataire. Tous ces renseignements sont indispensables à l'étude de votre demande de FCTVA. Je vous rappelle que l'absence de production d'un dossier complet fait obstacle à tout paiement du fonds. J'appelle votre attention sur le fait que le FCTVA repose sur un système déclaratif, et que son attribution ne présente aucun caractère d'automaticité. Le fonds de compensation pour la TVA n'est pas un remboursement de TVA, mais un versement compensant tout ou partie des frais de TVA que les collectivités ne peuvent récupérer par la voie fiscale. Conditions d'éligibilité Je vous précise qu'en application des articles L.1615-1 à L.1615-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA : 1. la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds cité à l'article L.1615-2 du CGCT, 2. le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel la dépense a été engagée (sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à l'article L.1615-2 du CGCT),
3. le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné, 4. la dépenses doit avoir été grevée de TVA, 5. la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA, sauf si elle est exclue du droit à déduction de cette taxe, 6. la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire du fonds, dans les cas non prévus aux a, b, c de l'article L.1615-7 du CGCT, sous réserve des dérogations prévues à cet article concernant en particulier les constructions mises à disposition de l'etat à titre gratuit, les infrastructures relatives à la téléphonie mobile et les études préalables à la réalisation de travaux d'investissement. Points nécessitant une attention particulière Les biens mis à disposition des tiers Comme le précise l'article L.1615-7 du CGCT, les dépenses réalisées sur un bien mis à disposition d'un tiers ne sont pas éligibles au FCTVA sauf dans un des trois cas suivants : a) le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d intérêt général ; c) le bien est confié à titre gratuit à l'etat. En conséquence, tous les autres cas dans lesquels un bien est mis à disposition d'un tiers sont inéligibles au FCTVA, comme : - les logements loués à des particuliers - les locaux loués à des commerçants pour leur activité - les relais d'assistantes maternelles La voirie Seules les dépenses d'investissement sont éligibles au FCTVA. La circulaire n NORINTB0200059C du 26 février 2002 relatives aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local énonce la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement en matière de voirie. Ainsi, on peut y lire que "les dépenses d'entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement". Les dépenses d'investissements correspondent quant à elles, à des "travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l'usager actuel ou futur (gain de temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité)". > annexe 5 de l'état n 1 : les fonds de concours (ou subventions d'équipement versées) imputés au compte 204 Par dérogation, les collectivités peuvent bénéficier du FCTVA pour des fonds de concours qu'elles ont versés à d'autres collectivités pour la voirie de ces dernières. Ces fonds de concours, pour être éligibles au FCTVA, doivent impérativement avoir été calculés TTC. Ainsi, si aucun document n'atteste que le fonds de concours est calculé TTC, ce dernier sera réputé calculé HT et donc inéligible au FCTVA. Le bénéficiaire de la subvention (le maître d'ouvrage des travaux) doit déduire cette subvention reçue à l'état n 2.
> annexe 4 de l'état n 1 : dépenses inscrites au compte 458 Par dérogation, les communes ou leurs groupements compétents pour la voirie, peuvent bénéficier du FCTVA pour les travaux qu'ils réalisent sur le domaine public de l'etat ou d'une autre collectivité (département par exemple). Pour donner droit au FCTVA, ces dépenses qui doivent être précédées de la signature d'une convention précisant les travaux à réaliser, doivent être inscrites au compte "458". Cette convention doit être impérativement jointe à l'état déclaratif. Les comptes 237, 238 et 203 Les dépenses imputées aux articles 237 ou 238 "avances et acomptes sur commandes d'immobilisation" et les dépenses des comptes 203 "frais d'études et d'insertion" ne sont pas directement éligibles au FCTVA. En effet, l'enrichissement du patrimoine n'est pas avéré à ce stade des opérations. Ces opérations ne pourront donner lieu à attribution du FCTVA, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, qu'après virement aux comptes 21 et 23 par opération d'ordre budgétaire. Les subventions à déduire (état n 3) Seules les subventions spécifiques de l'etat calculées sur un montant TTC de l'opération sont à déduire de l'assiette de dépenses éligibles. Sont notamment concernés : - le fonds national pour le développement de l'adduction d'eau (FNDAE) ; - le fonds forestier national (FFN) ; - le fonds national pour le développement du sport (FNDS) ; - le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ; - le fonds national d'aménagement rural et de développement du territoire (FNADT) ; - les subventions de l'agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). En outre, ne doivent pas être considérées comme subventions spécifiques de l'etat à déduire de l'assiette du FCTVA : - la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR); - les dotations d'équipement scolaires (DRES et DDEC) ; - les subventions versées par l'etat aux collectivités locales pour travaux divers d'intérêt local (réserve parlementaire) ; - le fonds européen de développement régional (FEDER) ; - le fonds européen d'orientation et de gestion des marchés agricoles (FEOGA). **** Mes services (Mme MALTERRE : 05.55.44.19.21) se tiennent à votre entière disposition pour vous apporter les renseignements complémentaires utiles pour l'établissement de vos états dans le cadre de la démarche de pédagogie et de veille réglementaire menée régulièrement par leurs soins avec vos collectivités. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Alain CASTANIER
La Bazeuge Bersac-sur-Rivalier Bessines-sur-Gartempe Beynac Les Billanges Bonnac-la-Côte Bussière-Poitevine Chamboret Champagnac-la-Rivière Champnétery Champsac La Chapelle-Montbrandeix Châteauneuf-la-Forêt Châteauponsac Le Chatenet-en-Dognon Cheissoux Chéronnac Cieux Condat-sur-Vienne La Croisille-sur-Briance Cromac Darnac Dinsac Domps Eybouleuf Feytiat Folles Fromental Gajoubert La Geneytouse Glanges Isle Javerdat La Jonchère-Saint-Maurice Jouac Jourgnac Lavignac Linards Lussac-les-Églises Magnac-Laval Marval Masléon Mézières-sur-Issoire Moissannes Nantiat Nieul Oradour-Saint-Genest Pageas Le Palais-sur-Vienne Pensol Peyrat-de-Bellac Peyrat-le-Château Pierre-Buffière La Porcherie Rancon Rochechouart Roussac liste des collectivités de droit commun N-2
Royères Saillat-sur-Vienne Saint-Amand-Magnazeix Sainte-Anne-Saint-Priest Saint-Bonnet-Briance Saint-Brice-sur-Vienne Saint-Denis-des-Murs Saint-Hilaire-les-Places Sainte-Marie-de-Vaux Saint-Genest-sur-Roselle Saint-Georges-les-Landes Saint-Gilles-les-Forêts Saint-Julien-le-Petit Saint-Junien-les-Combes Saint-Laurent-sur-Gorre Saint-Martial-sur-Isop Saint-Martin-de-Jussac Saint-Martin-le-Vieux Saint-Méard Saint-Ouen-sur-Gartempe Saint-Paul Saint-Priest-sous-Aixe Saint-Vitte-sur-Briance Saint-Yrieix-sous-Aixe Les Salles-Lavauguyon Sauviat-sur-Vige Séreilhac Surdoux Sussac Thiat Thouron Vaulry Videix Verneuil-sur-Vienne REGIE CENTRE MEMOIRE D'ORADOUR SUR GLANE C.C.A.S. DE LIMOGES C.C.A.S AMBAZAC CAISSE DES ECOLES DE LIMOGES C.C.A.S DE LADIGNAC LE LONG CAISSE DES ECOLES PANAZOL SDIS Syndicat COUL-GART-EAU Syndicat de voirie de la région de Bessines sur Gartempe Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Gartempe et de ses affluents Syndicat mixte de collecte et de transport des ordures ménagères du Centre Basse Marche Syndicat intercommunal de gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons de Bellac et de Mezières sur Issoire (SYGESBEM) Syndicat intercommunal de distribution d eau potable et d assainissement de la Gartempe (SIDEP) Syndicat intercommunal à vocation scolaire Rancon Roussac Syndicat intercommunal AEP de la Benaize Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable de Couze Gartempe
Syndicat intercommunal de traitement des eaux Chamborêt Nantiat Syndicat Intercommunal d'a.e.p. Vayres-Tardoire Syndicat Intercommunal d'a.e.p. de Marval La Chapelle-Montbrandeix Pensol Syndicat Intercommunal d'a.e.p. Val de Tardoire Syndicat Mixte d'aménagement de la Tardoire Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Saint-Mathieu Syndicat Intercommunal pour l'enseignement Itinérant de la Musique et de la Danse dans l'ouest et le Sud-Ouest de la Haute-Vienne Syndicat Intercommunal des Hauts de Tardoire Syndicat Intercommunal Péri et Extra Scolaire SIPES Syndicat mixte du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin Syndicat d aménagement du bassin de la Vienne Syndicat de transport d eau potable de l ouest de Limoges Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de St Yrieix la Perche Nexon Syndicat intercomunal d études et de programmation de l agglomération de Limoges (SIEPAL) Conservatoire intercommunal de la musique et de la danse en Haute-Vienne Conservatoire intercommunal de l'ouest de Limoges Syndicat mixte Monts et Barrages Syndicat Vienne Combade Etablissement public du bassin de la Vienne Syndicat Dorsal réalisation Syndicat mixte de gestion forestière Eymoutiers Syndicat mixte aéroport de Bellegarde SIVU Cadichon Syndicat de voirie arédien (SIVA) Syndicat du centre de loisirs des puys et grands monts Syndicat intercommunal des Allois Syndicat intercommunal AEP de Nexon Syndicat intercommunal AEP St Syvestre Compreignac Syndicat intercommunal AEP Vienne Briance Gorre Syndicat intercommunal de construction et d exploitation d une station d épuration Chateauneuf la Forêt Syndicat intercommunal de voirie du Bas Limousin Syndicat intercommunal d intérêt scolaire de St Méard Syndicat intercommunal enfance, petite enfance, adolescence du Pays de Glane Syndicat intercommunal Folles Laurière Syndicat intercommunal de voirie de Nexon Syndicat mixte parc des expositions de Limoges