MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DÉLIVRANCE DE PERMIS DE SERVICE DE GARDE D ENFANTS EN ONTARIO Trousse d orientation pour les exploitantes et exploitants de services de garde d enfants éventuels Octobre 2014
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Services de garde d enfants en Ontario 6 Ministère de l Éducation de l Ontario 6 Délivrance de permis de service de garde d enfants en Ontario 7 Rôle de l exploitante ou de l exploitant 7 Rôle du ministère de l Éducation de l Ontario 8 Fonctions de la directrice ou du directeur en vertu de la Loi sur les garderies 8 Rôle des conseillères et conseillers de programme 9 Procédure de demande 10 Comment obtenir un permis d exploitation d une garderie ou d une agence de garde en résidence privée 10 Demandes de permis d exploitation d une garderie 11 Demandes de permis d exploitation d une agence de garde en résidence privée 12 Obtention d un permis 12 Durée des procédures de délivrance de permis 13 Types de permis 13 Site Web sur les services de garde titulaires de permis 14 Gestionnaires du réseau des services de garde d enfants 14 Ressources 15 Sommaire des exigences en matière de délivrance de permis pour les garderies Organisation et gestion 18 Qualification des employées et employés 18 Examens médicaux et immunisation 18 Nombre et effectif des groupes 19 Vérifications de casiers judiciaires 20 Bâtiments et locaux 20 Matériel et meubles 22 2
Politiques et directives 22 Exigences relatives à l aire de jeux 23 Inspections 24 Exigences en matière d assurance 24 Sécurité-incendie et renseignements sur les situations d urgence 25 Surveillance médicale 25 Nutrition 27 Gestion du comportement 28 Dossiers d inscription 29 Programme 29 Sommaire des exigences en matière de délivrance de permis pour les agences de garde d enfants en résidence privée Organisation et gestion 32 Nombre d enfants 33 Vérifications de casiers judiciaires 34 Bâtiments et locaux 34 Matériel et meubles 34 Politiques et directives 35 Inspections 36 Exigences en matière d assurance 36 Surveillance médicale 37 Nutrition 38 Gestion du comportement 39 Dossiers d inscription 40 Programme 40 Examens médicaux et immunisation 41 Conclusion 42 Glossaire (annexe 1) 43 Renseignements à obtenir avant de demander un permis d exploitation d une garderie ou d une agence de garde d enfants en résidence privée (annexe 2) 45 3
Direction de l assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d enfants du ministère de l Éducation (annexe 3) Gestionnaires du réseau des services de garde d enfants (annexe 4) 47 48 Ressources (annexe 5) 53 4
INTRODUCTION Cette trousse d orientation a été conçue pour fournir des renseignements et des conseils pratiques aux personnes qui souhaitent obtenir un permis pour exploiter une garderie (ou un service de garde d enfants) ou une agence de garde d enfants en résidence privée dans la province de l Ontario. La trousse comprend les renseignements suivants : la procédure d obtention d un permis; un sommaire des exigences en matière de délivrance de permis d exploitation de garderie ou d agence de garde d enfants en résidence privée en vertu de la Loi sur les garderies; un glossaire (annexe 1); des renseignements visant à orienter la décision de demander un permis d exploitation de garderie ou d agence de garde d enfants en résidence privée (annexe 2); Coordonnées du bureau de la Direction de l assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d enfants du ministère de l Éducation (annexe 3); une liste des gestionnaires du réseau des services de garde d enfants responsables de la planification et de la prestation de services de garde d enfants partout en Ontario (annexe 4); une liste de ressources (annexe 5). 5
SERVICES DE GARDE D ENFANTS EN ONTARIO Le réseau ontarien des services de garde est constitué d une gamme de services pour les familles et leurs enfants, notamment de garderies et de service de garde d enfants en résidence privée afin de fournir un soutien aux enfants et à leur famille. En vertu de la Loi sur les garderies, tout établissement qui accueille plus de cinq enfants de moins de 10 ans et qui sont sans liens de famille (s il y a plus de cinq enfants, ils ont tous le même parent) dans le but principal de s occuper temporairement de ceux-ci doit détenir un permis de garderie. Une personne peut fournir, officieusement, dans son propre domicile et sans détenir de permis, un service de garde d enfants qui accueille un maximum de cinq enfants de moins de 10 ans sans liens de famille (s il y a plus de cinq enfants, ils ont tous le même parent), sans compter ses propres enfants. Cette limite ne peut être dépassée, quel que soit le nombre d adultes présents. Une personne qui offre ou coordonne des services de garde d enfants en résidence privée à plus d un emplacement doit être titulaire d un permis d agence de garde d enfants en résidence privée. Établir, administrer ou exploiter une garderie ou une agence de garde d enfants en résidence privée sans permis constitue une infraction. Une déclaration de culpabilité entraîne ou une amende pouvant aller jusqu à 2 000 $ par jour pour la durée totale de l infraction, ou une peine d emprisonnement d au plus un an, ou les deux. Ministère de l Éducation de l Ontario L application de la Loi sur les garderies et la délivrance des permis de service de garde sont sous la responsabilité du ministère de l Éducation. Dans le Programme d apprentissage des jeunes enfants à temps plein (PAJETP), les enseignantes et enseignants et les éducatrices et éducateurs de la petite enfance collaborent pour organiser des journées entières d apprentissage orienté vers le jeu pour les enfants âgés de quatre et cinq ans, en Ontario. Le PAJETP comprend également, selon la demande des parents, un programme intégré avant et après l école offert dans les écoles par les conseils scolaires ou par des fournisseuses et fournisseurs de services de garde d enfants titulaires d un permis. 6
En janvier 2013, le gouvernement provincial a lancé le Cadre stratégique de l Ontario sur la petite enfance. Le Cadre fournit une orientation stratégique à tous les intervenants de la petite enfance, y compris les exploitantes et exploitants de services de garde, au moyen d une vision claire qui permettra au secteur de la petite enfance d assurer aux enfants de 0 à 6 ans le meilleur départ possible. Le Cadre s appuie sur un ensembe de principes qui orientent la prestation de services aux enfants et aux familles de l Ontario. DÉLIVRANCE DE PERMIS DE SERVICE DE GARDE D ENFANTS EN ONTARIO Il y a deux types de permis pour les programmes de services de garde : les garderies et les agences de garde d enfants en résidence privée. Les garderies, aussi appelées services de garde d enfants, peuvent comprendre des programmes de prématernelle et de garde d enfants à plein temps ainsi que des programmes avant et après l école. Les agences de garde d enfants en résidence privée fournissent ou gèrent des services à plus d un emplacement. Dans chaque emplacement, les services sont offerts à un maximum de cinq enfants de moins de 10 ans; chaque emplacement est une résidence privée qui n est ni celle des parents, ni celle du tuteur des enfants. Les résidences privées font l objet d une surveillance par l agence. Rôle de l exploitante ou de l exploitant Les exploitantes et exploitants sont responsable de la gestion et de l administration des garderies ou des agences de garde d enfants en résidence privée, notamment du programme, des finances et du personnel. Le0s exploitantes et exploitants de garderies et d agences de garde d enfants en résidence privée titulaires de permis doivent devenir et demeurer conformes en tout temps aux exigences établies dans le Règlement 262 pris en application de la Loi sur les garderies. Il est possible de se procurer la Loi sur les garderies et le Règlement 262 à l adresse suivante : http://www.serviceontario.ca/publications. 7
Il est possible de consulter la Loi sur les garderies en ligne, à l adresse suivante : http://www.elaws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90d02_f.htm. Il est possible de consulter le Règlement 262 en ligne, à l adresse suivante : http://www.elaws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900262_f.htm. Rôle du ministère de l Éducation de l Ontario Le ministère de l Éducation conduit, au moins une fois par année, une inspection de toutes les garderies et agences de garde d enfants titulaires de permis, dont celles d un certain nombre de fournisseuses et fournisseurs en résidence privée, dans le but de : s assurer que les exigences de délivrance de permis sont respectées; délivrer et renouveller des permis; surveiller les exploitantes et exploitants qui ont de la difficulté à satisfaire aux exigences requises pour la délivrance d un permis. Le personnel du Ministère enquête sur les plaintes reçues au sujet des services de garde titulaires d un permis. Le Ministère donne également suite aux plaintes concernant les exploitantes et exploitants que l on soupçonne de prendre soin de plus de cinq enfants de moins de 10 ans sans liens de famille ou de fournir des services de garde dans une résidence privée, sans être titulaires d un permis. Fonctions de la directrice ou du directeur en vertu de la Loi sur les garderies Les permis d exploitation de service de garde sont délivrés par une directrice ou un directeur, qui est une ou un employé du ministère de l Éducation désigné par le ministre aux fins de l application de la Loi sur les garderies. La directrice ou le directeur, qui est responsable de la délivrance des permis, examine tous les documents exigés avant d approuver et de signer le permis. 8
La directrice ou le directeur peut refuser de délivrer un permis si : l auteure ou l auteur d une demande ou l une ou l un de ses administratrices ou administrateurs, directrices ou directeurs ou employées ou employés n ont pas les compétences requises pour exploiter une garderie ou une agence de garde en résidence privée de façon responsable conformément à la Loi sur les garderies; le comportement passé de l auteure ou de l auteur de la demande sème un doute raisonnable sur sa compétence à exploiter une garderie ou une agence de garde en résidence privée conformément à la Loi sur les garderies; le bâtiment proposé par l auteure ou l auteur de la demande pour l exploitation de la garderie ou de l agence de garde en résidence privée n est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les garderies. De plus, la directrice ou le directeur peut, pour des raisons suffisantes, retirer un permis existant ou refuser son renouvellement. Elle ou il peut aussi émettre un ordre et suspendre temporairement un permis si la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants sont en danger. Chaque fois, l auteure ou l auteur de la demande ou un titulaire de permis a le droit d interjeter appel au Tribunal d appel en matière de permis. Rôles des conseillères et conseillers de programme Les conseillères et conseillers de programme, désignés par le ministère de l Éducation en vertu de l article 16 de la Loi sur les garderies, doivent procéder à l inspection des garderies et des agences de garde d enfants en résidence privée pour veiller à l application des exigences en matière de délivrance de permis. Les conseillères et conseillers de programme doivent déterminer si l auteure ou l auteur de la demande répond aux exigences avant de délivrer un premier permis. Ils procèdent à des inspections non annoncées aux fins du renouvellement annuel des permis ou plus fréquemment, pour un permis de plus courte durée. Ils font également des inspections non annoncées à la suite de plaintes relatives aux services de garde titulaires de permis et pour surveiller les exploitantes et exploitants 9
qui ont de la difficulté à demeurer conformes aux normes en matière de délivrance de permis. Procédure de demande Une personne physique ou une personne morale peut demander un permis d exploitation d une garderie ou d une agence de garde en résidence privée (un permis ne peut être délivré aux partenariats). En décembre 2013, le ministère de l Éducation a lancé le Système de gestion des permis des services de garde d enfants (SGPSGE), système électronique pour l obtention de permis en ligne. Les personnes cherchant à exploiter un service de garde peuvent présenter une demande de permis après le visionnement d une vidéo d orientation sur la délivrance de permis de services de garde d enfants en Ontario, qui décrit les critères à satisfaire et les démarches à suivre pour obtenir un permis. Des ressources sont disponibles en ligne pour vous aider à utiliser le SGPSGE. Le Guide d inscription pour les demandeurs de permis de service de garde d enfants fournit aux nouveaux demandeurs des instructions étape par étape sur la manière de s inscrire au SGPSGE. Vous trouverez ce guide au portail de la petite enfance : http://www.earlyyears.edu.gov.on.ca/eyportal/fr/childcarelicensing/childcareli censingresources/index.htm Le portail de la petite enfance contient également d autres ressources ainsi que des hyperliens menant vers du matériel pédagogique et autres qui sont offerts en ligne pour contribuer à assurer la qualité des programmes. Comment obtenir un permis d exploitation d une garderie ou d une agence de garde en résidence privée L exploitante éventuelle ou l exploitant éventuel remplit la demande dans le SGPSGE et verse le paiement des droits au bureau de la Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d'enfants à l adresse suivante : 10
Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d'enfants 77, rue Wellesley Ouest B.P. 980 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Téléphone : 1-877-510-5333 Demandes de permis d exploitation d une garderie Tous les renseignements requis pour la délivrance d un permis doivent être présentés au moyen du SGPSGE. Lors de l étape préliminaire, il faudra entre autres présenter les documents suivants : une attestation écrite des autorités de zonage confirmant que l emplacement est approuvé aux fins d exploitation d un service de garde d enfants; un plan d étage détaillé; les plans de site détaillés de l emplacement proposé. Les plans doivent comprendre les mesures des locaux et des fenêtres (de la surface réelle des vitres), l emplacement des armoires fixes (comptoirs et espaces de rangement) et les dimensions des aires de jeux extérieures clôturées (s il y a lieu). Le Code du bâtiment de l Ontario exige que tous les plans de construction et de rénovation des garderies soient examinés et approuvés par le ministère de l Éducation avant la délivrance d un permis de construire par la municipalité. Il incombe à l auteure ou à l auteur de la demande de s assurer que l emplacement répond aux exigences en matière de zonage, de bâtiment, d incendie et de santé. Une confirmation écrite doit être soumise au Bureau d assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d enfants avant qu un permis puisse être délivré. Prière de se reporter à la liste des documents à l appui qu il faut présenter avec les demandes de permis d exploitation d une garderie, tel que décrite dans le SGPSGE. 11
La conseillère ou le conseiller de programme déterminera si une visite des lieux est nécessaire pour évaluer la qualité des lieux. Demandes de permis d exploitation d une agence de garde en résidence privée Written verification must be submitted through CCLS confirming that each location to be used for private-home day care complies with health, zoning, building and fire requirements. Prière de se reporter à la liste des documents à l appui qu il faut présenter avec les demandes de permis d exploitation d une agence de garde en résidence privée, tel que décrite dans le SGPSGE. Les frais de délivrance d un nouveau permis pour les garderies et les agences de garde d enfants en résidence privée sont de 15 $, et les frais de renouvellement, de 10 $. Si la demande de renouvellement est soumise au Ministère après la date d expiration du permis, les frais de retard s élèvent à 25 $. Remarque : une exploitante éventuelle ou un exploitant éventuel qui fait une demande auprès du Ministère est considéré comme l auteure ou l auteur de la demande. Obtention d un permis Pour obtenir un permis d exploitation de garderie, les auteures et auteurs des demandes doivent se conformer aux exigences établies dans le Règlement 262 de la Loi sur les garderies dans certains domaines, notamment : l attestation de conformité aux exigences en matière de zonage municipal, de bâtiment, d incendie et de santé; l adéquation du bâtiment; la disponibilité du matériel et des meubles; la conformité aux exigences en matière d espace et aux normes en matière d aires de jeux; le maintien des ratios employés-enfants pour les divers groupes d âge; la qualification des employées et employés; la nutrition; la gestion appropriée du comportement; le programme et les assurances. Pour obtenir un permis d exploitation d agence de garde d enfants en résidence privée, les auteures et auteurs des demandes doivent se conformer aux exigences établies dans le Règlement 262 de la Loi sur les garderies dans certains domaines, notamment : la dotation en personnel et la formation; les politiques et les procédures; la tenue de 12
registres d inspection des fournisseuses et fournisseurs; la disponibilité du matériel et des meubles; la gestion appropriée du comportement et les assurances. La conseillère ou le conseiller de programme formule ses recommandations à la directrice ou au directeur conformément à la Loi sur les garderies à l égard de la délivrance d un permis selon son évaluation de la conformité du demandeur aux exigences de la Loi, au Règlement 262 et aux politiques du Ministère. La directrice ou le directeur décide de délivrer ou non un permis et, le cas échéant, du type de permis et de sa durée. Elle ou il peut imposer des conditions au permis. Pour sa part, l exploitante ou l exploitant doit se conformer aux conditions du permis ainsi qu aux exigences de la Loi sur les garderies et aux politiques du Ministère. Les exploitantes et exploitants doivent demander un renouvellement de permis avant la date d échéance de leur permis actuel. Les permis sont délivrés pour une période maximale d un an si l auteure ou l auteur de la demande répond à toutes les exigences en matière de délivrance de permis. Au besoin, un permis provisoire est délivré pour allouer à une exploitante ou un exploitant le temps nécessaire pour se conformer aux exigences. Durée des procédures de délivrance de permis L ouverture d une nouvelle garderie ou d une nouvelle agence de garde d enfants en résidence privée peut prendre de 6 à 12 mois, selon un certain nombre de facteurs, notamment l étendue des rénovations, l achat de matériel, le recrutement de superviseures et superviseurs ou de visiteuses ou visiteurs de services de garde d enfants en résidence privée et d employées et d employés, l élaboration de politiques et l obtention de toutes les autorisations requises. Types de permis Permis ordinaire peut être délivré pour une période maximale d un an. Habituellement, un nouveau permis est délivré pour moins d un an. Permis provisoire lorsqu une exploitante ou un exploitant ne répond pas aux exigences de la Loi sur les garderies et qu elle ou il a besoin de temps pour y arriver, un permis 13
provisoire peut être délivré (généralement pour une période maximale de trois mois. Ce permis lui alloue le temps nécessaire pour se conformer aux exigences en matière de délivrance du permis. Des copies d une lettre indiquant qu un permis provisoire a été délivré et un sommaire des pratiques non conformes sont envoyés à la garderie ou à l agence de garde d enfants en résidence privée, qui devra les distribuer aux parents. Les deux types de permis sont sujets à l ajout de conditions. Les conditions sont des exigences prescrites par la directrice ou le directeur qui s ajoutent à celles de la Loi sur les garderies. Elles peuvent tenir compte de circonstances spécifiques à l exploitation telles que le service de demi-journée ou sur dix mois. Elles peuvent aussi avoir été mises en place pour minimiser la récurrence de pratiques non conformes, comme les dossiers médicaux incomplets d employées et employés. Site Web sur les services de garde titulaires de permis Le site Web, accessible à l adresse http://www.iaccess.gov.on.ca/lccwweb/childcare/search.xhtml?commontask=y, fournit aux parents des renseignements sur les services de garde titulaires d un permis. On y trouve un outil de recherche de services de garde par ville, code postal, type de programme, groupe d âge, nom de programme, nom d exploitant et langue de prestation des services. Le site peut aussi renseigner les parents sur l état du permis de tout service de garde qui les intéresse ou les préoccupe, et les conditions dont il est assorti. On peut également y consulter : la date de la dernière inspection pour la délivrance du permis ainsi que le niveau global de conformité; le résumé de l inspection; les résultats détaillés de l inspection. Gestionnaires du réseau des services de garde d enfants Le réseau des services de garde d enfants est géré à l échelle municipale par 47 gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et conseils d administration de district des services sociaux (CADSS). Chaque gestionnaire de service du réseau est responsable 14
de la planification et de la gestion d une vaste gamme de services de garde d enfants, dont les places de garde subventionnées, les subventions salariales et les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers. Les exploitantes potentielles et exploitants potentiels doivent communiquer avec le gestionnaire de leur réseau local de services de garde d enfants (voir l annexe 4) pour discuter des besoins en garde d enfants dans la région envisagée et pour obtenir des renseignements sur le financement et les places subventionnées. Ressources Site Web de la Loi sur les garderies pour les superviseures et superviseurs de garderie de l Ontario Le site est conçu pour aider les superviseures et superviseurs des programmes de services de garde d enfants titulaires de permis en Ontario à mieux comprendre les exigences provinciales relatives à la délivrance des permis. Le site Web de la Loi sur les garderies pour les superviseures et superviseurs de garderie de l Ontario est un outil à la disposition des superviseures et superviseurs, des exploitantes et exploitants, des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, du personnel des programmes, des parents et de quiconque souhaite en apprendre davantage sur les services de garde d enfants titulaires de permis. On peut accéder au site à l adresse suivante : http://www.edu.gov.on.ca/fre/dna/ Comment apprend-on? Pédagogie de l'ontario pour la petite enfance Comment apprend-on? Pédagogie de l'ontario pour la petite enfance est une ressource d'apprentissage professionnel conçue pour les éducatrices et éducateurs qui œuvrent dans le domaine de la garde d'enfants et des programmes destinés à la famille. Elle appuie dans les milieux de la petite enfance la pédagogie et l'élaboration de programmes façonnées par les points de vue sur les enfants, par le rôle des éducatrices et éducateurs et des familles, et par le relations entre eux. Elle vient enrichir ce que l'on sait des enfants en s'inspirant de nouvelles recherches et de pratiques avant-gardistes provenant du monde entier. 15
Comment apprend-on? suscitera une réflexion critique et une discussion chez les éducatrices et éducateurs qui œuvrent auprès des enfants et de leurs familles dans les milieux de la petite enfance. Ce document ressource comprend des objectifs pour les enfants, des attentes concernant les programmes et des questions de réflexion. Il fournit un point de départ pour réfléchir aux divers types d'environnements, d'expériences et d'interactions qui font ressortir le meilleur des enfants, des familles et des éducatrices et éducateurs. Il0 servira à rehausser la qualité des programmes et services destinés à la petite enfance partout en Ontario tout en nous permettant d'explorer ensemble comment l'apprentissage se produit. Pour plus de renseignements et pour des ressources utiles, visitez le site Web Comment apprend-on? à l adresse suivante : http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/pedagogy.html. Santé Canada Programme de la sécurité des produits Santé Canada veille à la protection des Canadiennes et Canadiens en effectuant des travaux de recherche et d évaluation sur les risques pour la santé et la sécurité associés aux nombreux produits de consommation utilisés couramment, dont le matériel, les jouets et l ameublement pour enfants, et en collaborant à la gestion de ces risques. Par l entremise de son Programme de la sécurité des produits, Santé Canada transmet des renseignements sur les risques associés aux produits pour enfants et les rappels de produits pour enfants afin de prévenir les risques évitables. Le site Web de Santé Canada contient des avis et des mises en garde, des avis de rappel de produits pour enfants et d aliments, ainsi que des alertes à l allergie. Vous pouvez consulter le site Web des avis, mises en garde et retraits de produits de consommation de Santé Canada à l adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/index-fra.php. Santé Canada publie également un bulletin électronique pour informer les membres du public des derniers avis et mises en garde aux consommateurs, des rappels de produits pour enfants ainsi que des documents de consultation sur la sécurité des produits de consommation qui sont affichés sur son site Web. Nous encourageons les exploitantes éventuelles et exploitants éventuels à s abonner au bulletin à l adresse suivante : 16
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/advisories-avis/_subscribeabonnement/index-fra.php. Directives Aménagement et conception des garderies Le guide sur l aménagement et la conception des garderies fournit des renseignements sur l aménagement, la conception et la rénovation des services de garde titulaires de permis. Il s adresse aux personnes participant à la sélection d un emplacement pour un service de garde ainsi qu à sa conception et à son exploitation dans la province de l Ontario. Le guide est accessible sur le site Web du ministère de l Éducation à l adresse suivante : http://www.edu.gov.on.ca/fre/parents/planningdesign-guidelines.pdf Des ressources additionnelles sont énumérées à l annexe 5. 17
LOI SUR LES GARDERIES SOMMAIRE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS POUR LES GARDERIES Les garderies sont des services de garde d enfants qui comprennent notamment des programmes de prématernelle, de garde d enfants à plein temps, de garde d enfants à horaire prolongé ainsi que des programmes d activités avant et après l école. Organisation et gestion L exploitante ou l exploitant d une garderie doit respecter la Loi sur les garderies, le Règlement 262 et les politiques du Ministère. Elle ou il est responsable de l exploitation et de la gestion du service de garde de même que de l administration des finances et du personnel. Qualification des employées et employés Chaque service de garde d enfants doit avoir à son emploi une superviseure ou un superviseur qualifié qui gère le service de garde et supervise le personnel. La superviseure ou le superviseur doit être titulaire d un diplôme en éducation de la petite enfance, être membre en règle de l Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance ou avoir une qualification académique qu une directrice ou un directeur y considère équivalent, et avoir deux années d expérience ou être en mesure, de l avis de la directrice ou du directeur, de planifier et de diriger le programme, de s occuper des enfants et de superviser le personnel. La directrice ou le directeur doit approuver la nomination de la superviseure ou du superviseur, conformément à la Loi sur les garderies. Chaque groupe d enfants doit être sous la supervision d au moins une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance inscrit ou d une personne qui remplira ce rôle avec l approbation de la directrice ou du directeur. Examens médicaux et immunisation Les examens médicaux et l immunisation du personnel requis par le médecin hygiéniste local doivent avoir lieu avant l embauche, à 18
moins d une exemption complète de vaccination autorisée au dossier. Nombre et effectif des groupes Nombre d employés requis pour une garderie autre qu une garderie pour enfants ayant un handicap Groupe Âge des enfants du groupe Ratio employés/ enfants Nombre maximal d enfants dans chaque groupe Poupon (Nourrisson) Moins de 18 mois 3 employés pour 10 enfants 10 Bambin (Tout-petit) De 18 à 30 mois, inclusivement 1 employé pour 5 enfants 15 Âge préscolaire Plus de 30 mois à 5 ans inclusivement 1 employé pour 8 enfants 16 Maternelle/ Jardin d enfants De 44 mois à 67 mois inclusivement, au 31 août de l année 1 employé pour 10 enfants 20 Jardin d enfants De 56 mois à 67 mois inclusivement, au 31 août de l année 1 employé pour 12 enfants 24 Âge scolaire De 68 mois à 12 ans inclusivement, au 31 août de l année 1 employé pour 15 enfants 30 Tous les enfants doivent être sous la supervision constante d un adulte. 19
Les ratios ne peuvent être réduits en aucun cas pour les enfants de moins de 18 mois. Les ratios ne peuvent être réduits sur l aire de jeux. Au moins deux adultes doivent être sur les lieux en présence de six enfants ou plus de plus de 18 mois ou quatre enfants ou plus de moins de 18 mois. Les ratios employés-enfants peuvent être réduits aux deux tiers des ratios réglementaires pendant les périodes d arrivée et de départ et les périodes de repos, sauf dans les cas suivants : o en présence d enfants de moins de 18 mois; o dans l aire de jeux, peu importe le groupe d âge. Le personnel des services de garde à plein temps ouverts pendant six heures ou plus doit arriver sur les lieux dans les deux heures suivant l ouverture et ne doit pas quitter avant les deux heures précédant la fermeture de la garderie. Dans les services de garde de demi-journée et pour enfants d âge scolaire, le personnel doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant l ouverture et ne doit pas quitter avant les 30 minutes précédant la fermeture de la garderie. Vérifications de casiers judiciaires Les auteures et auteurs de demande d un nouveau permis (c est-àdire la personne physique qui fait la demande de permis ou tous les directeurs et dirigeants de la personne morale qui fait la demande de permis) devront faire l objet d une vérification de casier judiciaire par leur Bureau de l assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d enfants. En préparation à la visite initiale pour l obtention du permis, l exploitante ou l exploitant de la garderie doit élaborer une politique de vérification de casiers judiciaires et faire la vérification des casiers judiciaires pour tous les membres du personnel employés à temps plein et à temps partiel qui s occuperont des enfants, de même que pour les bénévoles. 20