Paie Macintosh Nouveautés légales au 01/01/2012 Au 1 er janvier 2012 de nouveaux dispositifs sociaux sont à mettre en place ou à actualiser. Vous trouverez dans la documentation ci-dessous les modifications à apporter aux paramétrages proposés dans la Paie Macintosh. SMIC Plafond sécurité sociale Taxe sur les salaires Saisie sur salaire Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle Les points suivants sont en attente de publication de circulaire d application. Les fiches seront réalisées suite à leur publication. Taxe de prévoyance 8% Contribution forfait social Contribution CSG/CRDS Allègement dit «Fillon» Bases forfaitaires apprentis page 1
SMIC horaire au 1 er janvier Source : Décret n 2011-1926 du 22 décembre 2011, paru au Journal Officiel le 23 décembre 2011 Le SMIC horaire passe de 9,19 à 9,22 brut de l'heure. Pour un salarié soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel passe ainsi de 1393,82 à 1 398,37 par mois. Reportez cette valeur mensuelle dans la zone Montant 1 de la rubrique 00300 S.M.I.C. horaire : 00300 S.M.I.C. horaire 9,22 La valeur du SMIC au 1 er janvier passe également à 9,22. Rubrique 00310 SMIC Horaire au 1er janvier : 00310 SMIC Horaire au 1 er janvier 9,22 Veuillez également modifier la valeur du SMIC mensuel garanti/revalorisé. Veuillez reporter la valeur 1398,37 dans la zone Montant 1 de la rubrique 00340 SMIC mensuel garanti/revalorisé : 00340 SMIC mensuel garanti/revalorisé 1398,37 Plafonds sécurité sociale Source : Arrêté du 30 décembre 2011, paru au Journal Officiel le 31 décembre 2011 Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé au 1er janvier 2012 à 3 031, soit une augmentation de 2,90%. Les plafonds de sécurité sociale doivent donc être modifiés. Renseignez dans la zone Montant 1 des rubriques de paie relatives aux plafonds de sécurité sociale les valeurs correspondantes. 35000 Plafond horaire 23,00 35100 Plafond journalier 167,00 35200 Plafond semaine 699,00 35300 Plafond quinzaine 1 516,00 35400 Plafond mensuel 3 031,00 page 2
Taxe sur les salaires Source : loi de finances pour 2011 rectificative n 4 Article 16 La loi gèle le barème des impôts pour 2012 et 2013 par conséquent les seuils de la taxe sur les salaires restent fixés à leurs seuils de 2011. Les limites restent identiques à celles de 2011 : 7 604 annuel pour la limite inférieure 15 185 annuel pour la limite supérieure Veuillez reporter les valeurs dans la zone Montant 1 des rubriques de paie suivantes : 44000 Base TS Taux 1 7604,00 44100 Base TS Taux 2 15185,00 Saisie sur salaire Source : Décret n 2011-1909 du 20 décembre 2011 Paru au Journal Officiel, le 22 décembre 2011 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2012 : Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 590 Un dixième sur la tranche supérieure à 3 590 et inférieure ou égale à 7 030 Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 030 et inférieure ou égale à 10 510 Un quart sur la tranche supérieure à 10 510 et inférieure ou égale à 13 950 Un tiers sur la tranche supérieure à 13 950 et inférieure ou égale à 17 410 Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 410 et inférieure ou égale à 20 910 La totalité sur la tranche supérieure à 20 910 Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 par personne à charge du débiteur. A saisir en fonction des cas dans la rubrique 83100 Saisie arrêt/salaire. Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle Source : avis paru le 30 décembre 2011 au Journal Officiel Le taux de la cotisation complémentaire maladie est abaissé à 1,50% au 1er janvier 2012 (contre 1,60% en 2011). page 3
Le taux total de la cotisation salariale maladie sera donc de 2,25 % Mettre à jour la rubrique de paie correspondante dans votre fichier Paramètres. Paramétrages en attente de publication de circulaires Taxe de prévoyance 8% La taxe de prévoyance de 8% sur les contributions des employeurs au financement de prestation complémentaire de prévoyance devrait être supprimée. Contribution forfait social Le taux de la contribution forfait social serait porté à 8% (contre 6% actuellement). Les contributions des employeurs au financement de prestation complémentaire de prévoyance sont soumises au forfait social. Ce dispositif ne s applique pas aux employeurs de moins de dix salariés. Contribution CSG/CRDS Le taux d abattement applicable à l assiette de la contribution de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activités serait abaissé à 1,75% (contre 3% actuellement). L indemnité de résidence sera soumise à CSG/RDS. De plus l abattement ne serait plus applicable aux éléments mentionnés ci-dessous Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. Le bonus exceptionnel prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer page 4
La contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites La contribution patronale aux chèques-vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise Allègement dit «Fillon» La rémunération afférente aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires serait réintégrée dans la rémunération servant de base au calcul du coefficient de l allègement dit «Fillon» Le nombre d heures supplémentaires et complémentaires devraient être pris en compte dans la détermination du SMIC mensuel (actuellement le SMIC mensuel est déterminé en fonction de la durée légale). Bases forfaitaires apprentis Les bases forfaitaires des apprentis devraient être fixées courant janvier 2012 Taxe d apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d apprentissage serait fixé à 0,26%. page 5