RESTAURATION MUNICIPALE Règlement Intérieur Le restaurant scolaire est un service municipal dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du Maire. La mise en place de ce service, qui n a pas un caractère obligatoire, répond à plusieurs objectifs : Assurer, dans les meilleures conditions d hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés dans les trois écoles de Saint-André de l Eure. Découverte de saveurs nouvelles et proposer un repas équilibré. Apprentissage des règles de vie en communauté. Ce présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles d inscriptions, de fonctionnement du service «Restaurant scolaire» ainsi que le nouveau mode de règlement des repas. REGLES GENERALES Article 1 : Mode de fonctionnement Le restaurant municipal est situé rue Leroy. Le service de restauration est destiné aux élèves des écoles primaires et de l école maternelle de la commune, ainsi qu'aux enseignants des écoles, au personnel communal et aux anciens. Les élèves sont pris en charge par le personnel en lien avec les jours de classes à l exception du mercredi. Pour un enfant absent le matin avant 10 heures en classe, mais devant déjeuner au restaurant scolaire, la famille doit impérativement prendre contact avec le service administratif pour confirmer la présence du rationnaire en cantine. L enfant devra être déposé à l école où il est scolarisé pour midi au plus tard. Article 2 : Préparation des repas La confection des repas élaborés sur place est confiée à un prestataire aidé par des agents communaux. L équipe de cuisine prépare environ 300 repas par jour. Article 3 : Locaux et encadrement Pour des raisons de capacité d accueil, de sécurité et qualité du service rendu, les élèves dits réguliers seront prioritaires sur les élèves admis comme occasionnels. Toutes les demandes formulées par les familles seront étudiées (fréquentation exceptionnelle pour hospitalisation, domicile éloigné de l école, cas particuliers ) Article 4 : Assurance La Commune souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre du fonctionnement de ce service. Chaque enfant doit également être couvert par une assurance responsabilité civile extra-scolaire (attestation à joindre lors de l'inscription). 1
Article 5: Dispositions dérogatoires Aspect médical : Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre du service de Restauration scolaire. Les agents de restauration ou de surveillance ne sont pas autorisés à administrer un médicament. Les limites de prestations du fournisseur des repas ne permettent pas de régime alimentaire médical particulier. Un enfant atteint d une allergie sévère pourra être autorisé par la commune à consommer un panier repas préparé par ses parents (seul ce cas particulier est toléré en termes d apport de nourriture extérieure). Dans ce cas un tarif spécifique sera applicable. En cas d allergies ou de régimes alimentaires, la photocopie de l ordonnance médicale est obligatoire, ainsi que la mise en place d un Protocole d Accueil Individualisé (PAI) rédigé et co-signé par le Maire, les parents et le médecin scolaire. Des substituts du porc sont proposés quand celui-ci est servi en cantine. Cette disposition dérogatoire suit la préconisation du rapport Stasi de la Commission de réflexion sur l application du principe de Laïcité dans la République, remis le 11 décembre 2003 au Président de la République. Ce rapport précise aussi que «la prise en compte des exigences religieuses en matière alimentaire doit être compatible avec le bon déroulement du service». Pour cette raison, aucune autre dérogation ne saurait être acceptée. Afin d assurer le fonctionnement normal du service, aucune dérogation, autre que celles mentionnées ci-dessus, ne peut être admise. INSCRIPTION - ADMISSION Article 6 : Modalités administratives Inscriptions et réinscriptions obligatoires au service de cantine : Toute fréquentation du service de cantine implique la constitution préalable d un dossier d inscription et être à jour des sommes déjà dues pour ce même service. Si vous souhaitez que votre enfant déjeune au restaurant scolaire, vous devez l inscrire ou le réinscrire chaque année auprès de la Mairie en fournissant le dossier ci-joint dûment rempli. Si l enfant n est pas inscrit ou réinscrit, il ne peut être ni reçu ni gardé au restaurant scolaire. Le dossier devra être déposé en Mairie, selon le calendrier établi chaque année et transmis avec les dossiers. En dehors des dates, aucun dossier ne sera accepté. Cependant celui-ci pourra être déposé en cours d année pour les enfants nouvellement arrivés et scolarisés sur la commune. 2
Le dossier d inscription à nous déposer doit comprendre : - La fiche d inscription à la cantine, complétée et signée. - Copie de l avis d imposition ou non-imposition de l année en cours - La fiche sanitaire, complétée et signée. - Attestation CAF - Photocopie de l attestation d assurance de l enfant. - L acceptation du présent règlement intérieur (accusé de réception) daté et signé. - Charte du savoir vivre - Relevé d Identité Bancaire (si vous optez pour le prélèvement). - 1 photo d identité de moins d un an Tout changement de situation familiale ou professionnelle (Changement de domicile, changement de numéro de téléphone, etc. ) devra nous être signalé, dans les plus brefs délais. A défaut de production de documents justificatifs, il sera appliqué le tarif maximum Tarification Article : Tarifs Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal, ils sont établis pour l année scolaire. La participation demandée aux familles ne représente qu'une partie du coût réelle du repas qui intègre: la prise en charge de votre enfant durant le temps de cantine (accompagnement, aide et surveillance), le repas proprement dit, les charges de fonctionnement liées à l'utilisation des locaux communaux et la gestion administrative. Dans un souci d équité sociale, les tarifs de la restauration scolaire sont calculés sur la base du quotient familial. Article 8 : Les élèves extérieurs à la commune Le tarif appliqué sera celui du tarif extérieur (maternelle ou primaire), le reste à charge étant financé par la commune de résidence de l élève dans le cas d une convention signée avec la collectivité. En l absence de convention avec la commune de résidence, la famille paiera le montant du tarif extérieur majoré de 2 par repas et par enfant 3
Facturation- paiement Article 9: Facturation La facturation est établie sur la base du calendrier scolaire I ) Facturation dans le cas d une fréquentation sur 4 jours a) La facturation mensuelle pour les prélèvements sur la base du nombre de jour de cantine du mois au tarif du quotient familial, payable d avance en début de mois. b) Si la famille n opte pas pour le prélèvement mensuel, la facturation sera établie sur le nombre de jour de restauration du trimestre, celui-ci sera payable d avance, toujours au tarif du quotient familial, soit par chèque, soit en espèces. II ) Facturation dans le cas d une fréquentation de moins de 4 jours a) la famille dont l enfant fréquente le service de restauration scolaire au moins une fois par semaine et ayant opté pour le prélèvement, la facturation se fera sur le nombre de jours où il est inscrit dans le mois, payable d avance. b) la famille dont l enfant fréquente le service de restauration scolaire au moins une fois par semaine et n ayant pas opté pour le prélèvement, la facturation se fera sur le nombre de jours où il inscrit dans le 1 er mois, payable d avance au trimestre, au tarif du quotient familial, soit par chèque, soit en espèces. III ) Facturation dans le cas des repas occasionnels S agissant de repas occasionnels, les familles sont tenues de venir en Mairie afin de confirmer l inscription de leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire et d en fixer la durée. Les repas sont payables d avance au tarif du quotient familial, soit par chèque, soit en espèces. Article 10 : Mode de paiement Soit par prélèvement mensuel sur la base du nombre de repas du mois payable d avance, Soit par chèque ou espèces auprès du Trésor public payable d avance au trimestre, Pour les repas occasionnels par chèque ou espèces payable d avance en Mairie. Article11 : Remboursement des repas Seul le service scolaire est autorisé à procéder aux déductions. L absence maladie de plus de 4 jours sera prise en compte sur présentation d un certificat médical. Les absences des enseignants (grève, maladie, formation ), les sorties scolaire et la visite du collège pour les CM2 seront également déduits. Ces déductions seront appliquées sur le mois ou le trimestre suivant. 4
Article 12 : Impayés En cas de non-paiement, la commune se réserve le droit d exclure l enfant du service cantine jusqu au règlement de la dette. En cas de dettes de cantine sur l exercice, votre enfant ne pourra pas être inscrit à la prochaine rentrée scolaire de septembre. Article 13 : Discipline Chaque enfant se conformera à la charte du savoir vivre, remise dans le dossier d inscription. En cas de problème de comportement d un enfant, d indiscipline ou d irrespect, un courrier sera envoyé à la famille. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée par le Maire, ou un de ses représentants après entretien avec les parents. Article 14 : Urgences Le personnel encadrant est doté d un téléphone portable lui permettant de contacter les parents en cas de besoin, le numéro est le suivant : 06.11.99.12.94. le personnel encadrant n est pas autorisé à répondre aux appels des parents pendant la durée du repas. Article 15 : Modifications La Ville de Saint-André de l Eure se réserve le droit de modifier le présent règlement. Saint-André de l Eure, le 23 juin 2017 Le Maire, Serge MASSON
Règlement Intérieur 5 J'ai pris connaissance du Règlement Intérieur, et j'adhère aux règles et prescriptions de celui-ci pour mon (ou mes) enfant(s): Nom et Prénom :... Nom et Prénom :...... Nom et Prénom :... Nom et Prénom :... Fait à Saint-André de l Eure, le... Signature du parent ou responsable légal, (précédée de la mention «Lu et approuvé»)
COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE L EURE TARIFICATION Les tarifs du restaurant scolaire ont été fixés par délibération du Conseil Municipal du 23/06/2017 et seront applicables pour toute l année scolaire 2017/2018 : Quotient Familial Tarif maternelle Tarif primaire Repas extérieur conventionné par la commune du domicile Repas extérieur non conventionné par la commune du domicile 4.30 4.62 6.32 6.64 Repas PAI 1.03 1.03 Quotient >1200 3.92 4.26 Quotient de 700 à 1199 3.59 3.92 Quotient de 351 à 699 3.13 3.49 Quotient < 350 2.58 2.91 Mode de calcul du quotient : Revenus Imposables + Prestations Familiales Nombre de parts x 12 ------------------------------------------------------------ Calendrier 2017/2018 Mois Nombre de jours Septembre 16 Octobre 12 Novembre 15 Décembre 13 Janvier 14 Février 14 Mars 12 Avril 11 Mai 11 ou 12 Juin et Juillet 17+4
Total 139 ou 140 La facturation sera établie sur le nombre de repas du mois, ou du trimestre, facturé d avance : - soit mensuellement pour les familles optant pour le prélèvement, - soit au trimestre d avance pour les autres. HORAIRES ET COORDONNEES DU SERVICE Lundi : 13h30 17h30 Mardi : 9h00 11h00 Mercredi : 9h00 11h00 et 13h30 16h30 Jeudi : 9h00 11h00 et 13h30 16h30 Vendredi : 9h00 11h 00 et 13h30 16h30 Vous pouvez joindre le service aux horaires ci-dessus : ' : 02.32.32.87.05 ou le 02.32.32.87.01 Email : comptabilite@ville-st-andre-eure.fr