LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000026 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.035.5;1.039 Montreuil, le 15/06/2015 15/06/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire suivie par : RAPAUD Sylvaine 15/06/2015 OBJET Baisse du taux des cotisations d allocations familiales et réduction générale applicable au titre des cotisations patronales de sécurité sociale, de la CSA et du FNAL La loi n 2014 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale, au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC, et a modifié les modalités de calcul de la réduction générale. Ces dispositions s appliquent au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015. La présente lettre circulaire précise les modalités déclaratives et également pour objet de diffuser la circulaire ministérielle n DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015. La loi n 2014 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d allocations familiales de 1,8 point pour les salariés dont l employeur entre dans le champ d application de la réduction générale et dont la rémunération n excède pas 1,6 fois le SMIC, déterminé selon les modalités fixées pour le calcul du coefficient de la réduction générale et prévues aux articles L. 241 13 et D. 241 7 du code de la Sécurité sociale. Elle a également modifié les dispositions relatives à la réduction générale qui porte désormais sur les cotisations patronales d assurances sociales, d accidents du travail et d allocations familiales, sur la contribution de solidarité pour l autonomie et sur la contribution au fonds national d aide au logement. Ces nouvelles dispositions sont applicables au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015. Le décret n 2014 1531 du 17 décembre 2014 a précisé les modalités relatives au taux de cotisations d allocations familiales et le décret n 2014 1688 du 29 décembre 2014 a modifié les dispositions relatives à la réduction générale. La circulaire ministérielle n DSS/SD5B/2015/99 du 1 er janvier 2015 ci jointe précise les
modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Modalités déclaratives Réduction générale Le montant de la réduction générale est à renseigner au moyen des codes types négatifs utilisés habituellement soit : Le CTP 671 : «réduction générale» Et éventuellement le CTP 580 «réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. En cas de régularisation progressive ou bien annuelle, le calcul effectué peut donner lieu à un trop déduit à déclarer à l aide des CTP suivants : Le CTP 801 «régul. réduction générale» Et éventuellement le CTP 570 «régul. réduction générale majorée» en cas d heures d équivalence. Réduction du taux AF Cette baisse de taux se traduit par : La baisse de la cotisation d Allocations Familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation, La création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires : CTP 430 : "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. CTP 437 : "DEDUCTION AF TAUX REDUIT" Vous êtes éligible à la réduction générale : Pour chaque période courante, vous déclarez la cotisation AF au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels. Si la rémunération de votre salarié excède 1,6 SMIC, elle doit être déclarée sur la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. Les régularisations sont possibles au mois le mois en utilisant les CTP suivants : en cas d insuffisance de versement de la cotisation AF si le cumul des rémunérations de votre salarié excède 1,6 SMIC : déclarer le montant des rémunérations au moyen du CTP 430 ; en cas de trop versé sur les périodes précédentes si le cumul des rémunérations de votre salarié passe sous le seuil de 1,6 SMIC : déduire le montant de cotisations AF trop versées au moyen du CTP 437 «DEDUCTION AF TAUX
REDUIT». Les régularisations sont également possibles de manière annuelle sur votre déclaration récapitulative annuelle en utilisant les mêmes codes types de personnel qu'indiqués cidessus. Vous n'êtes pas éligible à la réduction générale : (employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés qui relèvent de ces régimes) Le taux de cotisations AF a été maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale. En revanche, les codes types de personnel utilisés pour la déclaration des salariés de droit privé (notamment le code 100), intègrent depuis le 1 er janvier 2015 le taux réduit de cotisations d allocations familiales de 3,45%. Il convient de compléter systématiquement la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%. PJ : Circulaire ministérielle du 1 er janvier 2015