Bulletin des Arrêts Chambres civiles Publication mensuelle Novembre 2009 N 9 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES N O 9 NOVEMBRE 2009
Décisions du Tribunal des conflits
INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages S SEPARATION DES POUVOIRS : Compétence judiciaire... Domaine d application... Litige relatif à un contrat de droit privé Contrat de droit privé Caractérisation Cas : Contrat emploi-jeune Portée... *T. C. 23 nov. 27 39 Contrat emploi-solidarité Portée... *T. C. 23 nov. 27 39 Exclusion... Cas : Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Applications diverses... T. C. 23 nov. 27 39 Litige relatif aux travaux publics Travaux publics Définition Critères Mission de service public Portée... T. C. 23 nov. 28 40
TRIBUNAL DES CONFLITS NOVEMBRE 2009 N o 27 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Litige relatif à un contrat administratif Contrat administratif Définition Applications diverses Lorsqu une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats «emploi-solidarité», de contrats «emploijeune» et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat, les chefs de demande portant sur les indemnités de licenciement et la requalification des contrats administratifs relèvent de la compétence des juridictions de l ordre administratif, la juridiction judiciaire étant compétente pour statuer sur les demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats «emploi-solidarité» ou les contrats «emploi-jeune». 23 novembre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de l ordre judiciaire incompétente par les motifs que l Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l éducation ; que les contrats conclus par les établissements publics administratifs avec les personnels non titulaires qu ils recrutent sont, sauf détermination contraire de la loi, des contrats administratifs relevant de la compétence du juge administratif ; que les contrats à durée déterminée recrutant Mme X... à compter du 1 er novembre 1998 pour une durée d un an en qualité d agent contractuel, comme les contrats successifs du 1 er février 1999 puis du 15 juin 1999, tout comme le dernier contrat du 10 mai 2004, sont des contrats de droit public rédigés en application du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents de l Etat ; qu ainsi il n est pas de la compétence des tribunaux de l ordre judiciaire d apprécier les conséquences de la fin de contrat de l intéressée, qui ne se situe pas dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats «emploisolidarité» ou aux contrats «emploi-jeune» ; Vu l arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour d appel d Amiens a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet du Nord a élevé le conflit ; Vu l arrêt du 5 mai 2009 par lequel la cour d appel d Amiens a sursis à toute procédure ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, tendant à la compétence du juge administratif par les motifs que s agissant des litiges relatifs à la relation contractuelle de personnes ayant conclu avec des personnes publiques des contrats de droit privé et de droit public, il y a lieu, pour déterminer la compétence juridictionnelle, de se référer aux fonctions qu exerçait leur bénéficiaire au cours de la période précédant immédiatement la fin des relations contractuelles ; que le dernier contrat dont a bénéficié Mme X... relève du droit public ; que toutefois, afin que la juridiction administrative puisse statuer sur l ensemble des demandes indemnitaires de Mme X..., l éventuelle requalification en contrat à durée indéterminée des contrats «emploi-solidarité» et «emploi-jeune» devra faire l objet d un renvoi préjudiciel devant le conseil de prud hommes compétent ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ainsi qu à Mme X... qui n ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée ; Vu l ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail ; Vu le décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 ; Considérant que Mme X... a été recrutée par l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis dans le cadre de trois contrats «emploi-solidarité» du 1 er juin 1996 au 30 octobre 1998 ; qu à la suite de ces trois contrats «emploi-solidarité», elle a été recrutée en qualité d agent contractuel par l Université suivant deux contrats successifs du 1 er novembre 1998 au 31 janvier 1999 et du 1 er février 1999 au 9 mai 1999, régis par le décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires 39
TRIBUNAL DES CONFLITS de l Etat ; que le 10 mai 1999, l Université l a recrutée pour une durée de 5 ans dans le cadre d un contrat «emploi-jeune» ; qu enfin le 10 mai 2004, Mme X... a, de nouveau sur le fondement du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986, été recrutée par l Université en qualité d agent contractuel jusqu au 31 juillet 2004 ; qu à cette dernière date les relations contractuelles ont cessé, aucun autre contrat n étant proposé à l intéressée ; que, saisi par cette dernière d une demande tendant à ce que lui soient versés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin des rappels de salaires et d heures supplémentaires, le conseil de prud hommes de Valenciennes, par jugement du 6 juillet 2006, s est déclaré incompétent au motif que le contrat non renouvelé était un contrat administratif ; que, sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d appel d Amiens, saisie du contredit de Mme X..., a, par arrêt du 27 janvier 2009, rejeté le déclinatoire de compétence du préfet du Nord, en jugeant que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur ce litige qui ne portait selon elle que sur la seule période correspondant aux contrats «emploi-solidarité» et «emploi-jeune», eu égard aux demandes de requalification de ces contrats présentées par l appelante ; que le préfet du Nord a élevé le conflit ; Considérant que les litiges nés de la conclusion, de l exécution, de la rupture ou de l échéance des contrats «emploi-solidarité» et des contrats «emploi-jeune» relèvent en principe de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire ; que, dès lors, si la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par Mme X... devant le conseil de prud hommes de Valenciennes à raison du non-renouvellement à son échéance du dernier contrat la liant à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ainsi que sur les demandes de requalification de ce contrat ou de tout autre contrat administratif, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur celles des demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats «emploi-solidarité» ou les contrats «emploi-jeune» ; que, par suite, l arrêté de conflit pris par le préfet du Nord doit être confirmé en tant seulement qu il concerne les chefs de demande de Mme X... portant sur les indemnités de licenciement auxquelles elle soutient pouvoir prétendre à raison du non-renouvellement du contrat venu à échéance le 31 juillet 2004 et sur la requalification des contrats administratifs antérieurs qu elle a signés avec l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ; qu il doit être annulé pour le surplus ; DECIDE : Article 1 er : L arrêté de conflit pris le 6 février 2009 par le préfet du Nord est confirmé en ce qu il concerne les chefs de demande de Mme X... portant sur les indemnités de licenciement auxquelles elle soutient pouvoir prétendre à raison du non-renouvellement du contrat administratif venu à échéance le 31 juillet 2004 et portant sur la requalification de ce contrat et des contrats administratifs antérieurs, signés par elle avec l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Il est annulé pour le surplus. Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure relative aux chefs de demande mentionnés à l article 1 er engagée devant la cour d appel d Amiens et devant le conseil de prud hommes de Valenciennes dans l affaire opposant Mme X... à l Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, ainsi que l arrêt de la cour d appel d Amiens du 29 janvier 2009 en ce qu il a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour en connaître. N o 09-03.733. Mme X... contre Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. Président : M. Martin Rapporteur : M. Daël Commissaire du Gouvernement : M. Sarcelet. Sur la compétence des juridictions de l ordre administratif pour les litiges portant sur les conséquences du non-renouvellement d un contrat administratif établi sur le fondement du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l Etat, signé à l échéance d un contrat «emploi-consolidé», à rapprocher : Tribunal des conflits, 19 octobre 2009, n o 3729, Bull. 2009, T. conflits, n o 24, et les décisions citées. Sur la compétence des juridictions de l ordre judiciaire pour les litiges nés à propos de la conclusion, de l exécution, de la rupture ou de l échéance des contrats «emploi-solidarité» et «emploi-consolidé», à rapprocher : Tribunal des conflits, 24 septembre 2007, n o 3645, Bull. 2007, T. conflits, n o 28, et la décision citée ; Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, n o 3685, Bull. 2008, T. conflits, n o 36, et les décisions citées. N o 28 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Litige relatif aux travaux publics Travaux publics Définition Critères Mission de service public Portée Les travaux de construction d un ouvrage réalisés par un district urbain pour le compte d une entreprise privée dans le cadre d une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères revêtent le caractère de travaux publics. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l ordre administratif l action en réparation des désordres issus de tels travaux. 23 novembre 2009 Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative 40
TRIBUNAL DES CONFLITS SIPEMA, au préfet du Pas-de-Calais et à l agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Vu le déclinatoire présenté le 29 octobre 2003 par le préfet du Pas-de-Calais tendant à voir déclarer la juridiction de l ordre judiciaire incompétente par les motifs que les travaux ont été exécutés pour le compte d une personne publique, le district urbain de Saint-Omer, dans le but d intérêt général de promotion et de sauvegarde d une activité agricole dans le district ; que la réalisation de l ouvrage maraîcher, assuré dans le cadre d un marché de travaux publics, doit être qualifié d opération de travaux publics ; que le fait que la propriété de l ouvrage ait été ensuite transférée à une personne privée n a aucune conséquence sur cette qualification ; Vu le jugement du 29 avril 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Omer a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le préfet a élevé le conflit ; Vu les ordonnances du 19 juin 2006 et du 15 janvier 2007 par lesquelles la cour d appel de Douai a sursis à statuer dans l attente de la décision du Tribunal des conflits ; Vu le mémoire présenté pour l agent judiciaire du Trésor et le préfet du Pas-de-Calais, tendant à la confirmation de l arrêté de conflit par les motifs que les travaux ont été exécutés pour le compte d une personne publique, le district urbain de Saint-Omer ; que les travaux ont été accomplis pour promouvoir l activité d intérêt général de culture maraîchère et sauvegarder l activité agricole dans le district ; que le transfert de la propriété du hangar à une personne privée n a aucune conséquence sur la qualification juridique des travaux de construction de l ouvrage, réalisés antérieurement dans le cadre d un marché de travaux publics et devant par conséquent être qualifiés de travaux publics ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche tendant à la confirmation de l arrêté de conflit par les motifs que le district urbain de Saint-Omer, maître de l ouvrage, est celui qui a commandé la construction ; que la cession ultérieure à la société coopérative SIPEMA n a pas de conséquence sur la qualification juridique des travaux réalisés ; qu à titre subsidiaire, il devrait être considéré que la construction du hangar correspond aux objectifs de service public de travaux réalisés par un district pour le compte d une entreprise privée et relève à ce titre des travaux publics ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société coopérative SIPEMA et à l association syndicale autorisée d assainissement du marais audomarois qui n ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l ordonnance du 1 er juin 1828 modifiée ; Vu l ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant qu après avoir obtenu le concours de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais agissant comme maître d œuvre, le district urbain de Saint-Omer a fait édifier sur un terrain lui appartenant un hangar de conditionnement de légumes destiné à être cédé à la société coopérative SIPEMA ; qu à l occasion des travaux de construction du bâtiment, des désordres sont apparus dans l écluse située à proximité et exploitée par l association syndicale autorisée d assainissement du marais audomarois ; que l association impute ces sinistres aux travaux d édification de l ouvrage du district urbain et demande réparation à la société coopérative SIPEMA et à l Etat devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Considérant que, saisi par le préfet du Pas-de-Calais d un déclinatoire de compétence, le tribunal de grande instance de Saint-Omer ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l ordonnance du 1 er juin 1828, statuer au fond sans avoir respecté un délai de 15 jours à compter de la réception par le préfet de la copie du jugement rejetant le déclinatoire de compétence ; qu il y a lieu d annuler le jugement du 29 avril 2005 en tant qu il statue au fond ; que saisie par les parties, la cour d appel de Douai, par une ordonnance du 19 juin 2006, a sursis à statuer dans l attente de la décision du Tribunal des conflits ; Considérant que les travaux de construction de l ouvrage ont été réalisés par le district urbain pour le compte d une entreprise privée dans le cadre d une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères ; qu ils ont, de ce fait, revêtu le caractère de travaux publics ; que l action dirigée par l association syndicale contre la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l agent judiciaire du Trésor du fait des désordres issus d une opération de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives ; Considérant qu il résulte de ce qui précède qu il y a lieu de confirmer l arrêté de conflit ; DECIDE : Article 1 er : L arrêté de conflit pris par le préfet du Pas-de-Calais le 13 juillet 2005 est confirmé. Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par l association syndicale contre la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer et le jugement de cette juridiction en date du 29 avril 2005. N o 09-03.727. Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA) contre société coopérative SIPEMA, et autres. Président : M. Martin Rapporteur : M. Vigouroux Commissaire du Gouvernement : M. Sarcelet. A rapprocher : Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, n o 3394, Bull. 2003, T. conflits, n o 33, et la décision citée. 41
Avis de la Cour de Cassation
INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages L LOIS ET REGLEMENTS : Application immédiate... Application aux instances en cours devant les juridictions du fond... Article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008... *Av. 2 nov. 2 3 S SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL : Article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008... Application dans le temps... Etendue Détermination Portée... *Av. 2 nov. 2 3 Maladies professionnelles... Dispositions générales... Prestations Demande Prescription Dérogation Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit Article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 Application dans le temps Détermination Portée... Av. 2 nov. 2 3
CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) NOVEMBRE 2009 N o 2 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRA- VAIL Maladies professionnelles Dispositions générales Prestations Demande Prescription Dérogation Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit Article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 Application dans le temps Détermination Portée Les dispositions de l article 40 de la loi n o 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. 2 novembre 2009 Vu les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 du code de l organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d avis formulée par la cour d appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de Claude Y... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Marie- Jeanne Y... et Mme Marie-Odile Y... et à la caisse primaire d assurance maladie des Landes, et ainsi libellée : «L article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 s applique-t-il aux contentieux en cours dont l action a été engagée antérieurement à sa promulgation?» EST D AVIS QUE : Les dispositions de l article 40 de la loi n o 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l article 102 de la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d entrée en vigueur de celle-ci. N o 09-00.003. Consorts X..., et autres contre Caisse nationale des industries électriques et gazières, et autres. Premier président : M. Lamanda Rapporteur : M. Prétot, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef Avocat général : Mme de Beaupuis Avocats : M e Blondel, M e Le Prado Sur la non-application des dispositions issues de l article 102 de la loi du 17 décembre 2008 aux procédures en cours devant la Cour de cassation, à rapprocher : 2 e Civ., 28 mai 2009, pourvois n o 08-16.611 et 08-16.668, Bull. 2009, II, n o 133 (cassation). 3
Arrêts des chambres et Ordonnances du Premier Président
INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages A ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation... Victime... Préjudice corporel Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable Prédisposition pathologique Portée... *Civ. 2 10 nov. C 263 243 Véhicule à moteur... Garde... Transfert Conducteur d un quad loué à un organisateur d excursions Conditions Rôle du préposé du loueur limité au choix du circuit et à l accompagnement de l excursion... Civ. 2 10 nov. C 262 243 ADJUDICATION : Saisie immobilière... Jugement ne statuant sur aucun incident... Voies de recours Défaut Exceptions Excès de pouvoir... Civ. 2 19 nov. I 266 246 AGENT IMMOBILIER : Commission... Opération non effectivement conclue... Vente sous condition suspensive Autorisation du juge des tutelles Défaut Effet... *Civ. 3 18 nov. R 259 247
II Jour mois Décision Numéros Pages AIDE JURIDICTIONNELLE : Demande... Demande déposée avant l expiration du délai pour former opposition prévu par l article 1416 du code de procédure civile... Effet... Civ. 2 19 nov. C 267 247 Effets... Instance Péremption Interruption Portée... *Civ. 2 19 nov. C 276 253 Interruption du délai pour former opposition prévu par l article 1416 du code de procédure civile... *Civ. 2 19 nov. C 267 247 APPEL CIVIL : Demande nouvelle... Définition... Exclusion Cas Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale Applications diverses... Civ. 3 10 nov. C 248 (2) 237 ASSURANCE (règles générales) : Garantie... Exclusion... Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur Portée... *Civ. 2 19 nov. C 268 247 ASSURANCE DOMMAGES : Recours contre le tiers responsable... Recours de l assureur... Prescription Délai Interruption Bénéfice Limites Détermination... Civ. 3 18 nov. C 250 239 ASSURANCE RESPONSABILITE : Garantie... Exclusion... Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exception concernant la nature des risques garantis Portée... Civ. 2 19 nov. C 268 247 AVOCAT : Formation professionnelle... Centre régional de formation professionnelle... Conditions d accès Examen Jury Délibération Recours Compétence Détermination... Civ. 1 12 nov. R 223 207 Honoraires... Contestation... Honoraires de résultat Paiement Attribution en nature Conditions Détermination Portée... Civ. 2 19 nov. R 269 (1) 248
III Jour mois Décision Numéros Pages AVOCAT (suite) : Honoraires (suite)... Montant... Fixation Honoraires complémentaires de résultat Contestation Appréciation Compétence du juge de l honoraire... *Civ. 2 19 nov. R 269 (2) 248 B BAIL (règles générales) : Preneur... Responsabilité... Responsabilité à l égard du bailleur Dégradations ou pertes Fait des personnes de la maison du preneur Personne de la maison Caractérisation nécessaire Cas... Civ. 3 10 nov. C 244 234 Résiliation... Causes... Manquement du preneur à ses obligations Défaut d usage paisible de la chose louée et de ses accessoires Manquement en lien avec les troubles constatés Caractérisation Office du juge Etendue Détermination... Civ. 3 10 nov. R 245 234 BAIL COMMERCIAL : Prix... Fixation du loyer du bail renouvelé... Plafonnement Exceptions : Locaux construits en vue d une seule utilisation Exclusion Cas Exercice effectif, nonobstant les obstacles matériels constatés, de deux activités économiques distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes... Civ. 3 25 nov. R 260 248 Modification notable des caractéristiques du local considéré Exclusion Cas... Civ. 3 25 nov. R 261 (2) 249 Modification notable des obligations respectives des parties Possibilité de s en prévaloir Exclusion Cas... Civ. 3 25 nov. R 261 (1) 249 Paiement... Action en paiement Taxe foncière Prescription quinquennale... Civ. 3 25 nov. R 262 (1) 250 Renouvellement... Refus... Motif Motifs graves et légitimes Défaut Effets... Civ. 3 25 nov. C 263 252 BAIL D HABITATION : Bail soumis à la loi du 22 juin 1982... Transfert... Bénéficiaires Détermination... Civ. 3 25 nov. R 264 253
IV Jour mois Décision Numéros Pages BAIL RURAL : Bail à ferme... Reprise... Conditions : Appréciation Date pour laquelle le congé a été donné Portée... *Civ. 3 10 nov. R 246 235 Contrôle des structures Autorisation préalable d exploiter Nécessité Nouvelle autorisation accordée après annulation de l arrêté préfectoral portant autorisation d exploiter Portée... Civ. 3 10 nov. R 246 235 BANQUE : Responsabilité... Faute... Manquement à l obligation de mise en garde Obligation de mise en garde : Dispense : Cas Crédit consenti adapté aux capacités financières des emprunteurs Appréciation souveraine... *Civ. 1 19 nov. R 232 215 Emprunteur averti Preuve Charge... Com. 17 nov. C 144 169 Domaine d application Emprunteur non averti Qualité Appréciation Nécessité... *Civ. 1 19 nov. C 231 214 Exécution Preuve Charge... *Com. 17 nov. C 144 169 BORNAGE : Délimitation... Ligne divisoire... Fixation Accord des parties Portée quant à l action en revendication... Civ. 3 10 nov. C 247 236 C CASSATION : Décisions susceptibles... Décision entachée d excès de pouvoir...... *Civ. 2 19 nov. I 266 246 Saisie immobilière... Adjudication Jugement Jugement ne statuant sur aucun incident : Conditions Excès de pouvoir... *Civ. 2 19 nov. I 266 246 Exclusion... Civ. 2 19 nov. I 270 250
V Jour mois Décision Numéros Pages CAUTIONNEMENT : Créancier... Obligations... Obligation de rendre définitive les sûretés provisoires dont il bénéficie Exclusion Cas Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant... Civ. 1 19 nov. C 228 (1) 210 CHOSE JUGEE : Etendue... Détermination... Portée... Civ. 1 25 nov. C 233 216 Identité d objet... Définition... Exclusion Cas Action en bornage et action en revendication... *Civ. 3 10 nov. C 249 238 COMMUNAUTE EUROPEENNE : Cour de justice des Communautés européennes... Question préjudicielle... Interprétation d un acte pris par les institutions de la Communauté Directive n o 80/987/CEE du 20 octobre 1980 Article 8 bis... Soc. 18 nov. C 255 271 Travail... Transfert d entreprise... Directive n o 2001/23/CE du 12 mars 2001 Article 7, alinéa 6 Transposition en droit interne Défaut Portée... Soc. 18 nov. C 256 272 COMMUNICATION AUDIOVISUELLE : Droit de réponse... Conditions... Détermination Portée... Civ. 1 5 nov. C 219 203 COMPENSATION : Compensation judiciaire... Connexité des obligations réciproques... Effets Extinction des créances Date Détermination... Civ. 1 25 nov. C 234 216 CONFLIT DE JURIDICTIONS : Effets internationaux des jugements... Reconnaissance ou exequatur... Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Ordre public de proximité Atteinte Caractérisation Cas Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale s agissant d époux domiciliés en France... Civ. 1 4 nov. R 217 201
VI Jour mois Décision Numéros Pages CONFLIT DE LOIS : Application de la loi étrangère... Mise en œuvre par le juge français... Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Analyse des termes de la loi étrangère Nécessité Portée... Civ. 1 4 nov. C 218 (2) 202 Régimes matrimoniaux... Loi applicable... Convention de La Haye du 14 mars 1978 Domaine d application Portée... Civ. 1 12 nov. C 224 207 Statut personnel... Divorce, séparation de corps... Loi applicable à la procédure Loi du for Portée... Civ. 1 4 nov. C 218 (1) 202 CONTRAT D ENTREPRISE : Coût des travaux... Montant... Décompte définitif Effets Détermination... Civ. 3 18 nov. C 251 240 Sous-traitant... Contrat de sous-traitance... Nullité Effets Détermination Portée... Civ. 3 18 nov. R 252 241 Rapports avec l entrepreneur principal... Coût des travaux Paiement Nullité du contrat Effets Détermination... *Civ. 3 18 nov. R 252 241 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : Employeur... Discrimination entre salariés... Discrimination à raison de l origine Caractérisation... *Soc. 10 nov. C 245 262 Preuve : Charge Etendue Determination Portée... Soc. 10 nov. C 245 262 Comparaison avec la situation d autres salariés Nécessité Exclusion... Soc. 10 nov. C 246 263 Office du juge... *Soc. 10 nov. C 246 263 Modification dans la situation juridique de l employeur... Définition Transfert d une entité économique autonome conservant son identité Conditions Transfert de moyens d exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l activité Modalités Détermination... Soc. 24 nov. R 264 281 Information préalable du salarié Necessité (non)... *Soc. 18 nov. C 256 272
VII Jour mois Décision Numéros Pages CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION (suite) : Harcèlement... Harcèlement moral... Eléments constitutifs : Applications diverses Méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique Condition... Soc. 10 nov. R 247 264 Exclusion Intention de son auteur... Soc. 10 nov. C 248 265 Preuve Charge Détermination Portée... *Soc. 10 nov. C 248 265 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION : Période d essai... Durée... Prolongation Conditions Accord exprès des parties Accord du salarié Manifestation de volonté claire et non équivoque Défaut Applications diverses Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l employeur... Soc. 25 nov. R 265 283 Renouvellement... Conditions Accord exprès des parties Accord du salarié Manifestation de volonté claire et non équivoque Défaut Applications diverses Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l employeur... *Soc. 25 nov. R 265 283 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Clause de non-concurrence... Renonciation de l employeur... Modalités Modalités fixées par le contrat de travail Notification Date Détermination Portée... Soc. 25 nov. C 266 (1) 284 Démission... Préavis... Durée Détermination Source Office du juge... Soc. 25 nov. C 266 (2) 284 Licenciement... Cause... Cause réelle et sérieuse : Appréciation Exclusion Salarié protégé Licenciement pour inaptitude physique Autorisation administrative Effets Etendue Obligation de reclassement... Soc. 10 nov. C 249 266 Formalités légales... Faute du salarié Faute grave Applications diverses Dissimulation par un agent de sécurité d une condamnation pénale lui interdisant d exercer... Soc. 18 nov. C 257 273 Lettre de licenciement Signature Qualité du signataire Signature pour ordre Mandat de signer la lettre Mandat tacite Ratification Possibilité Condition... Soc. 10 nov. C 250 266 Licenciement économique... Reclassement... Obligation de l employeur Etendue... Soc. 25 nov. C 267 285 Résiliation judiciaire... Demande formée par un tiers... Prononcé de la résiliation par le juge Exclusion Portée... Soc. 18 nov. C 258 274
VIII Jour mois Décision Numéros Pages CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME : Article 6 1... Domaine d application... Exclusion Interdiction de participation d un cheval à une course en application du code des courses au galop... Civ. 1 5 nov. C 220 204 Tribunal... Impartialité Défaut Caractérisation Cas : Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction... Civ. 3 18 nov. C 253 243 Magistrat ayant signé le bulletin d évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l avoué... Civ. 2 19 nov. C 271 250 Protocole additionnel n o 7... Article 5... Egalité entre époux Egalité des époux lors de la dissolution du mariage Garantie Reconnaissance Effets Etendue Refus d admettre l effet international d une décision étrangère contraire au principe d égalité des époux... *Civ. 1 4 nov. R 217 201 CONVENTIONS INTERNATIONALES : Accords et conventions divers... Convention de La Haye du 2 octobre 1973... Loi applicable aux obligations alimentaires Loi étrangère Mise en œuvre par le juge français Conditions Absence de contrariété à l ordre public international Analyse des termes de la loi étrangère Nécessité Portée... *Civ. 1 4 nov. C 218 (2) 202 Convention de La Haye du 14 mars 1978... Loi applicable aux régimes matrimoniaux Domaine d application Portée... *Civ. 1 12 nov. C 224 207 Convention franco-marocaine du 10 août 1981... Dissolution du mariage Loi applicable à la procédure Loi du for Portée... *Civ. 1 4 nov. C 218 (1) 202 COPROPRIETE : Action en justice... Action syndicale... Autorisation du syndicat Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat Irrégularité de fond Régularisation Conditions Détermination... Civ. 3 4 nov. C 241 231 Syndic... Responsabilité... Faute Anomalie de gestion Avance de trésorerie... Civ. 3 18 nov. R 254 244 Syndicat des copropriétaires... Pouvoirs... Sauvegarde des droits afférents à l immeuble Domaine d application Exclusion Cas... Civ. 3 4 nov. C 242 231
IX Jour mois Décision Numéros Pages COURS ET TRIBUNAUX : Composition... Règles communes... Magistrat ayant connu de l affaire Magistrat ayant signé le bulletin d évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l avoué Impartialité Portée... *Civ. 2 19 nov. C 271 250 D DELAIS : Computation... Jour de l échéance... Fermeture du greffe Justification Défaut Portée... Soc. 18 nov. R 262 (2) 279 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS : Divorce pour altération définitive du lien conjugal... Prononcé du divorce... Conditions Existence d une séparation de deux ans lors de l assignation en divorce Appréciation souveraine... Civ. 1 25 nov. R 235 217 Règles spécifiques au divorce... Prestation compensatoire... Attribution Forme Capital Modalités d exécution Pleine propriété d un bien Conditions Accord de l époux débiteur Cas Détermination... Civ. 1 12 nov. C 225 208 DONATION-PARTAGE : Effets... Etendue... Limites Détermination... *Civ. 3 18 nov. C 257 246 E ELECTIONS : Liste électorale... Inscription... Conditions Marchands ambulants, forains et nomades... Civ. 2 19 nov. C 272 251 Domicile Domicile réel Domicile réel d une personne exerçant des activités ambulantes Condition... *Civ. 2 19 nov. C 272 251 Inscription d une personne exerçant des activités ambulantes Commune de rattachement Condition... *Civ. 2 19 nov. C 272 251
X Jour mois Décision Numéros Pages ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : Liquidation judiciaire... Actif... Immeuble Cession par autorité de justice Vente de gré à gré Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire Portée... Com. 3 nov. I 139 165 Redressement judiciaire... Période d observation... Créanciers Déclaration des créances : Liste des créanciers Omission frauduleuse par le débiteur Préjudice lié à l extinction de la créance Détermination... Com. 17 nov. C 145 171 «... Com. 17 nov. C 146 172 Qualité Préposé Préposé de deux coemployeurs Constatations suffisantes... Com. 17 nov. R 147 173 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) : Sauvegarde... Période d observation... Arrêt des poursuites individuelles Interruption des instances en cours Reprise d instance Office du juge... Com. 3 nov. C 140 166 Interdiction des paiements Cas Créances antérieures Domaine d application Primes d assurance... Com. 17 nov. R 148 174 ETAT : Etat étranger... Immunité d exécution... Bénéfice Conditions Souveraineté de l Etat Reconnaissance Portée... *Soc. 4 nov. R 242 260 EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITE PUBLIQUE : Protection des occupants... Droit au relogement... Bénéficiaires Occupants d un hôtel meublé Conditions Détermination Portée... Civ. 3 4 nov. R 243 (2) 232 Contestations relatives à l expulsion et au relogement des occupants Compétence Juge de l expropriation statuant en la forme des référés... Civ. 3 4 nov. R 243 (1) 232
XI Jour mois Décision Numéros Pages F FILIATION : Filiation adoptive... Procédure... Jugement Autorité de la chose jugée Etendue Détermination Portée... *Civ. 1 25 nov. C 233 216 FRAUDE : Contrat de travail... Licenciement frauduleux... Nullité de la transaction conclue avec le salarié Restitution des sommes versées Obligation Cas Détermination... *Soc. 10 nov. R 251 267 H HYPOTHEQUE : Extinction... Causes... Prescription de la créance garantie Obstacles Interruption résultant de la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal Interversion résultant de l admission de la créance Opposabilité au tiers constituant... Com. 17 nov. C 149 175 I IMPOTS ET TAXES : Taxe sur la valeur ajoutée... Importation... Champ d application Cas Acquisition d un navire par une personne domiciliée dans l île de la Guadeloupe auprès d un résident de l île de Saint-Martin... *Com. 10 nov. R 141 166 Régimes spéciaux... Départements d outre-mer Ile de Saint- Martin, territoire d exportation par rapport à l île de la Guadeloupe et à ses dépendances Portée... Com. 10 nov. R 141 166 INJONCTION DE PAYER : Opposition... Délai... Interruption Cas Demande d aide juridictionnelle déposée avant l expiration du délai prévu à l article 1416 du code de procédure civile... *Civ. 2 19 nov. C 267 247
XII Jour mois Décision Numéros Pages J JUGE DE L EXECUTION : Pouvoirs... Etendue... Adjudication Décision d adjudication portant sur un immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente Portée... *Civ. 2 19 nov. I 266 246 Saisie-vente... Refus du nu-propriétaire Effet... Civ. 3 18 nov. C 255 245 MANDAT : M Mandat apparent... Exclusion... Cas Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d un confrère... Civ. 1 5 nov. C 221 205 MESURES D INSTRUCTION : Caractère contradictoire... Expertise... Opposabilité Conditions Détermination Portée... Civ. 2 19 nov. R 273 251 NANTISSEMENT : N Gage... Réalisation... Gage garantissant partiellement une dette Imputation du versement Détermination Portée... Ass. plé. 6 nov. R 7 17 NOM : Nom patronymique... Nom de l adopté... Dispositions du jugement d adoption Autorité de la chose jugée Portée... *Civ. 1 25 nov. C 233 216 Utilisation comme raison sociale... Société commerciale Cession avec le fonds de commerce Validité Conditions Détermination... Civ. 3 25 nov. R 262 (2) 250 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS : O Notaire... Mandat... Mandataire apparent Exclusion Cas Notaire instrumentaire d un acte dressé avec le concours d un confrère... *Civ. 1 5 nov. C 221 205 Responsabilité... Dommage Réparation Pluralité de responsables Condamnation in solidum Applications diverses... Civ. 1 19 nov. C 229 212 Obligation d éclairer les parties Etendue Cas Acte créant un lien de dépendance avec un acte antérieur... Civ. 1 19 nov. C 228 (2) 210
XIII Jour mois Décision Numéros Pages OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS (suite) : Suppléance... Comptes de la suppléance... Administration et apurement Séquestre judiciaire Désignation Possibilité... Civ. 1 19 nov. R 230 212 P POUVOIRS DES JUGES : Applications diverses... Avocat... Convention d honoraires Contestation Honoraires en nature Evaluation préalable des biens ordonnée Nécessité (non)... *Civ. 2 19 nov. R 269 (1) 248 Référé... Excès de pouvoir Contrat de travail Résiliation... *Soc. 18 nov. C 258 274 Appréciation souveraine... Avocat... Honoraires Contestation Honoraires de résultat Caractère exagéré au regard du service rendu... Civ. 2 19 nov. R 269 (2) 248 Divorce... Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prononcé du divorce Conditions Existence d une séparation de deux ans lors de l assignation en divorce... *Civ. 1 25 nov. R 235 217 Dommage... Réparation Evaluation du préjudice réel Nécessité... *Soc. 18 nov. C 260 277 Pouvoir discrétionnaire... Créance cause de la saisie des rémunérations... Demande fondée sur l article L. 145-13 du code du travail Rejet... Civ. 2 19 nov. R 274 (2) 252 PRESCRIPTION CIVILE : Interruption... Acte interruptif... Définition Demande d aide juridictionnelle... *Civ. 2 19 nov. C 267 247 Causes... Citation en justice : Destinataire Personne qu on veut empêcher de prescrire Nécessité... *Civ. 3 18 nov. C 250 239 Objet Détermination Portée... *Civ. 3 18 nov. C 250 239 Prescription quinquennale... Article 2277 du code civil... Application Bail commercial Taxe foncière... *Civ. 3 25 nov. R 262 (1) 250 PRESSE : Procédure... Droit de réponse... Exercice Conditions Détermination... *Civ. 1 5 nov. C 219 203
XIV Jour mois Décision Numéros Pages PRET : Prêt d argent... Prêteur... Etablissement de crédit Obligations Obligation de mise en garde : Dispense Emprunteur averti Preuve Charge... *Com. 17 nov. C 144 169 Existence : Conditions Détermination... Civ. 1 19 nov. C 231 214 «... Civ. 1 19 nov. R 232 215 Preuve Charge... *Com. 17 nov. C 144 169 PREUVE : Règles générales... Moyen de preuve... Preuve par tous moyens Cas Perte par cas fortuit ou force majeure d un testament olographe... *Civ. 1 12 nov. C 227 209 PRIVILEGES : Privilèges spéciaux... Privilèges spéciaux sur les immeubles... Prêteur de deniers Obligations Etendue Détermination... *Civ. 1 19 nov. C 228 (1) 210 PROCEDURE CIVILE : Acte de procédure... Nullité... Irrégularité de fond Régularisation Copropriété Action syndicale Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci... *Civ. 3 4 nov. C 241 231 Vice de forme Définition Requête aux fins de saisie des rémunérations Mention des modalités de versement des sommes saisies Omission Portée... Civ. 2 19 nov. R 274 (1) 252 Droits de la défense... Principe de la contradiction... Application Expertise Possibilité de discuter les conclusions de l expert Portée... *Civ. 2 19 nov. R 273 251 Fin de non-recevoir... Définition... Chose jugée Exclusion Cas Décision de bornage antérieure à une demande en revendication... *Civ. 3 10 nov. C 249 238 Instance... Péremption... Interruption Acte interruptif : Cas Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle... Civ. 2 19 nov. R 275 253 Demande d aide juridictionnelle (oui)... Civ. 2 19 nov. C 276 253
XV Jour mois Décision Numéros Pages PROCEDURES CIVILES D EXECUTION : Mesures d exécution forcée... Titre... Titre exécutoire Définition Décision qui fixe les créances de salariés dans une instance les opposant à leur employeur... Civ. 2 19 nov. R 277 254 Saisie et cession des rémunérations... Procédure... Mention dans la requête des modalités de versement des sommes saisies Omission Portée... *Civ. 2 19 nov. R 274 (2) 252 PROPRIETE : Action en revendication... Immeuble... Bornage antérieur Portée... *Civ. 3 10 nov. C 247 236 Droit de propriété... Atteinte... Applications diverses Construction empiétant sur l héritage voisin : Demande en exécution de travaux Demande antérieure en indemnisation du coût des travaux Portée... *Civ. 3 10 nov. C 248 (2) 237 Retrait des constructions irréalisable et susceptible de créer de graves désordres Portée... Civ. 3 10 nov. C 248 (1) 237 Immeuble... Action en revendication... Décision de bornage antérieure Fin de nonrecevoir tirée de l autorité de chose jugée (non)... Civ. 3 10 nov. C 249 238 Preuve... Immeuble... Titre Procès-verbal de bornage Portée... *Civ. 3 10 nov. C 247 236 PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Publicité... Publicité comparative... Domaine d application Sociétés en situation de concurrence Applications diverses... Com. 24 nov. C 150 176 PUBLICITE FONCIERE : Domaine d application... Demande en justice... Demande en annulation de droits résultant d actes soumis à publicité Régularisation Moment Détermination... Civ. 3 18 nov. R 256 245
XVI Jour mois Décision Numéros Pages Q QUASI-CONTRAT : Enrichissement sans cause... Exclusion... Cas Cadre contractuel défini par les parties... Civ. 1 5 nov. R 222 206 REGIMES MATRIMONIAUX : R Communauté entre époux... Liquidation... Récompenses Récompenses dues à la communauté Cas Dette personnelle d un époux acquittée par la communauté Dette personnelle Définition Applications diverses... *Civ. 1 12 nov. C 226 208 Passif... Dette commune Définition Exclusion Cas Amendes encourues par un époux en raison d infractions pénales Applications diverses... Civ. 1 12 nov. C 226 208 RENONCIATION : Applications diverses... Assurance... Garantie Exclusion Renonciation de l assureur Direction du procès par l assureur Exception concernant la nature des risques garantis Portée... *Civ. 2 19 nov. C 268 247 REPRESENTATION DES SALARIES : Comité d entreprise... Comité d établissement... Attributions Attributions consultatives Organisation, gestion et marche générale de l entreprise Examen annuel des comptes Assistance d un expertcomptable : Conditions Détermination... Soc. 18 nov. R 259 275 Représentant syndical... Désignation : Mission Etendue Détermination... *Soc. 18 nov. R 259 275 Conditions Obtention d élu par l organisation syndicale Nombre Détermination... Soc. 4 nov. I 240 257 Nombre de représentants Calcul Liste commune Elus Répartition Modalités Détermination... *Soc. 4 nov. I 240 257 Comité d entreprise européen... Membres... Désignation Contestation Compétence du tribunal d instance Compétence exclusive Conditions Désignation opérée sur la base d accords conclus après le 22 septembre 1996 Portée... Soc. 4 nov. C 241 259
XVII Jour mois Décision Numéros Pages REPRESENTATION DES SALARIES (suite) : Délégué syndical... Désignation... Annulation judiciaire Cas... Soc. 4 nov. R 242 260 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Dommage... Réparation... Evaluation du préjudice Préjudice spécifique de contamination par le virus de l hépatite C : Etendue Détermination... *Civ. 2 19 nov. R 279 255 «... *Civ. 2 19 nov. R 280 257 Exclusion Préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel Portée... *Civ. 2 19 nov. R 279 255 «... *Civ. 2 19 nov. R 280 257 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : Dommage... Réparation... Indemnité Montant Réduction Réduction en raison de la négligence de la victime Exclusion Cas Profit quelconque pour l auteur d une infraction intentionnelle contre les biens... Civ. 2 19 nov. C 278 255 Pluralité de responsables Effets Condamnation de chaque responsable d un même dommage à le réparer en totalité... *Civ. 1 19 nov. C 229 212 Préjudice corporel Indemnisation Indemnisation d une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable Etendue Prédisposition pathologique Portée... Civ. 2 10 nov. C 263 243 Lien de causalité avec le dommage... Dommage... Conséquence ultérieure du dommage originaire Accident de la circulation Victime Indemnisation Etendue Prédisposition pathologique Portée... *Civ. 2 10 nov. C 263 243 S SAISIE IMMOBILIERE : Adjudication... Jugement... Jugement ne statuant sur aucun incident Voies de recours Pourvoi en cassation Exclusion... *Civ. 2 19 nov. I 270 250 Procédure... Voies de recours... Décisions susceptibles Adjudication Jugement ne statuant sur aucun incident Portée... *Civ. 2 19 nov. I 266 246
XVIII Jour mois Décision Numéros Pages SANTE PUBLIQUE : Transfusion sanguine... Virus de l hépatite C... Contamination Préjudice spécifique Définition Portée... Civ. 2 19 nov. R 279 255 «... Civ. 2 19 nov. R 280 257 SECURITE SOCIALE : Caisse... Caisse primaire d assurance maladie... Obligations de la caisse Obligation d information Manquement Portée... *Civ. 2 19 nov. C 281 258 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL : Cotisations... Taux... Fixation Taux individuel Accidents ou maladies pris en considération Partage de responsabilité entre le tiers et l employeur ou l un de ses préposés Portée... Civ. 2 10 nov. R 264 244 Tiers responsable... Recours des caisses... Partage de responsabilité entre le tiers et l employeur ou l un de ses préposés Effets Déduction du montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du compte employeur Déduction au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse... *Civ. 2 10 nov. R 264 244 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES : Maladie... Frais de transport... Remboursement Condition... Civ. 2 19 nov. C 281 258 Maternité... Prestations Congé de paternité Indemnité journalière Versement Condition... Civ. 2 10 nov. C 265 245 Maternité... Prestations... Congé de paternité Indemnité journalière Versement Exclusion Cas Congé de paternité pris hors délai à la suite d un refus de l employeur pour manque de personnel... *Civ. 2 10 nov. C 265 245 Indemnité journalière Versement Conditions Force majeure Définition Exclusion Cas Père prenant son congé de paternité hors délai à la suite d un refus de l employeur pour manque de personnel... *Civ. 2 10 nov. C 265 245
XIX Jour mois Décision Numéros Pages SEPARATION DES POUVOIRS : Acte administratif... Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité... Incompétence judiciaire Contrat de travail Licenciement Salarié protégé Autorisation administrative Octroi Portée... *Soc. 10 nov. C 249 266 Compétence judiciaire... Domaine d application... Contentieux de la voie de fait Voie de fait Définition Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l administration Applications diverses Réalisation d un ouvrage public Portée... Civ. 1 25 nov. C 236 217 Impôts et taxes : Etablissement et recouvrement des droits d enregistrement... *Com. 10 nov. C 142 167 Interprétation des décisions de l administration non détachables des litiges de la compétence du juge judiciaire... Com. 10 nov. C 142 167 SEQUESTRE : Séquestre judiciaire... Désignation... Cas Administration et apurement des comptes de la suppléance d un officier ministériel... *Civ. 1 19 nov. R 230 212 SERVITUDE : Caractères... Servitude discontinue... Cas Servitude d écoulement des eaux entre deux étangs... Civ. 3 25 nov. R 265 (2) 254 Constitution... Destination du père de famille... Conditions Signes apparents Exclusion Cas... *Civ. 3 25 nov. R 265 (2) 254 Servitudes diverses... Ecoulement des eaux... Eaux de source Définition Eaux vives... Civ. 3 25 nov. R 265 (1) 254 SOCIETE (règles générales) : Associé... Donation-partage de ses droits... Extension à son compte courant Conditions Consentement de l associé donateur Constatations nécessaires... Civ. 3 18 nov. C 257 246 Parts sociales... Cession... Prix Fixation Fixation par expert Article 1843-4 du code civil Domaine d application... Com. 24 nov. R 151 178