L an deux mil dix sept, le mardi 28 novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint Ouen du Breuil légalement convoqué s est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Christine LE GALL, Maire. Date de convocation : le 21 novembre 2017 Date d affichage : le 21 novembre 2017 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Formant la majorité des membres en exercice Présents : 9 Absents: 5 Votants : 11 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 octobre 2017, le procès-verbal est adopté à l unanimité. N Ordre : 47.17 Délibération portant institution du RIFSEEP après avis du CTP VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;VU le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l Etat ; VU le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l état ; Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ; Madame le maire, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose : - d une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l expertise (IFSE) tenant compte du niveau d expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d un complément indemnitaire tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel). Dans ce cadre, Madame le maire, informe qu une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Saint Ouen du Breuil et instaurer l IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants: - prendre en compte les évolutions réglementaires, susciter l engagement des collaborateurs, renforcer l attractivité de la collectivité, Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception ), les sujétions et 15
la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA). La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d en définir la date d effet et les bénéficiaires ; - de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ; - d en préciser les conditions d attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d absence, réexamen ). Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - de mettre en œuvre l IFSE et le CIA, à compter du 1 er janvier 2018 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d emplois suivants : - Adjoints administratifs - Adjoints techniques La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires. 2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci : CADRES D EMPLOIS DES Adjoints Administratifs MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA Groupe 1 Préparation, rédaction, gestion du budget, préparation et suivi des réunions du conseil municipal, gestion administrative des dossiers. Etre autonome au quotidien dans l organisation du travail mais savoir se référer à l autorité 8000 1000 Groupe 2 Chargé d accueil, fonction administrative et agent d exécution. 8000 1000 Applicable aux grades présents dans la collectivité : Madame CASTEX ép. DOUCHE Carine : Adjoint administratif territorial principal de 1 ER classe Madame LE MENTEC ép. DA COSTA Frédérique : Adjoint administratif territorial de 1 ER classe 16
CADRES D EMPLOIS DES Adjoints Techniques MONTANTS ANNUELS PLAFONDS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA Groupe 1 Connaître et savoir appliquer les techniques et pratiques locales d entretien des espaces verts, techniques alternatives au désherbage, de maintenance, consignes de sécurités, sens de l observation, savoir en référer à l autorité. Interventions techniques. 8000 1000 Groupe 2 Connaître et savoir appliquer les règles de sécurité portant sur les activités, agent polyvalent d exécution opération de maintenance, gestion du matériel, entretien de la commune. 8000 1000 Applicable aux grades présents dans la collectivité : Madame COUPIREAU ép. DAN Pascale : Adjoint technique territorial principal de 2 eme classe Monsieur DESILE Laurent : Adjoint technique territorial principal de 2 eme classe Monsieur PETIT Thierry : Adjoint technique territorial principal de 1 er classe 3. Conditions d attribution et de versement de l IFSE et du CIA - de fixer les attributions individuelles d IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l emploi occupé et l expérience professionnelle acquise par l agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : La capacité à exploiter l expérience acquise, le parcours de l agent avant l arrivée sur son poste, la connaissance de l environnement de travail, l approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies; - de convenir que l IFSE fera l objet d un réexamen : - en cas de changement de fonctions ; - au moins tous les 4 ans, en l absence de changement de fonctions et au vu de l expérience acquise par l agent ; - en cas de changement de grade à la suite d une promotion. - de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l investissement de l agent appréciés lors de l entretien professionnel selon les critères suivants : Les critères retenus pour l entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d arrêté pris par Madame le Maire. 17
- de verser l IFSE et le CIA annuellement en décembre de chaque année. Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d une année sur l autre. La part liée à l engagement professionnel et à la manière de servir sera d attribuée individuellement aux agents, un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l évaluation professionnelle. - de fixer les règles de versement de l lfse et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants : - Application des règles du décret n 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption ; - Suspension en cas de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé de maternité, paternité ou adoption ou après un délai de carence fixé à 30 jours ; De garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l article 6 du décret n 2014-513 du 20 mai 2014. - d interrompre à compter du 1 er janvier 2018 l IAT en raison de l attribution de l IFSE et du CIA. - d inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l exercice courant. Pour la part liée à l engagement professionnel et à la manière de servir. Il est proposé d attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. (Il est possible d ajuster les paramètres de modulation de la part liée aux résultats). Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l évaluation professionnelle. Ainsi après avis du CTP, il sera fait pour chaque agent un arrêté d attribution. N Ordre : 48.17 Admission en non valeur Madame le maire propose au conseil municipal une admission en non valeur du titre 104 émis sur le budget principal 2010, le comptable demande d effacer la dette soit 55.67. Cette créance sera inscrite au budget 2017 à l article 6541. A l unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l admission en non valeur. N Ordre : 49.17 Renouvellement convention ADAS Le conseil municipal autorise Mme le Maire Christine LE GALL à signer la convention de renouvellement ADAS, pour un an à compter du 01/01/2018, les crédits seront inscrits à l article 6474 du budget 2018. N Ordre : 50.17 Convention tripartite SDE 76 : 18
Vu la délibération en date du 25 janvier 2016 relative au programme d Extension du réseau d éclairage public pour l opération rue du stade et du futur lotissement, Le conseil municipal autorise Madame le maire à signer une convention tripartite portant sur les engagements financiers du SDE 76, Habitat 76 et de la commune de St Ouen dans le cadre de l opération d aménagement du lotissement Claude MONET. N Ordre : 51.17 RAR- Engagements des dépenses 2018 Mme. le Maire rappelle les dispositions de l article L.1612-1 du code général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Le conseil municipal, après délibération autorise Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses en 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice. N Ordre : 52.17 Cession du salon de coiffure Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté le 27/09/1989 une propriété située rue Guillaume le Conquérant, cadastrée AB 158-506, divisée en 3 lots: - lot 1) Au rez de chaussée : un salon de coiffure, à l étage un logement d habitation, - lot 2) Au rez-de-chaussée: un local à usage commercial, commerçant charcutier ambulant, - lot 3) Au rez-de-chaussée un local à usage commercial, tatoueur. A l étage un logement d habitation. Considérant la demande de MONIER Thierry coiffeur, d acquérir le local de son salon de coiffure afin de pouvoir mettre aux normes son commerce, Vu l avis des domaines en date du 27 octobre 2017 estimant le bien immobilier cadastré AB 158 pour 76 m 2 à 50.000 avec une marge de négociation de 10 %. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - De céder le bien en l état et faire une offre à 47.000, - D établir les diagnostics nécessaires pour la cession du bien, - Missionne Maître Camille Prévost-Lefrançois, notaire à Pavilly-Barentin pour établir tous les actes notariés. Autorise Madame le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet. L Ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 40 min 19