ccn des remontées mécaniques et domaines skiables Guide employeur w Édition avril 2016 Régime de Prévoyance conventionnel obligatoire humanis.com
Article 21 bis de votre convention collective Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont mis en place un régime de prévoyance au profit de l ensemble des salariés travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d application de ladite branche. La branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables a confié à deux organismes assureurs à gestion paritaire l assurance du régime de prévoyance : Humanis Prévoyance est assureur des garanties Incapacité de travail, Invalidité, Décès, Invalidité Permanente et Absolue ; l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de rente et de Prévoyance) est l assureur de la garantie Rente éducation et rente de conjoint. Cette assurance permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance par une commission composée des partenaires sociaux représentatifs de la branche. Humanis Prévoyance est l organisme gestionnaire du régime. Il se charge des opérations relatives à l appel des cotisations, au versement des prestations ainsi que la transmission d informations de toute nature. C est l interlocuteur unique des entreprises et des salariés. Les points clés de votre régime À quelle date votre entreprise doit-elle adhérer au régime? Conformément aux dispositions de l article 21 bis de votre convention collective issu de l avenant n 30 du 18 janvier 2005 et suite à la parution de l arrêté d extension de cet avenant le 26 mars 2006, les dispositions relatives à la couverture de vos salariés en matière de prévoyance sont applicables à l ensemble des entreprises de la branche immédiatement à cette date. Quels sont les salariés couverts par le régime? L ensemble du personnel des entreprises relevant de la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables, présents à l effectif au jour ou à compter de la mise en place du régime de prévoyance. Tous les salariés bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou indéterminée. Tous les salariés présents au travail. Tous les salariés dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Les anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits en matière de prévoyance. Ce guide employeur a été conçu de façon à faciliter la mise en place de ce régime : il permet de découvrir les garanties du régime, de vous guider dans sa mise en place et de connaître les démarches à réaliser pour obtenir toutes les prestations. Il peut être agrémenté de points pratiques pour vous faire gagner du temps dans la gestion des sinistres! Les 6 garanties constituant ce régime sont : La garantie Incapacité de travail (depuis le 1 er janvier 2014) La garantie Invalidité (depuis le 1 er janvier 2014) La garantie Décès, Invalidité Absolue et Définitive et double effet La garantie Rente Education La garantie Rente de Conjoint La garantie Frais d obsèques (avenant 44 du 16 juin 2010) 2 CCN des remontées mécaniques et domaine skiables
Votre régime de prévoyance Votre régime de prévoyance permet d assurer à vos salariés un maintien de leur revenu en cas d arrêt de travail consécutif à une incapacité de travail temporaire, permanente ou à un décès. Ces prestations, sous forme d indemnités journalières, de rente ou de capital, viennent en complément de celles versées par la Sécurité sociale. La garantie incapacité de travail En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, le salarié reçoit des indemnités journalières en complément de celles versées par la Sécurité sociale. Qui bénéficie de ces indemnités? Le salarié non affilié à l AGIRC qui est en arrêt de travail et qui perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quand les indemnités sont-elles versées et pour quel montant? Les indemnités du régime sont versées après application d une franchise fixe et continue de 120 jours pour chaque arrêt de travail quelle que soit l ancienneté du salarié. Le montant des indemnités est précisé dans «Tableau des garanties et des cotisations». Quand les indemnités cessent-elles d être versées? Au jour de la reprise du travail ; Au jour où la Sécurité sociale cesse de verser les indemnités journalières ; Au jour d entrée en jouissance : d une pension d invalidité de Sécurité sociale, d une pension de vieillesse de Sécurité sociale *, Et au plus tard au 1095 e jour d arrêt de travail. Vos obligations d employeur : Le maintien de salaire pris en charge par l employeur La Sécurité sociale verse du 4 e au 1095 e jour d arrêt de travail des indemnités journalières égales à environ 50 % du salaire brut (dans la limite de 1,8 fois le SMIC). D après la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l entreprise a l obligation de compléter les versements de la Sécurité sociale de façon à maintenir un revenu minimum à ses salariés. Après 7 jours d absence et selon son ancienneté dans l entreprise le salarié perçoit (indemnités journalières de Sécurité sociale et complément de salaire de l employeur compris) : 1 re période 2 e période ANCIENNETÉ DU SALARIÉ 90% du salaire brut 66,66 % du salaire brut 1 à 6 ans 30 jours 30 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 21 à 26 ans 1,25% 70 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 31 ans et + 90 jours 90 jours * Hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi retraite 3
La garantie invalidité En cas d arrêt de travail dû à une invalidité ou une incapacité permanente, le salarié reçoit une rente en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Qui bénéficie de cette rente? Le salarié non affilié à l AGIRC lorsqu il est reconnu par la Sécurité sociale en état d invalidité ou d incapacité permanente (1) partielle supérieure ou égale à 33 %. Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente versée par le régime vient compléter celle versée par la Sécurité sociale. Elle est versée dès la notification au salarié par la Sécurité sociale de son classement dans l une des catégories d invalidité mentionnée à l article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (2). Elle peut être versée trimestriellement ou mensuellement à terme échu. Le montant de la rente est précisé dans le «Tableau des garanties et des cotisations». Quand cesse le versement de la rente invalidité? Le versement de la rente cesse : au jour de l arrêt de versement de la prestation servie par la Sécurité sociale ; lors de la substitution de la rente de Sécurité sociale au titre de l invalidité par une pension vieillesse pour inaptitude au travail ; au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié. La garantie décès et invalidité absolue et définitive En cas de décès du salarié, le versement d un capital est garanti aux bénéficiaires désignés par le salarié. En cas d invalidité absolue et définitive, le capital peut être versé au salarié. Les prestations en cas de décès Qui sont les bénéficiaires du capital en cas de décès du salarié? La ou les personnes nommément désignée(s) dans le bulletin de désignation de bénéficiaires que le salarié a communiqué lors de l adhésion. Le salarié a la possibilité de modifier le bénéficiaire par lettre recommandée adressée à son centre de gestion. À défaut de désignation du bénéficiaire, la dévolution du capital est faite dans l ordre suivant : Au conjoint du salarié non séparé de corps et non divorcé, ou concubin, ou lié par un PACS. A défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux. A défaut aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. Quand le capital est-il versé et pour quel montant? Le capital est versé après que l organisme assureur ait reçu les documents requis. Le montant du capital versé est précisé dans le document «Tableau des garanties et des cotisations». La garantie double effet : En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, de son conjoint non séparé et cela avant la date de liquidation de sa pension vieillesse, il est versé par parts égales aux enfants à charge au moment de son décès et à condition qu ils soient restés à charge du dernier décédé, un capital équivalent au capital décès servi lors du décès du salarié. Les prestations en cas d invalidité absolue et définitive Qui sont les bénéficiaires du capital en cas d invalidité absolue et définitive? En cas d invalidité de 3 e catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie à l article L 341-4-3 du Code de la Sécurité sociale, le capital décès peut être versé au salarié, à sa demande, de manière anticipée. Le versement anticipé du capital décès au salarié met fin aux prestations en cas de décès. Quand le capital est-il versé et pour quel montant? Le capital est versé après que l organisme gestionnaire ait reçu les documents requis. Le montant du capital versé est précisé dans le document «Tableau des garanties et des cotisations». (1) Lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (2) En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : a) Invalides capables d exercer une activité rémunérée ; b) Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ; c) Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 4 CCN des remontées mécaniques et domaine skiables
La garantie rente éducation (assurée par l OCIRP) En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié, une rente temporaire d éducation est versée à chacun de ses enfants à charge. La garantie rente de conjoint En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié et en l absence d enfants à charge, une rente temporaire, est versée au profit du conjoint.nitive, le capital peut être versé au salarié. Qui sont les bénéficiaires de la rente éducation? Les enfants à charge du salarié indépendamment de la position fiscale : Les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus de l assuré, sont considérés à charge du salarié (ou de l ancien salarié) dans les conditions suivantes : être âgés de moins de 18 ans ; ou moins de 26 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; ou en apprentissage ; ou qui poursuivent une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant, d une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d autre part, l acquisition d un savoirfaire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être, préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employé par un centre d aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés. Sans limitation de durée, en cas d invalidité avant le 21 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Par assimilation, sont considérés à charge, s ils remplissent les conditions indiqués ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS, de l assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès et si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente est due au 1 er jour du mois civil suivant le décès ou du mois qui suit la reconnaissance de l invalidité absolue et définitive. Elle est versée trimestriellement, à terme d avance, après que l organisme gestionnaire ait reçu les documents requis. Le montant de la rente est précisé dans le document : «Tableau des garanties et des cotisations». Quand cesse le versement de cette rente? Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint son 18 e anniversaire ou, son 26 e anniversaire, s il poursuit des études dans un établissement secondaire, supérieur ou professionnel. Qui est le bénéficiaire de la rente de conjoint? Le bénéficiaire de la rente est le conjoint du salarié : Est assimilé au conjoint pour l ensemble des garanties, le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin. Le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès de l assuré sauf si le bénéficiaire justifie d une durée de vie commune avec celui-ci d au moins deux ans avant son décès. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu il ou qu elle a vécu jusqu au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec l assuré décédé. De plus, il ou elle doit être, au regard de l état civil, ainsi que l assuré décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de deux ans n est pas exigé. Quand la rente est-elle versée et pour quel montant? La rente est versée jusqu à l âge légal d ouverture du droit à la pension de retraite du bénéficiaire, et au maximum pendant 10 ans. Quand cesse le versement de cette rente? Lorsque le bénéficiaire a atteint l âge légal d ouverture du droit à la pension de retraite. Et au plus tard après 10 ans de versement. Cessation des garanties pour Les salariés Les salariés ne bénéficient plus des garanties du régime de prévoyance : À la date à laquelle le salarié n appartient plus à la catégorie professionnelle garantie. À la date d effet de la liquidation de la pension de vieillesse du régime général. Et en tout état de cause à la date d effet de la dénonciation de l accord de prévoyance ou de la convention de gestion qui lui est liée. 5
Le maintien des garanties En cas de suspension du contrat de travail : En cas de suspension du contrat donnant lieu à indemnisation par l employeur : Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues tant que le salarié bénéficie d un maintien total ou partiel de rémunération, ou de prestations en espèces de la Sécurité sociale (ou d une prise en charge à titre complémentaire sur décision du médecin contrôleur /ou de l organisme assureur). Dans ce cas, pendant cette période, la contribution de l employeur doit être maintenue et le salarié doit s acquitter de la part salariale de la cotisation calculée selon les règles du régime de prévoyance conventionnel. Sauf en cas d exonération de la totalité de la cotisation. Quand cesse le maintien de garanties? Dès que le salarié retrouve un emploi ; Dès que le salarié ne perçoit plus les allocations pour perte d emploi ; Et au plus tard 12 mois après la rupture de son contrat de travail. Que doit faire l employeur? L employeur doit envoyer le formulaire «Déclaration de portabilité» type dûment renseigné et signé, dans un délai de 1 mois à compter de la cessation du contrat de travail (date d envoi de la LRAR notifiant le licenciement le cas échéant) au centre de gestion. Le maintien des garanties est assuré en cas suspension du contrat de travail, lorsque qu elle intervient durant la période d assurance et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident, de l invalidité, sont servies sans interruption depuis la date de suspension du contrat de travail. En cas de suspension du contrat ne donnant pas lieu à indemnisation par l employeur : Les événements couverts survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation au titre de régime de prévoyance conventionnel. Les garanties sont suspendues (de plein droit) et aucune cotisation n est due pour les cas de suspension du contrat de travail des salariés non indemnisés : congé sabbatique, congé pour création d entreprise, congé parental d éducation, congé de soutien familial, congé sans solde tel que convenu après accord entre l employeur et le salarié... Les garanties prennent fin à la date de cessation de l activité professionnelle. Les garanties reprennent effet dès la reprise effective du travail par l intéressé. En cas de rupture du contrat de travail du salarié donnant droit aux allocations pour perte d emploi : Le maintien des garanties prévoyance au titre de la portabilité des droits Les anciens salariés bénéficiaires d allocations Pôle Emploi continuent à être couverts gratuitement par le régime de prévoyance sous certaines conditions : La rupture résulte d un motif autre qu une faute lourde Elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. L affiliation du salarié est alors maintenue à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. 6 CCN des remontées mécaniques et domaine skiables
Mise en place de votre régime de prévoyance Humanis Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer le régime de prévoyance conventionnel. Ainsi, toutes les entreprises de la branche des «Remontées Mécaniques et Domaines Skiables» ont l obligation de mettre en place avec Humanis Prévoyance ce régime au profit de leurs salariés. Que faire si votre entreprise a déjà mis en place des garanties de prévoyance obligatoires? Lors de la mise en place du régime par l avenant n 30 du 18 janvier 2005 et suite à la parution de l arrêté d extension de cet avenant le 26 mars 2006, toutes les entreprises de la branche avaient l obligation d adhérer au régime de prévoyance conventionnel auprès d Humanis Prévoyance sauf celles qui disposaient à la date du 26 mars 2006 d un régime de prévoyance auprès d un autre assureur, conforme à celui de l article 21 bis de votre convention collective. Aussi, si vous souhaitez rejoindre la mutualisation, nous vous incitons à contacter au plus vite le 0820 207 005. Un conseiller Humanis (gestionnaire du régime) vous indiquera la marche à suivre. Quelle prise en charge des arrêts de travail en cours à la date d adhésion de l entreprise? Sur la demande d adhésion, l entreprise doit communiquer la liste des salariés en arrêt de travail pour leur prise en charge par l assureur. Au vu de cette déclaration et selon les cas, il sera déterminé les indemnisations prévues pour les risques en cours à effet du jour de l adhésion (sans surcoût). Quels risques pèsent sur votre entreprise si vous n appliquez pas le régime de prévoyance? Le régime de prévoyance inscrit dans la convention collective Nationale étendue crée des droits à tout salarié de la profession, que l employeur ait adhéré ou non. Ainsi, si vous n appliquez pas le régime et qu un événement survenait à l un de vos salariés (Décès, arrêt de travail), vous seriez dans l obligation, en tant qu employeur de verser les indemnités prévues par le régime de prévoyance conventionnel. Vos obligations d employeur DéSIGNATION DE BéNéFICIAIRES DU CAPITAL DéCèS Contractuelle Convention collective nationale des Remontées mécaniques et domaines skiables NOm DE L' ENTREPRISE N ENTREPRISE Cet imprimé vous permet de désigner le(s) bénéficiaire(s) de vos garanties en cas de décès selon la clause de votre contrat. Vous pouvez à tout moment modifier votre désignation en cours d affiliation notamment si celle-ci n'est plus appropriée (changement de situation familiale, naissance...), en remplissant une désignation personnalisée. Si vous souhaitez modifier votre désignation, contactez votre centre de gestion. La désignation du ou des bénéficiaires peut également être effectuée par acte sous signature privée ou par acte authentique. Si vous êtes en arrêt de travail, cette désignation ne vaut que pour la fraction du capital garanti par Humanis Prévoyance. Elle ne s'applique pas aux capitaux décès maintenus le cas échéant par un précédent assureur. VOS COORDONNéES Nom M. : Nom de N de Sécurité naissance Date de naissance Situation de famille Sexe F M sociale marié(e) pacsé(e) Prénom veuf(ve) séparé(e) célibataire concubin(e) Civilité divorcé(e) Mme Mlle Adresse DéSIGNATION DES BéNéFICIAIRES Ce capital revient : au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à défaut de désignation expresse de bénéficiaires : - au conjoint, non séparé et non divorcé, - à défaut, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, - à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorales. IMP1830-02 HUMANISP05-16. Humanis Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale - Siège social : 29, boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris. Notre organisme est soumis au contrôle de l ACPR - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. Est assimilé au conjoint, le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité et le concubin. Le contrat de PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès de l'assuré sauf si le bénéficiaire justifie d'une durée de vie commune avec celui-ci d'au moins deux ans avant son décès. Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec l'assuré décédé. De plus, il ou elle doit être au regard de l'état civil, ainsi que l'assuré décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de deux ans n'est pas exigé. A le Signature du salarié précédée de la mention lu et approuvé Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en écrivant à l'adresse : Groupe Humanis cellule CNIL satisfaction clients 303 rue Gabriel Debacq 45777 Saran Cedex ou par courriel à contact-cnil@humanis.com. Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité. Humanis - 348 rue Puech Villa - BP 7209-34183 montpellier cedex 4. Tél : 09 77 400 690 APPEL NON SURTAXé CCN DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DOMAINES SKIABLES NOTICE D INFORMATION Régime de Prévoyance obligatoire Édition Avril 2015 Documents à remettre à chaque salarié cadres et non cadres La notice d information du régime de prévoyance Le formulaire «désignation de bénéficiaires» pour la garantie décès. Ce document est nécessaire si le salarié souhaite désigner des bénéficiaires différents de ceux prévus par défaut dans l article 21 bis de la convention collective nationale mentionnés dans ce guide). Dans ce cas, il le fait parvenir à l adresse mentionnée cidessus. 7
Formalités à accomplir par votre entreprise pour adhérer au régime et documents à remettre à vos salariés 1 2 Pour faire adhérer votre entreprise et affilier vos salariés de manière automatique, il vous suffit de : remplir et signer le bulletin d adhésion Prévoyance ; compléter le bulletin d affiliation du personnel. Envoyer l ensemble de ces documents à : Humanis : 348 rue Puech Villa - BP 7209-34183 Montpellier cedex 4. Comment intégrer les cotisations du régime dans la fiche de paie de vos salariés? Le régime de prévoyance est financé sur la base d une répartition des cotisations entre employeur et salarié. Vous trouverez dans le tableau des cotisations la répartition des cotisations à intégrer dans le bulletin de paie. Les cotisations payées par l employeur, au titre du présent régime obligatoire, sont exonérées de charges sociales dans les limites et les conditions prévues par la législation. Le forfait social, est exclusivement à la charge des employeurs ayant plus de 9 salariés. Il est prélevé par l URSSAF et reversé au profit du Fondsde solidarité Vieillesse. Le taux du forfait social en matière de prévoyance est de 8%. Parlez-en à votre organisme comptable. 3 En retour, vous recevrez : un exemplaire du bulletin d adhésion ; la «notice d information régime de prévoyance» ; le formulaire «désignation de bénéficiaires» pour la garantie décès. 8 CCN des remontées mécaniques et domaine skiables
La gestion de votre régime de Prévoyance La gestion de votre régime concerne les formalités à accomplir quand vos salariés sont en arrêt de travail, en cas de décès ou encore les justificatifs à fournir pour qu ils bénéficient des prestations du régime. Les modalités de règlement des cotisations sont également traitées dans cette partie. Quand et comment déclarer les événements couverts par le régime Votre salarié est en arrêt de travail temporaire Prévenir le centre de gestion Quand : dès le 4 e jour, d arrêt de travail. Compléter l imprimé «Demande de prestation d arrêt de travail / Décès». Joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier (voir ci-contre). Renvoyer le tout au centre de gestion. Vous pouvez faire votre déclaration des arrêts de travail en ligne afin que la Sécurité sociale soit informée : Net-entreprises.fr. Le paiement des prestations Les indemnités journalières sont versées directement à l employeur tant que le salarié est sous contrat de travail. Votre salarié a été déclaré en invalidité Prévenir le centre de gestion Quand : dès connaissance de la mise en invalidité. Comment : votre salarié vous fera parvenir la notification de la Sécurité sociale reconnaissant son état d invalidité. Dès réception de la notification, joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier. Le paiement des prestations Les rentes complémentaires garanties par le régime sont réglées directement aux salariés. En cas de décès d un salarié Prévenir le centre de gestion Quand : dès connaissance du décès d un salarié. Comment : déclarer le décès en complétant l imprimé «Demande de prestation d arrêt de travail / Décès». Faire parvenir ce document dans les plus brefs délais afin que le capital décès et les rentes éducation puissent être payés rapidement au(x) bénéficiaire(s). Joindre les pièces justificatives pour l instruction du dossier. Les cotisations Comment ça fonctionne? La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels de votre entreprise. La cotisation est répartie entre l employeur et le salarié. La répartition est précisée dans le tableau des garanties et des cotisations ci-joint. La part de cotisation du salarié est directement précomptée sur le bulletin de paie par l employeur qui a la responsabilité du versement total des cotisations. Les cotisations sont dues dès le 1 er jour de l affiliation. Elles sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel. Comment régler les cotisations? L appel des cotisations est réalisé par votre centre de gestion. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre structure. Les cotisations sont payables dans les 10 jours qui suivent l échéance. Pour tout proble concernant l appel des cotisations, nous vous invitons à contacter votre centre de gestion (Rendez-vous à l onglet «Contact» de ce guide). Vos obligations d employeur en cas de mouvement de personnel Communiquez les mouvements de personnel au centre de gestion à l aide du formulaire «bulletin d affiliation du personnel». Le paiement des prestations Le règlement des prestations est effectué au(x) bénéficiaire(s) dans les 15 jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par votre centre de gestion. 9
Les avantages du régime conventionnel Pour l employeur La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire (embauche, fidélisation ). Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des entreprises sont déductibles de l impôt sur les bénéfices et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). Une simplification administrative : les conditions d application du régime étant validées et suivies par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle, vous n avez plus à vous soucier de la négociation et de l adaptation dans le temps de la couverture de vos salariés. Pour l employé Une avancée sociale : l entreprise permet à ses salariés de bénéficier de garanties collectives de prévoyance essentielles pour eux et pour leur famille. Une bonne couverture à un coût réduit : les salariés accèdent à un bon niveau de couverture pour des montants de cotisation généralement inférieurs à ceux d un contrat individuel. La prise en charge d une partie des cotisations par l employeur permet également de réduire la cotisation du salarié. L absence de sélection médicale. Un cadre fiscal avantageux : les cotisations des salariés sont déductibles pour le calcul de leur revenu net imposable (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites). 10 CCN des remontées mécaniques et domaine skiables
11
Vos COntacts Vous n avez pas encore adhéré au régime Pour adhérer au régime l entreprise doit retourner le bulletin d adhésion et la liste du personnel dûment complétés et signés à son conseiller habituel ou à l adresse suivante : Humanis 348 rue Puech Villa - BP 7209 34183 Montpellier cedex 4 N Cristal 09 77 400 690 appel non surtaxé Vous avez déjà adhéré au régime Pour télécharger votre kit d adhésion, pour consulter les détails des garanties et descotisations : accord-de-branche.humanis.com humanis.com Humanis Prévoyance - Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale - membre du groupe Humanis siège social : 29 bd Edgar Quinet 75014 Paris - 75116 Paris cedex. Notre organisme est soumis au contrôle de l ACPR : 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 9. OCIRP - Unions d institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministères des Affaires sociales siège social : 17 rue Marignan - 75008 Paris. DOC1066-02HUMANIS05/16 - Documentation non contractuelle - Crédits photo : Fotolia