GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER

2010 GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT

Avertissement Ce guide pratique a pour but de mettre à la disposition des designers une synthèse des règles juridiques élémentaires qui encadrent leurs actions de création et des informations pratiques relatives à l exercice de leur métier. Les termes d ordre technique employés appartiennent au langage usuel de la discipline. Ce guide a une valeur informative pour les designers et ne peut se substituer à l avis d un conseil ou d un avocat spécialisé en droit des affaires et/ou en propriété intellectuelle afin d approfondir chaque cas et d actualiser ses propres informations. Édition : Patrice Juin, VIA Conception graphique : Nicolas Hubert Secrétariat de rédaction : Violaine Aurias Correction : David McDougall Attachée de Presse : Pauline Lacoste, VIA VIA 2010 29, avenue Daumesnil 75012 Paris www.via.fr GUIDE PRATIQUE DU MÉTIER DE DESIGNER 2010 STATUT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONTRAT Rédaction Dominique Serrell consultanteexpert en management de projet, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de l agence TerresNuages (Paris) Sous la direction de Gérard Laizé, directeur général du VIA Michel Bouisson, responsable du programme d Aide à la création VIA et des relations avec les écoles de design

SOMMAIRE 04. PRÉAMBULE 06. I. LES CADRES STATUTAIRES DE L EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER 07. 1. Choisir un code d activité 07. 2. Choisir un statut juridique et fiscal : 08. 2.1. Statut de salarié 08. 2.2. Statut indépendant 08. A. Auto-entrepreneur 09. B. Profession libérale 10. C. Entreprise individuelle 10. D. Artiste 11. E. Salarié en portage salarial 12. 2.3. Entreprise inscrite au registre des sociétés 15. II. SCHÉMA GÉNÉRAL D INTERVENTION D UNE MISSION DESIGN (PRATIQUES USUELLES) 16. 1. Le produit 16. 1.1. Les principales étapes de l étude 19. 1.2. Les conditions de commercialisation du produit 19. 1.3. Les droits de propriété intellectuelle 20. 1.4. Exploiter la création : les types de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle 23. 2. Scénographie/création événementielle/plv 23. 2.1. Les principales étapes de l étude 24. 2.2. Les honoraires d étude 24. 2.3. Les droits 24. 2.4. Le cadre contractuel/assurances 26. 3. Architecture d intérieur 26. A. Architecture intérieure d un site privé 26. 1. Les différentes missions 26. 2. Les principales étapes de l étude 30. 3. Les honoraires 32. B. Conception de l identité architecturale d une marque commerciale 32. 1. Déroulement de l étude 34. 2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi 34. 3. Types de mission 34. C. Décoration 34. D. Négoce 34. E. Création de mobilier spécifique ou de «modèles» 35. 4. Autres champs de l activité de designer 38. III. PROTÉGER LA CRÉATION 39. 1. La protection par le droit d auteur 39. 1.1. Notions élémentaires 40. 1.2. Champs d application du droit d auteur 40. 1.3. Antériorité 40. 1.4. Originalité 40. 1.5. Contrat de travail et droit d auteur 41. 1.6. Œuvre de collaboration et œuvre collective 41. 1.7. La notion de copyright 41. 1.8. Les moyens de preuve de la qualité d auteur et de l antériorité de la création 42. 2. La protection par le dépôt 42. 2.1. Dessins et modèles 44. 2.2. Brevet d invention 45. 2.3. Marque 48. IV. EXPLOITER LA CRÉATION 49. 1. La propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique et propriété industrielle 49. 1.1. La propriété littéraire et artistique 49. 1.2. La propriété industrielle 49. 2 Conditions d exploitation de la création 49. 2.1. Notions élémentaires 50. 2.2. Nature des droits cédés 50. 2.3. Domaine d exploitation des droits cédés 51. 2.4. Cession proportionnelle ou forfaitaire 51. 3. Les types de contrat 51. 3.1. Contrat de licence 52. 3.2. Contrat de cession 53. V. GLOSSAIRE 66. VI. Adresses utiles 70. VII. Bibliographie 02..03

PRÉAMBULE DESIGNER UN MÉTIER Rappel de données étymologiques Léonard de Vinci désignait l art et notamment la peinture comme étant cosa mentale, une chose de l esprit. La langue française a longtemps ignoré la différence orthographique entre le mot «dessin» et le mot «dessein» ou «but». Le terme «designer» apparaît comme un anglicisme dans le dictionnaire de la langue française, le Journal officiel propose le terme «stylicien», en traduction libre anglais/français le mot «créateur» est proposé. Or, contrairement à une croyance répandue, si design est un mot anglais, son origine est latine, designare signifiant «marquer d un signe distinctif». Il est apparu dans la langue française pour signifier à la fois «dessein» et «dessin». Il associe ainsi deux éléments : l idée et sa représentation. Le designer travaille soit en tant qu employé intégré dans une agence dite «de design» ou dans le service R&D d un industriel ou d un distributeur, soit en tant qu indépendant (autoentrepreneur, profession libérale, «free lance» artiste ou en portage salarial). En revanche, la profession peine à s organiser et à se constituer en corporation; jusqu en juillet 2008, aucun code d activité NAF spécifique ne lui était directement réservé 3. On attribuera l origine de cette particularité à son mode de recherche et d expression, essentiellement individuel et artistique. «Ce métier qui s invente et se construit préfigure en fait ce que seront certaines professions de demain, nécessairement transversales, coordinatrices de spécialités dont elles synthétisent les divers apports. Tout ceci explique aujourd hui la situation complexe dans laquelle se retrouve tout jeune diplômé au sortir de l école, obligé de choisir un statut professionnel par défaut, bien souvent démuni quant à la manière d établir les bases de négociation avec un client et toujours inquiet sur l étendue réelle de la protection de sa création.» 3. Les codes NAF répertoriés par le ministère de l Industrie sont, au jour de mise sous presse du présent guide, 74-10Z et ses sous-catégories. 1. Source : Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI). Définition de l International Council of Societies of Industrial Design (ICSID), 2002. 2. Il existe de nombreuses définitions du terme design et de cette discipline. Nous avons retenu celle qui nous semble la plus proche de notre expertise. Dans le glossaire sont citées d autres définitions qui marquent le champ d autres expériences. 04. Le design recouvre des domaines très variés de la création artistique : du mobilier et des objets au graphisme, sites Web, services, images en trois dimensions, textile, mode, stylisme, jusqu à l architecture, l architecture intérieure et même l urbanisme et le paysage. Récemment on utilise également ce terme dans le domaine du son, de la lumière, des odeurs et de la cuisine «Le design est une activité créatrice dont le but est de présenter les multiples facettes de la qualité des objets, des procédés, des services et des systèmes dans lesquels ils sont intégrés au cours de leur cycle de vie. C est pourquoi il constitue le principal facteur d humanisation innovante des technologies et un moteur essentiel dans les échanges économiques et culturels 1.» Les rapprochements parfois effectués entre le design et une certaine démarche marketing, tout comme l emploi abusif de ce mot, nuisent à une bonne compréhension de ce métier. Le design est une «discipline» à part entière et non un terme fourre-tout servant à décrire toute activité artistique. Elle recouvre un large éventail de professions dans lesquelles produits, services, graphisme, architecture intérieure et architecture ont un rôle à jouer 2. Si les champs d application sont de plus en plus larges, les «arts appliqués» désignent ce secteur d activité. Le designer est une personne qui conçoit un produit en harmonisant les critères esthétiques et fonctionnels et en répondant à un cahier des charges élaboré soit par les ingénieurs, soit, le plus souvent, par les services commerciaux (direction générale, marketing, recherche et développement) des commanditaires. Il exerce donc une activité intellectuelle et non une simple activité de service. Interface, d une part, entre les services de la direction générale, le marketing et le département de recherche et développement (R&D) qui déterminent la stratégie de l entreprise et les besoins des clients, et d autre part avec les services de fabrication, le designer réunit les impératifs des uns et des autres pour les formaliser en un produit «cohérent» parfois «en avance sur les modes de vie». Il se tient perpétuellement au courant de l évolution des concepts, des technologies, des matériaux, des modes, des pratiques et des usages, mais aussi des comportements des individus et des évolutions de la société. Les attitudes requises, quant à elles, sont l esthétisme, la créativité, l observation, la maîtrise des techniques informatiques, et un certain don ou une capacité à anticiper les futurs modes et comportements. Il existe de nombreuses écoles de formation au design dont les principales sont listées dans ce guide au chapitre «Adresses utiles». On peut préciser notamment que la formation au design global 4 a été renforcée en France par la création, en 1982, d une école nationale supérieure publique dédiée à la création et au design industriel, l ENSCI-Les Ateliers, qui est venue renforcer la formation apportée par l École Camondo des arts décoratifs créée en 1944. Ces deux écoles nationales supérieures proposent des cycles de formation bac + 5 qui débouchent sur un diplôme de designer. Depuis trente ans, le VIA côtoie le monde de la création dans le domaine de l aménagement du cadre de vie. Les jeunes talents nous questionnent quotidiennement sur des sujets qui dépassent notre champ de compétence. Ce guide, dont nous avions confié la rédaction dans sa première version de 2006 à Jade Nesme, jeune diplômée de l université Lumière-Lyon II, a été refondu et étendu sous la direction du VIA. Sa rédaction a été réalisée par Dominique Serrell, certifiée à la pratique du droit, fondatrice de la société TerresNuages, consultanteexpert en management de projet et agent artistique dans les domaines de l architecture et du design depuis une trentaine d années 5. Ce guide a pour projet de fournir des éléments simples et clairs permettant de tracer un panorama de la pratique de cette profession : exercer le métier de designer et choisir un statut; formaliser les différents champs de la commande et des interventions : étendue de l art; appréhender les rudiments de la propriété intellectuelle et industrielle et sa contractualisation; lister les adresses utiles; fournir un glossaire du vocabulaire utilisé. Gérard Laizé, directeur général du VIA Michel Bouisson, responsable du programme d Aide à la création VIA et des relations avec les écoles de design 4. Voir glossaire. 5. Intervenante à l École des arts décoratifs Camondo à Paris en dernière année..05

06. 01. LES CADRES STATUTAIRES DE L EXERCICE DE LA PROFESSION DE DESIGNER 1. CHOISIR UN CODE D ACTIVITÉ Le design fut longtemps une profession mal identifiée. Aucun code d activité n existait avant 2008. C est l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui classe et codifie les activités professionnelles de notre pays. La nomenclature d activités françaises (NAF) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d activités qui se substitue au code APE. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature d activités de la Communauté européenne (NACE) et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes nationales. La NAF donne à une profession sa visibilité en permettant notamment de connaître le nombre de professionnels qui la constitue et leur poids économique. L INSEE affecte à l entreprise ou au travailleur un code NAF suite à l inscription de son activité au registre du commerce ou au centre des impôts, en se fondant sur l activité principale décrite par le professionnel. Avant juillet 2008, le designer pouvait choisir parmi dix-huit codes d activité. Il n a pas, à ce jour, de statut propre identifié correspondant à son activité. Néanmoins, en 2008, grâce à l action conjuguée des pouvoirs publics et de syndicats professionnels, un code 74.10 «Activités spécialisées de design» a vu le jour. Décliné en sous-catégories, il est appliqué par l INSEE en France, mais aussi par tous les organismes de statistique de la Communauté européenne. L obtention de ce code est un atout indéniable pour promouvoir une politique de design. 74.10Z : Activités spécialisées de design et ses sous-catégories comprenant : la création de modèles pour les articles textiles, les articles d habillement, chaussures, bijoux, meubles, objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques; le design industriel; les activités de concepteur graphique; la décoration d intérieur. 74.10.11 : Services de design de décoration d intérieur 74.10.12 : Services de design de produits industriels 74.10.19 : Autres services de design spécialisés dont la création de dessins et modèles, meubles, emballages notamment 1. 74.10.20 : Designs originaux 2. CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE ET FISCAL Le designer doit, dans un premier temps, choisir le statut correspondant à l exercice de son métier parmi les différentes options suivantes : a) être embauché dans une entreprise dans le secteur design ou recherche et développement, ou dans une agence spécialisée dans le design; b) travailler en indépendant et choisir les différents cadres statutaires qui s offrent à lui; c) créer une société avec ou sans associés autre que lui-même, placée sous le régime général des sociétés commerciales, y compris les sociétés d architectes, sous forme d EURL, SARL, SA ou SAS. 1. Source INSEE 2008/AFD 2008 (Association française des designers)..07

2. La législation est en perpétuelle évolution. Il est impératif de se renseigner afin d être au mieux conseillé. Vous pouvez pour cela vous rendre à l Inspection du travail ou consulter les différents sites Internet de référence du gouvernement: www.gouv.fr, et vous renseigner auprès du ministère du Travail sur les différents contrats de travail, le statut de profession libérale ou d indépendant. 3. Quels sont les avantages d un tel statut? (Source : article de Nawal Maftouh, Le Figaro, 26 mars 2009) «L auto-entrepreneur bénéficie d un système d imposition très souple. Il ne supporte qu un seul prélèvement fiscalo-social, mensuel ou trimestriel. En outre, s il ne réalise aucun chiffre d affaires, il ne subira pas de prélèvement. «Avantage social : le régime d autoentrepreneur ouvre droit à l assurance maladie et à la retraite à partir du premier euro de chiffre d affaires réalisé. Le prélèvement des cotisations sociales s opère à la source en fonction des recettes encaissées au cours d une période donnée. «Avantage fiscal : le principe d un unique prélèvement fiscal et social soumet l autoentrepreneur à un prélèvement équivalent à 13% de son chiffre d affaires pour toute activité commerciale, 20,5% pour une activité libérale ou 23% pour les activités de service. Si l auto-entrepreneur opte pour le régime microsocial simplifié, il peut 08. 2.1 STATUT DE SALARIÉ Le designer exerce en tant que salarié : a) pour le compte d une société spécialisée en design; b) au sein du secteur recherche et développement d une société industrielle ou de distribution; c) pour un confrère exerçant en société commerciale; d) pour un confrère exerçant en profession libérale. Il rentre alors dans le domaine du droit du travail et obtient un contrat de travail : CDD : contrat à durée déterminée lié à un ou plusieurs projets avec une durée déterminée d un mois à deux ans, renouvelable deux fois 2 ; CDI : contrat à durée indéterminée. Les conditions d exercice sont celles définies par le Code du travail, la convention collective dont dépend l entreprise et le règlement intérieur de l entreprise (notamment si l entreprise a plus de dix salariés). 2.2 STATUT INDÉPENDANT Dans le cas où le designer choisit de travailler pour son propre compte, en tant qu entrepreneur individuel (l entreprise et l entrepreneur ne forment qu une seule et même personne), cinq possibilités de statut juridique et fiscal s ouvrent à lui à ce jour : a) auto-entrepreneur 3 ; b) profession libérale; c) entreprise individuelle; d) artiste; e) salarié en portage salarial 4. A. Auto-entrepreneur depuis le 1 er janvier 2009 La loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 (titre 1, chapitre 1) instaure le statut de l entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.com). Le statut juridique de l auto-entrepreneur est celui d une entreprise individuelle. Sa responsabilité concernant d éventuelles dettes contractées à l occasion de son activité professionnelle est illimitée 5. Pour protéger son patrimoine, l auto-entrepreneur ne dispose que de la possibilité de réaliser une déclaration d insaisissabilité devant notaire. Inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne sur le site de lautoentrepreneur.com. Dans cette déclaration, l auto-entrepreneur fournit simplement son état civil, ses coordonnées et un descriptif de son activité. Qui peut bénéficier de ce régime? Toute personne ne voulant pas créer une société commerciale. Étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d emploi ou retraité, personne souhaitant développer une activité en plus de son activité normale. Avantages particuliers Dispense d inscription au registre du commerce. Création et radiation simplifiée. Suppression de la nécessité d autorisation administrative pour utiliser son domicile situé au rez-de-chaussée en tant que local professionnel. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA 6 ). Comptabilité simplifiée (livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes et pièces justificatives pour les achats, à collecter et à conserver). Fiscalité simplifiée : impôt libératoire sur le revenu (IR) et exonération de la taxe professionnelle, ou calcul et paiement de l impôt l année qui suit celle des bénéfices. Charges sociales Montant des charges sociales calculé sur le chiffre d affaires effectivement réalisé : 12% pour une activité commerciale; 21,3% pour une activité de prestations de services et des professionnels libéraux. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d affaires. Dans le cas où le chiffre d affaires est nul, l entrepreneur ne paie aucune charge sociale contrairement à l ancien statut de profession libérale ou d entreprise individuelle (artisan ou commerçant). Quelles conditions? Chiffre d affaires annuel limité à 32000 euros HT pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) avec une tolérance de dépassement de l administration fiscale de + 10%. Chiffre d affaires annuel limité à 80000 euros HT pour une activité de vente de marchandises avec une tolérance de dépassement de l administration fiscale de + 10 %. B. Profession libérale Qui peut en bénéficier? Toute personne exerçant une science ou un art dont l activité intellectuelle prend une part significative dans l activité. Démarches S inscrire au régime social des indépendants (RSI), interlocuteur social unique du chef d entreprise indépendant depuis le 1 er janvier 2008, chargé de la collecte des cotisations et contributions sociales personnelles (l URSSAF encaisse les cotisations patronales et salariales) : les cotisations minimales annuelles sont à régler par trimestre. La première année d activité, elles sont calculées sur un forfait minimum, puis, les années suivantes, sur le montant de la déclaration fiscale annuel de l année précédente. S inscrire aux autres caisses de retraite via le RSI. Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices non commerciaux (BNC). Forme juridique Profession libérale. Inconvénients Les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. L entrepre- prétendre au versement libératoire de l impôt sur le revenu. Mais le revenu de référence du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25195 euros pour une personne seule et 50390 euros pour un couple sans enfant. N étant pas soumis à la TVA, l auto-entrepreneur jouit également d une exonération de la taxe professionnelle pendant trois ans. «Autres avantages : une comptabilité allégée avec la tenue d un cahier regroupant les recettes et dépenses peut faire l affaire. L unique obligation réside dans la conservation de toutes les factures classées chronologiquement. L autoentrepreneur aura la possibilité de protéger son patrimoine immobilier par simple acte notarié. Il pourra également utiliser son domicile comme local professionnel sans aucune autorisation administrative au préalable si ce dernier se trouve en rez-dechaussée. «Peut-on mettre fin à son activité? «L auto-entrepreneur est libre d interrompre ou non son activité à n importe quel moment sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales.» 4. Statut temporaire 5. En entreprise individuelle, les biens de la personne font partie de son fonds de commerce et peuvent être appelés en garantie en cas de faillite ou de dettes sociales et fiscales. 6. Il est impératif d indiquer «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» sur les factures émises..09

7. Se reporter aux inconvénients de la profession libérale. 8. Travail manuel sans aide automatisée. neur est donc responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de ses biens Retraite faible. Charges sociales et fiscales à régler en présence ou non de chiffre d affaires : charges minimales annuelles à régler de 1800 à 2000 euros en moyenne. Au-delà d un certain revenu, la fiscalité est défavorable. C. Entreprise individuelle C.1 Prestations de service ou commerciales Qui peut en bénéficier? Toute personne vendant des prestations de service. Démarches S inscrire et demander une immatriculation à la chambre du commerce et de l industrie (CCI). Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Inconvénients 7 C.2 Artisans Qui peut en bénéficier? Toute personne vendant des objets de type artisanal 8 : maquette, prototype, série limitée où la «main-d œuvre» est la valeur marchande. Démarches S inscrire à la chambre des métiers et de l artisanat (CMA). Remplir une déclaration annuelle fiscale de revenus à bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Avantages Rapidité de création. Droit à un centre de gestion agréé facilitant les démarches (expert-comptable spécifique). Charges sociales plus légères de 33 à 35% en sus du salaire net contre 60 à 70% pour un salarié payé par l entreprise. Pas de plafond de chiffre d affaires. pour les débutants). Les charges CSG et CRDS 10 sont prélevées à la source par les commanditaires des prestations en déduction des rémunérations versées à l artiste. Avantages Système historiquement très pratique et léger bénéficiant de faibles charges sociales et fiscales. Exonéré ou non de TVA (à préciser au cas par cas avec la MDA). Inconvénients Ce statut ne peut s appliquer qu à l activité de designer graphique ou de plasticien à l exclusion des autres modes d intervention, notamment design industriel, scénographie, architecture d intérieur, etc. E. Salarié en portage salarial Le designer souhaitant être indépendant sans monter de structure juridique peut faire appel à une société de portage 11. Ce statut s apparente à celui de salarié. En effet, il s agit d une relation contractuelle tripartite entre le designer, la société de portage qui facture les prestations et le client, commanditaire final qui paie la prestation. Démarches Passer un contrat de portage salarial avec une société spécialisée dans l encadrement du travail des professionnels. Qui peut en bénéficier? En cas d impossibilité de création d entreprise. En même temps qu une activité parallèle. Trois contrats sont nécessaires pour chaque mission : contrat de prestation entre le designer, la société de portage et le client; contrat de travail en CDD entre le designer et la société de portage; convention entre la société de portage et le designer (facultatif). Avantages Évite les démarches de création d entreprise de façon temporaire. La société de portage se positionne comme le fournisseur du client et se substitue ainsi au rapport direct entre le designer et le client, notamment en cas de désaccord. 10. CSG : contribution sociale généralisée. CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale. 11. La société de portage versera au designer le montant de la prestation sous forme de salaire net, après déduction des charges sociales patronales et salariales. 9. Se reporter aux inconvénients de la profession libérale. 10. Inconvénients 9 D. Artiste Qui peut en bénéficier? Toute personne attestant être auteur indépendant d œuvres plastiques et graphiques et justifiant d un certain revenu. Démarches S inscrire à la maison des artistes (MDA, renseignements à demander à cette dernière). La MDA se substitue à l URSSAF pour les cotisations de sécurité sociale (système de précompte Inconvénients Système contraignant, car il fait intervenir une tierce personne qui est en fait le fournisseur du client et se substitue au rapport direct de ce dernier avec son client, notamment en cas de désaccord. Système qui engendre des charges élevées car il fait intervenir une tierce personne, la société de portage, obligée de se rémunérer sur la transaction, d où une prestation peu compétitive..11

12. RCS : Registre du Commerce et des Sociétés. SIRET : Système d Identification du Répertoire des Établissements. 13. 7500 euros correspondent à l ancien seuil demandé par l administration et correspondant à 50000 francs. Montant «psychologique» souvent apprécié des banques et des clients. 14. Conseil juridique, expert-comptable ou avocat du droit des sociétés. 12. 2.3 ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS Les différents types de sociétés Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société anonyme (SA) Société par actions simplifiée (SAS) La chambre de commerce et d industrie fournit de l aide dans les démarches de création d entreprise. Démarches Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts et du centre de formalités des entreprises qui attribue un numéro d immatriculation (RCS et SIRET 12 ), puis parution au Journal officiel. Détenir un capital social d un euro minimum 13 ou plus (somme libérée après un mois sur un compte spécial à la banque de la société ouvert pour ce faire). Choisir le statut de gérant salarié ou non (dans le cas de gérant non salarié : possibilité de versement de dividendes en fin d année fiscale, différence de montant des charges sociales). Déclarer son bilan annuellement à chaque date anniversaire de la création de la société ou au 31 décembre de chaque année. Procéder à une assemblée générale des associés chaque année au 30 juin et la déclarer au greffe du tribunal de commerce. Tenir une comptabilité sur la facturation et les achats. Prendre les services d un cabinet d expertise comptable et d un commissaire aux comptes en cas de SA. Note : il est préférable de faire appel à un conseil 14 pour la création d entreprise, notamment pour la rédaction de l objet social, les formalités de dépôt du nom, des marques, du montant du capital social, de l adresse du siège, des statuts et des conditions de cession de parts ainsi que du choix de statut du gérant. Avantages Les biens de la société sont distincts de ceux des actionnaires et du gérant. La fiscalité (impôt des sociétés) est souvent plus basse que l imposition sur le revenu (à vérifier chaque année en fonction de l évolution des lois fiscales). Ouverture du capital possible à de nouveaux associés et/ou investisseurs. Inconvénients Les frais de constitution peuvent être importants. La formule est peu souple car il faut respecter les statuts et la législation sur les sociétés. Le pouvoir de décision, le fonctionnement et les bénéfices doivent être partagés entre plusieurs personnes. Comptabilité et formalités administratives plus complexes. 02. SCHÉMA GÉNÉRAL D INTERVENTION D UNE MISSION DESIGN PRATIQUES USUELLES.13

Design produit Chaise La Pliée, prototype VIA Design : Marie-Aurore Stiker-Metral Aides à la création VIA 2007 Editée en 2008 par Ligne Roset VIA/Fillioux&Fillioux A B Design produit A. Verre long drink Ricard Design : Olivier Gagnère Ricard SA 1998 Ricard SA B. Montre Galet Design : Emmanuel Dietrich Hermès, 2004 La Montre Hermès C. Couteau de table Design : Jean-Michel Wilmotte Edition : Forge de Laguiole, 2004 DR 14. C.15

1. LE PRODUIT 1.1 LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L ÉTUDE Le designer ou l agence de design sélectionnée par une entreprise pour effectuer une étude de design fournit dans un premier temps un devis détaillé. Le commanditaire fait suivre au designer un cahier des charges ou «brief» dont il devra tenir compte. Un planning avec les dates d approbation par étape devra également apparaître dans son devis. Ce document constitue, après signature par le client, la commande effective. Elle est requise en cas de litige. Étape 1 : Création a. Esquisses Dans un premier temps, le designer remet des croquis ou images non cotées. Il aura précisé dans son devis le nombre de «pistes» créatives qu il fournira à son commanditaire, de même que le nombre d allers et retours avec l entreprise avant validation définitive. Ces précisions doivent entrer dans le mode de calcul du prix de la prestation, le temps passé, notamment en réunion avec le commanditaire, étant déterminant. Design industriel A. Station et vélo Vélib Design : Patrick Jouin JC Decaux pour Mairie de Paris, 2007 Patrick Jouin B. Vue intérieure du Métro MF 2OOO, Paris Constructeurs : Alstom, Bombardier Concours Design RATP 1997 Exploitant RATP, mise en service progressive sur les lignes 2, 5 et 9 à partir de 2008. Prix Design of the year au salon Railways Interiors, Cologne 2008. Alstom 1. Voir glossaire. 16. b. Mise au point d une ou deux pistes À l issue de cette étape, le commanditaire pourra accepter ou refuser les pistes présentées par le designer. Pour cette raison, il est recommandé de préciser deux prix : 1 Honoraire pour projet sans suite : Indemnité pour couvrir les frais techniques d étude ou d image en cas de refus des études à ce stade. 2 Honoraire pour projet accepté : Dans le cas où le commanditaire accepte une ou deux des pistes proposées, les deux parties définissent ensemble celle qui devra être développée. À ce stade, elle sera mise au point, c est-à-dire que la visualisation de l esquisse définitive sera fournie au client pour acceptation. Il est recommandé d obtenir une validation écrite (par e-mail ou télécopie) de manière à éviter les incertitudes et les malentendus. Étape 2 : Développement Après validation de l esquisse définitive, l étude se poursuit dans le détail et le designer doit fournir des plans, coupes et élévations cotées. Toutefois, ces documents sont des plans de principe d exécution 1. Le développement comprend généralement quatre étapes : maquette d étude (carton, bois léger); maquette volume non fonctionnelle; maquette fonctionnelle; prototype (définir dans le devis s il est fonctionnel ou pas). Il conviendra de définir au préalable si la production est réalisée en interne chez le designer ou en externe, auquel cas il sera nécessaire d établir un devis de frais techniques supplémentaires à soumettre au client pour approbation..17

Le visa 2 de l auteur-designer est obligatoire à chaque étape du développement eu égard à son «droit moral qui est par nature incessible et inaliénable 3». Étape 3 : Tête de série La phase de développement industriel est généralement prise en charge par l entreprise fabricante ou commanditaire, avec les outils propres et spécifiques à son savoir-faire. L entreprise productrice fournira d abord des têtes de série, qui devront recevoir la validation du designer permettant de lancer la production. Le designer et l entreprise donneront ainsi leur accord sur un produit dit «étalon». Les honoraires : Le prix de cette prestation sera calculé en homme/jour 4 et devra comprendre les temps de l ensemble des personnes du cabinet de design participant à l étude. 2. Voir glossaire. 3. Sur le sujet des droits d auteur, se reporter au chapitre 3-1. 4. Voir glossaire. Design produit Chaise Lin 94 Design : François Azambourg Edition : DCS Design Composites Solutions 2009 Fillioux & Fillioux 18. 1.2 LES CONDITIONS DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT Le contrat de commercialisation du produit, quelle que soit sa forme juridique, devra comporter un certain nombre d éléments qui préciseront notamment le cadre et les actions mises en œuvre par le commanditaire. Devront être notamment clarifiés : les moyens mis en œuvre en terme de communication, y compris campagne auprès de la presse; les moyens mis en œuvre en terme de promotion (salons, catalogue, etc.); les dates de sortie de la présérie; les dates de démarrage de la commercialisation; la durée de la commercialisation; la clientèle cible (grand public, prescripteurs, revendeurs, etc.). La forme juridique du contrat de commercialisation 5 dépendra de la nature du commanditaire: fabricant : a des agents ou un réseau de revendeurs; éditeur : s adresse à un ou des fabricants; fabricant-éditeur : fabrique et commercialise les produits; marque : désire faire une opération de promotion. 1.3 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est indispensable de préciser sur le devis la question de la cession des droits d auteur 6. Si le montant de la cession ne peut être apprécié au stade du devis, les droits devront être réservés à l auteur par la mention «tous droits réservés». La somme à reverser peut se calculer de deux façons : soit les droits seront cédés pour une somme forfaitaire; soit les droits seront cédés sous forme de redevances calculées au pourcentage du chiffre d affaires généré par la vente. Ces éléments et les différents cas d application sont développés aux chapitres III et IV du présent guide ainsi que les types de contrats qui permettent d exploiter la création. 5. Se reporter au chapitre IV. 6. «La cession des droits d auteur est l acte juridique par lequel une personne, ayant créé une œuvre originale sur laquelle elle est titulaire d un droit patrimonial et d un droit moral, cède à un tiers, dans des conditions à préciser, le droit de reproduire et/ou de représenter l œuvre créée moyennant rémunération, que l on appelle communément le droit d auteur.».19

7. Se reporter au chapitre III. 8. Code de la propriété intellectuelle. 9. Se reporter au chapitre IV. On rappellera toutefois ici les préceptes de la propriété intellectuelle et des droits d auteur. La propriété incorporelle 7 est «le droit d exploiter une chose créée par l esprit, dans les conditions matérielles et morales posées par celui qui est à son origine 8». Enfin, il faut garder à l esprit que la valeur d une œuvre d art appliqué manufacturée dépend de son exploitation et augmente avec elle. 1.4 EXPLOITER LA CRÉATION : LES TYPES DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9 Après approbation du modèle étalon, et si ce point n a pas été précisé dans le cahier des charges ou le devis du designer approuvé par le client, il conviendra de préciser les conditions d exploitation du produit par le commanditaire ou le «cessionnaire». Scénographie A. Vue de l exposition Baccarat/Designer s Days 2009 Design : Moatti et Rivière Architecture Baccarat, Paris Prix de la scénographie, Designer s Days 2009. Pierre Nicou B. Vue de l exposition Sport et design Scénographe : Yves Gradelet Galerie VIA, 2004 www.via.fr 20..21

Création événementielle Façade réalisée pour la célébration du centenaire de Cartier Design : Mathieu Lehanneur Cartier, New York, 2009 Mathieu Lehanneur - Since 1974 2. SCÉNOGRAPHIE / CRÉATION ÉVÉNEMENTIELLE / PLV Le designer peut être sollicité pour la création d espaces ou d ambiance, la mise en espace d exposition mais aussi la conception d outils de «promotion sur le lieu de vente» (PLV), voire la réalisation de vitrines. La création dite événementielle est apparentée à la scénographie et concerne la création de stand, la mise en place d exposition ou de décor temporaire lié à un événement (par exemple autour de la marque, ou lors d un salon professionnel). Depuis une vingtaine d années, le fait de confier à un designer la scénographie d une exposition ou d un lieu de vente marque une évolution de ce métier vers une prise en compte, non seulement de la forme et de la fonction, mais aussi de l espace, ouvrant ainsi un champ nouveau à l expression de cet art. Cette prestation rentre dans la catégorie des prestations intellectuelles et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAGPI 10 ). Nous préciserons dans ce point les principales étapes créatives d études, ainsi que les honoraires, les droits d exploitation ainsi que le cadre contractuel, notamment de commercialisation. Pour ce type d intervention, le déroulement de l étude suit globalement le même cursus que pour la conception d un produit. 10. Voir bibliographie. 22. 2.1. LES PRINCIPALES ÉTAPES DE L ÉTUDE Le designer remet des documents graphiques permettant de suivre les différentes étapes du projet. Les échelles seront de plus en plus détaillées au fur et à mesure de l avancement de l étude. Étape 1 : Esquisses Images d ambiance. Élévations au 1/100 e. Implantation dans le lieu au 1/100 e. Matériaux employés, couleurs sous forme de planche d échantillons. Étape 2 : Avant-projet détaillé (APD) Documents à remettre à l échelle 1/50 e. Plan d implantation dans le lieu. Élévations au 1/50 e. Cotes principales. Matériaux, couleurs sous forme de planche et identification sur chaque plan et élévation. Note : le cursus d étude pour la PLV s arrête à ce stade. Dans le cas où sa fabrication est confiée au designer, le cursus se poursuit par le travail d interface avec les fabricants..23

Étape 3 : Organisation des appels d offre et devis L organisation des appels d offre est exécutée par le scénographe ou le client en interne, selon l option choisie. Elle aboutit à deux ou trois devis d entreprises fabricantes différentes (ou un seul devis en cas d accord préalable). Fourniture par le designer d un tableau comparatif des offres des entreprises. Étape 4 : Montage (scénographie et création événementielle) Est exécuté directement par une entreprise spécialisée. Est contrôlé par le scénographe sur le plan de la qualité de la réalisation et du rapport à son dessein (création). 11. Voir glossaire. 2.2 LES HONORAIRES D ÉTUDE Les honoraires sont calculés soit au forfait, soit au pourcentage des travaux. En ce qui concerne spécifiquement la PLV, il s agira, le plus souvent, d un forfait. Dans le cas du forfait, il faudra prendre en compte le temps passé ainsi que la notoriété du designer. Il peut être calculé en homme/jour 11. A B 12. Voir glossaire. 2.3 LES DROITS Les droits d exploitation sont à prévoir au cas par cas en fonction de l utilisation ou non de la scénographie dans des cadres autres que ceux précisés dans le contrat de base. De manière générale, la scénographie est destinée à un lieu unique en un exemplaire. Il s agira en outre de préciser son exploitation en termes de communication. Pour la PLV, les droits doivent être inclus dans le forfait de rémunération, sachant que le commanditaire doit préciser le nombre de PLV prévu, de façon à permettre au designer d évaluer l exploitation ou la reproduction envisagée de la création. 2.4 LE CADRE CONTRACTUEL/ASSURANCES Les contrats de mission en terme de scénographie sont apparentés à ceux de l architecture d intérieur. Ils nécessitent une assurance en responsabilité civile professionnelle spécifique de la part du designer 12. Création événementielle A. Cendrier, bouteille et carafe Ricard Design : Garouste et Bonetti Ricard SA, 1999 DR Ricard SA/ Agence Kreo B. Habillage de la bouteille Chivas Design : Andrée Putman Ricard SA, 2007 Ricard SA PLV Vitrine du parfum Kenzo Power, visuel 3D Design : Fabrice Petithuguenin Graphic Design DR archives Kenzo Parfum 24. C.25

3. ARCHITECTURE INTÉRIEURE A. ARCHITECTURE INTÉRIEURE D UN SITE PRIVÉ Le designer peut être appréhendé pour réaliser l aménagement intérieur d un site privé, appartement, maison ou local commercial. Plusieurs types de mission peuvent être réalisés qui ne nécessitent pas les mêmes compétences ni les mêmes assurances. 1. Les différentes missions Celles-ci sont plus ou moins étendues : option 1 : mission complète de base comprenant étude et direction de chantier; option 2 : mission complète de base + pilotage et coordination des différents corps de métier; option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité esthétique de la réalisation par rapport au projet, sans organisation des appels d offre auprès des entreprises. Architecture d intérieur Aménagement intérieur d un lieu public Hi Hôtel, Nice. Chambre Happy Day Design Matali Crasset 2003 Uwe Spoering et Patrick Gries Aménagement d un appartement privé, intérieur. Relooking : Robert Gervais Studio, Paris. 2007 André Thoraval, Robert Gervais Studio 26. 2. Les principales étapes de l étude Étape 1 : Esquisses Sur l ensemble du projet, l esquisse comprend en général : les espaces extérieurs avec le traitement de la façade et des espaces de terrasse (dans le cas des boutiques ou des espaces de restauration); les espaces intérieurs (plan et images en 3 D); une à deux chambres avec salle de bains et/ou douche dans le cas d appartements ou d hôtels. Forme des documents remis : plans ou images d ambiance, selon l expression propre à chaque designer; planche de matériaux et couleur, globale ou par type d espace. Étape 2 : Avant-projet sommaire (APS) Variante. Avant-projet détaillé-déclaration de travaux (APS-APD) Cette étude comprend à l échelle 1/50 e (1/20 e et grandeur nature pour les détails) : plans complets cotés (coupes, élévations, détails); planche de matériaux et couleurs; descriptif des travaux par corps d état indispensable à la compréhension du projet; dossier nécessaire aux autorisations administratives. On précisera à ce stade des études que dans le cas de l obtention nécessaire d un permis de construire (cf. réglementation en vigueur selon les pays et se renseigner, en France, auprès des préfectures), il sera nécessaire de s adjoindre les services d un architecte DPLG ou d un maître d œuvre habilité en France ou localement pour les chantiers situés à l étranger. La mission de cet architecte fera l objet d un contrat séparé et complémentaire de celui du designer..27

13. Voir glossaire. 14. Voir glossaire. 15. Voir glossaire. 16. Voir glossaire. 28. Étape 3 : Projet dossier de consultation des entreprises Préparation du dossier de consultation des entreprises, comprenant : plans de principe 13 détaillés acceptés par le client; descriptif des ouvrages, y compris du mobilier (comprenant le cadre de bordereau de prix par matériau et par «lot»); liste des entreprises à consulter (en cas de consultation de plusieurs entreprises); renseignement des entreprises (réponse aux questions de ces dernières sur le projet ou les termes de l appel d offre); analyse des offres ou devis d entreprises; préparation des lettres de commande pour signature par le client. Note : les plans techniques d exécution seront fournis par les entreprises, notamment pour les plans de structure, d électricité et de mobilier. Étape 4 : Visa et direction de travaux Visa 14 ou contrôle des plans d exécution fournis par les entreprises avec ou sans signature des plans par le designer. La signature entraîne l engagement de la responsabilité de la personne signataire. Direction des travaux : La direction des travaux peut se décliner en trois options selon l étendue de la mission choisie : option 1 : mission complète de base d architecte et d architecte d intérieur, y compris la direction de chantier nécessitant une assurance spécifique; option 2 : mission complète de base + mission complémentaire de pilotage et coordination des différents corps d état séparés 15 nécessitant une assurance spécifique; option 3 : mission limitée à la conception jusqu à l établissement du dossier de consultation des entreprises en coordination avec l architecte d opération ou du maître d œuvre chargé de l organisation des appels d offre et de la direction de chantier. Mode d assurance moins onéreux. Étape 5 : Réception La réception 16 permet de mettre en jeu l assurance de l entreprise à la date de réception du chantier. La réception se distingue de la livraison. En effet, si les travaux ne sont pas terminés, une liste de «réserves» dénombrant les éléments à reprendre par pièce et par lot sera établie. Un document sous forme de procès-verbal, dressé par le designer ou le pilote de chantier (selon le contenu du contrat de chacun), devra être signé par l ensemble des présents, soit sur-le-champ, soit après envoi en recommandé avec accusé de réception donnant un délai d approbation. La réception ne sera pas prononcée si les travaux ne sont pas du tout terminés et que les réserves sont trop nombreuses. Le procès-verbal devra acter ce fait. L ensemble des parties au chantier devront obligatoirement être présentes ou représentées lors de la réception. Elles seront convoquées en recommandé avec accusé de réception. Dans les options 1 et 2, le designer établira les décomptes définitifs des entreprises et le compte-rendu des levées de réserves. Étape 6 : Dossier des ouvrages exécutés (DOE) Récolte des plans de recollement 17 auprès des entreprises (options 1 et 2). Missions complémentaires non comprises dans la mission de l architecte d intérieur BET structure, fluides qui feront l objet de mission spécifique selon la nécessité du projet. Étude spéciale d éclairage. Mission d ordonnancement, pilotage et coordination en cas d entreprises en corps d état séparés. Sécurité incendie SSI 18. Bureau de contrôle 19. Étude du graphisme des papiers à lettre, cartes, menus et de la signalétique (dans le cas de restaurants ou d hôtels). Choix ou dessin de la vaisselle. La mission de l architecte d intérieur s applique à des lots 20 ou corps d état dits de second œuvre et ne couvre pas le clos et le couvert pour lesquels une assurance décennale professionnelle est impérative. L ouvrage se scinde en différents lots 21 qui varient selon les ouvrages : A. Les lots architecturaux (clos/couvert 22 ) Désamiantage et plomb Échafaudage Ravalement de façades Démolition, gros œuvre Cloisons, doublages, faux plafonds Charpente, couverture Étanchéité Menuiseries extérieures, fermetures B. Les lots techniques Courants forts, faibles Plomberie, chauffage Climatisation Structure VMC (ventilation), désenfumage Cuisines Sécurité incendie SSI C. Les lots architecture intérieure/décoration Serrurerie décorative Menuiseries intérieures, y compris bloc portes, agencement Revêtement de sols Revêtement de murs, peinture, textiles Ascenseur (intérieur cabine) Plomberie, sanitaire (appareils) 17. Voir glossaire. 18. SSI : système de sécurité incendie. 19. Le bureau de contrôle est imposé par la législation en contrat séparé pour les questions de structures et de sécurité notamment. 20. Voir glossaire. 21. Lot(s) : décrit une partie de l ouvrage qui associe un ou plusieurs corps d état chargé de la mise en œuvre. 22. Parties assumées par l architecte lorsqu un permis de construire est nécessaire..29

Chauffage, ventilation (implantation) Électricité (appareils d éclairage et appareillage électrique) Équipements cuisine (agencement non compris, ni matériel de cuisine) Mobilier Décoration Restaurant Reflets de Pierre Gagnaire, Dubaï Design : Christian Ghion, 2008 Christian Ghion Architecture d intérieur Identité architecturale de la maison Fauchon. Fauchon boulangerie, Pékin, 2007 Architecte : Christian Biecher et Associés (CBA) Luc Boegly 3. Les honoraires Les honoraires sont débattus librement entre les parties, il n y a pas de tarifs fixés mais des pratiques. Nous allons aborder ici les différentes pratiques et/ou options. 23. Mobilier n existant pas sur le marché ou dans le commerce et dessiné spécialement pour les besoins du projet. 24. Se rapporter au texte de la loi MOP. Option 1 et 2 : mission complète de base La rémunération s établit, dans la pratique, par rapport au montant estimé du budget d investissement. Ce montant est à fixer par le client ou à définir après l élaboration de l avant-projet sommaire. Un honoraire distinct est à préciser pour les commandes de mobilier spécifique sur mesure et en commande spéciale 23. Les modes de rémunération sont relativement «normés» par la pratique, mais aucun texte n oblige à des contraintes de mode de rémunération, il est librement défini entre les parties. Mode d évaluation du taux et du montant de la rémunération Domaine/complexité : Il existe différents domaines que l on distingue : appartement, maison, commerce, lieux publics, musées, hôpitaux, etc. 24 Taux de base établi par rapport aux tables de rémunération fournies par les ordres ou le syndicat des architectes d intérieur. Le taux de référence peut donc se calculer ainsi : taux de base x coefficient de complexité. 25. Voir glossaire. Montant estimé de la rémunération : montant des travaux (HT) x taux de référence en % = rémunération HT. Les honoraires sont versés selon une décomposition qui suit les étapes du projet d étude. Exemple de décomposition par étape de la mission de base : Esquisse ESQ 20% Avant-projet sommaire/avant-projet détaillé (APS-APD) 25% Projet/dossier de consultation des entreprises (PRO-DCE) 15% Visa 8% Direction de l exécution des travaux 27% Réception 4% Dossier des ouvrages exécutés 1% Total 100% 30..31 Option 2 : l OPC 25 fait l objet soit d une rémunération calculée mensuellement sur la durée du chantier, soit d un pourcentage par rapport au montant des travaux. Ces taux sont soumis aux lois du marché entre 0,5 et 8%.

Option 3 : mission limitée à la conception et au contrôle de la conformité architecturale ou esthétique de la réalisation par rapport au projet ESQ 25% APS-APD 25% PRO-DCE 15% Visa 15% Conformité 15% Réception 5% Total 100% Missions complémentaires Ces missions peuvent être confiées au designer en complément des missions d architecture intérieure. Elles feront l objet de devis supplémentaires à fournir au client selon nécessité. Création du mobilier spécifique en commande spéciale et signalétique Taux en pourcentage du montant des commandes (prévoir entre 15 et 30% du montant de la commande selon la complexité). 26. Se reporter au chapitre III. Création graphique en fonction du cahier des charges Cette prestation fera l objet d une rémunération forfaitaire selon le temps passé et la notoriété du designer. La rémunération et le contrat doivent comprendre les droits de cession forfaitaire 26 pour l application prévue au programme du client. Choix de mobilier du commerce Taux en pourcentage du montant des commandes de mobilier du commerce (environ 10%). 27. Se reporter au chapitre III. 32. Droits d auteur 27 Les plans et études appartiennent au client en un exemplaire original. La création reste acquise à l auteur : pas de reproduction possible en dehors du site ou lieu pour lequel ils ont été conçus en un exemplaire. La citation du nom de l auteur est obligatoire sauf si l auteur le refuse. B. CONCEPTION DE L IDENTITÉ ARCHITECTURALE D UNE MARQUE COMMERCIALE 1. Déroulement de l étude Étape 1 : Analyse de l environnement et des marques similaires Étape 2 : Préconcept d identité architecturale : esquisses, planches de tendances Étape 3 : Finalisation du concept d identité architecturale : projet détaillé Étape 4 : Adaptation du concept aux premiers points de vente Étape 5 : Déclinaison du concept dans les corners et shop in shop Étape 6 : Conditions de l établissement du cahier de normes Étape 7 : Conditions de cession de droits Stylisme casseroles Ingenio Tefal Design : Sylvain Joly Tefal, 1993 DR Tefal Création de mobilier en commande spéciale Fauteuil Tribune du 14 juillet Design : Christophe Pillet Edition : Mobilier National, 2000 www.mobiliernational. culture.gouv.fr Design de galerie Armoire à glace Hommage à un boxeur déchu Design : Hilton McConnico Réalisation : Rinck/Lacroix Marecc/Alm Deco, 1998 www.via.fr Design couleur Gamme de couleurs pour les peintures Ressource, 2007. Design : Robert Gervais Studio André Thoraval, Robert Gervais Studio.33

28. Se reporter au point 1 de la partie A. 2. Réalisation des magasins ou espaces de vente sur le concept choisi Mise en place du concept d identité architecturale dans les différents points de vente. Comme pour l architecture intérieure d un lieu privé, l étude pour une marque se déroule selon un cursus identique. Les options quant à l organisation des appels d offre et du chantier restent identiques. 3. Types de mission 28 1. Mission complète de base (option 1) 2. Mission complète et OPC (option 2) 3. Mission de conception (option 3) C. DÉCORATION Il s agit d une mission ne touchant pas aux volumes mais au traitement des espaces : couleurs, textures, revêtement et mobilier. D. NÉGOCE Il s agit de la vente d objets et/ou de mobiliers du commerce avec une marge commerciale. Tous les statuts ne le permettent pas. Attention donc à vérifier si cette activité est comprise dans l objet de la société. 4. AUTRES CHAMPS DE L ACTIVITÉ DE DESIGNER 29 STYLISME Cette activité consiste à revisiter les formes ou les couleurs d une collection de produits existants. Elle peut également concerner le choix et la sélection des éléments de décor pour la prise de vue d un produit. COLORISME Il s agit de l étude de la gamme de couleurs d un produit ou d une collection de peinture, tapis, revêtements, tissu, etc. DESIGN SENSORIEL : ODEUR ET SON Le design étendu à la création de son et d odeur accompagnant la création d espace en général. DESIGN LUMIÈRE ET INTERACTIF Le design attaché aux effets de lumière qui peuvent être interactifs avec le spectateur ou les événements programmés. 29. Voir glossaire. E. CRÉATION DE MOBILIER SPÉCIFIQUE OU DE «MODÈLES» Le désigner peut être amené à dessiner des meubles sur mesure ou spécifiques. Dans ce cas une tarification pour «commande spéciale» est à prévoir avec un pourcentage plus important sur le prix d achat (entre 15 et 30%) ainsi que des frais de dessin. GRAPHISME Le design des signes et des lettres écrites ou imprimées. SIGNALÉTIQUE Le design des supports directionnels et d information. DESIGN JARDIN ET PAYSAGE Le design s applique également aux jardins et paysages en proposant, au-delà des choix botaniques, un dessin des espaces. DESIGN DE VITRINE WEB DESIGN Le design des sites d enseignes, marques ou entreprises. DESIGN DE SERVICE 30 30. Voir glossaire. DESIGN DE GALERIE 31 Design d objets ou d œuvres en série limitée numérotée et signée. 31. Voir glossaire. «Art et design». 34..35

Graphisme Ouvrage VIA Design 3.0, couverture Design : Fabrice Petithuguenin Graphic Design Coédition : VIA/ Centre Pompidou, 2009 VIA/Fabrice Petithuguenin Graphic Design Signalétique Forum, Centre Pompidou, Paris Design : CL Design 2007 CL Design Paysagisme Parc Batignolles-Clichy Conception : Jacqueline Osty, paysagiste Maître d ouvrage : Direction des espaces verts et de l environnement, Ville de Paris Réalisation : 2007 (1 ère tranche) Arnault Duboys-Fresney 36. Design sensoriel La Fontaine, visuel 3D Design : By Volta Futuroscope, Poitiers 2010 byvolta Design lumière Ex-île Design : Electronic Shadow (Naziha Mestaoui et Yacine Ait-Kaci), 2004 Electronic Shadow.37