Le CEzam INFOS. Dossier Eco : La transparence des comptes des CE : ce que la loi change!

Le CEzam INFOS N 6 Avril//Mai juin 2014 Le trimestriel des adhérents des Inter-CE CEZAM du Grand Sud-Ouest Dossier Eco : La transparence des comptes des CE : ce que la loi change! Dossier ASC : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : ce qu il faut retenir! Fonctionnement du CE : l Fiche pratique : Calculer le montant de la dotation aux activités sociales et culturelles (ASC) quand aucune disposition conventionnelle, accord, usage ne prévoit de budget ASC pour le CE? l Calendrier de travail des élus Le CE et les activités sociales et culturelles : l Comment proposer une activité collective aux salariés lorsque l on a un petit budget aux ASC? Toute l actualité de votre Inter-CE Cezam dans votre région! Tout savoir sur la formation en Grand Sud-Ouest : Le calendrier des stages / Les stages fondamentaux...

Sommaire Actualité... P3 l Economique et sociale l Ça se passe près de chez vous! Vie des Inter-CE du Grand Sud-Ouest... P4/5 l Zoom sur le réseau Cezam National l Les rendez-vous des Inter-CE du Grand Sud-ouest Dossier Eco... P6/7 l La transparence des comptes des CE : ce que la loi change! Calendrier de travail des élus... P8 Fiche pratique Point doc...p9 La formation et vous... P10/11 l Les formations du trimestre en Grand Sud-Ouest l Zoom sur... Dossier ASC... P12/13 l Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : ce qu il faut retenir! Edito La loi du 5 mars 2014 dans son volet portant sur la démocratie sociale a introduit bon nombre de nouvelles dispositions et parmi elles, des mesures très importantes pour les comptes des comités d entreprise. Ces nouveaux textes s appliquent à tous les comités d entreprise, quelque soit leur taille, leurs moyens, leurs secteurs d activité. Au 1 er janvier 2015, il sera désormais obligatoire de désigner un trésorier de CE. La loi modifie les règles d établissement des comptes des CE et établit des seuils et introduit dorénavant l obligation d établir un rapport de gestion. Ces dispositions sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2015. Vous découvrirez par ailleurs un article qui rappelle les principes d obtention et de gestion du budget des activités sociales et culturelles. De même, un article vous est proposé : comment proposer une activité collective aux salariés lorsque l on a un petit budget aux A.S.C. Enfin, une page de ce numéro de CEZAM info permet de découvrir un partenaire SOFAC SOPHIS, un réseau d experts comptables au service des élus de comité d entreprise. Le comité de rédaction Le CE et les ASC... P14/15 l Comment proposer une activité collective aux salariés lorsque l on a un petit budget aux ASC? Directeurs de publication : Yves Legouffe Président ICE Cezam Limousin Acelim Eric Giuseppin Président ICE Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 Pierre Aubin Président ICE Cezam Poitou-Charentes CREDES Equipe de rédaction : Agnès Briaud, Annie Ferrazza, Dominique Gouëset, Céline Guinard, Emmanuelle Lemotheux, Isabelle Michelet, Virginie Saint Martin, Isabelle Roche, Anne Lecourt-Le Both, Emeline Treillard Catherine Bouillard (Fédération Cezam) Réalisation et conception graphique : Isabelle Michelet Photos : morguefile.com cezam (si pas d autres mentions) Impression : Imprimerie Prouteau - Bressuire (79) ISSN 2268-0888 Cezam Grand Sud-Ouest Cezam Aquitaine www.cezam-grandsudouest.com Parc Cadéra Nord Bât 4B Avenue JF Kennedy -33700 MERIGNAC Tél : 06 98 17 91 81 aquitaine@cezam.fr 2 Cezam Limousin Acelim www.cezam-grandsudouest.com 40, rue Charles Silvestre - 87100 Limoges Tél : 05 55 42 49 09 acelim@orange.fr Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 www.cezam-grandsudouest.com 6, place du 22 septembre 1792 - Sapiac 82000 Montauban Tél : 05 63 66 14 88 accueil@cezam-midipy.fr Cezam Poitou-Charentes CREDES www.credes.asso.fr Cezam CREDES Deux-Sèvres Bd François Arago - Parc les colonnes vertes BP 40013-79182 Chauray Cedex Tél : 05.49.76.80.90 info@credes.asso.fr Cezam CREDES Charente 100, rue Victor Hugo - ZI N 3 - BP 70641 16340 L Isle d Espagnac Tél: 05.45.90.66.39 billetterie16@credes.asso.fr Cezam CREDES Charente-Maritime Rue Pasteur - ZI de Perigny- BP 90043 17183 Perigny Tél: 05.46.68.25.22 billetterie17@credes.asso.fr Cezam CREDES Vienne 6, bis rue Albin Haller - ZI république 2 86000 Poitiers Tél : 05.49.37.29.33 billetterie86@credes.asso.fr

Actualité Economique et sociale Elections du comité d entreprise S il n y a aucun salarié éligible dans le premier collège, le juge est exceptionnellement autorisé à le supprimer en l absence d accord unanime. La division des travailleurs d une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leur sont reconnus pour assurer l effectivité du principe de participation prévu par l alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ayant constaté qu aucun des salariés devant composer le premier collège n était éligible au comité d entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, de sorte que les conditions légales de constitution de ce collège n étaient pas remplies, c est à bon droit que le tribunal a décidé que le personnel devrait être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres. Cass. Soc, 16 octobre 2013, n 13-11-324 FS-PB Experts du CHSCT Pouvoir d investigation en cas d établissements multiples comportant leur propre CHSCT L expertise ne peut conférer à l expert de pouvoir d investigation qu au sein de l établissement dans le cadre duquel s effectue sa désignation. Cass. Soc. 26 juin 2013 n 11-28.946F-D Lorsque l entreprise comporte plusieurs établissements, chacun doté d un CHSCT, l expert désigné par l un de ces comités en cas d introduction d un projet important modifiant les conditions de travail doit limiter son périmètre d intervention au seul établissement dans le cadre duquel le CHSCT qui l a mandaté est implanté. Il ne peut donc faire porter son examen sur la situation des autres entités dotées de leur propre CHSCT, quand bien même le projet en cause aurait déjà été mis en place en leur sein. En l espèce, pour éclairer le CHSCT sur la mise en place du projet, l expert avait été chargé d analyser une ou plusieurs situations de référence où ce type de projet avait déjà été mis en place. Même s il était pertinent que l expert ait accès, pour l élaboration de ses conclusions, aux informations relatives à la mise en œuvre du même du même projet important dans d autres établissements, la Cour de cassation a considéré que l employeur était en droit de contester l étendue de la mission confiée à l expert, en saisissant le président du tribunal de grande instance statuant en référés. Il est à noter que, depuis la loi relative à la sécurisation de Ça se passe près de chez vous! l Rencontre le 15 mai 2014 au Grand Hôtel d'orléan à Toulouse de 8h30 à 10h, organisée par le Midact en Midi Pyrénées - Thème : Comment appréhender la diversité des situations de travail, des métiers, des démarches qualité et l'éclatement des sites géographiques dans la prévention des risques professionnels? Quelle méthode, quels outils déployer quand on est responsable de la prévention ou représentant du personnel? Plus d'info sur www.midact.aract.fr l emploi du 14 juin 2013, lorsqu un projet important commun est déployé dans l entreprise, il est possible de mettre en place une instance de coordination des CHSCT, qui aura pour mission d organiser le recours à une expertise unique. (C. trav., art. I.4616-1) Dans ce cas, les pouvoirs d investigation de l expert mandaté par cette instance s étendront à tous les établissements concernés. Champ de compétence des organisations syndicales Laisser le syndicat présenter des candidats au 1er tour, n empêche pas l employeur de contester son champ de compétence lors de la désignation d un DS L absence de contestation, à l occasion des élections professionnelles, de la capacité d un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats. Cass soc., 26 juin 2013, n 12-21-766 FS-PB L employeur peut-il contester la désignation d un délégué syndical en prétextant que le syndicat n avait pas compétence pour y procéder compte tenu de son champ géographique et professionnel d intervention, alors même qu il a laissé ce syndicat présenter des candidats au premier tour des élections sans avoir à aucun moment saisi le tribunal d instance à ce sujet? La participation non contestée de ce syndicat aux élections vaut-elle reconnaissance du champ de compétence prétendument couvert par ce syndicat ou encore renonciation non équivoque de l employeur à contester ultérieurement ce champ de compétence? C est à ces questions que répond le présent arrêt. Consultation du CHSCT Nécessité d un plan d adaptation aux mutations technologiques - Illustration Au terme des dispositions combinées des articles L.2323-14 et L.4612-10 du Code du travail, il ressort que lorsque l employeur envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. CA Versailles, 5 août 2013, n 13/05861 C est à l occasion du lancement de la «4G» par une entreprise de téléphonie que la cour d appel a statué pour rappeler que le CHSCT doit être associé à un tel projet. Cette évolution technologique, dont bénéficiera en premier lieu le client, impacte en effet de manière importante les conditions de travail des salariés du fournisseur. A ce titre, le CHSCT : -Doit être informé et consulté dans le cadre de l article L.4612-8 du Code du travail. Le projet impacte en effet différents postes : chefs de projet, commerciaux, salariés, chargés de la surveillance des sites et de la bonne réalisation par les sous-traitants des adaptations nécessaires aux installations actuelles ; -Doit, comme le CE, être consulté sur un plan d adaptation, tel que prévu par l article L.4612-10 en cas de mutations technologiques importantes et rapides. Ce plan devra notamment retracer les efforts de formation mis en œuvre au profit des différentes catégories de personnel. En revanche, l arrêt précise expressément que la situation des salariés des sous-traitants n a pas à être prise en compte par ce plan, «sauf à ce que soit caractérisée une situation de co-emploi». 3

Vie des Inter-CE Zoom sur le réseau Cezam National Enquête CE Cezam : les résultats Un grand merci aux 107 comités d entreprise de cette grande région Sud-Ouest qui ont pris le temps de répondre à l enquête que nous avons lancée en début d année. Le Parlement vient de voter, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, une nouvelle loi concernant «la transparence des comptes des comités d entreprise». Il était donc important de faire un point avec vous sur vos pratiques en matière de gestion du CE et de ses activités. Nous avons aussi comparé certaines réponses avec celles de l enquête Cezam sur les pratiques sociales des CE réalisée en 2009. Au total, 452 CE de toute la France ont répondu à cette nouvelle enquête. Des grandes tendances qui se confirment Le Réseau Cezam fédère des collectifs d entreprise comportant de 200 salariés (67 %) et même de 300 salariés (80 %). Le mandat de 4 ans tend à se généraliser : 67 % des CE en 2014 (49 % en 2009). Plus de 70 % des élus déclarent ne pas utiliser leurs 20 heures de délégation (65 % en 2009). Pourtant, la moitié des élus déclarent disposer d assez de temps pour gérer les activités sociales et culturelles. Pour les missions économiques, 51 % souhaitent disposer de plus de temps qu aujourd hui. Une information surprenante enfin : 37 % des CE qui ont répondu affirment ne pas utiliser tout leur budget ASC annuel Les CE et la tenue des comptes Contrairement aux idées reçues, 97 % des CE répondent tenir une comptabilité : 22 % manuellement, 42 % avec un tableur et 37 % avec un logiciel. En revanche, 80 % n utilisent pas de logiciel de gestion des activités sociales et culturelles. L outillage technique semble important pour 58 % des répondants, même si 86 % des CE interrogés sont en-dessous du seuil de 153 000 prévu par la loi pour déclencher des obligations plus fortes. Les élus seraient sensibles à une solution qui favorise l économie sociale (63 %) et proposée par Cezam (77 %). En cas d obligation de tenue de comptabilité, les élus demandent d abord de l information (53 %), de la formation (47 %), du conseil (39 %), du soutien technique (27 %). Et vous êtes 83 % à vouloir en savoir plus sur la nouvelle réglementation sur les comptes des CE : la réponse se trouve pages 6 et 7 de ce Cezam Infos Zoom sur les Inter-CE du Grand Sud-Ouest En Midi-Pyrénées Prix Littéraire Inter-CE 2014 Rencontre avec Hubert HADDAD Auteur de «Le Peintre d éventail» (Zulma) Jeudi 24 avril 2014 à 19h à la Femme Renard à Montauban Sous la houlette de notre libraire, l auteur nous parlera de son parcours littéraire et nous dévoilera ses sources d inspirations et de références qui lui ont permis d écrire cet «hymne à la civilisation nippone». Ce sera également l occasion de nous présenter son dernier roman «Théorie de la vilaine petite fille». Rencontre entre Lecteurs Mardi 3 juin à 17h30 à la Médiathèque Mémo de Montauban Que certains salariés lecteurs aient lu en partie la sélection ou qu ils commencent juste à lire, proposez leur de venir à ce moment d échanges sur leurs impressions de lecture. Les lecteurs partagent parfois le même ressenti sur certains romans comme parfois pas du tout... du coup chacun argumente son point de vue avec plaisir! Pour les deux rencontres vous recevrez un bulletin d inscription à diffuser auprès de vos salariés lecteurs Plus d informations au : 06 26 48 73 03 ou à contact@cezam-midipy.fr Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Extraordinaire de Cezam Midi-Pyrénées ACE82 Jeudi 12 juin 2014 Bien que le lieu et les horaires ne soient pas encore définis, l Inter-CE vous invite d ores et déjà à retenir cette date pour participer à ces deux assemblées. L assemblée générale extraordinaire nous permettra de voter l approbation des nouveaux statuts et nous tiendrons par la suite notre assemblée générale pour vous présenter nos rapports d activité et financiers 2013 ainsi que nos orientations. Votre présence à ce temps fort de l association est indispensable pour prendre en compte vos besoins et développer des actions au bénéfice des salariés que vous représentez. Conformément à nos statuts, nous vous rappelons que l Inter- CE vous appartient et que les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des voix confondues des 1 er, 2 ième et 3 ième collège ayant voix délibérative, présents ou représentés... Vous recevrez le bulletin d inscription ainsi que le programme sachant que nous prévoyons après les séances, une visite chez un de nos partenaires culturels et de loisirs de la région. Plus d informations au : 06 26 48 73 03 ou à contact@cezam-midipy.fr 4

Vie des Inter-CE En Aquitaine Eclosion de nouveautés à Cezam Aquitaine! En ce début de printemps, Cezam Aquitaine change de tête et d environnement! Patricia Sanmartin est partie sur de nouveaux projets et Anne LECOURT-LE BOTH a rejoint l équipe dans de nouveaux locaux à Mérignac : Parc Cadéra Nord Bât 4B Avenue JF Kennedy. Cezam Aquitaine ouvre désormais ses nouvelles portes : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Contact : Anne LECOURT-LE BOTH au 06 98 17 91 81. Attention nouveauté billetterie nous sommes un réseau alors mutualisons! Désormais, pour toute commande de billetterie, Cezam Midi-Pyrénées se charge de tout! L équipe de Cezam Midi-Pyrénées, vous accueille : du mardi au vendredi, de 13h à 18h au 05 63 66 14 88 par mail à accueil@cezam-midipy.fr; Retrouvez toutes nos infos sur le site www.cezam-grandsudouest.com. En Limousin L'Acelim, en partenariat avec l'agefiph Limousin sensibilise, les représentants du personnel autour de la question du handicap en milieu ordinaire de travail. Depuis deux années, l ACELIM et l AGEFIPH du Limousin ont décidé d unir leurs efforts afin de sensibiliser les instances représentatives du personnel à la prise en charge des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. En effet, au moment où les entreprises affirment à travers la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) leurs engagements en matière de citoyenneté, il nous est apparu important d accompagner les élus de CE du Limousin, afin de faire vivre concrètement la prise en charge du Handicap dans les entreprises et en particulier celles ayant aucun travailleur handicapés. Des actions concrètes d information, de sensibilisation, de formation, sont menées tout au long de l année par l ACE- LIM, grâce au concours et au soutien de l AGEFIPH du Limousin. En Poitou-Charentes Rencontre Adhérents Formateurs Jeudi 22 mai 2014 de 9h à 12h 30 Chauray (79) Depuis 2011, les adhérents du Credes Cezam Poitou-Charentes sont invités à partager un moment ensemble pour évoquer l activité de formation et les besoins des représentants du personnel. Venez échanger lors de cette 4 ème rencontre autour du thème suivant : Qu est-ce qui fait frein à la venue à la formation des représentants du personnel? Qu est-ce qui, au contraire, motive à venir en stage? Nous ferons de plus le point sur : Les évolutions législatives et règlementaires qui impactent les missions et le fonctionnement des représentants du personnel Les travaux seront suivis d un déjeuner pour les personnes qui le souhaiteront au tarif de 14,30 /personne Contactez-nous pour plus d informations au 05 49 76 80 92 ou à formation@credes.asso.fr Assemblée générale de Cezam Poitou-Charentes CREDES Le jeudi 19 juin 2014 - Zoodyssée Route Chêne Amargot - 79370 Villiers en Bois (79) L Inter-CE appartient à ses adhérents, il s agit d un espace dans lequel vous pouvez agir pour que vos besoins en tant qu élus soient pris en compte et ainsi développer des actions au bénéfice des salariés que vous représentez. Vous recevrez courant mai le bulletin d inscription ainsi que le programme. Contactez-nous pour plus d informations au : 05 49 76 80 90 ou à info@credes.asso.fr Nouveau dans la Vienne Salon des CE - POITIERS (86) Palais des Congrès de Futuroscope Mardi 9 septembre 2014 Près de 80 exposants dont 80% d entreprises régionales et 20% nationales. Contactez-nous pour plus d informations au : 05 49 37 29 33 ou à celine.rio@credes.asso.fr 5

Dossier Eco La transparence des comptes des CE : ce que la loi change! 6 La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale, a introduit bon nombre de dispositions, et parmi elles, des mesures très importantes pour les comptes des comités d entreprise. La réforme permet en effet de poser une exigence claire de tenue de comptes, adaptée à la taille des comités d entreprises et qui garantit la publicité des informations pour les salariés. Une loi qui renforce la transparence des comptes des CE Instaurer de nouvelles règles de transparence financière pour les CE est une idée qui ne date pas d hier, puisque c est une suite logique de la réforme de la représentativité syndicale : la loi comportait en effet des mesures sur la transparence des comptes des syndicats. Mais c est aussi une réponse aux scandales liés à la gestion de plusieurs comités d entreprises : défaillance ou opacité de gestion, détournement de fonds, dépenses non-conformes à l objet des deux budgets du CE tel que financement des syndicats Les réflexions et travaux se sont donc engagés dès 2011, avec les organisations syndicales et patronales, l Etat, le Ministère du Travail, la Direction Générale du Travail, ainsi que le Ministère de l Economie et l Autorité des Normes Comptables, pour enfin aboutir à une loi le 5 mars 2014 et ainsi à l adoption définitive de plusieurs dispositions légales. Des décrets d application devraient de plus très prochainement voir le jour. Ces textes s appliquent à tous les comités d entreprise, quel que soit leur taille, leurs moyens, leur secteur d activité, mais aussi aux institutions spécifiques des industries électriques et gazières. Le trésorier du CE : une désignation désormais obligatoire! Au 1 er janvier 2015, il sera désormais obligatoire de désigner un trésorier de CE. Devra-t-il être désigné parmi les élus titulaires, comme cela doit-être le cas pour le secrétaire du CE? Pour le moment, un décret d application est attendu pour le préciser, mais le bon sens a déjà guidé bon nombre de CE qui ont désigné leur trésorier parmi les titulaires, qui ont un temps de délégation, contrairement aux suppléants : la tenue des comptes nécessite qu on y consacre du temps et elle peut être compromise si le trésorier ne bénéficie pas d heures de délégation! Une évolution des modalités d établissement et de contrôle des comptes : 3 seuils selon les ressources des CE En application du principe de séparation des 2 budgets, les CE doivent établir deux comptabilités distinctes : l une correspondant au budget de fonctionnement, l autre à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. La loi modifie les règles d établissement des comptes des CE. En attente néanmoins de la confirmation du montant des ressources déterminant les seuils (publiés prochainement par décret), il semble se dégager trois cas de figure : 1. Les CE dont les ressources annuelles seront inférieures à 153 000 (subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles cumulés), pourront adopter une comptabilité «ultra simplifiée», avec deux budgets et un bilan simplifié. 2. Pour ceux dépassant ce seuil, la tenue des comptes sera «simplifiée» mais il sera nécessaire d établir deux comptes de résultat, un bilan et une annexe. Le recours à un expertcomptable sera de plus obligatoire pour la présentation des comptes. 3. Pour les CE, dépassant le seuil des 153 000 de ressources annuelles, et remplissant deux des trois critères suivants (1,5 millions d euros de bilan, 3,1 millions d euros de ressources, 50 salariés au CE) ceux-ci devront tenir une comptabilité de droit commun (selon l article L123-12 du code du commerce), établir des comptes consolidés en application de l article L233-18 du code du commerce, et désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l entreprise. Une procédure d alerte est ainsi prévue pour le commissaire aux comptes s il relève des difficultés ou disfonctionnements. Ce seuil devrait concerner les CE des entreprises d au moins 5000 salariés mais également ceux d une partie des entreprises qui comptent entre 2000 et 4999 salariés. L arrêté et l approbation des comptes : une réunion spécifique du CE! La loi renforce la dimension collective de l arrêté des comptes. En effet, les comptes devront être : arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du CE ; approuvés par les membres élus du CE (le président ne vote pas) lors d une séance plénière spécifique, qui fera l objet d un procès-verbal ; transmis aux élus du CE 3 jours avant cette réunion. Par ailleurs, les différents documents relatifs aux comptes et les justificatifs devront être conservés pendant dix ans au moins. Le rapport de gestion : une rédaction obligatoire et des enjeux politiques! Le comité d entreprise devra de plus établir un rapport de gestion une fois par an, à présenter lors de la réunion sur les comptes. Son contenu devra être précisé par décret mais d ores et déjà, il apparaît qu il comportera des informations qualitatives sur le bilan du fonctionnement et des activités du CE, et sur le bilan de sa gestion financière. Cette nouvelle obligation est une bonne opportunité pour le CE de rappeler ses objectifs et ses choix! Ainsi, ce document peut

Dossier Eco être tout à fait utile pour expliquer sa politique et faire la lumière sur son bilan. La publicité des comptes auprès des salariés : communication et transparence! Ces mesures introduites par la loi devraient donc permettre une plus grande transparence sur la gestion du CE, à l interne du CE. Les salariés ne seront pas en reste car le CE devra leur communiquer ses comptes annuels ainsi que le rapport de gestion «par tous moyens». La loi est claire, peu importe le moyen, les salariés devront être informés pour renforcer la transparence sur l utilisation des fonds et le bilan des activités. Là encore, le rapport de gestion ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire : il constitue en effet une excellente occasion pour les CE de communiquer, d expliquer, pour assumer leur politique et pour au final renforcer la confiance et l adhésion des salariés à leurs projets! La création d une commission des marchés pour les CE les plus importants Au sein des CE les plus importants, relevant du 3 ème seuil, le CE devra désormais déterminer des critères de choix des fournisseurs et de prestataires, et la procédure des achats de fourniture, de services et de travaux. Pour cela, il devra créer une commission des marchés, composée de membres choisis parmi les titulaires du CE, qui choisira les fournisseurs et prestataires, et rendra compte de son activité au CE. Ce sera au règlement intérieur du CE de préciser les modalités de désignation, composition et fonctionnement de la commission. Les CCE et les comités d établissement La loi prévoit par ailleurs pour les comités centraux d entreprise (CCE) l établissement d un règlement intérieur, ce qui auparavant n était obligatoire que pour les comités d établissement dans les entreprises multi sites. Les nouvelles règles en matière d établissement et de contrôle des comptes, et de mise en place de la commission des marchés, seront également applicables aux CCE. De plus, lorsque les comités d établissement décideront de transférer au comité central d entreprise la gestion des activités sociales et culturelles, pour qu elle soit commune à tous les établissements, ce transfert devra faire l objet d une convention entre le CCE et les comités d établissement. Bon à savoir : Un travail sur l évolution leur règlement intérieur du CE attend les équipes d élus! En effet, il s agira de définir les contours du rôle du trésorier, les modalités d arrêté et d approbation des comptes du CE, l établissement du rapport de gestion, les critères de choix des fournisseurs, le fonctionnement de la commission des marchés Schéma récapitulatif La transparence financière des CE : les mesures de la loi du 5 mars 2014 Obligations pour tous les CE : Trésorier du CE Rapport de gestion Modalités d arrêté des comptes dans le RI du CE Ressources annuelles du CE (subventions fonctionnement + ASC) Seuil 3 Si atteinte de 2 de ces 3 critères : 50 salariés ETP au CE 1,5 M d au bilan 3,1 M d de ressources Seuil 2 Seuil 1 Approbation des comptes en plénière Communication aux salariés Archivage : 10ans Obligations selon des seuils définis par les ressources des CE : Comptabilité de droit commun Comptes consolidés Bilan, compte de résultats, annexe Commissaire aux comptes Commission des marchés Présentation simplifiée des comptes Comptes de résultat, bilan, annexe Recours à un expert comptable 153 000 Comptabilité ultra simplifiée État de synthèse La plupart de ces dispositions sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2015. Les CE les plus importants auront tout de même un délai supplémentaire pour la consolidation des comptes et la nomination d un commissaire aux comptes puisque ces mesures sont applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Même si l exercice comptable 2014 n est pas concerné, et que des précisions par décret d application sont encore attendus, les comités d entreprise peuvent sans attendre se préparer à ces nouvelles obligations et les devancer, en révisant leur règlement intérieur pour y apporter les mentions nécessaires, en désignant un trésorier si cette fonction n a pas encore été mise en place, et en rédigeant pour la présentation des comptes 2014 un rapport de gestion comportant des informations qualitatives sur le bilan du fonctionnement et des activités du CE! En savoir + : LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale, consultable sur www.legifrance.gouv.fr Le site du Ministère du Travail www.travail-emploi.gouv.fr L'Autorité des Normes Comptables www.anc.gouv.fr Les formations des Inter-CE Cezam du Grand Sud-Ouest «Gérer la comptabilité du CE». 7

Calendrier de travail Repérez les échéances pour préparer un plan de travail Pour ne manquer aucun rendez-vous sur l avis et le contrôle du CE MAI Présentation du rapport d ensemble pour les entreprises de plus de 300 salariés (L2323-55 et R2323-11) Ce rapport comprend : l activité de l entreprise le chiffre d affaires les résultats la structure et le montant des salaires les perspectives économiques de l entreprise Les observations du CE sont transmises à l assemblée des actionnaires ou des associés Evolution de l emploi et des qualifications et prévisions annuelles ou pluriannuelles : Consultation à l occasion de la réunion sur le rapport d ensemble (L2323-56) Documents destinés aux actionnaires : Information avant leur présentation à l AG des actionnaires ou l assemblée des associés pour les sociétés commerciales (L2323-8) La participation des salariés aux résultats de l entreprise (plus de 50 salariés) : Présentation du rapport dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice (D2323-13) Eléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de la participation Indications sur la gestion et l utilisation des sommes affectées à cette réserve JUIN Situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des hommes et des femmes : Consultation sur la base : du rapport de situation comparée hommes/femmes pour les entreprises de plus de 300 salariés (L2323-57) ou du rapport annuel substitutif pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47) Les orientations de la formation professionnelles (L2323-33) Consultation annuelle Rapport annuel substitutif pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47 et R2323-8) : activité et situation financière de l entreprise bilan du travail à temps partiel évolution de l emploi, des qualifications et de la formation situation comparée des conditions générales d emploi et de Formation des hommes et des femmes actions en faveur de l emploi des travailleurs handicapés (R2323-9 : détail des infos devant y figurer) Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent également substituer à différents rapports et bilans un rapport unique, au moins annuel, si un accord collectif de branche, d entreprise ou de groupe le prévoit (L2323-61). Consultation sur le Crédit d'impôt compétivité-emploi (L2323-26) = sommes concernées et utilisation avant le 1 er juillet. JUILLET Marche économique de l entreprise : Evolution générale des commandes et de la situation financière, exécution des programmes de production, éventuels retards de paiement des cotisations de sécurité sociale ou de retraite complémentaire. Entreprises de moins de 300 salariés : L2323-46 Entreprises de 300 salariés et plus : L2323-50 Information trimestrielle Situation de l emploi (L2323-51) Evolution des effectifs, des qualifications Recours aux CDD, à l intérim, au portage salarial, aux contrats précaires Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés. Information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47, voir à Juin) Equipement et méthodes de production : Mesures envisagées pour leur amélioration, renouvellement ou transformation et incidences sur les conditions de travail et d emploi (L2323-51) Information trimestrielle dans les entreprises de plus de 300 salariés, et information contenue dans le rapport annuel pour les entreprises de moins de 300 salariés (L2323-47, voir à juin) Les références citées proviennent du Code du Travail 8

Fiche pratique Calculer le montant de la dotation aux activités sociales et culturelles (ASC) quand aucune disposition conventionnelle, accord, usage ne prévoit de budget ASC pour le CE? 1 A - Pour une première dotation 1 Prendre la date à laquelle le CE a pris en charge les ASC et retenir les trois années civiles qui la précèdent. Connaître la masse salariale de ces trois années. 2 Trouver le montant minimum de la contribution en valeur absolue. Il s agit de retenir parmi les trois années civiles qui précèdent la prise en charge des ASC par le CE celle dont les dépenses sociales ont été les plus élevées. Cette année là se nomme l année de référence. 3 Calculer le minimum de la dotation en pourcentage (Cf. article p.13 : Le Budget des activités sociales, ce qu'il faut retenir). Il s agit de diviser le montant des dépenses sociales de l année de référence par la masse salariale brute. Puis, le pourcentage obtenu doit être appliqué à la masse salariale de l'année où le CE a pris en charge les ASC. On obtient alors la dotation au budget des ASC pour cette même année. 4 Retenir le montant le plus élevé de deux minima (minimum en valeur absolue ou minimum en pourcentage). A noter : La contribution de l employeur ne peut donc être inférieure au minimum retenu par le CE. B - Pour calculer la dotation des années suivantes 1 Avoir connaissance du minimum retenu pour le calcul de la première dotation. 2 Calculer le minimum en valeur relative (Cf. article p.13 : Le Budget des activités sociales, ce qu'il faut retenir). Il s agit d examiner les montants versés lors des trois dernières années précédent la demande de la dotation (et non les trois années précédent la prise en charge des ASC par le CE) et de retenir celle dont le montant des dépenses sociales a été le plus élevé. A noter : Cette dernière limite en valeur ne s applique que si la masse salariale reste inchangée ou en hausse. En revanche, si les effectifs baissent, la limite est réduite à proportion de la baisse de la masse salariale (Cass. Soc. 6 juin 2000, n 98-22.159). 3 4 Le CE devra ensuite comparer ce minimum à celui choisi lors de l obtention de sa première dotation aux ASC. Le CE retient ensuite le minimum le plus avantageux des deux. Vérifier si la masse salariale a augmenté ou diminué. Si la masse salariale a augmenté, il faudra que la dotation soit au moins égale à celle versée l année où les dépenses sociales ont été les plus élevées (par rapport à celles des trois dernières années précédent la demande de la dotation). Si la masse salariale a diminué, il faudra calculer le pourcentage de baisse entre la masse salariale de l année où les dépenses sociales ont été les plus élevées et la masse salariale de l année de demande de dotation. Puis, il faudra appliquer ce pourcentage au 1 Cette fiche pratique a été réalisée à l aide du travail en cours de la fédération CEZAM sur un guide relatif à la fonction du trésorier du CE montant minimum retenu l année où les dépenses sociales ont été les plus élevées (c est-à-dire celle des trois dernières années précédent la demande de subvention) Illustration 2 : Calcul de la contribution au CE en 2014. Données : La masse salariale pour 2014 est de : 1 310 000 La prise en charge des ASC par le CE a eu lieu en 2008. Sont donc prises en compte les années : 2005 (30 500 de dépenses sociales pour une masse salariale de 1 230 000 ) 2006 (30 000 pour 1 200 000 ) 2007 (31 000 pour 1 240 000 ). Détermination du minimum en valeur absolue : L année où les dépenses sociales ont été les plus élevées est 2007. L année de référence est donc 2007 et le minimum en valeur absolue est donc de 31 000. Calcul du minimum en pourcentage : Il est pour 2007 de 2.5% (31 000 /1 240 000 ) x 100 = 2,5% Pour 2014, la contribution est donc égale à 1 310 000 x 2.5% = 32 750 On retient donc le montant du minimum en pourcentage puisqu il est plus élevé au montant du minimum de la valeur absolue. La contribution versée par l employeur en 2014 ne peut donc pas être inférieure à 32 750. Calculer le minimum en valeur relative pour 2014. Sur 2013, 2012 et 2011, l année où la contribution a été la plus élevée est 2011 (34 000 ) soit un montant supérieur à celui obtenu pour 2007 (c est à dire 32 750 ). C est donc le minimum de 2011 (34 000 ) qu il faut retenir. Toutefois, il reste à savoir si la masse salariale a augmenté ou diminué. Hypothèse 1 : La masse salariale a augmenté entre 2011 et 2014. La contribution aux ASC en 2014 doit donc être au moins égale à celle versée en 2011 c est à dire 34 000 Hypothèse 2 : La masse salariale a diminué entre 2011 et 2014 (montant 2011 = 1 330 000 ). Le minimum de 34 000 doit être pondéré : La baisse est de (1 330 000-1 310 000 ) = 20 000, soit -1,5%. Le montant minimum de 34000 de la contribution 2014 doit être réduit dans les mêmes proportions. Il s établit donc à 33 490 A noter : Un accord, un usage ou une décision unilatérale peut fixer le montant de la subvention à un niveau supérieur à ce minimum. En cas de dénonciation de cet accord, le montant minimal en valeur de la contribution patronale ne peut être inférieur au total le plus élevé atteint lors des trois dernières années qui précèdent la dénonciation (Cass. Soc., 1 er avr.1987, n 95-10.478 ; Cass. Soc., 22 janv. 2002, n 99-20.704). 2 Illustration inspirée de l'exemple du Mémo Social 2013 Liaisons Sociales Quotidien Hors Série 9

La formation et vous Formations dans votre région en Grand Sud-ouest de mai à septembre Credes Cezam Poitou-Charentes Contact : Agnès Briaud au 05 49 76 80 90 Mai 2014 Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE 15-16 mai Poitiers (86) Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP 26-27 mai - Angoulême (16) Gérer la comptabilité du CE 12-13 - 14 mai - La Rochelle (17) Animer une réunion 10-11 mai La Rochelle (17) Comprendre les risques psychosociaux 21-22 mai - La Rochelle (17) Juin 2014 Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE 05-06 juin - Angoulême (16) Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP 23-24 juin - La Rochelle (17) Activités sociales et culturelles : maîtriser le rôle du CE 26 juin Niort (79) Assurer l'élaboration du règlement intérieur 27 juin Angoulême (16) Le CHSCT Niveau 1 10-11 - 12 La Rochelle (17) Septembre 2014 Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP 29-30 septembre Angoulême (16) Budget et comptes administratifs dans le secteur médico-social 29-30 septembre et 31 octobre - La Rochelle (17) Garantir l'équité entre les salriés dans les ASC 25 septembre Niort (79) Assurer l'élaboration et l'évolution du règlement intérieur 11 septembre La Rochelle (17) Le CHSCT Niveau 1 16-17 - 18 septembre - Poitiers (86) Prendre en charge le plan de formation de l'entreprise 23 septembre - Niort (79) Maîtriser la comptabilité informatique - Ciel compta 24-25 - 26 septembre - La Rochelle (17) Expression orale : s'exprimer et prendre la parole avec aisance 15-16 septembre et 6 octobre - Angoulême (16 ) FONDAMENTAUX Les stages fondamentaux La formation tout au long de votre mandat de représentant du personnel vous permet d'acquérir et de développer des connaissances et des compétences pour mener à bien vos missions : Les droits à la formation sont prévus par la loi et des possibilités de départ en stage existent. Une offre de formation vous est proposée par les Inter-CE Cezam du Grand Sud-ouest. Votre parcours va se construire peu à peu Votre responsabilité vis à vis des salariés, et vis à vis de votre équipe se met en oeuvre = je suis élu, je me forme! Quelques exemples de stages fondamentaux qui pourront vous aider à construire votre parcours de formation tout au long de votre mandat : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel Exercer les attributions de secrétaire du CE Comprendre les équilibres économiques de l'entreprise pour (se) poser les bonnes questions Gérer la comptabilité du CE Activités sociales et Culturelles (ASC) : maîtriser le rôle du CE 10

La formation et vous Cezam Aquitaine Contact : Anne Lecourt-Le Both au 06 98 17 91 81 Mai 2014 Garantir l équité entre les salariés dans les activités sociales et culturelles 15 mai 2014 -Mérignac (33) Juin 2014 La transparence financière des comptes des CE et la nouvelle base de données unique 12 juin 2014 - Mérignac (33) Cezam Limousin Acelim Contact : Emeline Treillard au 05 55 42 49 09 Mai 2014 Assurer l'élaboration et l'évolution du règlement intérieur 16 mai - Limoges (87) Délégation unique du personnel et fonctionnement du CE 15-16 mai - Limoges (87) Juin 2014 Gérer la comptabilité du CE 02-03 juin - Limoges (87) Cezam Midi-Pyrénées ACE 82 Contact : Myriam Gay au 05 63 66 14 88 Mai 2014 Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP 15-16 mai - Montauban (82) Juin 2014 Exercer la double mission CE/DP dans le cadre de la DUP 23-24 juin - Toulouse (31) Septembre 2014 Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CE 25-26 septembre - Toulouse (31) /// Zoom sur... La formation des représentants du personnel au CHSCT Afin d appréhender les missions au Comité d Hygiene de Sécurité et des Conditions de Travail, les membres ont un droit à la formation. Elle doit être demandée dès le démarrage d un nouveau mandat pour avoir des repères précis sur le périmètre et l action de cette instance de représentation du personnel Comment cela s organise-t-il? Les bénéficiaires Peuvent bénéficier de la formation les représentants du personnel au CHSCT ainsi que les délégués du personnel, lorsque les fonctions du comité lui sont dévolues en l absence de ce dernier (L4614-14 du Code du Travail). Temps de formation 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, renouvelable tous les 4 ans d exercice de mandat, consécutifs ou non. (L4614-15 du Code du Travail) 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, renouvelable tous les 4 ans d exercice de mandat, consécutifs ou non. (R4614-24 du Code du Travail). Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail : l employeur prend en charge les salaires, et ce temps ne vient pas s imputer sur le crédit d heures des titulaires. (R4614-35 du Code du Travail). Demande de formation Les membres de CHSCT choisissent l organisme de formation en formulant leur demande à l employeur (R4614-30 du Code du Travail) Une demande écrite est à envoyer à l employeur 30 jours avant le début du stage. Le coût du stage sera pris en charge par l employeur de même éventuellement que les frais de déplacement et de séjour. (R4614-33 et R4614-34 du Code du Travail). Si vous souhaitez vous former et si vous avez besoin de développer vos connaissances et vos compétences pour mener à bien votre rôle, des droits à la formation existent, mobilisez-les! Des droits à la formation et des moyens pour faciliter le départ en stage des élus existent, mobilisez-les! 11

Dossier ASC Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : ce qu il faut retenir! Le budget ASC ne relève pas d une obligation légale, ce qui implique que tous les CE n en disposent pas. Pour en bénéficier, il faut soit que l employeur, avant la création d un comité, finançait des ASC, soit qu un accord, une convention collective, un usage, ou un engagement unilatéral de l employeur le prévoit. Son objectif? Comme son nom l indique, ce budget a pour but de financer les activités sociales et culturelles du comité d entreprise. En effet, c est bien le CE et lui seul, qui «assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat (C.trav., article L2323-83). Ces activités sociales et culturelles doivent permettre d améliorer les conditions collectives de vie, de travail et d emploi de ses bénéficiaires (cour de cassation sociale du 13/11/1975 n 73-14848). Il n existe pas de liste exhaustive et «fermée» dans laquelle proposer et financer des activités. Cela leur laisse donc la possibilité de proposer des activités diverses et nombreuses afin de les adapter aux besoins réels de leurs bénéficiaires. Toutefois, le législateur n a pas souhaité laisser les élus de CE dans un flou total et les laisser proposer des activités incohérentes avec leur finalité. C est pourquoi, l article R. 2323-20 du code du travail donne une liste non exhaustive de ce que peuvent comprendre les activités sociales et culturelles. Il s agit ainsi : «1 Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 2 Des activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ; 3 Des activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ; 4 Des institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ; 5 Des services sociaux chargés : a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ; b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le d'entreprise et par l'employeur ; 6 Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.» Si certains CE ont des doutes quant à la fonction des deux budgets du CE (budget des ASC et budget de fonctionnement dit du 0.2%), ils pourront comprendre au vu des éléments cités ci-dessus que le budget des ASC n a absolument pas la même vocation que celle réservée au fonctionnement du CE. En effet, si le budget des ASC est destiné à l amélioration des conditions de vie et de travail des bénéficiaires du CE, le budget de fonctionnement ne doit être utilisé que dans le cadre des ses attributions économiques et professionnelles et pour ses propres besoins. Il ne peut être donc en aucun cas amené à financer des activités destinées à l amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Il existe bien une dualité des deux budgets et celle-ci doit être respectée! Ses bénéficiaires? Le budget des ASC est destiné aux bénéficiaires du CE c est à dire aux personnes que ce dernier a désigné. Il doit s agir prioritairement des salariés et de leur famille ainsi que des stagiaires (C.trav., article L2323-83). Toutefois, il peut aussi désigner un public dit «non prioritaire» qui peut comprendre les anciens salariés et les personnes extérieures a l entreprise. Enfin, en cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. (Article L.2323-87 du code du travail). Designer des bénéficiaires ne veut pas dire que le budget des ASC est à diviser pour être réparti entre ces bénéficiaires. Le budget des ASC n est donc pas à «redistribuer». Il doit être mis au service d une politique sociale et culturelle pour mettre en place des actions adaptées aux besoins «réels» des bénéficiaires du CE leur permettant de meilleures conditions de vie et de travail. 12

Dossier ASC Inter-CE 1 Quel montant? "Il n y a pas de taux minimum légal imposé par la loi en ce qui concerne le budget des ASC mais trois minima à respecter (C. trav., art. L2323-86) Minimum en valeur absolue : la subvention des ASC ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes consacrées par l employeur aux dépenses sociales lors des trois dernières années précédant la prise en charge des ASC par le CE. L année au cours de laquelle les dépenses sociales ont été les plus élevées est l année de référence ; Minimum en pourcentage : le rapport de la subvention à verser à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l année de référence ; Minimum en valeur relative : la subvention ne peut être inférieure au montant affecté aux dépenses sociales le plus élevé atteint au cours de l une des trois dernières années (C. trav., art. R. 2323-35). Ce minimum varie toutefois en fonction de l évolution de la masse salariale. Ainsi, dès lors qu en raison d une réduction d effectifs la masse salariale diminue, le montant de la subvention subit la même diminution (Cass. soc., 6 juin 2000, n 98-22.159)" 1. /// A noter Pour les CE qui disposent d un budget ASC par voie conventionnelle, par accord ou usage, il est utile de s y référer afin de connaitre le montant qui lui est alloué. Sa gestion? La gestion des activités sociales et culturelles est assurée, quel que soit le mode de leur financement : «1 Soit par le comité d'entreprise ; 2 Soit par une commission spéciale du comité ; 3 Soit par des personnes désignées par le comité ; 4 Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.» Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.» (C. trav., art. R.2323-21). Aujourd hui, un bon nombre de CE délègue la gestion du budget ASC (comme celle relative au budget de fonctionnement) à un trésorier. Cette fonction n est pas actuellement obligatoire mais le deviendra toutefois à partir du 1 er janvier 2015 (Cf. article du dossier économique «la transparence des comptes des CE : ce que la loi change!» p.6 et 7) Généralement, il est attendu que le trésorier suive l évolution du budget et rende compte de celle-ci devant le CE. Mais, il est difficile de reporter la responsabilité du budget des ASC sur les seules épaules du trésorier. Le budget n est pas seulement une affaire de comptabilité à suivre. Il est plus largement le moyen de traduire les actions émanant de la volonté politique sociale et culturelle du CE. C est donc bien au CE d accompagner le trésorier afin qu il réponde bien aux missions qui lui sont confiées et d être vigilant à ce que le budget traduise la politique sociale et culturelle qu il s est fixée. Le rapport de gestion que prévoit la loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale, sur le volet de la transparence financière des comptes constituera un outil pour le CE afin qu il communique sur sa gestion. Nous ne connaissons pas à ce jour ce qu il doit comporter précisément comme informations mais nous savons déjà qu il devra comprendre des informations qualitatives sur le bilan du fonctionnement et des activités du CE, et sur le bilan de sa gestion financière. Si l objectif, les bénéficiaires, le montant et la gestion du budget des ASC sont des éléments qui doivent être connus des CE, il convient d insister sur le fait que le budget des ASC doit constituer un moyen de traduire en actions leur politique sociale et culturelle du CE. /// A noter Attention aux cotisations sociales : Certaines prestations du CE peuvent être soumises à cotisation sociales. Le CE dans la gestion de son budget devra y être attentif! Renseignez-vous lors de la mise en place de vos actions auprès de votre URSSAF. http://www.urssaf.fr/employeurs/comite_dentreprise/ vous_-_vos_cotisations/les_prestations_01.html /// En savoir plus Pour savoir comment calculer une dotation aux ASC, se référer à la fiche pratique p9 Article Cezam info n 6 : La transparence des comptes des CE : ce que la loi change! p 6 et 7 LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale, consultable sur www.travail.gouv.fr Les formations des Inter-CE Cezam du Grand Sud-Ouest «Gérer la comptabilité du CE». Consultez le catalogue des services aux élus et l agenda de formation 2014 Lire Le Guide des pratiques sociales des CE édition Cezam, juin 2012 disponible dans votre Inter-CE! Cezam Publications des Fédération des Associations G Guide pratiques sociales desce Les activités culture loisirs et vacances Comment L accompagnement s y prendre? Les missions économiques des salariés Introduction 1 http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/57995/budgets-du-comite-d-entreprise-les-regles-pour-savoir-les-calculer-et-lesutiliser.html 13

Le CE et les ASC Comment proposer une activité collective aux salariés lorsque l on a un petit budget aux ASC? La politique sociale et culturelle du CE et le choix des activités qui en découle est un acte majeur pour les élus, car il doit prendre en compte les attentes des salariés, qui ont des demandes individualisées, et doit faire face à une offre de loisirs de plus en plus variée. Le CE qui a un petit budget a souvent l impression qu il n a pas beaucoup d alternatives. Or, en explorant d'autres pistes, il peut revenir sur des activités collectives qui favorisent le lien social, et les échanges, sans forcément impacter son budget, mais en proposant d'autres options que la redistribution. Proposer une activité collective, pour valoriser le lien social Le CE peut créer du lien social dans l entreprise en mettant en relation les salariés entre eux, en dehors des relations professionnelles. En effet, au sein de l entreprise, les salariés entretiennent des relations de travail, avec des objectifs de rentabilité plus ou moins élevés, et accompagnés parfois de stress. Les activités collectives permettent aux salariés de se retrouver dans un autre contexte et d'apprendre à se connaître différemment. Cela peut aussi être une source d'intégration des nouveaux salariés dans l'entreprise, ou encore, améliorer les liens entre générations. Le CE peut proposer, sur des temps de pause, comme par exemple pendant le déjeuner, ou après le travail, des ateliers, pour découvrir une activité de loisirs, sportive ou culturelle. Il peut aussi, faire venir des intervenants, ou demander à un salarié passionné par une activité de venir la présenter (ateliers créatifs en scrapbooking, découverte de la photo, présentation de romans ou de BD, jardinage ). Ainsi, avec peu de moyens financiers, le CE peut organiser un échange de savoir-faire entre les salariés, tout en valorisant le partage et le lien social. Proposer une activité collective, et toucher le plus grand nombre La préoccupation du CE est de mettre en place une activité qui pourrait mobiliser le maximum de salariés. Les élus sont souvent déçus par le peu de réactivité des salariés quand ils proposent une activité. Or «plaire à chacun» et penser qu il existerait une activité qui pourrait répondre à la demande de tous est utopique. Néanmoins, le CE peut s attacher à proposer une activité une fois par an ou tous les deux ans, si le budget ne le permet pas, et trouver une offre multiactivités. Il peut ainsi, toucher à la fois les familles, mais aussi les célibataires et les salariés plus âgés, afin que chaque individu s y retrouve et qui tiendrait compte de la situation familiale (célibataire, en couple, avec ou sans enfants), mais aussi de l âge des salariés et d e s contraintes en lien avec le travail (horaires de nuits ou décalés, travail le Week-end ) En regardant dans son département, les offres sont nombreuses et variées et très souvent, les structures de loisirs s adaptent et proposent dans la mesure du possible, des offres, où adultes et enfants peuvent en profiter. Par exemple, les kartings ont souvent des karts pour les enfants, les structures d accrobranches ont des petits parcours pour les enfants et les débutants Le CE peut aussi, multiplier les propositions d'offres dans l'année. Par exemple, il peut proposer des soirées cabaret ou bowling qui intéresseraient les salariés sans enfants, ou ceux dont les enfants ont grandi. A d'autres moments de l'année et sur des demi-journées, il peut proposer des compétitions sportives (tournoi de pétanque), un rallye axé sur le patrimoine, ou encore une découverte de plusieurs sports (tir à l'arc, escalade, kayak...) Que proposer comme activité quand on a un budget restreint? Quand le CE a peu de budget, il peut rechercher des activités de proximité sur son département ou sur le département limitrophe. Il réduit ainsi les coûts sur le transport, et peut demander plus facilement aux salariés de venir avec leurs véhicules personnels, ou de s'organiser entre collègues, en mettant en place un co-voiturage. Il peut aussi organiser une sortie gratuite pour les salariés, une fois tous les 2 ans. Pour cela, il peut organiser son budget de manière à financer intégralement ce projet, ou encore en trouvant une activité qui pourrait répondre de manière peu coûteuse ou gratuite à ce choix, telle qu'une course d'orientation avec des jeux de piste, une escapade sur un lieu touristique à faire en vélo ou à pied Afin de réduire encore les coûts de la sortie, le CE peut prévoir, au lieu du restaurant, un pique-nique le midi ou chacun amène son repas, pour partager un moment de convivialité. Il peut aussi demander lors d'une sortie collective, une participation des salariés, mais qui doit rester accessible, afin de toucher tout le monde et plus particulièrement, ceux qui en ont le plus besoin. 14

Le CE et les ASC Très souvent, le CE ne sait pas où trouver les informations ou les idées pour proposer une activité aux salariés. Il peut se rapprocher : de son Inter-CE Cezam, qui très souvent est une interface entre les structures de loisirs et les CE, des partenaires présents sur les sites Cezam et dans les guides, des offices de tourisme de son département, ou aller sur des salons de CE, lieu ressources où de nombreux professionnels du tourisme privés ou publics, des loisirs et du sport sont présents La plupart des structures de loisirs répondent et s'adaptent aux besoins des CE. Par exemple, des bases de loisirs gérées par des communues ou des communautés de communes proposent des formules "multi-activités" pour un tarif abordable où le CE peut choisir en fonction de la typologie du groupe, des activités de découverte (VTT, balades à cheval, tir à l'arc, paint ball, activités nautiques...). Si la volonté des élus, est de valoriser les actions collectives, afin de réduire les actions de redistribution, le CE peut le faire avec peu de moyens. Il favorise ainsi, le rapprochement des salariés et le sentiment d appartenance dans l entreprise. Face à l ère du bon d achat, l action collective donne du sens à l'action sociale et culturelle des élus du CE. /// Où trouver les infos? Vos sites Cezam www.carte-cezam.fr www.credes.asso.fr www.cezam-grandsudouest.com Les offices de tourisme du Sud-ouest vous aident et vous conseillent dans les régions : Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées Plus d'info sur http://www.tourisme.fr/destination/3/vacances-et-sejours-secteur-sud-ouesten-france.htm lire le sujet sur "l'équité par des activités collectives gratuites ou très accessibles" dans le "Le Guide des pratiques sociales des CE", édition Cezam, juin 2012 disponible dans votre Inter-CE! /// Témoignage d'élu Alain Hagnéré - trésorier du CE Udaf 79 - association du secteur social, 100 salariés (86 à Niort et 14 dans le nord des Deux-Sèvres) Témoignage extrait du Guide des Pratiques Sociales des CE - Edition Cezam 2012 «Le CE ne «fait rien», ou plutôt il ne fait que reverser de l argent aux salariés (chèque vacances, chèque cadeau, billetterie ). Je souhaitais que le CE soit autre chose qu un simple redistributeur en organisant une action collective pour rassembler et fédérer les salariés et leur famille. Le bowling semblait idéal pour rassembler (il avait également été envisagé karting, patinoire, laser game, accrobranche mais qui semblait plus restrictif car ces activités sont trop masculines ou trop sportives ). La soirée a été organisée un vendredi soir pour ne pas empiéter sur les activités personnelles du week-end. Nous avons joué deux parties de bowling d environ 50 minutes chacune, il y a eu une remise de coupes, puis un apéritif au bowling et nous sommes allés au restaurant. Le CE avait réservé pour 30 personnes, ne sachant pas vraiment combien d inscrits il y aurait. A la date de clôture des inscriptions, il y avait 57 inscrits. J ai dû rappeler le bowling et le restaurant pour savoir s il était possible de réserver plus de pistes de bowling (10 au total) et de places au restaurant. D autres personnes se sont inscrites après la date limite, nous avons dû les refuser. Nous avons demandé une participation de 5 par personne (la soirée a coûté environ 37 par personne). Avant, j ai constitué des équipes de 3 salariés et de 2 conjoints. Les enfants des salariés étaient ensemble ; j avais transmis à tout le monde par mail les règles du jeu du bowling, demandé de venir avec des chaussettes et des jetons de caddy pour les casiers et donné un plan car il fallait reprendre la voiture entre le bowling et le restaurant. Pour immortaliser la soirée, des photos ont évidemment été prises à la fois au bowling et au restaurant. À la fin de la soirée, les participants m ont remercié. Je leur ai demandé ce qu ils aimeraient que l on organise d autre et ils souhaiteraient reproduire cette soirée. Le CE envisage également d organiser une soirée repas/spectacle et casino à La Rochelle.» 15

ELUS DE COMITES D ENTREPRISE DECOUVREZ LA LOI SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DES COMPTES DES C.E. DU 5 MARS 2014 Annoncée depuis plusieurs mois, la loi sur la transparence des comptes des C.E. a été votée à l Assemblée Nationale. Même si des décrets d application restent à prendre sur certaines dispositions, vous pouvez prendre connaissance des principales dispositions du texte publié le 5 Mars 2014, sous la forme du guide C.E. SOPHIS à télécharger! Le guide SOPHIS vous propose le contenu synthétique suivant : Synthèse des points fondamentaux de la loi. Un tableau de synthèse des différents cas de figure avec la définition des ressources à prendre en compte pour les seuils (qui restent à fixer par les décrets). Pour préparer l application de cette loi à votre C.E. à compter du 01.01.2015, nous vous proposons, en 2014, une mission diagnostic/audit adaptée à votre budget. N hésitez pas à nous contacter pour faire appel à un professionnel connaissant les particularités de l activité des CE : contact@sofac-sophis.com Téléchargement gratuit sur www.sofac-sophis.com rubrique Comité d Entreprise loi du 5/3/2014 SOPHIS un réseau d Experts auprès des Comités d Entreprise http://sophis.perso.libertysurf.fr