Le Plan d'epargne Entreprise

- 1 - Le Plan d'epargne Entreprise Mots clés :! PEE! Epargne collective! Valeur mobilière! Abondement! Blocage! Versements volontaires! Règlement du plan! Participation! Intéressement! Plafonnement! Décote! Déblocage anticipé! SICAV! FCPE! Exonération! Plus-value! Revenus Sommaire : 1. Présentation du Plan d'epargne Entreprise 1.1 Les intervenants au plan d'epargne Entreprise 1.2 L'alimentation du Plan d'epargne Entreprise 2. La gestion du PEE 2.1 Placement des sommes investies 2.2 Gestion fiscale du Plan d'epargne Entreprise Résumé : «Le Plan d'epargne Entreprise (PEE) est un cadre juridique et fiscal qui permet aux salariés de se constituer un capital en valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise et à des conditions favorables. Qu'il s'agisse de son alimentation ou de sa gestion financière et fiscale, le Plan d'epargne Entreprise constitue un placement particulièrement intéressant pour les salariés qui en bénéficient.» Mise à jour : 28.08.2009 Auteur : Marie Rivière Expert : JFR / VG / PN / YB ISSN : 1623-3255

- 2-1. Présentation du Plan d'epargne Entreprise 1.1 Les intervenants au plan d'epargne Entreprise A. Un système facultatif ouvert à toute entreprise 1. Un système d'épargne collectif 2. Un système doublement facultatif B. Quels sont les salariés concernés? 1. Tous les salariés sont concernés 2. Le cas des salariés retraités, démissionnaires ou licenciés A. Un système facultatif ouvert à toute entreprise 1. Un système d'épargne collectif Le Plan d'epargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières diversifiées (actions et obligations de l'entreprise et/ou titres émis par d'autres sociétés). Les salariés de sociétés ayant mis en place un PEE peuvent y effectuer des versements. Ceux-ci sont bloqués pendant un certain nombre d'années. L'entreprise peut y verser des sommes complémentaires appelées " abondements ". Les sommes recueillies servent à acquérir des actions ou parts pour le compte des salariés. Elles bénéficient d'un cadre juridique et fiscal avantageux. 2. Un système doublement facultatif Toutes les entreprises peuvent mettre en place un Plan d'epargne Entreprise. En revanche, ce système est facultatif et l'entreprise peut librement choisir de mettre ou non en place un PEE. Le plan peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou à la suite d'un accord avec le personnel. Le plus souvent, il est négocié par les partenaires sociaux. Aucune formalité particulière n'est exigée pour constituer un PEE à l'exception d'un règlement qui en définit les conditions de fonctionnement. L'adhésion des salariés est, en parallèle, facultative elle aussi. En règle générale, lorsqu'un plan est créé, 40 % des salariés environ y souscrivent. Selon l'observatoire Novacy (filiale d'epargne salariale du Groupe Generali), 26 % des entreprises proposent un PEE à leurs salariés. Mais le taux est bien plus faible dans les petites structures (4 % dans les entreprises de moins de 50 salariés) que dans les grandes. B. Quels sont les salariés concernés? 1. Tous les salariés sont concernés Tous les salariés de l'entreprise peuvent être concernés par le Plan d'epargne Entreprise. Depuis la loi du 19 février 2001, les dirigeants d'entreprises de moins de 100 salariés sont également concernés.

- 3 - Le règlement peut prévoir une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir en bénéficier. L'ancienneté exigée ne peut cependant pas dépasser la limite légale de 6 mois. 2. Le cas des salariés retraités, démissionnaires ou licenciés Les retraités et préretraités peuvent continuer à bénéficier du PEE. Deux conditions doivent cependant être remplies : Ils doivent avoir commencé leurs versements avant leur départ de l'entreprise ; Ils ne doivent pas avoir, au moment de leur départ, demandé le déblocage de leurs avoirs, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir demandé à pouvoir disposer des sommes et titres inscrits en leur nom sur le PEE. Ils peuvent continuer à effectuer des versements et sont soumis aux mêmes contraintes et bénéficient des mêmes avantages que les salariés, à l'exception toutefois de l'abondement de l'employeur auquel ils n'ont plus droit. Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le plan les sommes qu'ils y ont placées avant leur départ de l'entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements. Les salariés retraités, démissionnaires ou licenciés et le PEE

- 4-1.2 L'alimentation du Plan d'epargne Entreprise A. L'alimentation du plan par le salarié 1. Les versements volontaires 2. Le versement des gains issus de la participation et de l'intéressement B. L'alimentation du plan par l'entreprise 1. L'abondement de l'entreprise 2. Limitation légale du montant de l'abondement C. Le blocage des sommes placées 1. La période de blocage 2. Le déblocage anticipé du plan A. L'alimentation du plan par le salarié 1. Les versements volontaires Le PEE est alimenté par les versements volontaires des salariés. Le règlement du plan peut fixer un montant minimal annuel à verser par les salariés. Ce montant minimal ne peut cependant pas excéder 150 euros par an et par salarié. Exemple : Extrait d'un plan type : Le montant du versement annuel est déterminé par le salarié sur un bulletin de souscription au début de chaque année et s'appliquera pour une durée d'un an. La contribution volontaire sera prélevée chaque mois sur son salaire. D'autres plans prévoient, par exemple, que le versement du salarié ne peut être inférieur à 120 euros par an. Le versement sera effectué en une fois par retenue sur la prime de fin d'année. Les versements sur une année ne peuvent excéder le quart de la rémunération brute annuelle du salarié déclarée par l'entreprise. Pour le calcul de cette limite, vous devez prendre en compte les versements volontaires plus les gains issus de l'intéressement. Les gains issus de la participation ne sont pas considérés comme des versements. 2. Le versement des gains issus de la participation et de l'intéressement Les salariés peuvent verser sur le plan les gains issus de l'intéressement (cf. MemoCours intitulé " L'intéressement ") et de la participation (cf. MemoCours intitulé " La participation "). Ainsi, la participation peut-elle bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le PEE. L'accord de participation peut d'ailleurs prévoir que la participation du salarié sera obligatoirement affectée au PEE. En revanche, un plan d'épargne peut être institué même si aucun régime de participation n'a été prévu dans l'entreprise. Si l'accord ne prévoit pas l'affectation de la participation à un PEE, le salarié peut le faire individuellement. B. L'alimentation du plan par l'entreprise 1. L'abondement de l'entreprise L'un des intérêts majeurs du PEE réside dans l'abondement de l'entreprise. L'abondement est une somme que peut verser l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés. A la différence de la participation, l'abondement peut être versé même en l'absence de bénéfices.

- 5 - La fréquence de l'abondement dépend de la somme que l'entreprise a choisi d'abonder. Ainsi, si l'entreprise abonde le versement des gains issus de la participation, l'abondement sera annuel car la participation est ellemême versée annuellement. L'abondement n'est pas une obligation légale pour l'entreprise, néanmoins, les montants versés à ce titre ne supportent pas de charges sociales. L'entreprise est libre de choisir le mode de calcul de l'abondement. Il peut être proportionnel ou inversement proportionnel au salaire. Il peut être modulable en fonction du montant versé ou du type de placements. Les Plans d'epargne Entreprise prévoient tous, en général, cette aide de l'entreprise. Celle-ci peut cependant se limiter à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille collectif (droit d'entrée et commission annuelle de gestion). De nombreuses entreprises prévoient que l'abondement ne sera octroyé que pour les sommes que le salarié choisit d'affecter à un placement composé exclusivement ou partiellement de titres de la société. 2. Limitation légale du montant de l'abondement Le montant de l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à 2 300 euros par an et par salarié. Cette limite peut être portée à 3 450 euros lorsque les sommes versées sont investies en actions de l'entreprise et 4 600 euros dans le cas spécifique d un PPESV. De même, cet abondement, versé en franchise d'impôts et de charges, ne peut excéder 3 fois le montant investi par le salarié. Enfin, lorsque les sommes investies par les salariés sont converties en actions de la société, cette dernière peut accorder en plus une décote sur le prix des actions, sans que cette décote puisse être assimilée à un complément de revenus. Le rabais ne doit pas, dans cette hypothèse, être supérieur à 20 % de la moyenne des 20 derniers cours de bourse. C. Le blocage des sommes placées 1. La période de blocage Les sommes investies sur un PEE sont indisponibles pendant 5 ans. Ce délai court à compter soit de la date d'acquisition des actions ou des parts, soit d'une date fixée par le règlement du plan et qui est commune à toutes les acquisitions effectuées au cours d'une période d'un an. En revanche, l'épargne placée peut être maintenue dans le PEE au-delà du délai de 5 ans. Il est ainsi possible de laisser fructifier son épargne aussi longtemps qu'on le souhaite et de la retirer en une ou plusieurs fois. Certaines sociétés, ayant constaté que les salariés laissaient fructifier les sommes bien au-delà du délai de 5 ans dans l'objectif de leur retraite, ont même créé des PEE avec une durée de blocage de 10 ans. 2. Le déblocage anticipé du plan Le blocage des sommes est peut-être le seul handicap du PEE ; cependant, si vous avez vraiment besoin de votre épargne, il existe des cas de déblocage anticipé du plan. Les cas de déblocage anticipé sans impôts sont les suivants : Mariage ; Naissance ou adoption d'un troisième enfant ou plus ; Divorce avec garde d'un enfant au moins ; Création ou reprise de société par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants ; Acquisition, agrandissement de la résidence principale ou réparations suite à une catastrophe naturelle ; Invalidité du bénéficiaire, d'un de ses enfants ou de son conjoint ; Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; Cessation du contrat de travail (licenciement, démission...) ; Surendettement. Dans les quatre derniers cas, la demande de déblocage peut être faite à tout moment, alors que dans les premiers cas, elle doit être faite dans les 6 mois suivant l'événement. Dans le cas particulier des Plans Partenariaux d'epargne salariale Volontaire (PPESV), les conditions sont plus restrictives.

- 6 - L'accession à la propriété est aujourd'hui le premier motif de déblocage du plan. L'alimentation du plan d'épargne entreprise

- 7-2. La gestion du PEE 2.1 Placement des sommes investies A. Les obligations légales 1. L'acquisition de valeurs mobilières pour le compte des salariés 2. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières 3. Spécificité des fonds communs de placement d'entreprise 4. Les obligations quant aux types de placements proposés B. Le choix du produit de placement 1. SICAV, FCP ou actions? 2. Les différents types de placements A. Les obligations légales 1. L'acquisition de valeurs mobilières pour le compte des salariés Quelle que soit leur origine, les sommes venant alimenter le plan doivent être employées à l'acquisition de valeurs mobilières dans les 15 jours de leur versement. Les sommes investies servent à acquérir des parts ou actions pour le compte des salariés. Il peut s'agir de titres émis par des Sociétés d'investissement à CApital Variable (les SICAV), des parts de Fonds Communs de Placement (les FCP) ou de Fonds Communs de Placement d'entreprise (FCPE), ou encore des titres émis par l'entreprise (dans les sociétés par actions). 2. Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Les SICAV et les FCP sont des structures étroitement surveillées par la COB dont les actifs composés de valeurs mobilières variées (actions, obligations, liquidités...) sont conservés par une banque et gérés par des professionnels. Si l'actif du fonds comprend d'autres titres que ceux de l'entreprise, il faut absolument qu'un FCP soit créé pour les gérer. 3. Spécificité des Fonds Communs de Placement d'entreprise Les sommes versées au PEE sont généralement investies en parts de FCPE. Le FCPE est un fonds commun de placement spécifique. Il est détenu par les salariés et contrôlé par un conseil de surveillance. La société peut disposer d'un FCPE créé pour elle (on parle alors de FCPE " dédié ", ou adhérer à un FCPE multi-entreprises. Dans une très grande majorité de cas, les FCPE proposés aux salariés ont été constitués spécialement pour leur entreprise. 4. Les obligations quant aux types de placements proposés Dans le choix des placements que la société propose à ses salariés, celle-ci doit respecter un certain nombre de règles. En premier lieu, si l'entreprise impose un mode de placement en ne proposant qu'un type de produits, ce produit doit comporter, pour un tiers des actifs, des titres liquides. D'autre part, le PEE qui affecte les sommes recueillies à l'acquisition de titres émis par l'entreprise ou de parts de FCPE comprenant au moins 10 % de titres " maison ", doit également proposer aux salariés un placement alternatif, qui peut être soit des actions de SICAV, soit des parts de FCPE ne comprenant pas plus de 10 % de titres de l entreprise.

- 8 - B. Le choix du produit de placement 1. SICAV, FCP ou actions? Que vous choisissiez d'investir les sommes versées au PEE en parts de SICAV ou de FCP ne changera pas, a priori, la rentabilité de votre placement. La différence entre les SICAV et les FCP est plus juridique qu'économique et leur mode de fonctionnement est identique (cf. MemoCours intitulé " OPCVM (1) : choisir "). Dans ce type de placements, vous n'êtes pas détenteur direct des actions ou obligations achetées par le fonds mais d'une part du fonds qui détient ces valeurs mobilières. Le choix d'investir les sommes du PEE directement en actions de votre société peut se révéler un choix risqué car les performances de votre placement dépendront entièrement de la valeur d'une seule action, laquelle peut être très fluctuante. Les plus-values éventuellement dégagées ont la possibilité, à l'inverse, d'être beaucoup plus importantes qu'un placement de type OPCVM. 2. Les différents types de placements Le PEE n'a pas vocation, en principe, à proposer des investissements spéculatifs. Selon les types de produits proposés par l'entreprise, les salariés ont malgré tout le choix entre des placements plutôt sûrs, risqués, rémunérateurs, diversifiés... Dans certaines sociétés, des représentants des salariés sont chargés d'informer et de former les salariés pour les aider dans leur choix. Dans la pratique, les salariés disposent d'un choix assez limité quant aux types de placements. Les entreprises proposent, en général, deux ou trois fonds couvrant l'ensemble des besoins : Un monétaire ; Un 100 % actions ; Un diversifié entre actions et obligations. S'ajoute souvent un FCPE exclusivement investi en titres de l'entreprise, surtout quand celle-ci est cotée en bourse. Les sociétés de gestion de fonds proposent cependant des gammes bien plus étoffées. Exemple : La Banque Populaire a ainsi créé 8 produits multi-entreprises comprenant notamment un fonds d'actions américaines et un fonds d'actions asiatiques. Investir dans un fonds monétaire est une option très sûre, mais dans l'ensemble, peu rémunératrice. Le monétaire n'a pas vocation à être conservé très longtemps. C'est plus le choix d'un placement sans risque pour les salariés qui souscrivent au PEE, tout en sachant qu'ils le débloqueront prochainement par anticipation, par exemple pour acheter leur résidence principale. Si le plan est abondé, opter pour la sécurité peut être suffisant, car dans ce cas, la performance est déjà importante et les 3 % ou 4 % d'un placement monétaire seront satisfaisants. Opter pour l'investissement des sommes dans une SICAV actions est, à l'inverse, un choix plus offensif mais qui peut se révéler très rémunérateur. Enfin, choisir un FCPE exclusivement investi en titres de l'entreprise relève d'une décision un peu à part, car risquée. Cependant, dans la pratique, les sociétés abondent surtout, voire seulement, les fonds " d'actions maisons ".

- 9-2.2 Gestion fiscale du Plan d'epargne Entreprise A. L'impôt sur le revenu 1. Les versements de l'entreprise 2. Les revenus du portefeuille B. L'impôt sur les plus-values de cession 1. L'imposition normale des plus-values 2. L'exonération propre au PEE A. L'impôt sur le revenu 1. Les versements de l'entreprise Les versements effectués par l'entreprise devraient, en l'absence de défiscalisation, être intégrés aux revenus du contribuable qui en bénéficie. Dans le cadre du PEE, ces revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 2 300 euros. Si le salarié a acquis des actions de l'entreprise, cette limite est portée à 3 450 euros. Si les versements dépassent cette limite, la partie excédentaire devra être intégrée aux revenus du contribuable. De la même manière, le salarié ne peut déduire de son revenu imposable les sommes qu'il a versées sur le PEE. Les sommes versées à titre d'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS. De même, les sommes perçues au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont versées dans le Plan d'epargne Entreprise, mais sont soumises à la CSG et à la CRDS. 2. Les revenus du portefeuille Le total des revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement dans le cadre du plan et des avoirs fiscaux (lesquels sont restitués au FCP par le Trésor public) est exonéré d'impôt sur le revenu à une double condition : Que ces revenus soient remployés dans le plan ; Que la période d'indisponibilité de 5 ans soit respectée. Si le non-respect de la période d'indisponibilité est dû à un motif qui entre dans le cadre des retraits anticipés autorisés, les revenus du portefeuille sont exonérés malgré tout. Tous les avantages fiscaux sont maintenus au-delà de la période de blocage lorsque les avoirs sont gérés dans le cadre d'un FCPE, d'un PEE ou en titres d'entreprise. Si la période de blocage n'est pas respectée, les revenus du portefeuille collectif sont imposables au titre des revenus mobiliers et par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, si la durée de blocage est fixée à 3 ans par l'accord, les sommes attribuées et les revenus réinvestis dans le fonds ne doivent être déclarés que pour la moitié de leur montant à l'administration fiscale. B. L'impôt sur les plus-values de cession 1. L'exonération propre au PEE Le cadre fiscal et social est particulièrement intéressant : La participation, l'intéressement et l'abondement investis dans le PEE sont exonérés de charge sociale et d'impôt sur le revenu. Seul l'intéressement et les versements volontaires effectués par les salariés peuvent être abondés par l'entreprise. La participation peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise lorsqu'elle est affectée à un Plan

- 10 - d'epargne Entreprise ou Interentreprise (Art. 14 de la loi en faveur des revenus du travail - Article L 3332-11 du Code du travail). Les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération fiscale ou sociale mais les plus-values sont exonérées d'impôt à la sortie (ce qui est beaucoup plus intéressant à long terme où l'effet capitalisation joue à plein). La participation, l'intéressement et l'abondement sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 8% sur 97% du montant. Les prélèvements sociaux s'appliquent à la sortie. Là, cela se complique pour le calcul (idem que la remarque ci-dessus) : la CRDS prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1er février 1996 est de 0,5% ; la CSG prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997 est de 3,4%, à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2004 est de 7,5%, à compter du 1er janvier 2005 est de 8,2% ; le prélèvement CNAV et CAF applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1998 est de 2% ; la taxe additionnelle aux prélèvements sociaux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er juillet 2004 est de 0,3%. Cette taxe ne s'applique qu'aux liquidations des avoirs intervenant à compter du 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2009, la contribution de 1,1 % en faveur du financement du revenu de solidarité active s'applique sur les plus-values (L 262-23 du code de l'action sociale et des familles). En clair, il faut retenir que les plus-values sont soumises à un taux maximum de 12,1 %. En conclusion, il s'agit généralement d'un dispositif d'épargne intéressant pour le salarié et pour l'entreprise qui économise les charges sociales. Vérifiez si votre entreprise en a mis en place et prenez connaissance de ses modalités. L'imposition des gains financiers : Comparaison entre détention directe et détention pas le biais d'un PEE

- 11 - AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel. 2000-2009 par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles