PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Version du 21/05/2013 à 17:20:17 PROGRAMME 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L INTÉRIEUR, TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 36

2 PLR Programme n 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Frédéric PÉCHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 207 : En, le bilan provisoire de l accidentalité routière pour la France métropolitaine s élève à 3 647 personnes tuées - ce qui constitue le meilleur bilan depuis 1948 - et 27 054 blessés hospitalisés. Par rapport à 2011, la baisse du nombre de personnes tuées est de 8 % et celle du nombre de blessés hospitalisés de 8,8 %. Le passage sous le seuil des 4 000 personnes tuées, franchi en 2010, a été confirmé ces deux dernières années. Ce résultat favorable permet de se projeter vers de nouveaux objectifs de réduction de la mortalité, à savoir réduire de moitié la mortalité entre 2011 et 2020, c est à dire passer sous le seuil des 2 000 tués. Pour l année, l objectif global du programme était la poursuite de la lutte contre l insécurité routière avec trois axes d actions plus particulièrement privilégiés : la lutte contre l alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés ainsi que le renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière. En ce qui concerne la lutte contre l alcoolémie et les stupéfiants sur la route, plusieurs actions en direction du grand public, et plus spécialement des jeunes, ont été mises en œuvre. Il s agit d inciter les jeunes, pour lesquels la conduite en état d ivresse est la première cause de mortalité, à adopter le réflexe du conducteur désigné («Sam») dès lors qu ils préparent une sortie. Ce comportement a été promu en à travers de multiples actions et deux moments forts : la campagne «jeunes» de l été, avec la participation à plusieurs festivals de musique et la campagne «jeunes» de l hiver, avec la diffusion de messages à la radio et sur internet et des partenariats avec les trois radios les plus écoutées par les jeunes. Tout au long de l année, ces messages en direction des jeunes ont été relayés et amplifiés à travers l animation du site de la Sécurité routière, de sa page Facebook et de son compte Twitter. En direction du grand public, une importante campagne média a été développée autour des fêtes de fin d année. S appuyant sur la rediffusion du film «Électrochoc», et sur le message «Quand on tient à quelqu un, on le retient», cette campagne utilisait le levier de l entourage des personnes s apprêtant à prendre le volant en état d ébriété pour les convaincre de les en dissuader. Elle a été déclinée et diffusée sur des médias puissants en télévision, radio et sur le web. Un accompagnement sur internet, avec des outils et des animations nouvelles sur le site de la Sécurité routière, sur les pages Facebook, sur le compte Twitter et sur les téléphones mobiles relayait ces campagnes sur l alcool. La campagne «Passe le volant» développée sur plusieurs médias et au Salon de l Automobile en septembre visait quant à elle à encourager les personnes sous l emprise de médicaments, de psychotropes ou de l alcool à passer le volant à un proche. Sur ce salon, des animations, une campagne d affichage et un partenariat avec la radio RTL ont été mis en œuvre. Un spot TV inédit, jouant sur l humour et la «ringardisation», a été diffusé en septembre et octobre sur les chaînes «historiques» et la quasi-totalité des chaînes numériques les plus en affinité avec la cible grand public. Concernant la sécurité des deux-roues motorisés, une nouvelle campagne de prévention spécifiquement destinée aux usagers de deux-roues motorisés de plus de 125 cm 3 a été mise en œuvre. Un nouveau film «Motards», une affichette, des insertions dans la presse spécialisée, un relais sur internet ont constitué l armature de cette campagne, qui a été appuyée sur le terrain à Paris et dans plusieurs villes de province par l organisation d une série d opérations événementielles.

PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 207 Par ailleurs, sur ce sujet, le travail interministériel et la concertation avec l'ensemble des membres du secteur des deux-roues motorisés se sont poursuivis en. Deux sujets ont particulièrement été expertisés dans ce secteur et ont fait l'objet de deux rapports du Préfet Régis GUYOT. Le premier rapport aborde la question de la circulation interfiles des deux-roues motorisés. Le second rapport porte sur l'équipement des usagers de deux-roues motorisés en équipements de protection individuels. L'ensemble de ce travail est en cours d'examen par le Conseil national de la sécurité routière. L'année a permis, à l'appui des travaux menés au cours de l'année et des années antérieures, une dynamisation et une grande mobilisation du réseau des chargés de mission départementaux "deux-roues motorisés". Les actions de prévention et de sensibilisation menées à ce titre grâce à l'action des coordinations départementales de sécurité routière ou des correspondants régionaux de sécurité routière placés auprès des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ont contribué, avec l'aide de l'ensemble des partenaires du secteur, à faire diminuer de manière sensible l'accidentalité de ces usagers. S agissant du renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière, une première campagne généraliste de «remobilisation» a été développée à partir de janvier. Cette communication grand public offensive, s appuyant sur un nouveau film fort «Tant qu il y aura des morts» avait pour but d amener chaque citoyen et l ensemble de la société civile à se mobiliser pour démontrer qu il n y a pas de limite à la baisse possible de la mortalité routière. Le film a été diffusé à la télévision ainsi qu au cinéma. Sur un axe plus spécifique, l opération «Manifeste des femmes pour une route plus sûre», s appuyant sur une campagne de signatures portée par des femmes connues du grand public, visait à développer l implication d une partie de la population, les femmes, pour influer sur le comportement du grand public et en particulier des hommes. Cette campagne du «Manifeste des femmes» a été développée tant sur le terrain, que sur internet, et sur différents médias. Un dispositif événementiel a été déployé à Paris et dans cinq grandes villes de France ; un dispositif de pression «web social» pour inciter les femmes à signer le manifeste en ligne et à partager leurs expériences sur le site et dans les réseaux sociaux a été promu. D une façon plus transversale, le développement dans toutes les campagnes de la sécurité routière de l usage du média internet et des réseaux sociaux a eu pour objectif une plus grande implication des citoyens et permis une communication plus participative. Pour chaque nouvelle campagne, une page spécifique du site de la sécurité routière a été développée, laissant une large place aux échanges d expériences et de conseils. Une «plate-forme participative» innovante a vu le jour sur le site. Les deux pages Facebook de la direction de la sécurité et de la circulation routières (une page généraliste réunissant 95 000 fans, et une page «Sam» s adressant plus spécialement aux jeunes et réunissant 147 000 fans) ont fait l objet d une animation constante et d une montée en puissance importante au cours de l année. L application «Sauvez un ami» sur téléphone mobile est régulièrement réactivée, permettant à chacun d adresser des conseils de prudence à ses proches «en situation». Parallèlement, le ministre de l'intérieur a décidé de relancer le Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Créé en 2001, le CNSR comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit «associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière». Interrompus en 2008 à la fin du mandat de ses membres, les travaux du CNSR ont été relancés le 27 novembre à l occasion d une réunion en présence du ministre de l'intérieur. Quatre commissions thématiques ont été constituées : "jeunes et éducation routière", "deux-roues motorisés et non motorisés", "outils technologiques" et "alcool, stupéfiants, vitesse". De plus, le CNSR a nommé un comité des experts en charge d'apporter au CNSR un éclairage technique et scientifique.

4 PLR Programme n 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel

PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Mobiliser l ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d accidents et de tués sur les routes INDICATEUR 1.1 : Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outremer) (du point de vue du citoyen) Unité 2010 2011 Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine) Nombre annuel des tués à trente jours (Départements d outre-mer) Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre 3 992 3 963 < 3 330 <3 600 3 647 < 3 000 Nombre 180 148 < 160 <150 189 < 150 Nombre 4 172 4 111 < 3 490 < 3 750 3 836 < 3 150 Commentaires techniques Les chiffres correspondant à la sont donnés à titre provisoire. Le nombre annuel des tués à trente jours pour les départements d outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant 2011. Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. La base annuelle du fichier BAAC pour l année n est arrêtée qu en mai de l année n+1. A ce stade de l exercice, l indicateur ne peut donc être renseigné uniquement par des données tirées de ce fichier national. À défaut, on intègre des extrapolations des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine. Les indicateurs renseignés pour sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour 2014. INDICATEUR 1.2 : Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) (du point de vue du citoyen) Unité 2010 2011 Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (Départements d outremer) Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d outre-mer) Nombre 30 393 29 679 < 27 000 27 054 < 25 000 Nombre 944 956 < 910 965 < 890 Nombre 31 337 30635 < 27 910 28019 < 25 890 Commentaires techniques Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, aucune prévision à mi- n a été élaborée. Par ailleurs, les chiffres correspondant à la sont donnés à titre provisoire. Le nombre annuel de tués à trente jours pour les départements d outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant 2011.

6 PLR Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. La base annuelle du Fichier BAAC pour l année n est arrêtée qu en mai de l année n+1. A ce stade de l exercice, l indicateur ne peut donc être uniquement renseigné par des données tirées de ce fichier national. A défaut, on intègre des extrapolations des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine. Les indicateurs renseignés pour sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour 2014. ANALYSE DES RÉSULTATS Avertissements Les données définitives d'accidentalité ne sont pas connues au moment de la rédaction du RAP. Les résultats présentés sont basés sur l état de l alimentation de la base de données nationales (fichier BAAC) au 25 mars 2013, complété par des extrapolations issues des «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre. Les données de Mayotte sont pour la première fois en intégrées aux données des DOM. 1.1 Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et DOM) Les estimations provisoires de la mortalité routière pour l'année font état de 3 836 tués à 30 jours. Au total, 275 vies seraient épargnées en par rapport à 2011, soit une baisse de 6,7 % de la mortalité. Le résultat en métropole (-8 %) est supérieur à la moyenne des progressions observées depuis 2002 (-4,8 % en moyenne par an pour les onze années de 2002 à ). 1.2 Nombre annuel des blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et DOM) En estimations provisoires, l'effectif des blessés graves de la route (hospitalisés plus de 24 h) s'établit à 28 019. Cela correspond à une baisse de 8,5 % par rapport à 2011, soit un recul supérieur à celui de la mortalité routière ( 8 %). OBJECTIF n 2 : Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l éducation routière tout au long de la vie INDICATEUR 2.1 : Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B (du point de vue du citoyen) Unité 2010 2011 Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Taux de réussite des candidats % 58,2 58,3 62,0 59,1 66,0 Taux des écoles de conduite ayant un taux de réussite de leurs élèves supérieur à 50% % 73,6 74,4 75,0 75,2 75,0 Commentaires techniques Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, aucune prévision à mi- n a été élaborée. Les données proviennent de la DSCR à partir du système d information «Euclide-Aurige», renseigné par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les services déconcentrés, assurant un suivi d activité en temps réel de l ensemble du domaine du permis de conduire. A la date d élaboration de ce document, les informations du mois de décembre ne sont pas connues. Aussi, la réalisation a été calculée sur la base des 11 premiers mois de l année.

PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière (du point de vue du contribuable) Unité 2010 2011 Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière / permis 61,6 60,5 58,9 60,5 61,4 59,9 Commentaires techniques Cet indicateur concerne le coût unitaire d obtention du permis de conduire calculé sur la base des déterminants suivants : Coût unitaire = Coût total / Nombre de permis Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d examen (avec CAS Pension) ainsi que les frais de déplacement, de fonctionnement et de formation initiale et continue. Le dénominateur (nombre de permis) correspond aux permis moto, lourd et permis B délivrés suite aux examens pratiques. Le tableau ci-dessous présente les valeurs ayant permis le calcul de l indicateur 2.2 «Hors postes vacants». Intitulé 2011 Prévision Prévision actualisée Numérateur = Coût total d obtention du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière (C) = (1)+(2)+(3) 58 177 537 57 799 000 58 770 000 59 537 070 Masse salariale correspondant aux activités d examens hors CAS Pension Masse salariale correspondant aux activités d examens part CAS Pension (1) 32 966 435 32 608 000 33 336 000 34 017 050 (2) 14 290 510 14 434 000 14 932 000 15 295 290 Frais de fonctionnement (3) 10 920 593 10 757 000 10 502 000 10 224 730 Dénominateur = Nombre de permis délivrés par l administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière Indicateur = Numérateur / Dénominateur (N) = Nombre de permis / Permis (U) = (C) / (N) 961 998 982 000 972 000 970 000 60,5 58,9 60,5 61,4 A la date d élaboration de ce document, les informations du mois de décembre ne sont pas connues.aussi, le nombre de permis délivrés a été calculé à partir des valeurs connues pour les 11 premiers mois de l année et d une valeur prévisionnelle pour le mois de décembre. INDICATEUR 2.3 : Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel (du point de vue du citoyen) Unité 2010 2011 Prévision PAP Prévision mi 2013 Cible PAP Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d un an impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans impliqués dans un accident corporel % 10,7 10,7 10,2 < 10,2 10,6 < 10 % 19,2 18,9 18,2 < 18,2 18,7 < 17,8 % 26,2 25,6 24,8 < 24,8 25,5 < 24,5 Commentaires techniques Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l objet d un bulletin d analyse d accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l ordre. Les «remontées statistiques rapides» des forces de l ordre, disponibles sur la totalité de l année, ne donnent aucune indication sur l ancienneté du permis des conducteurs impliqués.

8 PLR Programme n 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Cet indicateur a donc été renseigné en données dites «quasi-définitives», sur la base des BAAC des 8 premiers mois de l année dont la correction est réputée achevée. Les résultats définitifs ne seront connus qu après traitement de la totalité des BAAC de l année et figureront dans le projet annuel de performances pour 2014. ANALYSE DES RÉSULTATS 2.1 Évolution du taux de réussite des écoles de conduite en première présentation au permis de conduire B 2.1.1 Taux de réussite en première présentation au permis de conduire B Le taux de réussite sur les 11 premiers mois de l année des candidats au permis de conduire B en première présentation est de 59,1 %. Il est en progression de 0,8 point par rapport à l'année précédente (58,3 %). Il poursuit donc sa progression engagée depuis 2007 (+4,5 points). Cette progression, plus modeste qu escomptée, s explique par plusieurs raisons : le temps d'adaptation à la nouvelle méthode d'évaluation des candidats à l'épreuve pratique B est nécessaire tant pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) que les écoles de conduite (passage d'une logique de relevé d'erreurs à celle du bilan de compétence) ; l introduction de nouvelles thématiques lors des épreuves du code ; le développement lent de la conduite accompagnée et de la conduite supervisée, notamment en milieu urbain ; la restructuration en cours de la formation des enseignants de la conduite et du diplôme d'accès à la profession, ayant un effet à plus long terme. Toutefois, l évolution du taux de réussite au cours de l année (+0,8 pt entre 2011 et contre +0,1 pt entre 2010 et 2011) est encourageante : celle-ci est principalement due aux premiers résultats de la mise en place progressive de l harmonisation des pratiques d évaluation entamée fin 2011. 2.1.2 Part des écoles de conduite ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B supérieur à 50 % Cet indicateur poursuit sa progression (75,2 % contre 74,4% en 2011), soit une amélioration de 12,4 points depuis 2007. Ce progrès continu depuis 2007 contribue à améliorer la fluidité de l'attribution des places d'examen et, in fine, à raccourcir les délais de passage à l'examen. Cet indicateur est directement corrélé au taux de réussite, mais son augmentation depuis 2010 montre également un phénomène de resserrement des pratiques de formation dispensée par les écoles de conduite. Ces deux effets combinés ont permis de dépasser le seuil de 3 écoles de conduite sur 4 ayant un taux de réussite supérieur à 50%, objectif fixé pour. 2.2 Dépense moyenne d un examen pratique du permis de conduire pour l administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière On constate une augmentation du coût unitaire d obtention du permis de conduire pour l administration entre 2011 et, estimée à 0,90 entre les deux exercices. La principale raison de cette hausse est l augmentation importante de la masse salariale dédiée à l activité «examens». Les effectifs étant stables et le taux d activité consacré aux examens sensiblement proches des prévisions, cette augmentation s explique par un coût salarial moyen par agent (hors CAS Pension et CAS Pension) supérieur aux prévisions et en hausse par rapport à 2011. À titre d exemple, la part du CAS Pension a augmenté de 7 % entre 2011 et. Le nombre de permis délivrés avait été estimé initialement à 982 000 puis ajusté dans le cadre de l exercice «PAP 2013» à 972 000. Au regard des informations disponibles sur les 11 premiers mois de l année, le nombre de permis effectivement délivrés en devrait être proche de 970 000. En, 1 800 000 examens pratiques devraient être effectués soit à peine plus de 2 000 examens supplémentaires par rapport à 2011 (1 798 006). L augmentation attendue du nombre de permis délivrés (+8 000) est due à une amélioration du taux de réussite à l examen pratique.

PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 207 2.3 Part des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel Cet indicateur a été renseigné sur la base des informations issues des BAAC des 8 premiers mois de l année 2011. Les résultats affichés s inscrivent dans la continuité de ceux des exercices précédents. Au final, ces populations progressent à l identique des autres conducteurs présents dans les accidents. Toutefois, les jeunes conducteurs demeurent une population particulièrement exposée aux risques routiers.

10 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 3 126 441 520 000 3 646 441 3 646 441 1 418 417 28 980 1 339 602 2 786 999 02 Démarches interministérielles et 20 320 000 5 180 000 25 500 000 25 600 000 communication 20 954 283 73 355 5 023 122 26 050 760 03 Éducation routière 13 050 000 3 800 000 8 621 000 25 471 000 25 471 000 14 291 590 2 361 834 4 485 790 21 139 214 Total des AE prévues en LFI 36 496 441 3 800 000 14 321 000 54 617 441 54 717 441 Ouvertures par voie de FDC et ADP +153 567 +153 567 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 636 107-2 636 107 Total des AE ouvertes 52 134 901 52 134 901 Total des AE consommées 36 664 290 2 464 169 10 848 514 49 976 973 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 3 126 441 520 000 3 646 441 3 646 441 1 740 648 28 980 728 192 2 497 820 02 Démarches interministérielles et 20 320 000 5 180 000 25 500 000 25 600 000 communication 19 259 951 58 673 5 031 259 24 349 883 03 Éducation routière 13 050 000 3 800 000 8 621 000 25 471 000 25 471 000 13 512 958 5 389 619 4 485 790 23 388 367 Total des CP prévus en LFI 36 496 441 3 800 000 14 321 000 54 617 441 54 717 441 Ouvertures par voie de FDC et ADP +153 567 +153 567 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 796 099-3 796 099 Total des CP ouverts 50 974 909 50 974 909 Total des CP consommés 34 513 557 5 477 272 10 245 241 50 236 070

PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2011 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 3 613 436 600 000 4 213 436 4 213 436 1 416 562 139 901 621 305 2 177 768 02 Démarches interministérielles et 25 400 000 3 700 000 29 100 000 29 200 000 communication 28 047 979 116 530 3 725 085 31 889 594 03 Éducation routière 13 935 000 3 000 000 7 366 000 24 301 000 24 301 000 11 771 721 4 121 092 5 440 586 21 333 399 Total des AE prévues en LFI 42 948 436 3 000 000 11 666 000 57 614 436 57 714 436 Total des AE consommées 41 236 262 4 377 523 9 786 976 55 400 761 2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2011 Consommation 2011 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 3 609 145 600 000 4 209 145 4 209 145 1 962 980 139 901 1 090 958 3 193 839 02 Démarches interministérielles et 23 400 000 3 700 000 27 100 000 27 200 000 communication 25 581 272 116 497 3 769 561 29 467 330 03 Éducation routière 13 935 000 5 000 000 7 366 000 26 301 000 26 301 000 11 787 470 4 495 361 5 441 228 21 724 059 Total des CP prévus en LFI 40 944 145 5 000 000 11 666 000 57 610 145 57 710 145 Total des CP consommés 39 331 722 4 751 759 10 301 747 54 385 228

12 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 2 575 135 02 Démarches interministérielles et communication 24 381 041 03 Éducation routière 17 923 071 Total 44 879 247

PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2011 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement 41 236 262 36 496 441 36 664 290 39 331 722 36 496 441 34 513 557 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 40 958 669 36 496 441 36 438 538 39 057 129 36 496 441 34 291 227 Subventions pour charges de service public 277 593 225 752 274 593 222 330 Titre 5. Dépenses d investissement 4 377 523 3 800 000 2 464 169 4 751 759 3 800 000 5 477 272 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 3 674 196 3 800 000 1 366 766 4 049 033 3 800 000 4 588 932 703 327 1 097 403 702 726 888 340 Titre 6. Dépenses d intervention 9 786 976 14 321 000 10 848 514 10 301 747 14 321 000 10 245 241 Transferts aux ménages 5 231 327 7 580 000 4 468 769 5 279 469 7 580 000 4 468 769 Transferts aux entreprises 153 502 1 300 000 665 481 954 689 1 300 000 266 883 Transferts aux collectivités territoriales 711 534 1 000 000 897 340 721 436 1 000 000 894 351 Transferts aux autres collectivités 3 690 613 4 441 000 4 816 924 3 346 153 4 441 000 4 615 238 Total hors FDC et ADP 54 617 441 54 617 441 Ouvertures et annulations (*) -2 482 540-3 642 532 Total (*) 55 400 761 52 134 901 49 976 973 54 385 228 50 974 909 50 236 070 (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2011 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2011 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses 65 835 100 000 153 567 65 835 100 000 153 567 Total 65 835 100 000 153 567 65 835 100 000 153 567

14 PLR Programme n 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET D AVANCE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/11/ 2 661 874 2 661 874 ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ 10 835 10 835 0 0 0 0 ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/03/ 1 730 044 570 052 0 0 0 0 OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 04/ 0 3 421 0 3 421 06/ 0 70 395 0 70 395 07/ 0 26 194 0 26 194 08/ 0 9 136 0 9 136 09/ 0 24 687 0 24 687 10/ 0 3 371 0 3 371 11/ 0 12 026 0 12 026 12/ 0 4 298 0 4 298 01/2013 0 39 0 39 Total 0 153 567 0 153 567

PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 207 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 14/03/ 1 615 112 1 615 112 16/08/ 100 000 100 000 Total 1 715 112 1 715 112 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général 0 1 894 446 0 734 454 0 4 376 986 0 4 376 986

16 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 02 Démarches interministérielles et Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 3 646 441 3 646 441 3 646 441 3 646 441 2 786 999 2 786 999 2 497 820 2 497 820 25 500 000 25 600 000 25 500 000 25 600 000 communication 26 050 760 26 050 760 24 349 883 24 349 883 03 Éducation routière 25 471 000 25 471 000 25 471 000 25 471 000 21 139 214 21 139 214 23 388 367 23 388 367 Total des crédits prévus en LFI 54 617 441 54 717 441 54 617 441 54 717 441 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0-2 482 540-2 482 540 0-3 642 532-3 642 532 Total des crédits ouverts 0 52 134 901 52 134 901 0 50 974 909 50 974 909 Total des crédits consommés 49 976 973 49 976 973 50 236 070 50 236 070 Crédits ouverts - crédits consommés 0 +2 157 928 +2 157 928 0 +738 839 +738 839 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Le montant des crédits du programme 207 inscrits au projet de loi de finances s élevait à 56,3 M en AE et CP. Dans le cadre de son examen au Parlement, un amendement gouvernemental a réduit les crédits du programme de 1 642 559 en AE et CP. Par ailleurs, un montant de 1 000 en AE et CP a été alloué au programme au titre de la réserve parlementaire pour mener à bien, localement, une action de sécurité routière. Le montant des crédits du programme s élevait donc en loi de finances initiale à 54 617 441 en AE et CP. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Au titre des reports de l exercice précédent, le programme a perçu : - 1,74 M en AE correspondant, pour 0,01 M, à des AE 2011 non consommées, et pour 1,73 M à des AE affectées non engagées sur des opérations d investissement pluriannuelles ; - 0,58 M en CP correspondant à des CP 2011 non consommés. Le montant total des annulations s est élevé à 2,6 M en décret d avance du 30 novembre et à 1,7 M en LFR1 du 14 mars dont 0,1 M en AE et CP (LFR). Cette annulation a été imputée intégralement sur le poste «Permis à un euro par jour» en raison de l exécution inférieure aux prévisions de ce dernier. Le montant des rattachements de fonds de concours s est élevé à 153 567 en AE et CP. Ainsi, le montant des crédits ouverts au titre de l exercice s élevait à 52,1 M en AE et 51 M en CP.

PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 Répartition des crédits ouverts par type de dépenses LFI Réserve de précaution Reports Annulation crédits frais Fdc Crédits ouverts M AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP UB 1 Etudes 2,84 2,84-0,18-0,18 2,66 2,66 UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81-0,05-0,05 0,75 0,75 Action 1 3,65 3,65-0,23-0,23 3,42 3,42 UB 3 Communication 12,43 12,43-0,64-0,64 11,78 11,78 UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08-0,82-0,82 0,01 0,01 0,15 0,15 12,42 12,42 Action 2 25,50 25,50-1,46-1,46 0,01 0,01 0,15 0,15 24,20 24,20 UB 5 Organisation des examens 9,00 9,00-0,56-0,56 8,44 8,44 Investissements centres exa. 3,80 3,80-0,24-0,24 1,73 0,57 5,29 4,13 UB 6 Formations 4,05 4,05-0,25-0,25 3,80 3,80 UB 7 Permis à 1 par jour 8,62 8,62-1,54-1,54-0,10-0,10 6,98 6,98 Action 3 25,47 25,47-2,59-2,59 1,73 0,57-0,10-0,10 24,51 23,35 TOTAL 54,62 54,62-4,28-4,28 1,74 0,58-0,10-0,10 0,15 0,15 52,13 50,97 ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Le montant des rattachements de fonds de concours s est élevé à 153 567 en AE et CP. Le Conseil Général de l Ain a ainsi versé à la DDT de l Ain 50 000 afin de financer des actions de sécurité routière communes. Des fonds de concours pour un montant total de 16 361 ont été rattachés tardivement et n ont pu être versés aux services destinataires. Ces fonds de concours tardifs seront reportés en 2013. RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Les crédits de la réserve de précaution initiale se sont élevés à 3,3 M en AE et CP, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. La réserve de précaution a été augmentée en cours d exercice par un surgel de 1 M en AE et CP, surgel imputé intégralement sur les crédits destinés au dispositif «Permis à un euro par jour». Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés. Les crédits de la réserve «État exemplaire» se sont élevés à 130 000, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. Ces crédits ont été reportés sur la gestion 2013. Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés (4,3 M en AE et CP). 2,6 M en décret d avance du 30 novembre et 1,6 M en LFR1 du 14 mars. À l issue de l exercice, on constate une exécution inférieure aux prévisions principalement sur le poste de dépense «Permis à un euro par jour». Les crédits ainsi dégagés ont notamment permis : la poursuite de campagnes de communication essentielles à la sensibilisation de diverses franges de la population - notamment les jeunes durant les périodes de fêtes à toutes les questions liées à la sécurité routière ; un effort important d acquisition de matériels pour les personnels des cellules éducation routière au titre de la réforme du permis de conduire suite à l entrée en vigueur de la 3 e directive européenne (équipements des personnels de nouveaux matériels pour l examen théorique du code ; réécriture des applicatifs «éducation routière» pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de délivrance des titres du permis de conduire «FAETON»).

18 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Répartition des crédits consommés par type de dépense M LFI Crédits ouverts (1) Consommation * Ecart consommation crédits ouverts (3) = (2) - (1) AE CP AE CP AE CP AE CP (2) UB 1 Etudes 2,84 2,84 2,662 2,662 2,327 2,048-0,335-0,614 UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81 0,754 0,754 0,495 0,469-0,259-0,285 Action 1 3,65 3,65 3,416 3,416 2,822 2,517-0,594-0,899 UB 3 Communication 12,43 12,43 11,781 11,781 14,968 12,726 3,187 0,945 UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08 12,418 12,418 11,729 11,662-0,689-0,756 Action 2 25,50 25,50 24,199 24,199 26,697 24,388 2,498 0,189 UB 5 Organisation des examens 9,00 9,00 8,439 8,439 8,897 8,801 0,458 0,362 Investissements centres exa. 3,80 3,80 5,293 4,133 1,680 4,610-3,613 0,477 UB 6 Formations 4,05 4,05 3,799 3,799 6,223 5,453 2,424 1,654 UB 7 Permis à 1 par jour 8,62 8,62 6,982 6,982 4,467 4,467-2,515-2,515 Action 3 25,47 25,47 24,513 23,353 21,267 23,331-3,246-0,022 TOTAL 54,62 54,62 52,128 50,968 50,786 50,236-1,342-0,732 * Consommation corrigée des désengagements d'ae d'années antérieures qui s'élèvent à 809 532 et des erreurs d'imputation constatées Études Globalement, l exécution de ce poste est inférieure aux prévisions en CP en raison, principalement, de retards pris dans les travaux des études engagées, retards qui n ont pas permis les mises en paiement initialement prévues. Concernant le fonctionnement des observatoires locaux, on constate une augmentation de la consommation par rapport à l exercice précédent en raison d une meilleure imputation des dépenses dans l outil Chorus. Concernant le fonctionnement de l Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le décalage en AE et CP s explique par le paiement en de prestations engagées sur le précédent exercice (marché de sondage ISL). Fonctionnement Les dépenses de fonctionnement courant du programme s inscrivent dans la continuité de la tendance baissière des derniers exercices. Communication Les dépenses de communication sont supérieures aux prévisions pour les raisons exposées plus haut. Le décalage entre AE et CP s explique par l engagement de la phase 2 du marché de stratégie de communication couvrant la période d août à août 2013 (3,7 M ). Sur cette phase 2 du marché Publicis, les paiements se sont élevés à 0,8 M au titre de. Actions locales et partenariats Les principaux postes de dépenses du poste «Actions locales et partenariats» concernent le financement des plans départementaux d actions de sécurité routière (PDASR) pour un total de 9,8 M et les subventions versées aux associations nationales (0,6 M ). Par rapport aux précédents exercices, les crédits dépensés au titre des actions en régie des PDASR sont en baisse alors que les actions subventionnées sont stables en terme de consommation des crédits. Il est à noter une baisse de plus de 10 % des subventions versées aux associations nationales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière. Cependant, comme en 2011, 27 associations ont été subventionnées en. Organisation des examens Concernant l organisation des examens du permis de conduire, les dépenses sont en baisse de 2 % par rapport à l exécution 2011. Ces dépenses se sont élevées à 8,9 M en AE et 8,8 M en CP (9 M prévus en LFI).

PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 Les services ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles rendues nécessaires par la mise en œuvre de la 3 e directive européenne (2006/126/CE relative au permis de conduire) telles que l adaptation du marquage des pistes au format 3 e directive ou l acquisition de matériel adapté aux nouvelles contraintes de passage des examens. Investissements sur les centres d examen du permis de conduire Concernant la construction et la rénovation de centres d examens du permis de conduire, les dépenses sont inférieures aux prévisions en AE et nettement supérieures en CP (respectivement 1,7 M en AE et 4,6 M en CP contre 3,8 M en AE et CP prévus en LFI). Comme cela avait été souligné dans le RAP 2011, de nombreuses opérations avaient pris du retard en 2011. De ce fait, il a fallu faire face en à une demande importante de crédits de paiement. Pour cela, la DSCR a reporté le lancement de nouveaux projets. Formations / animation du réseau «Éducation routière» Les dépenses de ce poste sont nettement supérieures à la LFI en raison, d une part, d un coût plus important que prévu des formations initiales des inspecteurs (IPCSR) et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) assurées à l Institut national de sécurité routières et de recherches (INSERR) (promotion d IPCSR plus importante que prévue, rallongement de la formation des DPCSR) et, d autre part, des dépenses importantes dans le cadre de la mise en œuvre de la 3 e directive européenne et de la dématérialisation à venir de la délivrance du permis de conduire (Projet Faeton). Ces dépenses ont été de plusieurs natures : adaptation des applications informatiques «Métiers», renouvellement du matériel pour le passage des examens théoriques du code de la route, acquisition de matériels informatiques pour les IPCSR et DPCSR dans le cadre de la dématérialisation. Permis à un euro par jour Au titre de l exercice, 87 040 prêts ont été financés dans le cadre du «Permis à un euro par jour», soit le nombre le plus élevé de prêts financés sur un exercice depuis la mise en place de ce dispositif. Bien qu inférieur à l objectif fixé dans le PAP (90 720), ce chiffre est en augmentation de près de 4 % par rapport à l exercice 2011, soit 3 214 prêts en plus. Par rapport à la LFI, la sous-exécution s explique par l absence de dépenses liées au cautionnement des prêts par l État et par la faiblesse du taux BTAN à deux ans. Ce taux constitue la référence pour le calcul de la rémunération des banques partenaires dans le cadre de ce dispositif. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Les personnels œuvrant à la mise en œuvre du programme 207 relèvent en du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Les personnels de l administration centrale et des services déconcentrés à l exception de ceux présents dans les centres d études techniques de l équipement ont été identifiés dans l action miroir «Personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routières» du programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» et représentaient, en, 2 448 ETPT. Le responsable du programme a réparti ces moyens entre les différents services centraux et déconcentrés qui concourent à sa politique, dans le cadre de son dialogue de gestion. Les personnels des centres d études techniques de l équipement œuvrant pour le compte de la sécurité routière sont inscrits dans l action miroir «Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique» du programme «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer» et représentaient, en, 219 ETPT. Le commissaire général au développement durable en charge du pilotage des centres d études techniques de l équipement a réparti ces moyens entre les différents services en relation avec le directeur du programme. Une application ministérielle spécifique a été développée et déployée, afin de suivre et de rendre compte précisément des moyens effectivement consacrés par les services au programme.

20 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Répartition par action des 2 667 ETPT ayant travaillé à la mise en œuvre du programme en Action 1 Action 3 33% 57% Action 2 10%

PLR 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) 52 134 901 50 974 909 AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) 49 976 973 50 236 070 AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) - (P4) 891 623 6 497 666 AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) - (E2) - (E3) dont CP consommés en sur engagements (P4) 1 266 305 43 738 404 RESTES À PAYER Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 brut (R1) 9 739 577 Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011 (R2) 2 788 Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3) 9 742 365 6 497 666 3 244 699 AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4) 49 976 973 43 738 404 6 238 569 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) 9 483 268 Estimation des CP 2013 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) 8 500 000 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2013 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) - (P5) 983 268

22 PLR Programme n 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ANALYSE DES RÉSULTATS Les engagements non couverts par des paiements fin sont estimés à 9,5 M. Ces restes à payer se ventilent ainsi entre services: 0,5 M pour les BOP Régionaux ; 7,7 M pour la DSCR (BOP central). Ce montant concerne principalement les études menées par la DSCR, la communication (marché de stratégie) et les formations des personnels de l éducation routière ; 1,3 M pour les autres services du BOP Central. Ce montant concerne principalement les opérations d investissement sur les centres d examen du permis de conduire (action 3). Ils sont en légère baisse par rapport à 2011 (9,7 M ).

PLR 23 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 207 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme Prévision LFI Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement 3 646 441 3 646 441 2 786 999 2 786 999 Crédits de paiement 3 646 441 3 646 441 2 497 820 2 497 820 EFFECTIFS En, 2 667 ETPT ont œuvré à la mise en œuvre du programme tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MEDDE (programme 217). 32,9 % de ces effectifs étaient rattachés à l action 1 dans le cadre de leurs activités, soit 877 ETPT, et se répartissent ainsi au sein des services (informations issues de SALSA ) : Administration centrale 48 Services déconcentrés et Services Techniques Centraux hors CETE* 621 CETE 208 Total 877 * Centres d études techniques de l équipement Le personnel rattaché aux services déconcentrés travaille dans les domaines suivants : - encadrement des cellules sécurité routière ; - observatoires départementaux et régionaux (portail accident) ; - gestion de la police de la circulation et des transports exceptionnels ; - signalisation et sécurité des infrastructures routières. Concernant les services techniques centraux, sont comptabilisés les agents du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions (CERTU) et du service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) travaillant sur des domaines rattachés à l action 1 du programme 207. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 126 441 1 418 417 3 126 441 1 740 648