DIRIGEANTS : COMMENT PROTEGER ET EXPLOITER VOS INNOVATIONS? Maître Bertrand ERMENEUX Barreau de Rennes Maître Anne Laure le BLOUC H Barreau d Angers Maître Isabelle GALAND-PADRAO Barreau de Nantes 1
DIRIGEANTS : COMMENT PROTEGER ET EXPLOITER VOS INNOVATIONS? 1. La protection de vos innovations 2 L exploitation de vos innovations 2
1 ère partie : La protection de vos innovations Le Droit d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques Les noms de domaine Le Savoir-faire 3
1 ère partie : La protection de vos innovations L idée n est pas une notion juridique et surtout ne bénéficie pas d une protection en tant que telle. Aussi ambitieuse qu il soit un concept, n aura aucune consistance tant qu il ne connaîtra pas de concrétisation matérielle et juridique. C est à ce stade de la réflexion que la réglementation relative aux innovations prend toute sa mesure. 4
1 ère partie : La protection de vos innovations Un même produit est susceptible d être protégé à plusieurs titres : parce qu il peut se rapporter à un procédé technique de fabrication innovant : digne de protection au titre du brevet parce qu il peut présenter des formes, des lignes spécifiques : dignes de protection au titre des dessins et modèles, parce qu il devra être identifié sous une appellation nécessaire à sa commercialisation : laquelle pourra être consacrée par le dépôt d une marque. 5
1 ère partie : La protection de vos innovations Les Droits d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques Les noms de domaine Le Savoir-faire 6
1 ère partie : La protection de vos innovations Les Droits d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques Les noms de domaine Le Savoir-faire 7
2. Sur l apparence du produit : la protection au titre des dessins et modèles Un produit peut répondre à des considérations fonctionnelles mais disposer aussi d une forme, d agréments susceptibles de lui donner une apparence propre. C est le visuel qui est alors protégé dans ses lignes, sa présentation, sa forme, sa texture. Il doit s agir d un objet industriel ou artisanal dont les représentations peuvent être multiples. 8
2. Sur l apparence du produit : la protection au titre des dessins et modèles La portée de cette protection n est surtout pas à négliger : la forme du produit, la présentation de l emballage dans lequel il sera distribué vont être ses premiers critères de reconnaissance, d identification, de même, s approprier cette apparence, en revendiquer officiellement la titularité permet d éviter qu elle soit copiée par des tiers qui pourraient souhaiter se placer dans le sillage d un concurrent pour générer une confusion dans l esprit du public, et/ou disposer des moyens juridiques permettant de faire sanctionner comme il se doit des agissements contraires aux règles de la concurrence. 9
2. Sur l apparence du produit : la protection au titre des dessins et modèles Les critères de protection : on protège une apparence, une présentation et non une idée ou un genre, qui doit être nouvelle : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant le dépôt d une demande d enregistrement, enfin et cette condition est cumulative : le produit doit avoir un caractère propre. Il ne suffit pas que sa forme n ait pas été auparavant divulguée, elle doit révéler un effort de création. Elle doit présenter un caractère décoratif ou ornemental portant l empreinte de la personnalité de son auteur. 10
2. Sur l apparence du produit : la protection au titre des dessins et modèles Les modalités de la protection : Pour être valablement protégé, le modèle doit de préférence faire l objet d un dépôt : national, communautaire, international. Ces dépôts répondent à des règles spécifiques de procédure et de présentation afin d optimiser la portée de la protection requise. Protection pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu à un cumul de 25 ans. 11
1 ère partie : La protection de vos innovations Les Droits d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques Les noms de domaine Le Savoir-faire 12
3. La protection au titre du brevet Comment protéger son brevet? On ne peut pas protéger une idée par le brevet Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétisation du brevet peuvent être protégés 13
3. La protection au titre du brevet Pour être protégée, l invention : doit être une solution technique à un problème technique doit impliquer une activité inventive susceptible d application industrielle 2 critères : La nouveauté (article L.611-11 CPI) l activité inventive (article L.611-14 CPI) 14
3. La protection au titre du brevet Exemple : le Gyrophare est-il brevetable? La solution répond à un problème technique Elle est susceptible d application industrielle On peut supposer qu elle est nouvelle Cependant, le Gyrophare n implique pas d activité inventive. Pour l homme de métier, c est-à-dire le fabricant, il est évident de juxtaposer un avertisseur lumineux et un signal sonore. 15
3. La protection au titre du brevet Un brevet peut bénéficier de différentes subventions: Les aides à l innovation Les crédits d impôt recherche 16
3. La protection au titre du brevet Les aides à l innovation Quelques acteurs nationaux Les acteurs de la région Pays de Loire ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et de l Industrie) APCE (Agence pour la Création d Entreprise) ARIST (Agences Régionales d Information Stratégique et technologique) INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) OSEO Codela (Comité d'expansion Economique de Loire-Atlantique ) Comité d expansion économique de la Mayenne Comité d expansion économique du Maine et Loire Oryon Sarthe Expansion Vendée expension 17
3. La protection au titre du brevet Les aides à l innovation Aide PTI : Premier Pas Territoire d Innovation est une aide financière dans le cadre du dépôt d un premier brevet : Concerne les PME de moins de 250 salariés Peut couvrir jusqu à 80% du montant global de la prestation Plafonnement de 8000 euros Ne peut pas dépasser 50% du montant global du programme Ne concerne que les brevets français Pour être éligible, l entreprise ne doit pas avoir bénéficié d aide relative à l innovation durant les 2 dernières années Il s agit d une aide 1 er brevet donc pas de brevet dans les 2 ans qui précèdent 18
3. La protection au titre du brevet Le crédit d impôt recherche Il s agit d une réduction d impôt calculée en fonction des dépenses de recherche et développement de l entreprise Qui peut en bénéficier? Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 19
3. La protection au titre du brevet Le crédit d impôt recherche 3 catégories générales d activités retenues dans l assiette du CIR : les activités ayant un caractère de recherche fondamentale les activités de recherche appliquée les activités de développement expérimental 20
3. La protection au titre du brevet Le crédit d impôt recherche Depuis le 1 er janvier 2008, le taux du CIR est de 30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros 5 % des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 millions d'euros 21
1 ère partie : La protection de vos innovations Les Droits d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques (et focus sur le nom de domaine) Le Savoir-faire 22
4. La protection de l identification : l importance de la marque Elle permet de «signer» un produit voire de regrouper sous un même signe un panel de produits. Elle a une vertu d identification et de distinction. Une marque peut être nominale mais aussi revêtir bien d autres formes : un logo, un signe sonore, une marque olfactive tout ce qui est susceptible de représentation graphique sous réserve que cette représentation soit objective et durable, précise. 23
4. La protection de l identification : l importance de la marque Les critères de protection : Pour que ce signe soit digne de protection à titre de marque il convient qu il soit : conforme aux bonnes mœurs, distinctif, arbitraire c'est-à-dire indépendant des produits et services auxquels il se rapporte, non déceptif afin de ne pas tromper le consommateur sur l origine et les qualités du produit désigné, ce signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque, dénomination sociale, enseigne, éléments de personnalité d un tiers.). 24
4. La protection de l identification : l importance de la marque Les modalités de la protection : Une marque peut être déposée : sur le territoire national, sur le plan communautaire, sur le plan international. Selon des procédures spécifiques qui impliquent : de déterminer les produits et services auxquels elle va se rapporter, d effectuer avant tout dépôt des recherches d antériorités éventuelles. 25
4. La protection de l identification : l importance de la marque Ce qu il faut retenir : une marque n est protégée que pour les produits et services qui sont visés dans l enregistrement en vertu d un principe dit de spécialité. la protection est conférée pour 10 années renouvelables. 26
4. FOCUS : la visibilité sur Internet : l enregistrement du nom de domaine ATTENTION : Le nom de domaine n est pas une marque! Il ne confère pas de droit privatif de propriété intellectuelle Réservation du nom de domaine : principe du «premier arrivé, premier servi» Ne peut être acheté à vie, le NDD est loué à un registrar pour une période allant de 6 mois à 10 ans. Valeur commercial et stratégique : permet de rallier sa clientèle, d élargir sa réputation commerciale, de communiquer sur son activité, Si son exploitation est effective et en cas d activité identique ou similaire, le titulaire peut bénéficier d un droit antérieur lui permettant d empêcher l enregistrement d une marque identique ou similaire à son nom de domaine. ( L711-4 CPI) 27
1 ère partie : La protection de vos innovations Les Droits d auteur (et droits voisins) Les Dessins et modèles Les Brevets Les Marques et noms de domaine Le Savoir-faire 28
5. Le savoir-faire : identification et protection DEFINITION : ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées CARACTERISTIQUES : (Règlement CE 772/2004 du 27/04/2004) Secret : il n'est pas généralement connu ou facilement accessible Substantiel : il est important et utile pour la production des produits contractuels identifié, il est décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité Exemples: tours de mains, procédés, formule de fabrication, secret de fabrique, innovations non brevetables 29
5. Le savoir-faire : identification et protection Protection du Savoir-faire : - Il n est pas protégé comme un droit privatif de propriété intellectuelle - Il doit donc être protégé par le contrat et des mesures concrètes Recommandations : Pouvoir prouver son existence ainsi que sa date (par ex. par un système de traçabilité : cahiers de laboratoire, enveloppes Soleau, ) Faire signer un accord de confidentialité à toute personne ayant accès à des informations confidentielles Mise en place de mesures internes à l entreprise comme des chartes de bonnes pratiques, chartes informatiques, règlement intérieur, 30
5. Le savoir-faire : identification et protection Principales clauses de l accord de confidentialité : Définition des informations confidentielles Usage strict qui pourra être fait de ces informations les personnes tenues au secret et celles à qui les informations ne doivent pas être communiquées Respect de la confidentialité par le personnel du cocontractant Conditions de dérogation au secret Durée pendant laquelle le secret devra être observé Sanction de la violation du secret, par exemple par une clause pénale Sanction de la violation de la confidentialité : Application de la clause pénale du contrat Demande de dommages et intérêts Potentielle résiliation du contrat dans le cadre duquel l accord de confidentialité était souscrit 31
5. Le savoir-faire : identification et protection En l absence d accord : lorsque certaines conditions sont réunies, il est possible de défendre son savoir-faire devant la justice : concurrence déloyale (articles 1382 et 1383 code civil) violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) 1 ans d emprisonnement +15 000 euros d amende violation du secret de fabrique (article L621-1 du code de la propriété intellectuelle et l article L1227-1 du code du travail) 2 ans emprisonnement + 30 000 euros d amende 32
1ère partie : La protection de vos innovations Récapitulatif des protections Type d'innovation Protection Innovation technique Création esthétique Désignation d'un produit ou service Développem ent informatique Durée Dépôt Brevet x parfois 20 ans INPI Marque x x Dessin et modèle x Parfois Droit d'auteur x Parfois x 10 ans renouvelable 5 ans renouvelable 70 ans (50 ans logiciels) INPI INPI (pour datation) Secret/savoirfaire x x x tant que pas de divulgation (pour datation) 33
2 ème partie : L exploitation de vos innovations La cession des droits La licence des droits Les partenariats et l innovation participative 34
1. La cession des droits Contrat permettant au propriétaire d un titre de propriété intellectuelle (le cédant) de transférer ce titre de son patrimoine au patrimoine d un tiers (le cessionnaire). Pour être opposable aux tiers, la cession doit faire l objet d une inscription sur le ou les registres officiels concernés. Le contrat de cession doit définir un certain nombre d éléments: le titre de propriété intellectuelle cédé, le territoire, la durée de la cession ainsi que son prix 35
2 ème partie : L exploitation de vos innovations La cession des droits La licence des droits Les partenariats et l innovation participative 36
2. La licence des droits La licence permet au titulaire d un titre de propriété intellectuelle ou industrielle d accorder à son cocontractant (licencié) un droit d utilisation (ou d exploitation), en général en contrepartie de redevances Le concédant reste propriétaire du titre La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et doit être concédée pour une durée déterminée (souvent renouvelable) Il est important d encadrer quels droits sont licenciés, pour quels produits et services, pour quelle exploitation, dans quel cadre, pour quelle durée, pour quelle contrepartie, (attention à certains domaines : par ex., en matière de droit d auteur, une licence ne se présume pas) Elle peut être accompagnée d une communication de savoir-faire (par ex. dans le cadre d un contrat de franchise, ou encore d une licence de brevet) Lorsqu elle porte sur un droit enregistré en France, elle doit faire d objet d une inscription auprès de l INPI pour pouvoir être opposable aux tiers 37
2 ème partie : L exploitation de vos innovations La cession des droits La licence des droits Les partenariats et l innovation coopérative 38
3. Les partenariats et l innovation coopérative Partenariats multiples : client/fournisseur, projet de recherche multipartenaires, pôle de compétitivité, cluster, collaboration avec un laboratoire public, Objectif : Encadrer et équilibrer les relations entre les coopérants, dans l intérêt commun et le respect des intérêts particuliers PI intégrée dès l origine dans la globalité de l accord et résultant de la stratégie commune de recherche et développement/exploitation Questions à se poser : Qui apporte quoi? Qui fait quoi? Comment et avec qui? Qui sera propriétaire de quoi? Comment mettre en place un partenariat intégrant les aspects PI : Identifier le besoin et le partenaire Prévoir une rencontre informelle d évaluation Signer un accord de confidentialité avant d aller plus loin Échanger les informations plus précises et préciser le projet Conclure un contrat de coopération Développer le projet et au besoin faire évoluer le contrat 39
3. Les partenariats et l innovation coopérative Principaux types d organisation : Contrat de consortium : cotraitance avec mandataire chef de file responsabilité conjointe ou solidaire recommandé quand plus de 2 partenaires Contrat de coopération, contrat de fabrication en commun : cotraitance sans chef de file Contrats de sous-traitance Quels types d accords privilégier : Si manque de visibilité au début du projet : accords intermédiaires, pour préserver les droits en attente de maturation du projet : accords de confidentialité, lettres d intention, le cas échéant licences temporaires, Si innovation bien définie et identifiée : contrat de coopération ou de consortium pour gérer les droits de propriété individuels et les droits de propriété «collectifs» qui seront créés 40
Schéma de cotraitance Cocontractant Entreprise n 1 mandataire commun solidaire ou non-solidaire Entreprise n 2 conjointe ou solidaire Entreprise n 3 conjointe ou solidaire sous-traitant possible 41
Contrat de consortium Cocontractant marché marché Entreprise n 1 mandataire commun CHEF DE FILE (conjointe ou Solidaire) Entreprise n 2 (conjointe ou Solidaire) Contrat de consortium Entreprise n 3 (conjointe ou Solidaire) Mandats 42
Schéma de la sous-traitance Cocontractant (acheteur, maître d ouvrage, ) Entrepreneur principal Sous-traitant de 1 er rang Sous-traitant de 2 nd rang 43
2. Les partenariats et l innovation coopérative Principaux points de l accord (consortium, coopération, ) Objet du contrat à définir Contrat lié à un marché/ coopération plus large Comité de coordination Responsabilité conjointe/solidaire Répartition des tâches, moyens mis à disposition Gérer les droits de propriété intellectuelle (brevets, savoir-faire, dessins et modèles, marques, logiciels, bases de données ) Information, coopération, confidentialité, non-concurrence, règlement des différends fixer les modalités de recours à la sous-traitance (quid des droits de PI du sous-traitant, sécurisation du choix du sous-traitant et son contrôle) Spécificités du contrat de consortium Mandat, pouvoirs et obligations du chef de file Prix, paiement, répartition par le chef de file Contrôle de l exécution par les membres 44
Conclusion et questions 45
MERCI DE VOTRE ATTENTION 46