Dossier pour la création à titre expérimental d une mini structure d accueil de jeunes enfants en Lot-et-Garonne Le cadre de référence Article R.2324-47 du Code de la Santé Publique Décret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans LC 2007-113 du 25/07/07 de la Caisse nationale des allocations familiales LC du 10/07/07 DDASS / SP / 200 7/ 326 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - 1 -
I. CONTEXTE - DEFINITION: Le Plan Petite Enfance présenté par le Gouvernement en novembre 2006 a initié une nouvelle formule d'accueil expérimentale "micro-crèches". Il s agit de structures d accueil collectif de jeunes enfants, d'une capacité limitée à 10 places, dont les conditions de fonctionnement sont assouplies par rapport au fonctionnement des structures d accueil collectif de capacité supérieure. Elles peuvent apporter une réponse adaptée : à des besoins spécifiques, dans des zones dépourvues en modes d accueil collectif notamment en milieu rural à des besoins atypiques La souplesse d'organisation donnée à ces structures doit s'accompagner de la qualité de service offerte par les autres établissements d'accueil. Le fonctionnement d'une micro structure est en grande partie soumis aux mêmes règles que les établissements d'accueil collectif. Les partenaires institutionnels (Conseil Général, CAF, MSA) ont élaboré un cadre de référence. Une convention finalisera le contexte partenarial de façon élargie dans lequel s'inscrit la création et le suivi des micro-structures. II. OBJECTIFS : Répondre à un besoin d accueil de jeunes enfants sur un territoire donné et respecter le principe du libre choix de mode de garde des parents en favorisant la création et le fonctionnement de structures adaptées aux réalités du milieu. Répondre de façon qualitative aux besoins d'accueil et de développement des jeunes enfants, exprimés par les familles, notamment vivant en milieu rural. Les principes qualité : Le projet sera adapté aux besoins (actuels et à venir) des familles et aux configurations spécifiques de chaque territoire (actuelles et à venir) et devra donc reposer sur un diagnostic participatif. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le projet garantira la santé et la sécurité des enfants et développera les conditions propices à leur bien-être et à leur éveil. L'accessibilité optimale et durable de la structure à toutes les familles sera prévue (conditions sociales, horaires, éloignement, handicap, accueil d'urgence ). Le projet répondra aux besoins globaux des territoires de petite enfance, dans une perspective de développement social local. La structure envisagée sera viable économiquement. Sa viabilité et sa pérennité seront confortées par un partenariat des financeurs par une attitude prospective de recherche de nouveaux financeurs - 2 -
III. CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE : Gestionnaire : Il doit être clairement identifié. Il peut s'agir soit d'une personne morale de droit privé, à but lucratif ou non, soit d'une personne morale de droit public. Capacité d'accueil par micro structure : Maximum de 10 enfants simultanément, de moins de 6 ans. Locaux : Les locaux doivent permettre la mise en œuvre du projet d accueil ; les personnels doivent pouvoir accomplir les tâches nécessaires au bon développement des enfants dans les conditions de sécurité préconisées pour l accueil des jeunes enfants. Suivi technique : Une micro structure est autorisée par dérogation à ne pas désigner de directeur Le gestionnaire doit alors désigner une personne physique, pouvant être distincte de celle accueillant les enfants, qui assure : - le suivi technique de l'établissement, - l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'accueil. Cette personne doit avoir une qualification répondant aux articles R.2324-34, R.2324-35 ou R.2324-46 du code de la santé publique. A défaut, le gestionnaire s assure le concours d une personne qui réponde à ces qualifications. Toutefois, une personne gestionnaire de plusieurs établissements est tenue de désigner un directeur dans les conditions prévues aux articles R.2324-34, R.2324-35 ou R.2324-46 du code de la santé publique, si la capacité globale des établissements concernés est supérieure à 20 places. Encadrement : Les personnes accueillant les enfants justifient : - d'une certification au moins de niveau V attestant de compétences dans le champ de l accueil des jeunes enfants et de 2 ans d'expérience professionnelle - ou d'une expérience de 3 ans comme assistante maternelle agréée. 2 Personnes sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 3. Les parents ne sont pas employeurs des professionnels recrutés par le gestionnaire de la structure. IV. PROCEDURE D AGREMENT : Le porteur de projet doit communiquer un dossier de présentation auprès du Président du Conseil général (Cf. Annexe 1). Un délai de 3 mois est nécessaire pour une réponse à réception du dossier complet. Au moins une visite sur site par le médecin de PMI sera effectuée avant l autorisation d ouverture. La décision de création d une mini structure est prise : Par le Président du Conseil Général, si le gestionnaire est une personne morale de droit privée Par la collectivité gestionnaire si le gestionnaire est une personne morale de droit public après avis du Président du conseil général. - 3 -
V. LES CRITERES DE RECEVABILITE Seront recevables, les projets dont : o l étude de besoins, sur l offre et la demande des familles, justifiera l implantation d une structure de petite capacité sur ce territoire. o le diagnostic local émanera d une réflexion partagée entre le porteur de projet, les élus, les acteurs de la petite enfance dans le cadre d un Comité de Pilotage local. o l accessibilité sera prévue en termes d horaires, d accueil d enfant handicapé et de lieu d implantation géographique. o la recherche de complémentarité et de mutualisation des compétences sera recherchée avec les structures voisines existantes. o la solvabilité et la pérennité seront garanties avec notamment des cofinancements (collectivités territoriales, institutionnels ) adaptés aux spécificités locales. Une attention particulière sera portée aux projets des territoires ruraux dépourvus de structure Petite Enfance. VI. LE FINANCEMENT : Aide au fonctionnement : Le fonctionnement de la micro structure peut être financé : Soit par le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE (CAF / MSA) versé aux familles Soit par les prestations de service d'action sociale (CAF / MSA) versées aux structures Au sein d'une même micro structure, il ne peut y avoir de cumul entre les 2 modes de financement précités. o Complément mode de garde de la PAJE: Si le gestionnaire a opté pour un financement au moyen du complément mode de garde «structure» de la PAJE versé aux familles, il détermine la tarification appliquée aux familles en veillant à ce qu elle ne soit pas excessive. Le gestionnaire pourra consulter la caisse d allocations familiales pour avis. Les familles contractualisent avec le gestionnaire de la micro structure. L'enfant doit être accueilli au minimum 16 heures dans le mois. o La prestation de service : Sous réserve de remplir les conditions d'octroi de la prestation de service unique, le gestionnaire peut opter pour un financement au titre des fonds d'action sociale, pour les enfants âgés de moins de 4 ans. Dans ce cadre, l'application du barème national (CNAF / MSA) des participations familiales est obligatoire sur la base du taux d'effort fixé pour l'accueil familial et parental. Pour la Caisse d allocations familiales, une convention doit être préalablement signée - 4 -
Aide au fonctionnement Département : Le Département a instauré un régime d aide en faveur des structures d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, jardins d enfants). Cette aide bénéficie à tout type de structure, municipale ou associative. Le montant de l aide pouvant être versée est de 152,44 par an et par place d accueil autorisée, plafonnée à 2440 par an et par établissement. Aide à l'investissement CNAF / CAF : Le bénéfice du plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance est ouvert au micro structures dès lors qu'elles sont éligibles - à la prestation de service ou à la PAJE - au vu des critères de sélectivité de la CNAF et de son enveloppe limitative. - dès lors qu'elles respectent les conditions d'obtention de cette aide Subventions - MSA 24 / 47 : La MSA peut accorder des subventions d'investissement aux micro crèches, dès lors qu'elles sont éligibles à la PSU ou à la PAJE. Actions éligibles : aide à l'investissement, mobilier ou immobilier. Le contrat Enfance Jeunesse (CEJ) : Les micro structures qui optent pour la formule prestation de service Action Sociale peuvent rentrer dans le cadre du CEJ, sous réserve des enveloppes limitatives et de son étude dans le cadre des critères de sélectivités établis. La collectivité territoriale compétente en matière de petite enfance doit préalablement s être rapprochée des services de la CAF et de la MSA. Tout autre financeur signataire de la convention d expérimentation : Communes, Communautés de Communes, Région CONTACTS : Département 47 : DDVS/ service actions de santé PMI : : 05.53.69.40.52 : 05.53.69.39.31 CAF 47 : SIDTAS o Bassin de vie du Villeneuvois : : 05.53.77.17.86 o Bassin de vie de l Agenais : : 05.53.77.18.06 o Bassin de vie du Marmandais : : 05.53.77.18.06 MSA 47 : Service action sociale : : 05 53 67 77 55-5 -
ANNEXE 1 DOSSIER DE PRESENTATION POUR CREER UNE MICRO STRUCTURE : Le porteur de projet doit communiquer un dossier de présentation auprès du Président du Conseil Général, comprenant : Une demande écrite du gestionnaire Une étude de besoins s'appuyant sur un diagnostic territorial validé par la commune ou communauté de communes L'adresse de la structure et la capacité d accueil La qualité juridique du gestionnaire et pour les associations, leurs statuts Nom, qualification, diplôme, CV de la personne désignée par le gestionnaire pour assurer le suivi technique de la structure Nom et qualification du directeur désigné par le gestionnaire de plusieurs micro structures si la capacité totale cumulée est supérieure à 20 Nom, qualification, diplôme, CV des personnes en charge de l encadrement des enfants, durée de travail hebdomadaire et planning du personnel La fiche de poste de la personne chargée du suivi technique (par exemple : réunion avec l équipe d encadrement, réalisation du projet d accueil, modalités du suivi de sa mise en œuvre par l équipe d encadrement des enfants, gestion des difficultés ) ainsi que son temps de travail hebdomadaire Le projet d'accueil précisant les objectifs et modalités de fonctionnement prévus et notamment les modalités d accueil d enfants porteur de handicap Le plan des locaux avec superficie et destination des pièces Attestation d'assurance garantissant toutes les personnes intervenant au sein de la structure, contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'elles peuvent causer aux enfants, ou que les enfants peuvent causer à autrui. Attestation sur l honneur du gestionnaire, indiquant qu aucune personne recrutée dans l établissement n a été condamnée pour des faits contraires à l honneur, à la probité et aux bonnes moeurs Copie de la pièce justificative de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire et attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux. Le budget prévisionnel de fonctionnement (modèle en annexe) - 6 -