COMMUNE DE CHELLES (77)

RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES COMMUNE DE CHELLES (77) Exercices 2008 et suivants Observations définitives délibérées le 29 octobre 2014

SOMMAIRE SYNTHÈSE... 4 OBSERVATIONS... 5 1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE... 5 2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE... 6 3. COMMUNE CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION MARNE-ET-CHANTEREINE 6 3.1. Les compétences transférées à la communauté d agglomération... 6 3.2. Des services partagés en voie d extinction... 7 3.3. Les concours financiers de la communauté d'agglomération... 9 4. LA FIABILITÉ... 10 4.1. Les comptes d actifs... 10 4.1.1. Les participations et créances rattachées à des participations... 10 4.1.2. Les prêts... 10 4.1.3. Les dépôts et cautionnements versés... 10 4.1.4. Les créances pour avances en garantie d emprunt... 11 4.2. Le rattachement des charges à l exercice... 11 5. ASPECTS FINANCIERS... 11 5.1. Les résultats de clôture... 11 5.2. L autofinancement... 12 5.3. L endettement... 12 5.3.1. L encours de la dette... 12 5.3.2. La structure de la dette... 13 5.3.3. L évolution de l annuité... 13 5.4. Les produits et charges de la section de fonctionnement... 14 5.4.1. Les résultats de fonctionnement... 14 5.4.2. Les produits de fonctionnement... 15 5.4.3. Les dépenses de fonctionnement... 15 5.5. Les dépenses et recettes d investissement... 17 5.6. Le plan pluriannuel d investissement 2013-2020... 17 6. LES RENÉGOCIATIONS D EMPRUNT EN 2010... 18 6.1. Les objectifs du refinancement... 18 6.2. Les refinancements auprès de DEXIA Crédit Local... 19 6.2.1. Le contrat MON271850EUR/290324... 19 6.2.2. Le contrat MPH271846EUR/290318... 21 6.2.3. Le contrat MPH271826EUR/0290300... 22 6.3. Le refinancement de cinq prêts souscrits auprès de la caisse d épargne en 2010... 23 S2 2140470 / VA 2/40

7. LE PERSONNEL... 27 7.1. L évolution globale des effectifs sur la période 2008-2013... 27 7.2. L évolution des effectifs par filière et par catégorie... 28 7.3. Le temps de travail... 30 7.3.1. La durée annuelle du travail... 30 7.3.2. Les heures supplémentaires... 31 7.4. Le treizième mois... 32 8. LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU GYMNASE DU CENTRE VILLE... 33 8.1. Présentation du projet... 33 8.2. La réalisation de fouilles archéologiques... 33 8.3. Les marchés de maîtrise d œuvre... 33 8.4. Les marchés de travaux... 34 8.5. Le financement de l opération... 35 9. LA MANIFESTATION CHELLES BATTLE PRO... 36 ANNEXES... 38 Annexe n 1 : Évolution démographique... 38 Annexe n 2 : Évolution des effectifs par filière... 39 GLOSSAIRE DES SIGLES... 40 S2 2140470 / VA 3/40

SYNTHÈSE La commune de Chelles, qui, avec un peu plus de 53 000 habitants, est désormais la plus peuplée de Seine-et-Marne, est membre de la communauté d agglomération Marne-et-Chantereine (77 000 habitants), qui regroupe également les communes de Brou-sur-Chantereine, de Courtry et de Vaires-sur-Marne. Malgré une maîtrise globale de ses charges de fonctionnement sur la période 2008 à 2013, la commune ne parvient pas à restaurer durablement un autofinancement positif qui lui permettrait de réduire le recours à l endettement pour financer ses investissements. Cette faiblesse structurelle de l autofinancement a justifié, en 2010, la renégociation de 22,3 M 1 d emprunts représentant plus de 32 % de la dette, notamment pour en allonger la durée de remboursement. Outre leur coût pour les finances communales, ces réaménagements ont conduit au fil des différentes renégociations à déconnecter la durée des emprunts de la durée d amortissement des équipements financés. Les effectifs de la commune (889 agents en 2013) ont augmenté de 12 % (soit + 92 agents) au cours de la période examinée, conséquence du plan de résorption de l emploi précaire dont l exécution plus rapide que prévue a dépassé les objectifs initiaux. À cet égard, le quasi-abandon des dispositifs de mutualisation mis en place avec la communauté d agglomération Marne-et-Chantereine (CAMC) s inscrit à contrecourant de l effort de rationalisation des structures communales et intercommunales, renforcé par la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM). Dans ce contexte, l action engagée pour limiter l évolution des dépenses de fonctionnement ne peut qu être renforcée. Elle nécessite notamment d entamer une réflexion sur la gestion optimale des ressources humaines, qui constituent le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement et présentent des marges d action, notamment en termes de temps de travail. Une telle évolution s impose pour redresser une situation financière structurellement tendue en raison de la faiblesse des recettes de fonctionnement, qui reposent principalement sur la fiscalité directe locale des ménages. Or, le contexte économique et social ne favorise ni le dynamisme des bases fiscales, ni l utilisation du levier fiscal, caractérisé par des taux d imposition supérieurs à ceux des communes appartenant à la même strate démographique. Enfin, le redressement des équilibres financiers implique de limiter le recours à l emprunt, en privilégiant les investissements prioritaires, compte tenu, par ailleurs, de la diminution prévisible des subventions. 1 M : millions d euros. S2 2140470 / VA 4/40

«La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen OBSERVATIONS 1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE La chambre régionale des comptes d Île-de-France a procédé à l examen de la gestion de la commune de Chelles, à partir de l exercice 2008. Le maire de la commune a été informé de l ouverture du contrôle par lettre du 9 septembre 2013. Les entretiens préalables avec ce dernier et avec le nouveau maire ont eu lieu le 28 avril 2014 2. L examen de la gestion a porté sur les relations de la commune avec la communauté d agglomération Marne-et-Chantereine, la fiabilité de ses comptes, sa situation financière, la gestion de son personnel, la construction du nouveau gymnase en centre-ville et la gestion du festival Chelles Battle Pro. La chambre régionale des comptes d Île-de-France, délibérant en sa 6 ème section, a adopté le présent rapport d observations définitives. Le rapport a été arrêté au vue des observations provisoires communiquées au préalable à l ordonnateur, Monsieur Brice Rabaste, à l ancien ordonnateur, Monsieur Jean-Paul Planchou, et de l extrait adressé au président de la communauté d agglomération Marne et Chantereine, Monsieur Jean-Pierre Noyelles. Ces destinataires, qui ont chacun accusé réception de l envoi de ces documents, le 25 juillet 2014, n ont pas apporté de réponse à la chambre dans le délai qui leur était imparti. Ont participé au délibéré, qui s est tenu le 29 octobre 2014 et qui a été présidé par Monsieur Michel Geneteaud, président de section, Mesdames Catherine Salmon et Chantal Lannon, premières conseillères. A été entendue, en son rapport, Madame Lannon, première conseillère. Madame Pensart, auxiliaire de greffe, a assuré la préparation de la séance de délibéré et a tenu les registres et dossiers. 2 En application de l article L. 243-1 du code des juridictions financières. S2 2140470 / VA 5/40

2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE Chelles, située à 20 kilomètres du cœur de Paris, est desservie par le RER et le réseau ferré Est, et par deux autoroutes : l A4 et la francilienne A 104. Elle est proche de quatre pôles d activités : Paris et sa couronne à l ouest, Roissy au nord, Marne-la-Vallée au Sud et Val d Europe à l est. La commune qui accueillera, au titre de la ligne 16 du futur métro automatique du Grand Paris express, une gare d interconnexion, située au nord de la gare ferroviaire actuelle et légèrement à l est de la gare routière, est également concernée par un contrat de développement territorial 3, encore en cours d étude. De 2009 à 2013, sa population a progressé de 8,5 % 4, mais s est stabilisée autour de 53 000 habitants à compter de 2011. Le périmètre des activités communales a notamment été affecté par la création de 13 classes de maternelles et la croissance des effectifs des centres de loisirs. En revanche, la gestion des deux nouvelles crèches créées a été externalisée. La commune est la commune centre de la communauté d agglomération Marne-et-Chantereine, qui s est substituée à la communauté de communes antérieure, depuis le 1 er janvier 2009. 3. COMMUNE CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION MARNE-ET-CHANTEREINE 3.1. Les compétences transférées à la communauté d agglomération Les compétences transférées à la communauté d agglomération concernent le développement économique, l aménagement de l espace communautaire, l équilibre social de l habitat et la politique de la ville, la création, l aménagement et l entretien de la voirie reconnue d intérêt communautaire et les liaisons douces, l assainissement, la protection et à la mise en valeur de l environnement, la construction, l aménagement, l entretien et la gestion des équipements culturels (bibliothèques, conservatoire et écoles de musique) et sportifs (piscine) déclarés d intérêt communautaire. Les actions de coopération décentralisée ont été transférées à titre facultatif. Pour renforcer la lisibilité et la cohérence de la compétence «création, aménagement et entretien de la voirie communautaire», la compétence facultative «éclairage public et signalisation des feux tricolores» a également été transférée, par arrêté préfectoral du 8 septembre 2011, avec date d effet au 1 er janvier 2012. Ce transfert de compétence a été évalué à 696 686 par la commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC), sur la base de la moyenne des dépenses de fonctionnement constatées au cours des quatre exercices précédents (2007 à 2010). Il s est accompagné du transfert de 6 postes de la filière technique (un technicien non titulaire, un agent de maîtrise et 4 adjoints techniques) en complément des transferts de 12 agents intervenus en 2010 (4 ingénieurs, 2 techniciens supérieurs, 3 contrôleurs de travaux, un agent de maîtrise, 2 adjoints administratifs). 3 Définis dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifiée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, les contrats de développement territorial (CDT) doivent mettre en œuvre le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. 4 Cf. annexe 1. S2 2140470 / VA 6/40

Ces transferts d effectifs n ont toutefois pas conduit à une révision à la baisse des effectifs de la filière technique de la commune, en raison de la pérennisation des emplois jeunes et de l incidence de la mise en œuvre d un plan local pluriannuel de résorption de l emploi précaire couvrant la période 2010 à 2013 (cf. point sur l évolution des effectifs). Tableau n 1 : Évolution des effectifs de la filière technique Filière technique 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Évolution Titulaires 323 330 308 305 310 317-6 Non Titulaires 60 51 72 95 88 79 19 Total 383 381 380 400 398 396 13 Source : comptes administratifs 3.2. Des services partagés en voie d extinction Le périmètre des services de la commune de Chelles mis à disposition de la communauté de communes, puis de la communauté d'agglomération, qui concernait les services financiers, la commande publique, les ressources humaines, les systèmes d information, le service des archives, la direction générale des services techniques (DGST), s est rétréci au fil des ans. Il a été impacté en 2010 par la réorganisation des services techniques de la ville et le transfert de personnels à la communauté d agglomération. À compter du 1 er avril 2010, des ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services techniques de la ville de Chelles (12 agents) ont été intégrés au sein de la direction générale des services techniques de la communauté d agglomération. Celle-ci assure notamment une fonction de conseil et d expertise pour les communes membres sous forme de projets, de suivi de chantier et de maîtrise d œuvre (ex : maîtrise d œuvre des groupes scolaires Castermant, Fournier, élaboration d un préprogramme pour le futur centre technique municipal de Chelles). En 2012, l impossibilité pour les services municipaux d assumer les besoins de l intercommunalité sans recrutement supplémentaire et le souhait de la communauté d'agglomération de disposer de services propres dans le domaine des finances, de la commande publique, des affaires juridiques et des ressources humaines, ont contribué à la quasi-disparition des services partagés. La décision de la communauté d'agglomération de se doter d une direction des systèmes d information (DSI), en juillet 2013, a accéléré le mouvement engagé, même si certaines activités demeurent partagées entre les deux DSI, celle de Chelles assurant les activités de maintenance. Ainsi, le périmètre des services partagés avec la communauté d'agglomération se limite désormais au service prévention et à la cellule sociale pour les ressources humaines, à la gestion et à la maintenance des infrastructures «serveurs, sauvegardes, réseaux et télécommunications» des systèmes d information, aux archives et à la documentation, et à l assistance technique pour la gestion du parc de véhicules. Ces mutualisations de services ont fait l objet chaque année d une convention passée entre la ville et la communauté d'agglomération. Toutefois, la mise en place des services fonctionnels de la communauté d'agglomération a perturbé le calendrier de signature de ces conventions. La convention de services partagés, au titre de l année 2012, est intervenue après la clôture de l exercice, et celle de l exercice 2013 a été signée tardivement, le 12 novembre 2013. S2 2140470 / VA 7/40

Ces conventions annuelles précisent les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services communaux mis à disposition de la communauté (charges salariales et charges de fonctionnement). Les dépenses de personnel sont calculées en fonction de la quotité de travail des responsables des services partagés et, pour les autres personnels, en fonction de l activité spécifique du service (nombre de mandats et de titres effectués par la direction des finances, nombre de marchés publics pour la direction de la commande publique, nombre de sinistres ou nombre de contentieux pour la direction juridique, nombre d agents pour la direction des ressources humaines, nombre de postes informatiques, nombre de mètres linéaires d archives utilisés). Les charges salariales ainsi identifiées sont majorées du coût du poste de travail. Le coût d un poste de travail est défini comme le coût moyen d un poste de travail, majoré du coût moyen de l informatique et du coût moyen de la téléphonie. Les modalités de remboursement ont été adaptées, à compter de la convention de 2012, pour tenir compte de l intervention du décret n 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition, qui fait référence au coût unitaire de fonctionnement du service (charges de personnel, fournitures, renouvellement des biens...) multiplié par le nombre d unités de fonctionnement ou nombre d agents en équivalent temps plein (ETP) travaillant pour la communauté d'agglomération. Le montant des refacturations à la CAMC, exprimé en année civile, a été divisé par 3 entre 2008 (1,53 M ) et 2013 (0,48 M ). Tableau n 2 : Les refacturations à la CAMC en année civile en euros 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Refacturations 585 675,76 459 737,88 352 025,94 249 195,44 432 291,53 421 975,00 dont personnel 162 317,96 104 787,19 74 877,99 29 984,02 38 522,71 - Services partagés 945 000,00 1 097 978,73 876 932,66 811 475,13 395 491,47 54 000,00 dont personnel 770 961,87 943 037,14 752 085,01 723 138,71 348 681,19 50 000,00 Total refacturations 1 530 675,76 1 557 716,61 1 228 958,60 1 060 670,57 827 783,00 475 975,00 Source : commune * provisoire Les modalités de paiement prévues par les conventions 5, conjuguées au retard de signature des conventions 2012 et 2013, expliquent le décalage observé entre le montant des refacturations dues au titre d une année et le montant encaissé. Tableau n 3 : Reversements à la ville par la CAMC en euros 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Refacturations 631 904,00 539 206,29 326 773,16 256 903,56 455 532,40 488 023,41 dont personnel 180 131,18 108 162,63 80 424,62 36 112,04 27 760,35 53 462,12 Services partagés 432 218,46 1 485 137,51 795 778,73 672 600,00 605 226,79 227 499,33 dont personnel 371 454,00 1 170 469,74 660 375,27 639 827,52 534 000,20 211 777,19 Total reversements 1 064 122,46 2 024 343,80 1 122 551,89 929 503,56 1 060 759,19 715 522,74 Remboursement frais GFP c/62876 - - - - - 32 580,00-62 000,00 Solde net 1 064 122,46 2 024 343,80 1 122 551,89 929 503,56 1 028 179,19 653 522,74 Source : comptes de gestion et informations commune Les effectifs des services partagés, exprimés en ETP, ont diminué de 15,8 ETP entre 2008 (19,4 ETP) et 2013 (3,6 ETP), au vu du bilan des conventions de services partagés. 5 Versement chaque année d un acompte et règlement du solde de l exercice précédent au cours du premier semestre. S2 2140470 / VA 8/40

Tableau n 4 : Évolution des effectifs des services partagés exprimés en ETP Effectifs en ETP 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Direction Finances 4,07 3,63 3,89 4,01 1,55 - Commande publique 1,44 2,44 2,25 2,32 0,34 - Direction juridique 0,82 0,7 0,71 0,51 0,03 - Ressources Humaines 3,95 3,97 6,14 5,37 2,29 0,49 Systèmes d'information 1,9 2,31 2,76 2,42 2,77 1,65 Archives et documentation 0,46 0,36 0,32 0,81 1,01 0,87 Services techniques 6,8 8,19 6,44 1,05 0,55 0,55 Total 19,4 21,6 22,5 16,5 8,5 3,6 Source : bilan des conventions Des groupements de commandes ont été mis en place avec la CAMC, notamment pour assurer la maintenance des alarmes incendie et anti-intrusion dans les bâtiments de la ville et de la CAMC, pour la location et l entretien des appareils sanitaires et pour les travaux de voirie. La CAMC est le coordonnateur de ce dernier groupement de commandes, qui concerne la période 2013 à 2016. Cet abandon des services partagés avec la CAMC s inscrit à contrecourant de l effort de rationalisation des structures communales et intercommunales, encouragé par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et renforcé par la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM), qui fait référence au coefficient de mutualisation des services (CMS). La prise en compte de ce coefficient pourrait conduire à majorer, ou non, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 3.3. Les concours financiers de la communauté d'agglomération Au cours de la période 2008 à 2013, les concours financiers de la communauté d'agglomération ont augmenté de 22,5 % (3 823 085 en 2013, contre 3 119 770 en 2008). C est la conséquence de la mise en place, en 2010, d un pacte financier entre la communauté d'agglomération et les communes membres, prévoyant l attribution de nouvelles contributions financières sous forme de dotation de solidarité communautaire (DSC) et de subventions d équipement ou fonds de concours. Tableau n 5 : Concours financiers de la CAMC en euros 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Attribution de compensation c/7321 3 119 770 3 119 770 3 119 770 3 119 770 2 423 085 2 423 085 Dotation de solidarité communautaire c/7322 741 570 775 080 800 400 800 000 Fonds de concours 900 000 598 750 600 000 Total 3 119 770 3 119 770 3 861 340 4 794 850 3 822 235 3 823 085 Source : commune Le montant de l attribution de compensation a été revu à la baisse en 2012 (- 22,3 %), pour tenir compte du transfert de la compétence éclairage public. De 2011 à 2013, la commune a bénéficié de 2 098 750 de fonds de concours. Ceux alloués au titre des exercices 2012 et 2013 figurent toutefois en restes à réaliser en recettes d investissement. S2 2140470 / VA 9/40

Ces fonds de concours concernent, à hauteur de 45 %, des opérations de construction scolaire et, à hauteur de 43 %, l opération de construction du gymnase du centre-ville (cf. infra). en euros Fonds de concours Tableau n 6 : Évolution des fonds de concours 2011 2012 2013 Total Financement prévisionnel HT Dont financement Ville HT Nouveau gymnase 900 000 900 000 7 200 000 4 400 000 Construction de l école Castermant 200 000 270 000 470 000 4 099 000 3 964 000 Reconstruction de l école préélémentaire Fournier 240 000 240 000 480 000 3 922 000 1 798 500 Aménagement façades du centre culturel 132 600 132 600 508 000 312 000 Réfection de la fontaine Place G. Guillaume 26 150 26 150 52 300 52 300 Aménagement de la maison services publics 90 000 90 000 330 000 90 000 Total 900 000 598 750 600 000 2 098 750 Source : commune 4. LA FIABILITÉ L examen de la fiabilité des comptes a notamment porté sur les comptes d actifs et le rattachement des charges à l exercice. 4.1. Les comptes d actifs 4.1.1. Les participations et créances rattachées à des participations Au 31 décembre 2013, le solde débiteur du compte 266 «autres formes de participations», était de 2 821 428,51. Sur ce solde, 2 528 203,97, correspondant à la participation financière au syndicat d'assainissement, dont la compétence a été reprise par la CAMC à la fin de 2010, et 45 210,66, concernant la participation au syndicat intercommunal pour l aménagement de la zone industrielle (ZI) de Chelles-Vaires, n ont pu être justifiés. 4.1.2. Les prêts Au 31 décembre 2013, le solde débiteur du compte 274 «Prêts», d un montant de 12 492,95, correspondait au solde d une avance de trésorerie consentie à l association Initiatives 77, dans l attente du versement d une subvention du Fonds Social Européen (FSE). Cette avance aurait dû être transformée en subvention de fonctionnement, en application de l article 5.1 de la convention du 1 er mars 2004 passée entre la commune et l association. 4.1.3. Les dépôts et cautionnements versés Au 31 décembre 2013, le compte 275 «Dépôts et cautionnements versés» faisait apparaître un solde débiteur d un montant de 162 137,99, dont 141 422,27 correspondaient à des déconsignations intervenues en 2005, qu il conviendrait de régulariser. S2 2140470 / VA 10/40

4.1.4. Les créances pour avances en garantie d emprunt Au 31 décembre 2013, le solde débiteur du compte 2761 «Créances pour avances en garantie d emprunt», d un montant de 213 428,62, correspondait à la mise en jeu d une garantie d emprunt accordée à l association AERIS, qui a fait l objet d une liquidation judiciaire. Malgré les préconisations du comptable, en 2008, la disparition de cet actif n a toujours pas été constatée. Si le montant des actifs injustifiés n est pas de nature à altérer la sincérité du bilan 6, l ancienneté des opérations à apurer reflète vraisemblablement la volonté de la commune de retarder, pour des raisons budgétaires, l inscription à due concurrence de charges exceptionnelles de fonctionnement, en raison de la difficulté à dégager une capacité d autofinancement substantielle. 4.2. Le rattachement des charges à l exercice De 2008 à 2013, le taux global de rattachement 7 s est situé dans une fourchette oscillant entre 11 % et 17 %. Tableau n 7 : Taux de rattachement des charges 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Crédits 408 1 640 051 1 467 002 1 959 701 2 303 199 2 003 320 2 057 903 Total 60 + 61 + 62 13 673 203 13 607 273 13 963 041 13 647 527 14 475 393 12 244 293 Taux global de rattachement 12% 11% 14% 17% 14% 17 % Charges à caractère général rattachées en 44 39 51 62 51 61 nombre de jours Source : comptes de gestion * Pour l exercice 2013 : comptable pour le c/408 et compte de gestion provisoire Ce taux relativement élevé est imputable à la décision de la commune 8 de limiter les engagements au 15 novembre et les mandatements au 6 décembre et de ne pas recourir à la période complémentaire. 5. ASPECTS FINANCIERS 5.1. Les résultats de clôture Tableau n 8 : Évolution des résultats en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Résultat fonctionnement - 2,28 0,73 2,13 5,15 3,36 2,36 Résultat investissement 3,09 3,75 2,42-6,12 3,17-1,74 Résultat exercice 0,81 4,48 4,55-0,97 6,53 0,62 Part affectée à l'investissement 0,00 0,00 0,17 1,07 2,97 5,63 Résultat clôture - 2,39 2,09 6,47 4,43 7,99 2,98 Source : comptes de gestion * chiffres provisoires 6 Soit 1 % de l actif net immobilisé (256,26 M ). 7 Rapport entre les crédits du compte 408 et la somme des dépenses enregistrées aux comptes 60, 61 et 62 du chapitre globalisé 011. 8 Cf. note du 16 septembre 2013 adressée aux services. S2 2140470 / VA 11/40

Le redressement des résultats de clôture, en 2009, et les pics observés tant en 2010 (6,47 M ) qu en 2012 (7,99 M ), sont imputables aux résultats excédentaires de la section d investissement. En 2013, le déficit de la section d investissement de -1,74 M, conjugué à la diminution du résultat de fonctionnement (2,36 M contre 3,36 M en 2012), a fortement contracté le résultat de clôture 9 (2,98 M contre 7,99 M en 2012). 5.2. L autofinancement La capacité d autofinancement (Caf) brute, c est-à-dire l épargne de gestion augmentée des produits exceptionnels et financiers et diminuée des charges exceptionnelles et financières, donne une information utile sur la capacité de la collectivité à financer par elle-même les opérations d investissement. La capacité d autofinancement nette, c est-à-dire l épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette, permet de mesurer le niveau de l autofinancement réellement disponible pour le financement de ces opérations. La Caf bute négative en 2008, en raison de l importance du déficit de la section de fonctionnement, s est redressée à compter de 2009. Ce redressement, corrélé à la croissance des résultats de fonctionnement, s est poursuivi jusqu en 2011. Puis, la baisse des excédents de fonctionnement a induit la décélération du niveau de la Caf brute en 2012 et 2013. Tableau n 9 : Capacité d autofinancement en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Cumul Caf brute - 0,52 2,59 4,16 7,18 5,41 4,59 23,41 Remboursement capital dette 3,92 3,84 4,18 4,29 4,34 4,7 25,27 Caf nette - 4,44-1,25-0,02 2,89 1,07-0,11-1,86 Source : comptes de gestion En cumulé, sur la période 2008 à 2013, la Caf brute n a pas permis d assurer le remboursement du capital des emprunts. Cette situation a contraint la commune à renégocier une partie de sa dette, en 2010, pour en allonger la durée de remboursement et à recourir significativement à l emprunt pour financer ses dépenses d équipement. 5.3. L endettement Les débats d orientation budgétaire (DOB) 2010 à 2013 ont mis l accent sur la stabilisation et la sécurisation de la dette. 5.3.1. L encours de la dette De 2008 à 2013, l encours de la dette a progressé de plus de 16,4 % (74,53 M en 2013 contre 64,05 M en 2008). Dans la mesure où cette progression a été plus rapide que celle des produits de fonctionnement (+ 12,4 % avec un niveau de 60,87 M en 2013 contre 54,15 M en 2008), le ratio dette/produits de fonctionnement s élève à 1,2. Cela signifie que la commune mettrait 1,2 année pour rembourser sa dette en utilisant l intégralité de ses produits de fonctionnement. Ce ratio reflète le niveau élevé de l endettement communal. 9 Au vu du compte administratif provisoire. S2 2140470 / VA 12/40

Tableau n 10 : Évolution de l encours de la dette en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Encours dette 64,05 68,94 73,76 69,63 73,39 74,53 % Produits fonctionnement 1,18 1,23 1,22 1,11 1,22 1,22 Source : comptes de gestion * chiffres provisoires Une dette trop importante au regard de la capacité d épargne témoigne également d un déséquilibre des finances de la collectivité. Cette situation s apprécie en rapportant le montant de la dette à la Caf brute. Ce ratio de désendettement se mesure en nombre d années théoriques de remboursement, en prenant pour hypothèse que la Caf de l exercice considéré conserve ce même montant au cours des années à venir et soit consacrée au remboursement des emprunts en cours, au 31 décembre de l année. Au cours de la période examinée et compte tenu des évolutions annuelles ayant affecté tant la Caf brute que l encours de la dette, le ratio de désendettement est demeuré à un niveau élevé, le plus souvent au-dessus de la fourchette comprise entre 10 et 15 années, niveau à partir duquel il est admis que la situation financière d une collectivité devient préoccupante. Tableau n 11 : Capacité de désendettement 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Dette/Caf brute, en années - 26,6 17,7 9,7 13,6 16,2 Source : CRC * chiffres provisoires 5.3.2. La structure de la dette L encours de la dette est composé à hauteur de 62 % d emprunts à taux fixe. Le profil d extinction de la dette est à horizon 2033 en raison de la durée des prêts souscrits dernièrement (20 ans). Le taux d'intérêt moyen de la dette au 1 er janvier 2014 ressort à 3,52 %. 5.3.3. L évolution de l annuité Au cours de la période 2008 à 2013, l annuité de la dette a progressé de 4 %, sous l effet d une diminution des charges financières de près de 16 %, mais d une augmentation de près de 20 % du remboursement en capital des emprunts. Tableau n 12 : Évolution de l annuité de la dette en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Charges financières 3,08 2,58 2,71 2,62 2,65 2,59 Remboursement en capital des emprunts 3,92 3,84 4,18 4,29 4,34 4,70 Annuité 7,00 6,42 6,89 6,91 6,99 7,29 Source : comptes de gestion * chiffres provisoires S2 2140470 / VA 13/40

5.4. Les produits et charges de la section de fonctionnement 5.4.1. Les résultats de fonctionnement De 2008 à 2013, la croissance des produits de fonctionnement (+ 12,4 %) a été plus rapide que celle des dépenses (+ 3,7 %), et a permis de retrouver des résultats de fonctionnement positifs qui ont culminé à 5,15 M, en 2011. Tableau n 13 : Évolution des résultats de fonctionnement en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Produits de fonctionnement 54,15 55,86 60,52 62,69 60,36 60,87 Charges de fonctionnement 56,43 55,13 58,39 57,54 57,00 58,51 Résultat fonctionnement - 2,28 0,73 2,13 5,15 3,36 2,36 Source : DGFiP * chiffres provisoires En 2010, la commune de Chelles est passée dans la strate des communes comptant de 50 000 à 100 000 habitants 10. Au cours de la période examinée, les produits de fonctionnement, exprimés en euros par habitant, ont été nettement inférieurs à ceux de la strate de référence, constat renforcé par le changement de strate intervenu en 2010. Le même constat est applicable aux charges de fonctionnement, exprimées en euros par habitant. Il reflète notamment la nécessité pour la commune d ajuster ses dépenses au niveau des recettes, compte tenu de leur faiblesse structurelle. Tableau n 14 : Évolution des produits et des charges de fonctionnement entre 2008 et 2012 euros/habitant 2008 2009 2010 2011 2012 Évolution Total produits de fonctionnement /hab. (DGFiP) Chelles 1 185 1 137 1 174 1 178 1 137-4 % % n-1-4,1 % 3,3 % 0,3 % - 3,5 % Moyenne strate 1 321 1 316 1 422 1 467 1 491 13 % % n-1-0,4 % 8,1 % 3,2 % 1,6 % Ratio commune/strate - 10 % - 14 % - 17 % - 20 % - 24 % Total charges de fonctionnement /hab. (DGFiP) Chelles 1 234 1 123 1 133 1 081 1 074-13 % % n-1-9,0 % 0,9 % - 4,6 % -0,6 % Moyenne strate 1 230 1 216 1 298 1 344 1 369 11 % % n-1-0,01 0,07 0,04 0,02 Ratio commune/strate 0 % - 8 % - 13 % - 20 % - 22 % Source : DGFiP Population 45 711 49 110 51 528 53 217 53 090 16 % % n-1 7,4 % 4,9 % 3,3 % -0,2 % 10 Source : DGFiP. S2 2140470 / VA 14/40

5.4.2. Les produits de fonctionnement Tableau n 15 : Évolution des recettes de fonctionnement en M Comptes 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Produits de fonctionnement 54,15 55,86 60,52 62,69 60,36 60,87 dont Impôts locaux c/731 24,49 25,69 26,46 27,26 28,20 28,91 % / N-1 4,90% 3,00% 3,02% 3,45% 2,52% dont Autres impôts c/73-732-739 2,95 2,51 2,99 3,30 4,72 5,15 dont DGF c/741 11,91 12,52 12,73 12,64 12,87 12,96 Source : comptes de gestion * chiffres provisoires De 2008 à 2013, les produits de la fiscalité directe locale, qui reposent uniquement sur les impôts ménages, ont représenté 45 % des recettes moyennes de fonctionnement, avec un niveau moyen de 26,84 M. En 2012, avec un montant global de 28,20 M, ils ont représenté un montant moyen par habitant de 531, pour une moyenne de 526 pour les communes appartenant à la même strate démographique. Cette progression est notamment imputable à la revalorisation des bases et à l élargissement de l assiette lié à l augmentation du nombre de contribuables. Les taux des impôts directs sont restés inchangés, avec un taux de 19,90 % pour la taxe d habitation (TH) et de 24,35 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taux supérieurs aux taux moyens de la strate (+ 1,93 point pour la TH, + 2,15 points pour la TFPB). Dans ces conditions, la commune dispose de peu de marges de manœuvre fiscales, compte tenu du contexte économique et social. La DGF, qui assure en moyenne 21 % des recettes de fonctionnement, a progressé de 8,8 %, en raison, notamment, de l évolution démographique de la commune. Le poste «autres impôts», qui représente en moyenne 6 % des recettes de fonctionnement, avec un niveau moyen de 3,60 M, a progressé de 74,6 %. Cette forte augmentation résulte de la perception, à partir de 2010, de la dotation de solidarité communautaire (741 570 en 2010, 800 000 en 2013), puis, à partir de 2012, de la dotation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (1 765 758, en 2012, et 2 118 910, en 2013). 5.4.3. Les dépenses de fonctionnement Le niveau des recettes de fonctionnement a contraint la commune à maîtriser ses dépenses de fonctionnement. De 2008 à 2013, les dépenses de fonctionnement n ont augmenté que de 3,7 % (58,51 M en 2013, contre 56,43 M en 2008). Cette évolution globalement maîtrisée, au regard de l inflation (+ 6,7 %), recouvre cependant des évolutions contrastées selon la nature des dépenses. S2 2140470 / VA 15/40

Tableau n 16 : Évolution des charges de fonctionnement en M Comptes 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Charges de fonctionnement 56,43 55,13 58,39 57,54 57,00 58,51 dont personnel c/ 621, 631, 633, 64 31,43 30,79 31,75 31,54 32,44 33,70 dont achats, charges externes c/60, 61, 62-621 13,63 13,59 13,75 13,65 14,47 14,31 dont charges financières c/66 3,08 2,58 2,71 2,62 2,65 2,59 dont contingents c/655 0,91 0,94 0,99 1,02 1,06 1,08 dont subventions versées c/657 3,51 3,53 3,39 3,10 3,03 3,02 Source : DGFiP * chiffres provisoires Les dépenses de personnel, qui représentent en moyenne 56 % des charges de fonctionnement, avec un niveau moyen de 31,94 M, ont augmenté de 7,2 %. En 2013, l incidence de la réforme des rythmes scolaires, dont le coût en année pleine est estimé à 1,4 M, a contribué à cette hausse, même si les dépenses ont été en partie compensées par une dotation spécifique. Tableau n 17 : Évolution des dépenses de personnel en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013* dont personnel 31,43 30,79 31,75 31,54 32,44 33,70 Source : comptes de gestion * chiffres provisoires % N-1-2,0 % 3,1 % - 0,6 % 2,9 % 3,9 % Cette augmentation est également à relier avec la croissance, en six ans, de 12 % des effectifs (889 agents en 2013, contre 797 en 2008). La mise en place d un plan pluriannuel de résorption de l emploi précaire, de 2010 à 2013, a sensiblement contribué à cette hausse. En 2013, le poids des charges de personnel représentait 60,2 % des dépenses réelles de fonctionnement et absorbait 55,3 % des recettes réelles de fonctionnement. Tableau n 18 : Poids des dépenses de personnel 2008 2009 2010 2011 2012 2013* Personnel / dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 58,1 % 57,3 % 58,9 % 59,1 % 59,1 % 60,2 % Personnel / recettes réelles de fonctionnement (RRF) 57,6 % 54,0 % 53,0 % 50,1 % 53,7 % 55,3 % Source : comptes administratifs * chiffres provisoires Les achats et autres charges externes ont représenté 24 % des dépenses moyennes de fonctionnement, avec un niveau moyen de 13,90 M, et ont augmenté de 5 % au cours de la période examinée, soit une évolution inférieure à celle de l inflation (+ 6,7 %). Les subventions versées ont représenté 6 % des dépenses moyennes de fonctionnement, avec un niveau de 3,26 M et ont diminué de 14 %. Le principal bénéficiaire est le CCAS 11 (1,62 M en 2013). Les charges financières qui se sont élevées en moyenne à 2,7 M, ont, pour leur part, diminué de 16 %. 11 CCAS : Centre communal d action sociale. S2 2140470 / VA 16/40

Cette maîtrise globale des dépenses de fonctionnement, au regard de l évolution de l inflation, n a toutefois pas permis à la commune de dégager un autofinancement à la hauteur de ses besoins, compte tenu de la faiblesse structurelle des produits de fonctionnement. 5.5. Les dépenses et recettes d investissement Au cours de la période 2008 à 2013, les dépenses d équipement ont concerné principalement les équipements scolaires et l accueil de la petite enfance. Leur niveau a été impacté par la reconstruction de l école Fournier, détruite par un incendie en 2011, et la première tranche du groupe scolaire Castermant (école Lise London). Le coût de chacune de ces opérations s est élevé à un peu plus de 5 M. La construction du nouveau gymnase et de l esplanade Weczerka a toutefois constitué l opération la plus importante de cette période (cf. point 8). Les subventions, d un montant cumulé de 10,55 M, ont participé à hauteur de 17 % au financement des dépenses d équipement. Dans ce contexte, compte tenu du caractère limité de l autofinancement de la commune, les dépenses d équipement, dont le montant cumulé a atteint 62,91 M, ont été financées à hauteur de 64 % par l emprunt (40,35 M ). Tableau n 19 : Financement de l investissement en M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Dépenses d équipement 9,59 8,20 9,29 11,24 9,57 15,02 Emprunts 8,49 8,73 9,00 0,18 8,10 5,85 Subventions 2,71 1,73 0.89 2,09 1,33 1,80 Source : comptes administratifs 5.6. Le plan pluriannuel d investissement 2013-2020 Dans une vision prospective, la commune a demandé à un cabinet extérieur d examiner la faisabilité d un programme pluriannuel d investissement (PPI) de 73 M lors de la période 2013 à 2020, soit un rythme moyen annuel de dépenses d équipement s élevant à 9 M. Sur la base d une évolution moyenne de 2,3 % des dépenses réelles de fonctionnement, intégrant notamment l incidence de la réforme des rythmes solaires et les charges induites par les nouveaux équipements scolaires et dédiés à l accueil de la petite enfance, et d un maintien de la pression fiscale, l étude a constaté que les résultats de fonctionnement deviendraient négatifs à horizon 2017. Tableau n 20 : Résultats de fonctionnement prévisionnels 2013 à 2020 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Évolution moyenne RRF 64,64 59,17 62,18 62,61 60,11 60,35 61,16 62,12-0,57 % DRF 56,21 58,01 59,14 60,38 61,81 63,03 64,48 66,07 2,34 % Résultat de fonctionnement 8,43 1,16 3,04 2,23-1,7-2,68-3,32-3,95 Source : commune Selon ces hypothèses, l épargne nette serait négative sur toute la période. Dès lors, pour stabiliser le niveau de l endettement, le volume annuel d emprunt devrait être limité à 4,7 M et la collectivité serait contrainte de réduire le programme pluriannuel d investissement à 46,5 M, soit 63 % de moins que la prévision initiale. S2 2140470 / VA 17/40

Tableau n 21 : Financement prévisionnel de l investissement 2013 à 2020 en M 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Épargne nette - 1,84-4,23-5,67-6,69-7,5-8,13-8,91-9,81 FCTVA 1,4 1,02 3,44 0,9 0,85 1,19 1,16 1,94 Autres recettes d investissement 0,76 0,61 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24 0,24 Cessions 5,52 0,2 3,2 3,2 0,2 0 0 0 Subventions 5,9 0,11 0,16 0,12 0,16 1,83 0,36 0,12 Emprunts 5,85 4,7 4,7 4,7 4,7 4,7 4,7 4,7 Capacité de financement 17,59 2,41 6,07 2,47-1,35-0,17-2,45-2,81 Besoin de financement 22,6 7,08 9,31 9,45 8,4 13,54 1,88 1,01 Variation du fonds de roulement - 5,01 Partie non financée 0-4,67-3,24-6,98-9,75-13,7-4,33-3,82 Source : commune En conclusion, il était recommandé à la commune d agir tant sur les dépenses que sur les recettes de fonctionnement, pour améliorer sa capacité d autofinancement. Elle a souligné, à cet égard, que les marges de manœuvre ne peuvent porter que sur les principaux postes de dépenses, à savoir les dépenses de personnel et les charges à caractère général, et sur les recettes fiscales. En ce qui concerne l investissement, l étude a indiqué que l emprunt devrait être fortement limité, tant que l épargne nette demeurerait négative, pour éviter une forte dégradation de la situation financière. En définitive, le rétablissement durable des finances communales implique nécessairement la poursuite d une gestion visant à la stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement, de personnel notamment, et la programmation des dépenses d équipement dans des conditions compatibles avec la capacité d autofinancement de la collectivité. 6. LES RENÉGOCIATIONS D EMPRUNT EN 2010 6.1. Les objectifs du refinancement La décision du maire, le 22 juillet 2010, de renégocier plusieurs emprunts répondait à trois objectifs : 1. diminuer les zones d exposition aux risques de fluctuation de taux ou d index, en éliminant ou désensibilisant les contrats de prêts les plus exposés 12 ; 2. stabiliser l annuité en capital à un montant supportable pour les conditions d équilibre réel des budgets à venir ; 3. financer le programme d investissement de l exercice. Après avoir consulté différents partenaires bancaires pour souscrire les nouveaux emprunts, en 2010, la commune a décidé de contracter avec DEXIA Crédit Local et la Caisse d Épargne, en refinançant également des emprunts détenus auprès de ces deux établissements bancaires. 12 Classés 3E ou 4E selon la charte Gissler qui classe les produits structurés en fonction des risques qu ils comportent à raison de l indice ou des indices sous-jacents et de la structure du produit. S2 2140470 / VA 18/40

Les refinancements auprès de ces deux établissements, d un montant total de 22 298 392,65, ont représenté 32,4 % de l encours de la dette (68,9 M au 1 er janvier 2010). 6.2. Les refinancements auprès de DEXIA Crédit Local La dette souscrite auprès de DEXIA Crédit Local, d un montant total de 27,7 M, représentait, à cette date, 40,2 % de l encours de la dette de la commune (68,9 M au 1 er janvier 2010). L encours de dette renégocié, 12 718 995,42, a donné lieu à la signature de trois nouveaux contrats représentant une enveloppe globale d emprunt de 14 968 995,42, intégrant 2 250 000 d emprunt nouveau, pour financer le programme d investissement. Le réaménagement de dette visait à : 1. adapter l amortissement de l encours de la dette pour réduire les échéances pour des trois prochaines années et opter pour un amortissement constant des emprunts sur la durée résiduelle ; 2. limiter l impact des marchés financiers sur les frais financiers en arbitrant les emprunts structurés vers des taux fixes ; 3. financer le programme d investissement de 2010. 6.2.1. Le contrat MON271850EUR/290324 Ce contrat (ou «Lot 1») émis le 29 juillet 2010, d un montant de 10 040 473,98 : - refinance le contrat MPH261205EUR 13 pour un capital restant dû (CRD) de 4 226 079,81 ; - refinance le contrat MPH261217EUR 14 pour un CRD de 3 564 394,17 ; - finance à hauteur de 2 250 000 les investissements de l exercice. Les contrats refinancés, classés 4E selon la charte Gissler, qui résultaient de précédents refinancements réalisés en 2008, avaient les caractéristiques suivantes : Tableau n 22 : Caractéristiques des emprunts MPH 261205 EUR Montant initial Année de souscription Échéance Durée Montant total payé jusqu'à la renégociation Capital Intérêts Classement Gissler 4 669 710,16 05/08/2008 01/09/2024 15 ans 443 630,35 356 114,37 4E MPH 261217EUR Montant initial Année de souscription Échéance Durée Montant total payé jusqu'à la renégociation Capital Intérêts Classement Gissler 3 902 564,28 05/08/2008 01/03/2025 15 ans et 6 mois 338 170,11 286 275,96 4E 13 Issu d un précédent refinancement regroupant les contrats n MPH 205096 EUR et MPH 209732 EUR. 14 Issu d un précédent refinancement compactant les contrats n MPH 222760 EUR et MPH 226857 EUR. S2 2140470 / VA 19/40

Le contrat MPH 261205 EUR, d une durée résiduelle de 13 ans, était un prêt structuré à barrière indexé sur le London Inter Bank Offered Rate (Libor) USD 12 mois 15, dont le taux était déterminé selon les modalités suivantes : Si le Libor USD 12 mois était inférieur ou égal à 6,75 %, le taux d intérêt était égal au taux minimum constaté entre l Euribor 12 mois 16 et le taux fixe de 5,75 % minoré d une marge de 0,60 % ; Si le Libor USD 12 mois était supérieur à 6,75 %, le taux d intérêt était égal au taux minimum constaté entre l Euribor 12 mois et le taux fixe de 5,75 % minoré d une marge de 0,60 %, auquel s ajoutait 5 fois la différence entre le Libor USD 12 mois et 6,75 %. Le contrat MPH 261217 EUR, d une durée résiduelle de 14 ans, était un emprunt structuré qui comprenait une phase à taux fixe de 3,78 %, jusqu au 1 er mars 2012, suivie d une période dont le taux était conditionné par l évolution des écarts de taux du Constant Maturity Swap (CMS) 17 à 10 ans libellés en livre sterling GBP (Great Britain Pound) et en euros, selon la formule suivante : Si la différence entre le CMS GBP 10 ans et le CMS EUR 10 ans était supérieure ou égale à - 0,10 %, le taux d intérêt était de 3,78 %. Si la différence entre le CMS GBP 10 ans et le CMS EUR 10 ans était inférieure à - 0,10 %, le taux d intérêt était égal à 4,03 %, moins 5 fois la différence entre le CMS GBP 10 ans et le CMS EUR 10 ans. Globalement, la durée moyenne résiduelle de ces deux prêts était de 13,5 ans, avec un taux moyen de 3,82 % 18. Ce refinancement s est accompagné du versement de 68 864,09 d intérêts courus non échus au titre du prêt MPH 261217 EUR et d une commission de 10 040,47 (soit 0,10 % du crédit total). Le nouveau prêt a été souscrit au taux fixe de 4,17 % sur 20 ans. Ainsi, la durée résiduelle des prêts refinancés qui arrivait à échéance au plus tard en 2024, a été portée à 2030. Cet allongement de la durée de la dette permet, selon les simulations de la banque 19, de réduire le montant des annuités de 1 785 737,17, entre 2011 et 2023, au prix de 3 301 394,11 de nouvelles annuités de 2024 à 2030. Dans ces conditions, le coût de ce refinancement est estimé à 1 515 656 20, selon les hypothèses de la banque sans tenir compte de la commission de 10 040,47. 15 Le taux d intérêt Libor dollar américain (USD) à 12 mois est le taux moyen auquel une sélection de banques s accorde des prêts en dollars américains d une durée de 12 mois. 16 Euribor est la référence du prix de l argent emprunté pour une durée de 12 mois sur le marché interbancaire de la zone euro 12. 17 Le CMS est un index de référence pour les cotations de taux fixes. A titre d exemple, le CMS 10 ans est le taux d un emprunt en euros, amorti in fine, sur une durée de 10 ans. 18 Calculé selon les hypothèses suivantes par la banque (Euribor 12 mois : 3,33 % moyenne depuis le 1 er janvier 2000 ; Libor 12 mois < 6,75 % ; CMS 10 GBP CMS 10 EUR > - 0,10 %). 19 Réalisées sur la base d un taux fixe de 4,32 %. 20 3 301 394-1 785 737. S2 2140470 / VA 20/40

6.2.2. Le contrat MPH271846EUR/290318 Ce contrat (ou «Lot 2») émis le 29 juillet 2010, d un montant de 1 276 160,89, refinance le CRD du contrat n MON209760 EUR de 2003 résultant d un précédent refinancement compactant 6 contrats de prêts 21. Le contrat refinancé, d une durée résiduelle de 12 ans, avait les caractéristiques suivantes, en précisant que 3 826 356,34 de CRD, correspondant au financement de la construction du marché d approvisionnement, avaient été transférés à la communauté de communes Marne-et-Chantereine, en application d une délibération en date du 21 décembre 2007 : Tableau n 23 : Caractéristique du prêt MON 209760 EUR Montant initial 6 023 957,03-3 826 356,34 = 2 197 600,69 Année de souscription échéance durée Montant total payé jusqu'à la renégociation Capital Intérêts Classement Gissler 23/04/2003 01/05/2023 20 ans 921 439,81 1 147 907,39 1B Le prêt refinancé, classé 1B selon la charte Gissler, était un prêt structuré à barrière simple indexé sur l Euribor 12 mois, selon la formule suivante : Si Euribor 12 mois <ou = à 6 %, le taux applicable était un taux fixe de 4,53 % ; Si Euribor 12 mois > à 6 %, le taux applicable était celui de l Euribor 12 mois majoré d une marge de 0,05 %. Le nouveau contrat n autorise qu une inflexion du taux fixe. Il comporte deux phases successives : du 1 er mai 2011 au 1 er mai 2027 : si Euribor 12 mois est inférieur ou égal à 6,00 % ; un taux fixe de 4,47 % s applique ; si Euribor 12 mois est supérieur à 6,00 %, le taux applicable celui de l Euribor 12 mois sans marge. du 1 er mai 2027 au 1 er mai 2031 : taux fixe de 4,47 %. Il présente l inconvénient de ne pas être capé en cas de franchissement de la barrière. Il ne vise qu à allonger l amortissement de l emprunt ; le nouveau contrat court jusqu en juin 2031 alors que l ancien expirait en juin 2023. Sur la base des simulations de DEXIA 22, le coût de cette opération de refinancement s élevait à 229 226,42 23. 21 Contrats MIN 011319 EUR, MIS 173403 EUR, MIS 153959 EUR, MON 011322 EUR, MIN 130463 EUR, MIN 136895 EUR. 22 Hypothèse retenue par DEXIA pour sa simulation : Euribor 12 mois = 3,33 % moyenne depuis le 01/01/2000. 23 651 076,93 (nouvelles annuités) - 421 850,51 (gains jusqu en 2023 inclus). S2 2140470 / VA 21/40

6.2.3. Le contrat MPH271826EUR/0290300 Ce contrat (ou «Lot 3»), émis le 28 juillet 2010, d un montant de 3 652 360,55, refinance le CRD du contrat n MPH261195 EUR d une durée résiduelle de 13 ans, qui avait les caractéristiques suivantes : Tableau n 24 : Caractéristique du prêt MPH 261195 EUR Montant initial Année de souscription Échéance Durée Montant total payé jusqu'à la renégociation Capital Intérêts Classement Gissler 4 035 765,04 05/08/2008 01/06/2023 14 ans et 9 mois 383 404,49 374 484,72 3E Le prêt refinancé, classé 3E selon la charte GISSLER, était un prêt structuré dont le taux variait en fonction de l écart de taux entre le CMS à 30 ans et le CMS à 2 ans et était affecté d un multiplicateur de 5 selon la formule suivante : Si CMS 30 CMS 2 ans >ou= 0,10 % ; taux fixe de 4,10 % ; Si CMS 30 CMS 2 ans< 0,10 % ; 6,66 % -5*(CMS 30 CMS 2 ans). Le nouveau contrat, qui ne diffère guère du précédent, comporte trois phases successives : du 1 er janvier 2011 au 1 er juin 2012 : taux fixe de 3,99 % ; du 1 er juin 2012 au 1 er juin 2024 : si la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 2 ans est supérieure ou égal à 0,10 %, le taux d intérêt applicable est de 3,99 % ; si la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 2 ans est inférieure à 0,10 %, le taux d intérêt est égal à 6,55 %, moins cinq fois la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 2 ans ; du 1 er juin 2024 au 1 er juin 2031 : taux fixe de 3,99 %. Ce prêt présente l inconvénient de ne pas être capé en cas d inversion de la courbe des taux. Cette opération, comme la précédente, n autorise qu une inflexion du taux fixe. Elle vise à différer le remboursement du capital de l emprunt en allongeant la durée du prêt, avec une extinction de la dette à horizon 2031 au lieu de 2023. Le coût de ce refinancement 24, estimé à 534 558,66 25, ne réduit pas le risque pour la collectivité en cas de perturbation de l offre et de la demande sur les parties courtes ou longues de la courbe des taux. Il illustre la difficulté pour la commune de sortir d une structure de prêt qui lui est potentiellement défavorable. Ce refinancement s est accompagné du versement de 89 016,14 d intérêts courus non échus, cristallisés au taux de 4,10 %, et d une commission de 3 652,36 (soit 0,10 % du CRD). 24 réalisé par la banque sur la base la plus favorable : CMS EUR 30 ans CMS EUR 2 ans > ou = 0,10 %. 25 1 688 435,67(annuités 2024 à 2031) -1 153 877,01 (gains). S2 2140470 / VA 22/40