Le guide juridique des statuts d'entreprise

Le guide juridique des statuts d'entreprise Édition 2012-2013 Gautier Girard Vous avez l'autorisation de reproduire et de distribuer ce livre à condition que ce soit à titre gratuit. Copyright 2012 Gautier Girard. Toute modification interdite.

Table des matières 1- INTRODUCTION...3 1.1- Avertissement...3 1.2- Présentation du guide des statuts juridiques...3 1.3- Présentation de l'outil de simulation de statut juridique...3 1.4- Comment obtenir de l'aide...4 1.5- Différencier «activité» et «statut juridique»...4 1.6- Différencier «entreprise» et «société»...4 1.7- Les critères objectifs et subjectifs à prendre en compte pour choisir son statut..5 1.8- Les structures en fonction des projets et des activités...7 1.9- Glossaire...8 2- L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE...12 2.1- L'entreprise individuelle classique...12 2.2- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)...16 2.3- L'auto-entreprise...20 2.4- COMPARATIF EI CLASSIQUE / EIRL / AUTO-ENTREPRISE...24 2.5- Quelques cas particuliers...26 3- LES SOCIETES...29 3.1- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...29 3.2- La société à responsabilité limitée (SARL)...33 3.3- La société en nom collectif (SNC)...37 3.4- La société anonyme (SA classique)...41 3.5- La Société par actions simplifiée (SAS ou SASU)...44 3.6- COMPARATIF EURL / SASU...49 3.7- COMPARATIF SARL / SNC / SAS / SA...50 3.8- Les sociétés civiles...52 3.9- Les sociétés d'exercice libéral (SEL et SELARL)...63 3.10- Les sociétés coopératives...67 3.11- Les groupements d'intérêts économiques (GIE)...74 3.12 Les sociétés en participation (SEP)...77 3.13- Les formes sociales peu utilisées...80 4- QUEL STATUT POUR LE CONJOINT / LE PARTENAIRE PACSE?...86 4.1- Créer une entreprise ensemble : le conjoint associé...86 4.2- Associer le conjoint à l'entreprise : le conjoint salarié ou le conjoint collaborateur...87 5- LES STATUTS DEROGATOIRES...91 5.1- Le portage salarial...91 5.2- Le vendeur à domicile indépendant (VDI)...92 5.3- Le formateur occasionnel...92 6- LES ASSOCIATIONS...93 7- LES AUTRES STRUCTURES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE...97 7.1- Les mutuelles...97 7.2- Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)...97 7.3- Les établissements de service d'aide par le travail (ESAT)...98 8- En Conclusion...99 A propos de Gautier-Girard.com...99 A propos de l'éditeur...100 Remerciements...100 Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 2

1- INTRODUCTION 1.1- Avertissement Ce guide des différents statuts juridiques pour la création d'entreprise est fourni gratuitement dans un but informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou une recommandation, et il n'a pas pour vocation de se substituer à une consultation auprès de professionnels de la création d'entreprise. De même, malgré tous les efforts apportés pour fournir une information fiable et complète, Gautier-Girard.com et son éditeur Edissio ne garantissent pas que la documentation proposée soit exhaustive, sans erreur ou sans omission. 1.2- Présentation du guide des statuts juridiques Le guide des statuts juridiques est le fruit d'un long travail plus de 5 ans - sur les statuts juridiques existants, permettant de créer son entreprise ou sa société en France. Il s'est agit d'une part d'inventorier et d'analyser ces statuts, et d'autre part, ce peut être une source de valeur ajoutée, les mettre en rapport avec les questions et besoins concrets des créateurs d'entreprises. Cette expérience du terrain est rendue possible grâce au réseau d'entrepreneurs inscrits sur Gautier-Girard.com, et aux discussions de son forum. L'objectif de ce guide est de permettre à tout créateur de choisir facilement le bon statut pour créer son entreprise. Ce guide est mis gratuitement à la disposition du plus grand nombre. Vous êtes libre de le télécharger, de le consulter, de le distribuer, de le partager, d'en faire ce que vous voulez du moment que vous ne modifiez pas son contenu et que vous ne le vendez pas. Il est accompagné, c'est un petit plus, d'un outil gratuit vous permettant, en répondant à quelques questions, de découvrir un panel de 2 à 3 statuts répondant à tous vos critères : l'outil de simulation de statut juridique. 1.3- Présentation de l'outil de simulation de statut juridique En complément de ce guide, un outil gratuit est mis à votre disposition, vous permettant de comparer les statuts existants, et de trouver le statut qui vous conviendrait, en répondant à 6 questions extrêmement simples. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 3

Pour accéder à cet outil : http://www.gautier-girard.com/outils/outil-statut-juridique/ 1.4- Comment obtenir de l'aide Si vous vous posez des questions en rapport avec cet ouvrage ou si même en le lisant, même en utilisant l'outil de simulation, vous n'êtes pas certain(e) de votre choix, il est possible d'obtenir gratuitement de l'aide grâce au forum des entrepreneurs. N'hésitez pas à nous présenter votre projet et à nous demander notre avis sur le choix de votre statut juridique. 1.5- Différencier «activité» et «statut juridique» Avant de créer votre entreprise, assurez-vous d'avoir bien intégré une notion essentielle : la distinction entre «activité» et «statut juridique». Vous voulez exercer en tant que webmaster, fleuriste, coiffeur ou vendre vos pâtisseries maison sur les marchés? Le métier que vous avez choisi va vous renvoyer à un certain type d'activité : commerçant, artisan, profession libérale. Par exemple, «Freelance» n'est pas un statut juridique. Ce mot est tout simplement employé pour désigner un type d'activité tel que la vente de prestations de service sans être salarié. Le statut, c'est la structure juridique qui va encadrer l'exercice de votre activité. Vous pouvez choisir l'auto-entreprise, l'eirl, la SARL, la SCM... Il n'y a pas de «bon» ou de «mauvais» statut en soi : ce qui compte, c'est de choisir le statut qui correspond à vos objectifs et à vos besoins. Pour commencer, vous allez d'abord devoir décider si vous vous lancez en entreprise individuelle ou en société. 1.6- Différencier «entreprise» et «société» Entreprise et société, ce n'est pas pareil! Pour faire simple : On est en entreprise lorsque sa structure a une vocation lucrative, et que l'on a pas de capital social. Exemples : l'entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur, l'eirl... On est en société lorsqu'on a un capital et que l'on a donc, 1 ou plusieurs actionnaires. Exemples : la SARL, la SASU, la SAS, la SA... On note cependant que l'on peut dire «mon entreprise» même si on est en société ; en revanche, l'inverse est faux : on ne peut pas dire «ma société...» lorsqu'on est en auto entrepreneur, en entreprise individuelle, en EIRL, etc. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 4

1.7- Les critères objectifs et subjectifs à prendre en compte pour choisir son statut Avant d'opter pour un cadre légal, vous devez commencer par faire l'analyse économique de votre projet : quelle est sa finalité? (réaliser un projet, parvenir à des profits élevés...) quels vont être les besoins financiers de votre entreprise? (investissements importants ou non) quelle prise de risque pouvez vous assumer? avez-vous besoin de tester la viabilité de votre projet ou s'agit t-il d'une activité complémentaire? souhaitez-vous pouvoir transmettre votre entreprise? votre entreprise doit-elle pouvoir évoluer vers d'autres structures? existe t-il des obligations propres à votre activité? (ex : les débits de tabac doivent être exploités en entreprise individuelle ou en SNC) Il y a aussi d'autres critères qui, même s'ils sont subjectifs, sont tout aussi déterminants : souhaitez-vous être totalement autonome et gérer librement votre entreprise? voulez-vous créer une entreprise facilement, avec un formalisme réduit au minimum? quelle crédibilité souhaitez-vous pour votre entreprise auprès des différents interlocuteurs qui peuvent intervenir (fournisseurs, clients, banques...)? êtes-vous sûr d'avoir une réelle volonté de vous associer? (avec des comptes à rendre, des connaissances et des contacts à partager...) Pour une même activité, il peut ainsi y avoir différents choix. Direction et pouvoirs Entreprise Individuelle ou Société? Éléments de comparaison Entreprise Individuelle (EI) L'entrepreneur dirige seul l'entreprise. Il a tous les pouvoirs. Société Un ou plusieurs gérants (selon la société) aux pouvoirs définis par la loi ou par les statuts. Attention : le ou les gérants n'agissent pas pour leur compte mais au nom et pour le compte de la société ( notion d'abus de biens sociaux, qui n'existe pas en EI ) Assemblées pour les décisions collectives Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 5

Nombre d'associés 1 Minimum : 2 Sauf : EURL, SASU Capital et Apports Constitution et fonctionnement Régime fiscal Aucun, puisque la notion de capital social n'existe pas en EI Création facile et rapide, formalisme réduit au minimum (surtout dans le cas de l'ae) Impôt sur le Revenu (IR) sauf option pour l'is avec l'eirl Dépend des formes sociales Formalisme beaucoup plus important Impôt sur les Sociétés (IS) sauf option pour l'ir dans certains cas Régime social Responsabilité des associés ou des actionnaires Régime spécial pour les micro-entreprises Régime des travailleurs nonsalariés (TNS) Elle est illimitée, puisqu'il n'y a pas de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel Sauf : - si option pour l'eirl - si déclaration d'insaisissabilité devant notaire Dirigeant imposé à l'ir Associés Varie en fonction des sociétés Dirigeants TNS ou,en fonction des cas, régime des «assimilés salariés» Associés et actionnaires En règle générale : responsabilité des associés limités aux apports Sauf : SNC, commandités dans les Sociétés à commandites par actions ( SCA), SCP Dirigeant(s) Responsabilité civile et pénale. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 6

1.8- Les structures en fonction des projets et des activités Partager un projet (but non lucratif) Associations Groupement d'intérêts économiques (GIE) Société coopérative d'intérêts collectifs (SCIC) si entreprise déjà existante Les projets Exercer sa profession - Pour toutes les activités commerciales : * Entreprise individuelle (classique, EIRL ou AE) * Société à responsabilité limitée (EURL, SARL) * Société en nom collectif (SNC) mais statut à éviter car risqué * Société en commandite simple (SCS) mais statut peu utilisé (complexe) Faciliter ou développer l'activité des membres Sociétés coopératives (SCOP en SARL ou en SA) Sociétés civiles dont société civile de moyens (SCM) Groupement d'intérêts économiques (GIE) - Pour les activités à fort besoin en capitaux ou pour les activités innovantes (prise de risque) * Société anonyme (SA) * Société par action simplifiée (SAS, SASU) * Société en commandite par actions (SCA) mais statut peu utilisé - Pour les professions libérales réglementées : * Société civile professionnelle (SCP) * Société d'exercice libéral (SEL) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 7

1.9- Glossaire Pour terminer cette première partie et avant de rentrer dans le vif du sujet, nous avons trouvé utile de rappeler certaines définitions. a) A Accre L'Accre est une aide destinée aux demandeurs d'emplois qui créent ou reprennent une entreprise : pendant un an, ils sont exonérés de charges sociales. Pour en savoir plus : L'ACCRE. Apport en nature Un apport en nature est l'apport d'un bien matériel (immeuble ou local commercial, équipement professionnel, véhicules...) ou immatériel (brevets, marques...) qui peut être évalué et vendu. L'évaluation de chaque apport en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports (sauf exceptions) et figurer dans les statuts. Apport en numéraire C'est l'apport de sommes d'argent. Concrètement, les associés fondateurs ouvrent un compte au nom de la société mais l'argent restera bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société et la présentation de l'extrait K-bis. En fonction des sociétés ( SARL, SNC, SCS, SA), il est possible de ne verser qu'une fraction de l'apport total prévu. On parle de «libérer les apports». Par exemple, dans une SARL, il est possible de ne libérer que 20% du montant de l'apport mais le solde devra alors être libéré impérativement dans les 5 ans (selon des modalités prévues par les statuts). Le montant de l'apport non libéré apparaît à l'actif du bilan dans un compte spécial («capital souscrit, non appelé»). Apport en industrie Il s'agit de l'apport d'un savoir-faire, de services, de travail ou de connaissances techniques. Les apports en industrie sont parfois interdits (SA et associés commanditaires des SCA) Ils ne contribuent jamais à la constitution du capital social. En revanche, les apporteurs en industrie reçoivent des parts sociales qui leur permettent de voter lors des assemblées et de profiter de la distribution des bénéfices. Ces parts ne peuvent pas être vendues ou transmises. Si les statuts ne prévoient pas d'autres dispositions, la part du capital social attribué pour un apport en industrie est égale à la part de l'associé ayant réalisé l'apport le plus faible (nature ou numéraire). b) B Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et donc réalisés par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, associés de certaines sociétés de personnes). Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 8

Les professions concernées sont : commerciales : vente de marchandises, location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou opérations de transports industrielles : transformation, extraction, manutention, magasinage... artisanales : ébénistes, boulangers,... Sont aussi considérés comme étant des BIC : les activités complémentaires, même non commerciales, tant qu'elles restent accessoires les revenus tirés de la location d'immeubles inscrits à l'actif de l'entreprise la location d'un établissement industriel ou commercial équipé et les opérations réalisées par les marchands de biens Bénéfices Non Commerciaux (BNC) Les BNC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et donc réalisés par des personnes physiques (entrepreneurs individuels, associés de certaines sociétés de personnes). Les activités professionnelles concernées sont non commerciales : les professions libérales (exercice d'un art, d'une science ou d'une activité intellectuelle en toute indépendance): graphistes, vétérinaires, conseils juridiques, médecins, écrivain public, artiste... les titulaires de charges et offices publics : notaires, greffiers... Les activités complémentaires, même commerciales, sont imposées en BNC tant qu'elles restent accessoires et qu'elles découlent directement de l'activité non commerciale. Figurent également dans la catégorie des BNC toutes les rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de revenus : droits d'auteurs, location d'immeubles nus... c) C CA (chiffre d'affaires) C'est le montant total des ventes de biens ou de prestations de services réalisées par une entreprise. Il sert de base au calcul des cotisations sociales dues par une entreprise soumise au régime micro-social (par exemple : auto-entrepreneurs). CFE (Centre de Formalité des Entreprises) Les CFE centralisent toutes les déclarations relatives à la vie des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales (création, modifications de situation, cessation). Le CFE adresse le dossier de l'entrepreneur à tous les organismes compétents : greffe du Tribunal de Commerce, DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), INSEE, CRAM (Caisse Régionale d'assurance Maladie), URSSAF, Services fiscaux, RSI (Régime social des indépendants)... Il gère aussi : les formalités pour les activités commerciales des auto-entrepreneurs, les dossiers relatifs à l'accre qu'il transmet à l'urssaf, les dossiers liés aux cartes de commerçant ambulant (création, renouvellement, duplicata, mise à jour). CIPAV Cette Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de Vieillesse gère l'assurance vieillesse (retraite, invalidité, décès) des professions libérales. Les professions affiliées sont désignées comme telles par la loi. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 9

Pour en savoir plus : les professions libérales relevant de la CIPAV d) I Impôt sur le Revenu (IR) L'IR est un impôt calculé sur l'intégralité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année donnée. Il se subdivise en 8 catégories : les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les revenus fonciers, les revenus des placements financiers, les rémunérations de certains dirigeants de sociétés comme les gérants majoritaires de SARL, et enfin les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes. Certains revenus sont cependant exonérés et ne sont donc pas à déclarer. Pour en savoir plus : l'impôt sur le revenu Impôt sur les Sociétés (IS) L'IS s'applique aux bénéfices des personnes morales : - si la personne morale appartient à la catégorie des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL) - si la nature de l'activité est imposable à l'is : les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale, mais aussi les associations qui réalisent des opérations lucratives sont soumises à l'is. - si l'option pour l'is a été choisie : par exemple dans une SNC, ou dans une EURL (soit option pour l'is soit l'associé unique est une société imposable à l'is) Pour en savoir plus : l'impôt sur les sociétés e) R Régime des assimilés-salariés Certains dirigeants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés. Dans ce cas, on parle d' «assimilés-salariés». Ils vont bénéficier des dispositions du régime de retraite et de sécurité sociale des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Il y a : le gérant qui n'est pas l'associé unique dans une EURL les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL les présidents et directeurs généraux de SA les présidents de SAS les dirigeants de Scop. Régime des salariés C'est le régime général de la sécurité sociale. Régime social des Indépendants (RSI) Voir «Régime social des Travailleurs non-salariés (TNS) Régime social des Travailleurs non-salariés (TNS) RSI (Régime social des indépendants) et TNS (Régime social des Travailleurs non-salariés) veulent dire exactement la même chose. Au sein de ce régime se retrouvent toutes les dirigeants qui ne sont pas rattachés au Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 10

régime général de la sécurité sociale des salariés. Concrètement, cela concerne donc principalement les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL et l'associé unique d'une EURL. Attention : il ne faut pas confondre le RSI qui gère l'assurance maladie-maternité des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales), et la Caisse de Retraite du même nom. Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, l'entrepreneur est affilié au RSI, s'il est artisan ou commerçant, ou à la CIPAV (professions libérales) Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Le RCS regroupe différentes informations sur les personnes physiques exerçant des activités de nature commerciales et sur les personnes morales ayant une structure commerciale. Elles ont l'obligation légales de s'y faire immatriculer. Les RCS sont tenus localement par les greffiers des tribunaux de commerce. Le double de chaque registre est adressé au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) tenu par l'inpi et consultable directement en ligne ( Infogreffe ) Les informations enregistrées sont notamment toutes les inscriptions (immatriculations mais aussi modifications ou radiations), les dépôts d'actes et les comptes annuels pour les personnes morales Répertoire des Métiers (RM) Le RM est géré par les Chambres de métiers et de l'artisanat. Le double de ces répertoires est centralisé et archivé par l'inpi. Les sociétés qui doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers sont celles qui exercent une activité professionnelle indépendante relevant de l'artisanat (voir la liste des activités artisanales ) ou celles qui n'emploient pas plus de 10 salariés au moment de leur immatriculation. RSI (voir Régime des Travailleurs non Salariés) Responsabilité conjointe Lorsque les associés ont une responsabilité qui est simplement conjointe, cela veut dire qu'ils se partagent la responsabilité mais qu'ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division : ils ne sont responsables qu'en dernier recours, après une mise en demeure infructueuse de la société, et seulement à hauteur du montant de leurs apports. Responsabilité indéfinie La responsabilité indéfinie signifie que les associés engagent leur patrimoine personnel. Responsabilité solidaire Lorsque les associés ont une responsabilité solidaire, cela signifie que le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés pour l'intégralité de la dette. Ce dernier pourra alors se retourner contre les autres associés. f) T Travailleurs non-salariés (TNS) Voir «Régime social des Travailleurs non salariés» Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 11

2- L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE C'est le statut juridique le plus populaire : plus de 80 % des entreprises de 1 à 5 salariés sont des entreprises individuelles. Sous le statut commun d' «entrepreneur individuel», vous allez retrouver des activités très différentes : boulanger, voyant, webmaster, coach, artiste peintre, traducteur... Un entrepreneur individuel est donc aussi un freelance, un travailleur indépendant, et un travailleur non salarié (TNS)! 2.1- L'entreprise individuelle classique a) En bref Les projets adaptés au statut Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Entreprise Individuelle Classique Tous ceux présentant des risques et des investissements limités Aucun Une simple déclaration suffit Micro-entreprise : aucune déclaration L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité civile et pénale Responsabilité Fiscalité Responsabilité totale et indéfinie sur ses biens personnels sauf si : - déclaration d'insaisissabilité devant notaire - option pour l'eirl Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) sauf option pour l'is avec l'eirl Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables sauf option pour l'is avec l'eirl Régime social Fonctionnement Transmission de l'entreprise Travailleurs non-salariés (TNS) Aucune formalité spécifique. Cession du fonds ou de la clientèle Apport en société Mise en location-gérance Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 12

b) Pour quels projets? Exercer une activité en entreprise individuelle suppose que deux conditions cumulatives sont remplies : les risques sont moindres les investissements sont limités c) Atouts et faiblesses Atouts Facilité de constitution Un fonctionnement très souple : formalisme réduit au minimum, le chef d'entreprise est aussi le seul décisionnaire Faiblesses en principe : une responsabilité totale et indéfinie (même s'il existe des solutions pour protéger, au moins en partie, le patrimoine personnel) des capacités d'autofinancement limitées (sauf option pour l'is dans le cadre de l'eirl) d) Constitution Une simple déclaration auprès de l'urssaf (activités libérales), auprès de la chambre des métiers (activités commerciales, industrielles ou artisanales), ou auprès du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux) est suffisante. Cette déclaration n'est en général pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs sauf lorsque l'activité artisanale est exercée à titre principal ou si elle fait partie de la liste des activités concernées par l'inscription obligatoire au Répertoire des Métiers. L'option pour le régime de l'eirl implique un formalisme plus conséquent (déclaration d'affectation des biens au patrimoine professionnel). e) Capital minimum requis Aucun. f) Responsabilité du dirigeant Principe La responsabilité du chef d'entreprise est totale et indéfinie. Concrètement, cela signifie qu'il n'y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Si le dirigeant a des dettes ou fait faillite, les créanciers pourront donc être payés via le patrimoine personnel. Le régime matrimonial est alors un élément à prendre en compte : communauté légale : le patrimoine commun du couple peut être engagé communauté universelle : la totalité du patrimoine des deux conjoints est engagée séparation de biens : le patrimoine du conjoint est protégé Exceptions Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 13

la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non bâtis privés Elle doit être effectuée devant notaire. Seuls les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont pris en compte. l'ordre de priorité sur les biens Si l'apport de biens personnels est demandé en garantie d'un prêt, le banquier doit permettre au chef d'entreprise de dresser un ordre de priorité entre les biens et il doit également préciser le montant exact de la garantie demandée. la création d'une EIRL A noter : la déclaration d'affectation du patrimoine à l'eirl peut être complétée par une déclaration d'insaisissabilité g) Fonctionnement Aucune formalité spécifique n'est requise. h) Fiscalité Principe Fiscalement, l'entreprise est imposée directement via l'entrepreneur à l'impôt sur le Revenu (IR) sauf option pour l'is dans le cadre d'une EIRL. Les bénéfices sont taxés en fonction de l'activité en tant que BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les micro-entreprises Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA et elles peuvent bénéficier d'un versement fiscal libératoire de l'ir mensuel ou trimestriel sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives : relever du régime micro-social : micro-entreprises ayant opté pour le régime micro-social, celles qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au Répertoire des Métiers, celles qui bénéficient de l'accre le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus (pour l'année 2012 : 26 420 par part) Le régime de la micro-entreprise est conditionné à la réalisation d un chiffre d affaires (CA) plafonné à : 81.500 en 2012 pour les entreprises d achat-vente, 32.600 en 2012 pour les entreprises de services et les professions libérales. Les micro-entreprises qui ne bénéficient pas du régime micro-social sont imposées sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (minimum : 305 euros) de : 71 % du CA pour les activités d'achat-vente ainsi que la fourniture de logement 50 % du CA pour les autres activités BIC 34% du CA pour les BNC i) Régime social Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 14

Règles générales Le régime est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Le conjoint peut participer à l'activité via le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice imposable (sauf option pour l'is dans le cadre d'une EIRL). Sont facultatives : la souscription à des régimes complémentaires supplémentaires de prévention (invalidité, décès..) et de retraite, les assurances individuelles chômage (aucun droit n'est acquis par l'entrepreneur puisqu'il exerce une activité non salariée). L'entrepreneur en auto-entreprise n'est pas soumis au régime de retraite obligatoire. Le régime micro-social Les entreprises qui bénéficient de ce régime paient un taux global de cotisations appliqué mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires réalisé. Concrètement, cela signifie que lorsque le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de cotisations sociales à régler (contrairement au régime social classique de l'entreprise individuelle). Le taux de cotisations varie selon la nature des activités réalisées : Vente de marchandises, location de logement (meublés de tourismes, chambres d'hôtes et gîtes ruraux, hôtels), ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place : 12 % Prestations de services relevant du RSI (BIC et BNC) : 21,3 % Prestations de services artisanales : 21,3 % Activités libérales relevant de la CIPAV : 18,3 % A ce taux, il faut rajouter la contribution pour la formation professionnelle sauf lorsque le revenu professionnel est inférieur à un seuil de 4740 euros pour 2012. Les entreprises éligibles de l'accre sont soumises à un taux progressif : égal à 25 % du taux de cotisation micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant la création de l'entreprise égal à 50 % du taux de cotisation micro-social pendant les 4 trimestres suivants égal à 75 % du taux de cotisation micro-social durant 4 trimestres supplémentaires Ce forfait social regroupe toutes les contributions sociales obligatoires telles que l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. Attention : l'entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d'affaires. Pour valider 1 trimestre, le CA annuel doit être au moins équivalent à : 6207 pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (hôtels...) 3 600 pour les prestations de services BIC 2 728 pour les activités libérales j) Transmission Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 15

Cession Le fonds de commerce (pour les commerçants et les artisans) ou la clientèle (pour les professions libérales) peuvent être cédé à un tiers. Les plus-values à court terme sont alors à réintégrer dans le revenu global. Les plus-values à long terme peuvent être exonérées (partiellement ou totalement) sous réserve de certaines conditions, telles que le respect d'un délai de 5 ans entre la date de création/acquisition de l'entreprise et la réalisation de la plus-value. Mise en location-gérance Elle peut aussi permettre d'exonérer les plus-values à long terme. Apport en société plus-values sur les éléments non amortissables : report de l'imposition jusqu'à la cession plus-values sur les éléments amortissables : étalement de l'imposition pendant 5 ans les titres reçus lors de l'apport sont assujettis au paiement d'un droit fixe assorti d'une obligation de conservation pendant 5 ans 2.2- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a) En bref Les projets adaptés au statut Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités. Le statut de l'eirl peut être choisi directement lors de la création de l'entreprise, ou ultérieurement pour les entreprises individuelles déjà existantes (y compris les auto-entrepreneurs). Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Aucun Une simple déclaration d'existence suffit Micro-entreprise : aucune déclaration Dans tous les cas : déclaration du patrimoine d'affectation à déposer au CFE L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 16

Responsabilité civile et pénale s'étend au patrimoine personnel. Responsabilité Fiscalité Régime social Seul le patrimoine professionnel («le patrimoine d'affectation») est engagé en cas de dettes de l'entreprise. La déclaration d'insaisissabilité, devant notaire, peut venir renforcer ce dispositif (protection des biens immobiliers personnels) Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) sauf option irrévocable pour l'is en cas d'imposition au réel ou au régime de la déclaration contrôlée Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables sauf option pour l'is. Dans ce cas là, la rémunération est alors imposée à l'ir dans la catégorie des Traitements et Salaires. Travailleurs non-salariés (TNS) - Compte bancaire professionnel obligatoire dédié exclusivement à l'activité de l'eirl Fonctionnement - Tenue d'une comptabilité professionnelle - Publication annuelle des comptes auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Transmission de l'entreprise Transmission totale ou partielle par : - Cession du fonds ou de la clientèle - Apport en société b) Pour quels projets? Exercer une activité en EIRL suppose que deux conditions cumulatives sont remplies : les risques sont moindres les investissements sont limités Le statut est ouvert à toutes les activités agricoles, commerciales, libérales ou artisanales. Les entrepreneurs individuels existants (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent également opter pour ce statut. Pour les auto-entrepreneurs, on parle alors d'aerl (auto-entreprise à responsabilité limitée). c) Atouts et faiblesses du statut Atouts Le patrimoine personnel ne peut plus être saisi par les créanciers pour payer les dettes de l'entreprise La possibilité d'opter pour l'is, même si cette option est irrévocable Faiblesses Formalisme important par rapport à l'entreprise individuelle classique Coûts de constitution et de fonctionnement plus élevés qu'avec une entreprise Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 17

individuelle classique Même avec le statut de l'eirl, l'entrepreneur engage son patrimoine personnel en cas de manquement à ses obligations (responsabilité civile et pénale) d) Constitution Une simple déclaration auprès de l'urssaf (activités libérales), auprès de la chambre des métiers (activités commerciales, industrielles ou artisanales), ou auprès du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux) est suffisante. Cette déclaration n'est en général pas obligatoire pour les entreprises qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. L'entrepreneur doit aussi faire une déclaration déterminant son «patrimoine d'affectation» (c.a.d le patrimoine professionnel spécifique à l'entreprise). Le cas échéant, cette déclaration doit être complétée par un formulaire d'accord du conjoint ou des co-indivisaires. Pour obtenir les modèles de ces documents, il suffit de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche. C'est aussi le CFE qui se chargera de transmettre la déclaration d'affectation pour une inscription officielle au RCS (commerçants), RM (artisans), Registre de la chambre d'agriculture (exploitants agricoles), RSAC (agents commerciaux), greffe du Tribunal de commerce (autoentrepreneurs dispensés d'immatriculations et professions libérales), Tribunal de grande instance en Alsace-Moselle (professions libérales). Il doit obligatoirement y inscrire tout ce qui est indispensable à l'exercice de son activité (le matériel professionnel, le fonds de commerce...). Il peut également, s'il le souhaite, y rajouter des biens utilisés dans le cadre de son activité mais à usage mixte professionnel et privé (la voiture, un local d'habitation...). L'évaluation du patrimoine d'affectation est réalisée par l'entrepreneur. Pour les biens d'une valeur supérieure à 30 000, l'évaluation doit être confiée à : un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (pour les biens immobiliers uniquement) qui publiera l'acte au bureau des hypothèques e) Capital minimum requis Aucun, puisque la notion de capital social n'existe pas en matière d'entreprise individuelle. Certains biens seront malgré tout obligatoirement affectés au patrimoine d'affectation. f) Responsabilité du dirigeant Si l'entreprise a des dettes, seul le patrimoine d'affectation est engagé auprès des créanciers. En revanche, la responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur peut être engagée civilement et pénalement en cas de non-respect des obligations par l'eirl. L'étanchéité du patrimoine personnel est alors remise en cause... Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 18

g) Fonctionnement Le sigle EIRL ou, au choix, la mention complète «Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée» doit obligatoirement être intégré au nom de l'entreprise (avant ou après le nom) et figurer sur tous les documents professionnels. L'EIRL doit également disposer d'un compte professionnel dédié et d'une comptabilité autonome. Le livre comptable doit être strictement tenu suivant les règles de la comptabilité commerciale, quelque soit la catégorie d'imposition (BIC ou BNC). Dans le cadre d'une micro-entreprise, l'entrepreneur doit déposer un relevé actualisant la déclaration d'affectation dans les 6 mois suivant la fin de l'année concernée. En outre, lorsqu'il s'agit d'une activité d'achat ou de revente soumise au plafond de CA de 81500 euros, les micros-entrepreneurs ont l'obligation de tenir un livre de recettes et un registre des achats. Les comptes annuels sont publiés chaque année auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée afin d'actualiser le patrimoine affecté (y compris pour les micro-entreprises). h) Fiscalité En principe, l'entrepreneur est soumis à l'ir, dans la catégorie des BIC ou des BNC. Mais il peut aussi opter pour l'is, de manière irrévocable, sauf s'il relève du régime social de la micro-entreprise. i) Régime social C'est le régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le conjoint peut participer à l'activité via le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Les cotisations sociales sont calculées : à partir du bénéfice imposable si l'entreprise est soumise à l'ir à partir du chiffre d'affaires s'il s'agit d'une micro-entreprise (obligatoirement soumise à l'ir) à partir de la rémunération nette de l'entrepreneur si l'eirl a opté pour l'is Sont facultatives : la souscription à des régimes complémentaires supplémentaires de prévention (invalidité, décès..) et de retraite, les assurances individuelles chômage (aucun droit n'est acquis par l'entrepreneur puisqu'il exerce une activité non salariée). j) Transmission Transmission de l'intégralité du patrimoine d'affectation Si l'acquéreur est une personne physique, il reprend le patrimoine d'affectation. S'il s'agit d'une personne morale, elle va reprendre le patrimoine mais l'affectation ne sera pas maintenue. Transmission de certains éléments du patrimoine d'affectation Les règles régissant la vente sont relatives à la qualité du bien.. Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 19

Exemple : lors de la vente des locaux de l'eirl, ce sont les règles relatives à la cession d'un fonds de commerce qui s'appliquent. 2.3- L'auto-entreprise L'auto-entreprise n'est pas un statut juridique en tant que tel. Il s'agit simplement d'une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal particulier. A noter : certaines professions sont exclues du régime de l'auto-entreprise (professions libérales réglementées, artistes auteurs...) a) En bref Les projets adaptés au statut Auto-entreprise (AE) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités. L'activité peut être exercée de manière régulière ou ponctuelle. Ce régime social peut aussi être choisi pour tester la viabilité d'un projet. Capital minimum requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Aucun Une simple déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) suffit pour démarrer ou arrêter l'activité. L'entrepreneur individuel dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité civile et pénale Responsabilité Fiscalité Régime social Responsabilité totale et indéfinie sur ses biens personnels sauf si : - déclaration d'insaisissabilité devant notaire - option pour l'eirl Régime fiscal de la micro-entreprise avec franchise de la TVA Impôt sur le revenu (BNC ou BIC en fonction de l'activité) Rémunération de l'entrepreneur individuel non déductible des bénéfices imposables. Travailleurs non-salariés (TNS) Cotisations sociales payées en fonction du chiffre d'affaires Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 20

mensuel ou trimestriel précédent si option pour le versement fiscal libératoire. - Compte bancaire professionnel obligatoire dédié exclusivement à l'activité de l'eirl Fonctionnement - Tenue d'une comptabilité professionnelle - Publication annuelle des comptes auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Transmission de l'entreprise Transmission totale ou partielle par : - Cession du fonds ou de la clientèle - Apport en société b) Pour quels projets? Le régime de l'auto-entreprise est préconisé pour toutes les petites activités (commerciales, artisanales, ou libérales), qu'elles soient exercées de manière permanente ou ponctuelle. Il convient aussi très bien pour tester la viabilité d'un projet, avant d'évoluer vers un statut plus adapté. Certaines activités sont cependant exclues du champ d'application de ce dispositif : les activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav ou du RSI Ce sont essentiellement les professions de la santé, les professions juridiques et judiciaires et toutes les professions libérales dites «règlementées» (expertscomptables, agents d'assurances...) les activités de location de biens et de matériels de consommation durable les activités de location d'immeubles non meublés professionnels les activités assujetties à la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens...) les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur (Maison des Artistes ou Agessa) les activités agricoles relevant du régime social de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) c) Atouts et faiblesses du statut Atouts Sa simplicité et son formalisme réduit au strict minimum. Des dispositions fiscales avantageuses. Un régime micro-social ouvert à tous, y compris aux étudiants, aux retraités ou aux salariés. Faiblesses Manque de crédibilité vis-à-vis de certains fournisseurs ou de certains clients Frais et charges non déductibles d) Constitution Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 21

Une simple déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises) suffit pour démarrer ou arrêter l'activité. Elle peut être effectuée en ligne via le site officiel www.lautoentrepreneur.fr. Les conditions légales et/ou réglementaires pour l'exercice de l'activité doivent cependant être remplies (obtention d'un diplôme, normes hygiène...) Lorsque l'activité est commerciale, l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Attention : lorsqu'une activité artisanale est exercée à titre principal, l'autoentrepreneur doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers. Aucun e) Capital minimum requis f) Responsabilité du dirigeant Les règles qui régissent la responsabilité de l'auto-entrepreneur sont les mêmes que pour l'entreprise individuelle classique. g) Fonctionnement Aucune formalité spécifique n'est requise. h) Fiscalité Les auto-entreprises ne sont pas soumises à la TVA et elles peuvent bénéficier d'un versement fiscal libératoire de l'ir mensuel ou trimestriel. Mais pour pouvoir opter pour le statut d'auto-entrepreneur, le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus (pour l'année 2012 : 26 420 par part). Le chiffre d'affaires (CA) est plafonné à : 81.500 en 2012 pour les entreprises d achat-vente, 32.600 en 2012 pour les entreprises de services et les professions libérales. Lorsque l'auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, des taux forfaitaires sont appliqués au montant du chiffre d'affaires réalisé durant le mois ou le trimestre (selon la périodicité choisie) : - 1% pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%), - 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans le cas contraire, l'imposition est effectuée sur la base du chiffre d'affaires déclaré après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (minimum : 305 euros) de : 71 % du CA pour les activités d'achat-vente ainsi que la fourniture de logement Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 22

50 % du CA pour les autres activités BIC 34% du CA pour les BNC i) Régime social Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social. Ils paient un taux global de cotisations appliqué mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires réalisé. Concrètement, cela signifie que lorsque le chiffre d'affaires est nul, il n'y a pas de cotisations sociales à régler (contrairement au régime social classique de l'entreprise individuelle). Le taux de cotisations varie selon la nature des activités réalisées : Vente de marchandises, location de logement (meublés de tourismes, chambres d'hôtes et gîtes ruraux, hôtels), ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place : 12 % Prestations de services relevant du RSI (BIC et BNC) : 21,3 % Prestations de services artisanales : 21,3 % Activités libérales relevant de la CIPAV : 18,3 % A ce taux, il faut rajouter la contribution pour la formation professionnelle sauf lorsque le revenu professionnel est inférieur à un seuil de 4740 euros pour 2012. Les entreprises éligibles de l'accre sont soumises à un taux progressif : égal à 25 % du taux de cotisation micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre suivant la création de l'entreprise égal à 50 % du taux de cotisation micro-social pendant les 4 trimestres suivants égal à 75 % du taux de cotisation micro-social durant 4 trimestres supplémentaires Ce forfait social regroupe toutes les contributions sociales obligatoires telles que l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l'invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire, la CSG et la CRDS. Attention : l'entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction du montant de son chiffre d'affaires. Pour valider 1 trimestre, le CA annuel doit être au moins équivalent à : 6207 pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (hôtels...) 3 600 pour les prestations de services BIC 2 728 pour les activités libérales j) Transmission Voir les règles régissant la transmission de l'entreprise individuelle classique Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 23

2.4- COMPARATIF EI CLASSIQUE / EIRL / AUTO-ENTREPRISE Pour quels projets? EI AE EIRL Tous ceux présentant des risques et des investissements limités Quelles activités Toutes Activités commerciales, artisanales ou libérales sauf exceptions Capital requis Constitution Direction de l'entreprise Nombre d'associés Responsabilité Déclaration au CFE et immatriculation obligatoire Aucun Déclaration au CFE mais dispense d'immatriculation au RCS (et au RM dans certains cas) Tous ceux présentant des risques et des investissements limités, mais le formalisme est plus important Toutes Déclaration au CFE Déclaration d'affectation du patrimoine à réaliser et à enregistrer L'entrepreneur dirige seul l'entreprise Aucun Responsabilité totale et indéfinie sur les biens de l'entreprise en cas de dettes de l'entreprise. Possibilité de protéger les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire Responsabilité civile et pénale sur le patrimoine personnel Responsabilité limitée au patrimoine d'affectation en cas de dettes de l'entreprise. Possibilité de protéger les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire Fiscalité Impôt sur le revenu Rémunération du dirigeant non Responsabilité civile et pénale sur le patrimoine personnel Impôt sur le revenu sauf option irrévocable pour l'impôt sur les sociétés (EIRL uniquement) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 24

EI AE EIRL déductible Rémunération du dirigeant incluse dans les bénéfices de l'entreprise imposés à l'ir Rémunération du dirigeant non déductible sauf si option pour l'is Rémunération du dirigeant incluse dans les bénéfices de l'entreprise si imposée à l'ir. Si l'entreprise est imposée à l'is, la rémunération est imposée à l'ir dans la catégorie des traitements et salaires Régime social Fonctionnement Transmission de l'entreprise Travailleur non-salarié (avec régime micro-social pour l'ae) Pas de formalités spécifiques (les micro-entreprises ou les AE doivent mentionner sur leur facture qu'ils sont exonérés de TVA) Cession du fonds ou de la clientèle Apport en société sigle EIRL ou mention complète «Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée» à intégrer au nom de l' l'entreprise ouverture d'un compte bancaire professionnel spécifique tenue d'une comptabilité autonome publication des comptes annuels auprès du registre où la déclaration d'affectation a été déposée Location-gérance (sauf pour l'eirl ou l'ae s'il ne s'est pas immatriculé au RCS ou au RM) Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 25

2.5- Quelques cas particuliers k) Les professions libérales Une profession libérale désigne une activité et non un statut. Elle peut donc être exercée en entreprise individuelle, mais aussi en société (Société Civile Professionnelle, Société d'exercice Libéral, Société Civile de Moyens...). Il existe deux catégories de professions libérales : les professions libérales réglementées Elles sont nommément désignées par la loi et strictement encadrées (immatriculation auprès d'un ordre ou d'un organisme spécifique, obligations légales...). Parmi elles, il y a notamment les médecins, les architectes, les notaires, les huissiers, les avocats... les professions libérales non réglementées Elles sont constituées des activités qui ne sont ni commerciales et industrielles, ni artisanales, et qui ne sont pas des professions libérales règlementées. Parmi elles, il y a les concepteurs de sites web, les traducteurs, les formateurs, les consultants... l) Les artistes A noter : les artistes rémunérés par des droits d'auteur sont exclus du statut d'autoentreprise. En revanche, ceux qui perçoivent des honoraires (graphistes...) peuvent en bénéficier. Artistes «libres», en attente d'affiliation Cette terminologie générale ne désigne aucun statut particulier, mais plutôt un état de fait. Il s'agit des artistes qui ne sont pas encore affiliés au régime social d'artiste-auteur reconnu par la Maison des Artistes (œuvres graphiques et plastiques) ou par l'agessa. (œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels.) Ils exercent alors leur activité (photographe, peintre, sculpteur...) dans les mêmes conditions que n'importe quel entrepreneur individuel. L'activité peut d'ailleurs être exercée à titre principal ou accessoire. En revanche, dès leur première vente, ils doivent consulter la liste des activités relevant de la Maison des Artistes, de l'agessa ou du RSI pour déposer leur déclaration auprès de la bonne Caisse. Par exemple, si une activité artistique entre dans le champ d'application du régime social des artistes auteurs de la Maison des Artistes, une déclaration d'activité accompagnée d'une facture de vente (mentionnant «en attente d'immatriculation» à la place du numéro SIRET) ou de droits d'auteur doit être adressée à cet organisme. A réception du numéro d'inscription, il suffit alors d'aller au centre des impôts pour Gautier-Girard.com : «Le guide juridique 2012-2013 des statuts d'entreprise» 26