L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs
L ouverture du RSA aux jeunes actifs L extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle, a été annoncé par le Président de la République en septembre dernier. Cette mesure faisait partie des propositions du livre vert «Reconnaître la valeur de la jeunesse», synthèse des travaux de la Commission de concertation sur la politique de la jeunesse qui a réunit l ensemble des acteurs concernés de mars à juillet 2009. Cette extension du périmètre du RSA viendra mettre fin à une injustice : un jeune de 24 ans, qui travaille déjà depuis plusieurs années, et un jeune de 25 ans, qui exerce la même activité et perçoit le même salaire, n ouvrent pas les mêmes droits : le second bénéficie du RSA et pas le premier. 2
Conditions d éligibilité au RSA jeunes Les conditions d éligibilité au «RSA généralisé» s appliquent aux demandeurs du RSA jeunes. Ils doivent par ailleurs vérifier une condition d activité préalable attestant de leur insertion dans la vie active. La condition d activité antérieure s établit à deux ans d activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1607 heures, cette condition sera réputée remplie si le demandeur a travaillé au moins 3214 heures au cours de la période de référence. Il n est pas exigé que le jeune soit en activité sur le mois de la demande. 3
Vérification de la condition d activité antérieure Opposabilité : la condition d activité est opposable pour un même bénéficiaire qu une seule fois : la condition d activité ne sera pas vérifiée si le demandeur a déjà bénéficié du RSA jeune par le passé. Justificatifs : Appel des contrats de travail, à défaut d attestations d employeurs, et en dernier recours des bulletins de salaire Périodes d activité prises en compte : toutes les périodes d activités salariées ou indépendantes y compris les périodes de perception d IJSS incluses dans ces périodes. Périodes d indemnisation chômage : neutralisation des périodes de chômage indemnisé dans l appréciation de la période de référence de trois ans. Chaque période identifiée d indemnisation chômage du demandeur ajoute une période équivalente supplémentaire d étude de la condition d activité 4
Vérification de la condition d activité antérieure Appréciation de la condition d activité pour les travailleurs non salariés : Les travailleurs indépendants ne peuvent justifier d un nombre d heures travaillées. Afin d apprécier le caractère effectif des périodes d activités nonsalariées sur la période de référence, les demandeurs devront justifier : Pour les non salariés non agricoles d un chiffre d affaires minimal sur deux ans de 20000 euros ; Pour les non salariés agricoles d un bénéfice minimal sur deux ans à 250 fois le SMIC, soit 2215 euros pour 2010. 5
RSA jeunes et étudiants Le jeune étudiant sans activité ne peut ouvrir droit au Rsa jeune (contrairement à l étudiant de plus de 25 ans qui peut bénéficier d une dérogation du PCG) Pour les étudiants salariés, la règle de gestion suivante a été déterminée : la qualité de salarié prime sur la condition d étudiant au-delà de 500 mensuels de revenus d activité 6
Impact du RSA jeune sur la qualité d enfant à charge L enfant qui ouvre un droit au RSA jeune n est plus considéré à charge pour la détermination du RSA de ses parents Les bénéficiaires du RSA jeunes continuent à être pris en compte pour le calcul des prestations familiales et de l allocation logement de leurs parents 7
Les modalités de mise en œuvre du dispositif L instruction, l orientation et l accompagnement des bénéficiaires du RSA jeunes s organisent dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires du RSA généralisé, définies dans la convention d orientation La loi prévoit que le bénéficiaire du RSA jeunes soumis à droits et devoirs pourront être orientés de plein droit vers les missions locales si leur situation le justifie 8
Le calendrier de mise en œuvre Publication du décret d application en mai 2010 Entrée en vigueur de la mesure en septembre 2010 9