Permis d environnement Permis unique. Matin vert Professions libérales Liège - 20 mars 2013

Permis d environnement Permis unique Matin vert Professions libérales Liège - 20 mars 2013

Service Environnement UCM Missions d information et de sensibilisation : Mise à disposition d outils (www.ucm.be/environnement) Organisation de séances d information/formation Helpdesk de première ligne Orientation des TPE, PME, indépendant et professions libérales vers l expert compétent Service environnement expert technique (urbanisme, déchet, sols ) Service environnement expert en énergie Service environnement administration

Pourquoi ces Matins verts? Demandes d information croissante de la part des professions libérales sur des thématiques touchant à l environnement (sols, PE ) lors de nombreux contacts (helpdesk, conférences, ateliers ) Édition d une Newsletter Professions libérales Réalisation de sessions d informations spécifiques (Matins verts) en collaboration avec les organisations représentantes de professions libérales (architectes, notaires, géomètres experts ) et l UNPLIB.

Enjeux pour les professions libérales Premiers conseils, orientations vers opérateurs : Service Environnement UCM, services communaux, services régionaux Gain de temps pour PME et indépendants Conseils complémentaires

Structure de l exposé 1. Permis d environnement/permis unique 2. Quand faut-il introduire une demande de permis? 3. Procédure, délais et moments-clés 4. Conseils pour un dossier bien ficelé 5. En cas de refus de permis 6. En cas de désaccord sur les conditions d exploitation 7. Le registre des modifications 8. Boîte à outils UCM Environnement 9. Pour aller plus loin

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Le décret (11 mars 1999) relatif au permis d'environnement répertorie les établissements classés en 3 classes en fonction de leur impact environnemental potentiel : Classe 1 = impact important Classe 2 = impact moyen Classe 3 = impact faible 1 établissement = une ou plusieurs activités/installations classées une unité technique et géographique

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Classification : Classe 1,2,3 Types d autorisation : Classe 3 : Déclaration Classe 2 : Permis d environnement L activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale! (voir exemples un peu plus loin) Classe 1 : Permis d environnement + EIE Conditions d exploitation des établissements classés

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement AGW du 4 juillet 2002 (M.B. 21 septembre 2002) arrêtant la liste des projets soumis à études d incidences et des installations et activités classées Les classes vont dépendre : des activités exercées et des dépôts de la zone du plan de secteur (facteur de division) des seuils en terme de capacités, de puissances installées... L installation ou l activité qui a la classe la plus grande détermine la classe globale

1ère col.l. : numéro de la rubrique, en 6, 8 ou 10 chiffres avec son intitulé, les critères et seuils de classification 2ème col. : le numéro de la classe : 1, 2 ou 3 3ème col. : une croix (X) dans cette colonne signifie que ces projets sont soumis à une étude d incidences Numéro - Installation ou activité Classe EIE Organismes à consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI 28 TRAVAIL DES METAUX 28.1 FABRICATION D ELEMENTS EN METAL POUR LA CONSTRUCTION 28.11 Fabrication de constructions métalliques Lorsque la puissance installée des machines est 28.11.01 égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0,5 28.11.02 supérieure ou égale à 20 kw 2 0,5 28.12 Fabrication de charpentes et de menuiseries métalliques Lorsque la puissance installée des machines est 28.12.01 égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0,5 28.12.02 supérieure ou égale à 20 kw 2 0,5 28.2 FABRICATION DE RESERVOIRS METALLIQUES ET DE CHAUDIERES POUR CHAUFFAGE CENTRAL 28.21 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques Lorsque la puissance installée des machines est 28.21.01 égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0,5 28.21.02 supérieure ou égale à 20 kw 2 0,5 28.22 Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central Lorsque la puissance installée des machines est 28.22.01 égale ou supérieure à 10 kw et inférieure à 20 kw 3 0,5

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Un établissement peut être classé : par son activité principale : boucherie, boulangerie, restaurant garage carrosseries menuiserie avec cabine de peinture par ses installations annexes : Énergie : mazout, diesel, chaudière, groupe de froid Eau : Station d épuration Parking en sous-sol Salle de réception

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemples d activités annexes Activités annexes en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Parking couvert ou en sous-sol places pour 10 véhicules places pour 51 véhicules Salle de spectacle ou de réception capacité d'accueil de 50 personnes capacité d'accueil de 150 personnes

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemples d installations techniques classées Installations techniques En classe 3 à partir de : En classe 2 à partir de : Installations de chauffage Installation de climatisation ou de réfrigération (chambre froide, congélateurs, etc..) Puissance calorifique nominale utile de 101 kw Puissance frigorifique nominale utile de 12 kw ou si plus de 3 kg d agent réfrigérant fluoré Puissance calorifique nominale utile de 2 MW Puissance frigorifique nominale utile de 300 kw Cuve à mazout 3000 litres 25 000 litres Bonbonnes de butane/propane 301 litres (cumul) 700 litres ( cumul)

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemple d entreprise 1 : Entreprise de chauffage et de climatisation Bureau avec une chaudière de puissance nominale de 120 kw Classe 3 (à partir de 100 kw) Distribution de diesel avec 1 pistolet et une cuve de 5000 litres Garage avec 8 camionnettes Déclaration Classe 3 Classe 3 (de 3000 à 25 000 l et max 2 pistolets) Non classé (classé à partir de 10 véhicules)

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemple d entreprise 2 : Entreprise de construction de charpentes métalliques Atelier de 30 kw en zone industrielle Classe 3 (de 20 kw à 40 kw) Compresseur de 20 kw Classe 3 (à partir de 20 kw) Cabine de peinture Classe 2 Stockage temporaire de déchets dangereux < 250 kg (toujours en classe 2) Non classé (classé à partir de 250 kg) Permis d environnement de Classe 2

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemple d entreprise 3 : Menuiserie Machines présentant des puissances nominales de 350 kw Classe 2 (à partir de 20 kw ou 40 kw en ZI) Cabine de peinture Classe 2 (toujours en classe 2) Stockage de bois > 100 m³ Classe 3 Compresseur (fixe) de 220 litres d air comprimé (de 100 à 1500 m³) Classe 3 (de 150 à 500 litres) Permis d environnement de Classe 2

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemple d entreprise 4 : Garage-Carrosserie Local de vente de 6 véhicules Entretien et réparation 2 ponts Classe 3 (de 5 à 25 véhicules) Classe 3 (moins de 4 ponts) Car wash Classe 2 (toujours en classe 2) Compresseur (fixe) de 220 litres d air comprimé Dépôts de solvants de 100 litres Classe 3 Classe 3 (de 150 à 500 litres) Cabine de peinture Classe 2 (toujours en classe 2) Stockage de 5 véhicules hors d usage Classe 3 (de 2 à 10 véhicules) Permis d environnement de Classe 2

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.1. Le permis d environnement Exemple d entreprise 5 : Immeuble à appartements Parking couvert de 55 places Classe 2 (de 51 à 750 véhicules) Cuves à mazout de 10.000 litres Classe 3 (de 3.000 à 25.000 litres) Captage d eau souterraine Installation d épuration individuelle Classe 2 ou 3 (suivant la quantité prélevée) Classe 3 (de 20 à 100 EH) Installation de chauffage Classe 3 (de 100 kw à 2MW) Permis d environnement de Classe 2

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.2. Le permis unique Permis d environnement = Permis d exploiter Permis d urbanisme = Permis de bâtir Permis unique = Permis d environnement + permis d urbanisme (classe 1 et 2) Avantage = procédure unique (gain de temps et évite des situations malheureuses)

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.2. Le permis unique Pour les établissements de classe 3, la procédure est encore séparée. Déclaration environnementale + permis d urbanisme Problème = pas de délai de rigueur pour le permis d urbanisme

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.3. Les conditions d exploitation Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d exploitation à respecter Classe 1 Classe 2 Classe 3 Impact important sur l homme et sur l environnement Impact moyen sur l homme et sur l environnement Impact faible sur l homme et sur l environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Conditions générales et intégrales (si pas de conditions intégrales, l autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires) Les conditions d exploitation de votre permis d exploiter = Code de la route pour votre permis de conduire

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.3. Les conditions d exploitation Respectez toujours les conditions générales quelque soit votre classe Vérifiez l existence de conditions sectorielles pour votre secteur d activité si vous êtes en classe 1 ou 2 Vérifiez l existence de conditions intégrales pour votre secteur d activité si vous êtes en classe 3 Il peut y avoir des conditions particulières (classe 2 et 1) ou complémentaires (classe 3) éventuelles en l absence de conditions sectorielles ou intégrales (elles seront reprises dans votre permis ou dans l accusé de réception de votre déclaration) Lisez donc attentivement votre permis d environnement ou l accusé de réception de votre déclaration

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.3. Les conditions d exploitation Les conditions générales, sectorielles et intégrales concernent Implantation et construction Exploitation Prévention accidents et incendies Eau Air Bruits et vibrations Déchets Contrôle et surveillance

1. Permis d Environnement/Permis unique 1.3. Les conditions d exploitation Exemple : Conditions générales relatives au bruit Conditions générales d exploitations (variable selon zone du plan de secteur) : 50-55 dba en période de jour (7-19h) 45-50 dba en période de transition(de 6 à 7 h et de 19 à 22h00) 40-45 dba en période de nuit (de 22h00 à 6h) Dans les cas où cela s avère nécessaire, des dispositions peuvent être imposées au niveau communal pour atténuer le bruit => conditions particulières : horaire réduit, écran antibruit

2. Quand faut-il introduire une demande de permis? - Nouvelle activité Attirez l attention de votre client sur le choix de l emplacement (plan de secteur, plan communal d aménagement, règlement communal d urbanisme, zone de protection de captage) - Activité existante en cas : - D échéance du permis existant (renouvellement) - D absence de permis ou de permis partiel (régularisation) - D ajout de nouvelles activités ou d agrandissement (extension) - De changement d affectation d un bien (ancienne étable reconverties en poulaillers) - De reprise d activité après un arrêt d exploitation durant deux années consécutives

2. Quand faut-il introduire une demande de permis? - Et si je reprends une activité existante? Si le permis est toujours en cours de validité, il reste valable pour le nouvel exploitant Procéder à la cession du permis ou de la déclaration par une notification conjointe (exigence légale) à la commune!!! Si pas notification : le cédant reste solidairement responsable en cas de dommage provenant du non respect de conditions d exploitation!!! Voir «Et si je reprends une entreprise?» dans votre farde

2. Quand faut-il introduire une demande de permis? - Faut-il un permis d urbanisme? Pas toujours Actes et travaux de minime importance : Non soumis à permis d urbanisme Soumis à déclaration préalable (annexe 52) Non soumis à l avis du fonctionnaire délégué Non soumis à l intervention d un architecte Le reste : permis d urbanisme «normal» Voir www.ucm.be/environnement dans le courant de la semaine prochaine

3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais Pour un établissement de classe 2 Formulaire général de demande de permis + annexe éventuelle Le dossier comporte une évaluation des incidences sur l environnement 125 de frais de dossier Le dépôt se fait à la commune du siège d exploitation 3 ou 4 exemplaires si PE ou PU (+1 pour le demandeur) Dossier complet et recevable endéans les 3 à 4 semaines Enquête publique de 15 jours Décision de l autorité compétente dans les 90 jours à dater du jour où le dossier est considéré comme recevable et complet Recours éventuel à introduire dans les 20 jours (voir point 5)

3. Procédures, délais et moments-clés 3.1. Procédures et délais Pour un établissement de classe 3 Annexe IX au formulaire général de demande de permis Le dépôt se fait à la commune du siège d exploitation Gratuit (pas de frais de dossier) 3 exemplaires (+1 pour le déclarant) Dossier recevable endéans les 8 jours (irrecevabilité motivée) Décision de l autorité compétente dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration (en l absence de décision, pas de conditions complémentaires) Recours éventuel à introduire dans les 20 jours (voir point 5)

3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis Pour un établissement de classe 2 Le permis est délivré pour une durée de maximum 20 ans Si le permis porte sur une extension d un établissement existant couvert par un permis, le nouveau permis aura une date de validité qui correspondra avec le permis principal ex : permis principal valable jusqu au 31/12/2030 permis de l extension sera valable jusqu au 31/12/2030

3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis Pour un établissement de classe 2 Le permis d environnement est caduc S il n a pas été mis en œuvre avant l expiration du délai fixé dans le permis et de maximum 2 ans (+ renouvelable une fois sur requête spécialement motivée) Si l établissement autorisé n est pas exploité durant 2 années consécutives Le permis unique est périmé si les travaux n ont pas été commencés de manière significative dans les 3 ans à compter du jour où le permis devient exécutoire (prorogation possible de 2 ans)

3. Procédures, délais et moments-clés 3.2. Délais de validité du permis Pour un établissement de classe 3 La déclaration est valable pour une durée de maximum 10 ans Si une nouvelle déclaration s ajoutait à une déclaration existante, la date de validité pourrait correspondre ex : Déclaration existante valable jusqu au 31/12/2020 Nouvelle déclaration sera valable jusqu au 31/12/2020

3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés Pour un établissement de classe 2 Le jour où le dossier est déclaré complet et recevable 90 jour après, vous recevez une décision Le jour où vous recevez votre permis 20 jours pour introduire un recours Un an avant la fin de validité de votre permis Commencer à faire les démarches pour le renouvellement, surtout si activité à risque par rapport à la pollution des sols

3. Procédures, délais et moments-clés 3.3. Les moments-clés Pour un établissement de classe 3 15/30 jours après le dépôt de votre déclaration Vous pouvez commencer à exploiter 15 jours après le dépôt si l AC ne vous prévient pas que vous aurez des conditions complémentaires (sinon 30 jours) Le jour où vous recevez la décision de l AC 20 jours pour introduire un recours 6 mois avant la fin de validité de votre déclaration Commencer à faire les démarches pour le renouvellement

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé 4.1. Pour un établissement de classe 2 4.1.1. Formulaire de demande de permis partie environnementale 4.1.2. Formulaire de demande de permis partie urbanistique 4.1.3. Les plans 4.1.4. Et si mon dossier est considéré comme incomplet? 4.2. Pour un établissement de classe 3

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 3 Prévoyez bien toutes ces pièces dans le dossier. C est un premier cas de refus. L extrait cadastral doit être le dernier en date Au 3, les plans descriptifs : - Prévoyez plusieurs plans : 1 plan général, 1 plan détaillé par bâtiment, (avec les installations (I) et les dépôts (D) dont les numéros correspondent à ceux repris dans le formulaire à la page 8), 1 plan pour le circuit des eaux. Renseignez-les dans les annexes en page 24 - Indication de l orientation et de l échelle - Une légende est indispensable (en couleur si possible pour plus de clarté) - Le principe : - Ca doit être clair pour celui qui regarde les plans pour la première fois - Trop d informations sur le même plan nuit à la lisibilité de celui-ci

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 6 Dans autre, il peut s agir d une régularisation par exemple

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 7 : les rubriques du permis Il s agit simplement de reprendre ici la liste des numéros de rubriques (pas besoin d y reprendre le libellé) Toutes les installations et activités classées doivent y être reprises Pensez aux installations annexes (un compresseur par exemple) En cas de doute sur une rubrique, mieux vaut se renseigner avant de déposer le permis Cela ne sert à rien de diminuer volontairement le seuil de certaines installations ou de certains dépôts

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 8 : les installations et les dépôts Toutes les installations doivent s y retrouver, même celles qui ne sont pas classées (un WC est une installation, voir page 12 du formulaire) Tous les dépôts doivent s y retrouver aussi, même si ce n est que quelques dizaines de kg ou de litres Les numéros de installations et des dépôts doivent être repris sur les plans (I1 à Ix où x est le nombre d installations et D1 à Dy où y est le nombre de dépôts)

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 10 et 11 : liste des matières premières et autres utilisées dans l établissement Substances non dangereuses, dangereuses, déchets et eaux A noter les quantités ou débits, les modes de stockage, les modes d évacuation Une copie d une facture ou d un contrat d évacuation est la bienvenue

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé A partir de la page 12 Effets sur les eaux Effets sur l air Effets sonores Autre effets sur l environnement dont le charroi et les zones Natura 2000 Ne minimisez pas les incidences Notez ce qui est prévu ou ce qui est existant pour limiter les incidences Si des techniques seront mises en œuvre pour diminuer les nuisances, vous pouvez renvoyer en annexe et y expliquer plus longuement la technique, joindre une fiche technique

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 24 L absence de l annexe 1 (preuve de paiement) est un cas de refus de dossier Une série d activité nécessite de remplir une annexe au formulaire général de demande de permis (projet agricole, prise d eau, carrière, CET, OGM, incinération de déchets ). Les formulaires sont disponibles sur le site www.ucm.be/environnement Vous pouvez ajouter toutes les annexes que vous jugez utiles à la bonne compréhension du dossier : dossier photos, explicatif du projet, contrat de reprise des déchets, règlement d ordre intérieur, fiche produit Il vaut mieux mettre trop d annexes que pas assez

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Sur le site www.ucm.be/environnement, il y a des exemples de formulaires remplis pour certains secteurs.

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Page 25 À remplir si permis unique

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé A remplir par le demandeur

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé A remplir par l architecte

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Remarque de forme Impression en couleur si possible car plus parlant Penser à y mettre la légende explicative Indicer les plans et les dater Noter les références cadastrales et l orientation Prévoir un emplacement pour le nom, fonction et signature Remarque de fond Renseignements généraux sur le terrain et sur les alentours de celui-ci Carte IGN, plan de secteur, cadastre, photos Plan d implantation (cotation du terrain, échelle, niveaux, tracé cadastral en surimpression, parcelles et bâtiments Coupes de principe avec terrain naturel, les déblais et remblais

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé La lettre que le fonctionnaire enverra pour signaler que le dossier est incomplet mentionnera les documents manquants. Il suffira simplement de répondre à toutes ces demandes et le dossier sera alors considéré comme complet. Attention, le dossier ne peut pas être déclaré incomplet deux fois. Dans le cas où certains documents demandés ne sont pas fournis, le dossier sera refusé. Il faudra alors tout recommencer et payer à nouveau les frais de dossier.

4. Les conseils pour un dossier bien ficelé Exemple de formulaire dans votre farde (5 pages) Description de l établissement doit au moins concerner les activités ou installations classées N rubrique, libellés et conditions intégrales : nous contacter Destination au plan de secteur, plan communal d aménagement, lotissement et Natura 2000 : informations disponibles à la commune N parcelles cadastrales : le plus récent Joindre une carte des rues avec la localisation de l établissement Quelques photos sont toujours les bienvenues

5. En cas de refus de permis Possibilité d introduire un recours Ouvert à toute personne justifiant d un intérêt + fonctionnaires + Collège communal Recours à envoyer au Ministre de l environnement via la DGO3 Annexe XI du formulaire général de demande de permis Doit être signé Frais de dossier = 25 Envoyé dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision ou après le délai légal de 90 jours en cas d absence de décision Décision du GW dans un délai de 70 jours à dater du jour suivant la réception du recours A défaut de décision du GW, la décision prise en 1 ère instance est confirmée

6. En cas de désaccord sur les conditions d exploitation Pour les conditions particulières (classe 2) : Soit au moment de la délivrance du permis Recours (voir point 5 ci-dessus) Soit en cours d exploitation, une condition s avère impossible à respecter Article 95bis de l arrêté procédure Annexe XXII du formulaire général de demande de permis 3 exemplaires

6. En cas de désaccord sur les conditions d exploitation Pour les conditions complémentaires (classe 3) : Possibilité d introduire un recours contre celles-ci Dans les 20 jours à dater de la réception de la décision de l AC Envoi au Ministre de l environnement via la DGO3 Annexe XI du formulaire général de demande de permis Doit être signé Droit de dossier = 25 La décision du GW se fait dans les 30 jours de la réception du recours. A défaut de décision du GW, le recours est censé être rejeté

7. Le registre des modifications Le registre sert à noter toutes les transformations qui ont été apportées à l entreprise depuis la réception du permis d environnement (pour autant que cela n entraîne pas l application de nouvelles rubriques). Les renseignements à indiquer dans ce registre sont : - Le numéro de transformation (pour chaque modification) - Un titre (en quoi consiste la transformation) - La date de mise en service de la transformation - Les dates d envoi du registre à la commune et au fonctionnaire technique Les plans actualisés doivent également être repris dans le registre par rapport à la dernière transmission.

7. Le registre des modifications Exemple N transformation Date de réalisation des travaux Titre du projet 1 17/04/2012 Remplacement de la cuve à mazout (même capacité que l ancienne) 2 11/09/2012 Augmentation de la capacité de stockage d azote Localisation sur plan Date d envoi B2 01/10/2012 B4 01/10/2012

8. Notre boîte à outils Sur le site www.ucm.be.environnement. Dans la rubrique permis d environnement : Brochure «Starters et environnement» Fiches diagnostic rapide pour 20 métiers et activités annexes Formulaires de base et annexes à remplir (officiels) et aides au remplissage de ces documents Exemples de formulaires complétés (garage carrosseries, carwash, fabrications métalliques, menuiserie ) Aide à la rédaction des demandes de permis : rdv de 2 heures pour relecture de brouillon classe 2 Liste de consultants privés, experts

www.ucm.be/environnement 9. Notre boîte à outils Le site Internet

8. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Bois

9. Notre boîte à outils Fiche de diagnostic rapide : Bois

8. Notre boîte à outils Exemples de demande de permis ou de déclaration

9. Pour aller plus loin Notre site : www.ucm.be/environnement Permis environnement : http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm Législation : http://environnement.wallonie.be/legis Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/gestaction Energie : www.energiae.be et http://energie.wallonie.be DGO4 (CWATUPE) : http://mrw.wallonie.be/dgatlp

Merci de votre attention Sandrine DAVID Conseillère Environnement Province de Liège 04/221.65.90 sandrine.david@ucm.be