D É C I S I O N IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 326912 Lots : 538-P, 541-P, 545-P, 547-P, 527-P, 528-P, 532-P Superficie : 12,5000 hectares Cadastre : Sainte-Anne-de-la-Pocatière, paroisse de Circonscription foncière : Kamouraska Municipalité : Sainte-Anne-de-la-Pocatière MRC : Kamouraska LA DEMANDERESSE LA PERSONNE INTÉRESSÉE Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière Centre de développement bioalimentaire du Québec inc. LES MEMBRES PRÉSENTS Guy Lebeau, commissaire Josette Dion, commissaire LA DATE Le 2 octobre 2002 LA DEMANDE La demanderesse, Municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, s'adresse à la Commission afin qu'elle ordonne l'exclusion de la zone agricole d'une superficie approximative de 12,5 hectares étant une partie des lots 527, 528, 532, 538, 541, 545 et 547, du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Anne-de-la- Pocatière, de la circonscription foncière de Kamouraska. Le centre de développement bioalimentaire du Québec inc. (CDBQ) a acquis les terres de la ferme expérimentale autrefois propriété du Gouvernement du Canada. Sa mission vise à améliorer la capacité concurrentielle des entreprises du secteur bioalimentaire des régions ressources du Québec et de contribuer au développement régional. Concrètement, le CDBQ voudrait implanter un incubateur d entreprises de transformation agroalimentaire sur le terrain visé qui est déjà occupé en partie par un centre administratif et divers usages tels une résidence et des anciens bâtiments agricoles. Ses installations abritent aussi le Centre d expertise en production ovine du Québec (CPOQ), le Centre québécois d expertise en production porcine (CQEPP) et diverses entreprises liées à l agroalimentaire, l agro-environnement et les biotechnologies tels : Agro-Enviro Lab, Érablière des Alléganys, Société de gestion de la faune de Kamouraska, Premier Tech Biotechnologie, Laboratoires St-Laurent, Agence canadienne d inspection des aliments.
Dossier 326912 Page 2 On indique que cet «incubateur d entreprises» serait le premier d une série de projets de développement agroalimentaire regroupés autour du concept d agrobiopole, dont la Ville de la Pocatière serait le noyau, et s appuierait sur le nouveau programme de formation de l Institut de technologie alimentaire (ITA) de La Pocatière, dont les propriétés bornent les terres du CDBQ au nord. Pour cela, en raison de la synergie que l on veut développer entre les entreprises, on soumet que le projet ne pourrait se réaliser ailleurs, même s il y a des espaces disponibles pour les fins visées ailleurs sur le territoire de la municipalité. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La municipalité se fait la porte-parole de la demande qu elle appuie, comme en témoigne la résolution numéro 80-05-2002 adoptée lors de la réunion du conseil du 6 mai 2002 et déposée au dossier. Elle indique que la création d un agrobiopole est un objectif inscrit dans le plan de développement stratégique du Kamouraska pour la période 2000-2005 et que l implantation d entreprises en transformation agroalimentaire et agroenvironnementale est permise par le règlement municipal sur ce terrain. La municipalité soutient que la demande aurait des effets positifs importants sur son développement économique. LA RECOMMANDATION DE LA MRC La MRC de Kamouraska appuie la demande comme en fait part la résolution numéro 150-CA2002/2 déposée au dossier. Elle indique que la création d un agrobiopole est un objectif inscrit dans le plan de développement stratégique de la MRC pour la période 2000-2005. LA RECOMMANDATION DE L UPA Par une correspondance du 28 août 2002, la Fédération de l UPA de la Côte-du-Sud, représentée par son comité d aménagement, de l environnement et de la faune, a fait part qu elle appuyait partiellement la demande, c est-à-dire uniquement pour la partie située à l est de la route Saint-Onésime. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE L orientation préliminaire acheminée le 30 août dernier faisait état des observations et des principaux motifs pour lesquels la Commission entendait faire droit à la demande partiellement. L APPRÉCIATION DE LA DEMANDE Pour rendre sa décision, la Commission se base sur les dispositions décisionnelles des articles 12, 62 et 65.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. En lien avec ces dispositions décisionnelles, l orientation préliminaire a été formulée en se basant sur les observations suivantes : le potentiel agricole des sols des lots visés par la demande est majoritairement classé 3 selon les données de l Inventaire des terres du Canada, ce qui en fait un sol de classe supérieure pour l agriculture. Cependant, les parcelles visées sont classées 7 et le milieu environnant est constitué de sols classés 3 et 7; malgré un bon potentiel agricole, les parcelles visées sont occupées par différents usages du côté nord-est de la route St-Onésime et leurs possibilités d utilisation pour des fins agricoles sont difficiles en raison de la présence notamment des bureaux administratifs et de l ancienne résidence;
Dossier 326912 Page 3 du côté sud-ouest de cette route, les lots visés sont occupés par un bâtiment agricole. On y retrouve certains affleurements rocheux. Outre les chemins publics, cette parcelle est bornée de toutes parts de terres cultivées. Elle s insère bien dans le milieu agricole environnant; du côté nord-est, se trouve la zone non agricole actuelle qui comporte des résidences; le milieu en cause doit être caractérisé comme étant agroforestier, puisque les terres cultivées se partagent assez équitablement l espace avec les terres boisées. Cependant, les parcelles visées se retrouvent dans une portion où les terres sont cultivées d une manière très dynamique; l établissement de production animale actif le plus près du site visé se localise à une distance de 300 mètres, mais l exclusion recherchée n aurait pas pour conséquence de rapprocher le périmètre urbain de celle-ci; dans ce secteur, la Commission a été saisie de plusieurs demandes, principalement en direction sud-est, mais aucune n est vraiment pertinente en rapport avec la présente demande. Personne n a contesté ces observations et les conclusions de l orientation préliminaire à l intérieur du délai de 30 jours prévu par la loi. Ainsi, la demande est autorisée en partie, avec les conditions usuelles inscrites pour une exclusion. En effet, il ne fait aucun doute que le projet répond aux besoins de développement exprimés par la municipalité eu égard aux objectifs du schéma d aménagement. Par ailleurs, on constate qu une partie du terrain visé est constituée d un faible potentiel agricole et est fortement occupée par divers bâtiments dont des bureaux administratifs et une résidence. Elle borne la zone non agricole. Dans le contexte du présent projet qui présente des caractéristiques assez particulières, tenant compte des usages antérieurs du lot et du type d usages existants actuellement, cette partie du terrain visé située au nord-est du chemin Saint-Onésime peut être exclue de la zone agricole sans qu il soit nécessaire de faire la recherche d espaces appropriés disponibles pour les fins visées ailleurs sur le territoire municipal. L exclusion de cette partie de la demande n ajouterait pas de contraintes aux activités agricoles existantes et au développement de ces activités pas plus qu à l homogénéité de la communauté agricole. Le reste de la superficie visée par la demande serait maintenu en zone agricole puisque son exclusion affecterait l homogénéité de la communauté agricole. Il n apparaît pas souhaitable, pour le maintien et le développement des activités agricoles de ce secteur, et ce, à long terme, de permettre l extension linéaire du développement à cet endroit. Cela dit, la Commission tient à souligner qu elle n a pas été surprise lorsqu elle a pris connaissance de la position de l UPA sur la demande, tellement cette position apparaissait la plus raisonnable, cohérente et souhaitable dans les circonstances. Même, dans plusieurs années s il y a lieu, lorsque le site exclu par la présente décision aura été comblé, déjà on peut affirmer qu il ne serait pas souhaitable de voir le développement autre qu agricole traverser la route Saint-Onésime en direction ouest. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ORDONNE l exclusion de la zone agricole de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière d'une superficie approximative de 8 hectares étant une partie des lots 541, 545 et 547, du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, de la circonscription foncière de Kamouraska.
Dossier 326912 Page 4 La superficie exclue apparaît en hachuré sur un plan approximatif permettant de les localiser, dont photocopie est jointe à la décision pour en faire partie intégrante. CETTE DECISION EST TOUTEFOIS ASSUJETTIE AUX CONDITIONS SUIVANTES: 1. dans un délai de 24 mois, la demanderesse devra déposer à la Commission un plan et une description technique ou une désignation faite conformément aux articles 3036 et 3037 du Code civil du Québec, ayant pour objet les lots ou parties de lots visés par la présente décision; 2. concurremment, s il y a lieu, la municipalité régionale de comté devra modifier son schéma d aménagement de telle sorte que l usage visé par l exclusion soit conforme. Cette modification devra être adoptée et en vigueur dans les 24 mois qui suivent la date de la présente décision. À défaut par la municipalité régionale de comté de procéder à la modification du schéma d aménagement pour assurer la conformité de cet usage dans le délai imparti, l autorisation sera caduque et de nul effet. La présente ordonnance d exclusion prendra effet par la suite, conformément à l article 69 de la Loi, qu au moment de la présentation, par la Commission, d une réquisition d inscription de l avis prévu à l article 67 de la Loi au Bureau de la publicité des droits. REFUSE le reste de la demande. /hg Guy Lebeau, commissaire Président de la formation